Note pour la période des questions - Partie VII de la Loi sur les langues officielles – Promotion du français et de l’anglais

Fiche pour la Période des questions - Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Enjeu

Partie VII de la Loi sur les langues officielles – Promotion du français et de l’anglais

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31 octobre 2022

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S.O.

Sommaire

Le projet de loi C-13 renforce de façon substantielle la partie VII en clarifiant considérablement la question des mesures positives pour mieux expliquer aux institutions fédérales ce qu’elles doivent faire de manière à avoir un impact positif bien réel. Il prévoit également de nouveaux engagements pour le gouvernement fédéral et finalement, propose de nouvelles bonifications aux articles de cette partie.

Réponse recommandée

• Le projet de loi C-13 prévoit des mesures qui viennent renforcer considérablement la partie VII de la Loi sur les langues officielles qui veille à l’épanouissement des communautés de langue officielle et à promotion du français et de l’anglais.
• En renforçant cette partie, le gouvernement prend acte des revendications exprimées depuis plusieurs années. C-13 précise la nature et la portée des mesures positives que doivent prendre les institutions fédérales.
• Le Conseil du Trésor sera aussi mieux outillé pour surveiller la conformité des institutions fédérales à l’égard de leurs obligations de prendre des mesures positives au bénéfice des communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au pays et de la promotion du français à travers le Canada, incluant au Québec.

Toile de fond

• Le projet de loi C-13 consolide la partie VII en clarifiant la question des mesures positives afin de mieux encadrer les institutions fédérales. Il prévoit entre autres de nouveaux engagements pour le gouvernement fédéral et propose de nouvelles bonifications pour accroître le caractère prescriptif de la prise de mesures positives.
• La partie VII a été créée lors de la dernière révision en profondeur de la Loi sur les langues officielles (la Loi) en 1988. Celle-ci prévoyait l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Depuis 2005, les institutions fédérales ont l’obligation de prendre des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement et cette partie de la Loi est devenue justiciable devant les tribunaux.
• Le projet de loi C-13 prévoit de nouveaux engagements du gouvernement fédéral :
  • Favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement, compte tenu de leur caractère unique et pluriel et de leurs contributions historiques et culturelles à la société canadienne.
  • Reconnaissant que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais, protéger et promouvoir le français.
  • Renforcer les possibilités d’apprentissage de qualité des minorités francophones et anglophones dans leur propre langue tout au long de leur vie.
  • Contribuer périodiquement à l’estimation du nombre d’ayants-droits à l’instruction dans la langue de la minorité (une responsabilité provinciale-territoriale faisant l’objet de garanties de par la Charte canadienne des droits et libertés).
• Pour mieux définir la notion de mesures positives, le projet de loi accroît le caractère prescriptif de la prise de mesures positives. Par exemple, le projet de loi vient préciser que celles-ci doivent être concrètes, qu’elles peuvent aussi promouvoir et appuyer l’apprentissage du français, et finalement, qu’elles peuvent favoriser l’acceptation et l’appréciation par le public des deux langues officielles. De plus, le projet de loi prévoit que les mesures positives peuvent appuyer des secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones tels la culture, l’éducation, la santé, la justice, l’emploi, l’immigration, et à protéger et à promouvoir la présence d’institutions fortes qui desservent ces minorités.
• Le projet de loi précise le processus menant à la prise de mesures positives par les institutions fédérales en fondant leurs analyses sur des activités de dialogues et de consultations, sur des recherches et données probantes, et ce, lors de décisions structurantes qui pourraient avoir un impact sur les deux collectivités de langue officielle à travers le pays.
• Le Conseil du Trésor voit ses pouvoirs et ses attributions élargis (à la partie VIII), en incluant entre autres une obligation de surveiller le respect des institutions fédérales à l’endroit de leurs obligations de prendre des mesures positives.
• Par ailleurs, la partie VII renforcée proposée dans le projet de loi prévoit des obligations particulières pour certains ministres.
  • La ministre des Affaires mondiales doit prendre des mesures pour favoriser le bilinguisme et la promotion du français à l’étranger.
  • Le mandat du ministre de Patrimoine canadien est bonifié en incluant, notamment, la notion de promotion de la culture francophone au Canada, notamment par l’entremise des activités des organismes du portefeuille dont il est responsable.
  • Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté doit adopter une politique en matière d’immigration francophone afin de favoriser l’épanouissement des minorités francophones du Canada qui comprend notamment des objectifs, des cibles et des indicateurs.
• Dans ce projet de loi, le gouvernement fédéral reconnaît aussi davantage l’importance de la collaboration avec les provinces et les territoires dans la mise en œuvre de la partie VII, et ce, compte tenu de la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.