Note pour la période des questions - Rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-23

Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Enjeu

Rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023

Nouvelle

26 mai 2022

Source

Commissariat aux langues officielles

Sommaire

Le 18 mai 2022, le commissaire aux langues officielles a publié un rapport qui fait état de la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 et a présenté son analyse et ses recommandations pour le prochain plan quinquennal. Le rapport détaille 14 recommandations (huit pour des programmes ciblés et six concernant des éléments communs) pour les institutions fédérales partenaires du Plan d’action, incluant Patrimoine canadien.

Réponse recommandée

• Notre gouvernement accueille favorablement le rapport du commissaire sur la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023, et nous examinons avec attention ses recommandations.
• Nous allons collaborer avec l’ensemble des partenaires du Plan d’action dans le cadre des consultations pancanadiennes pour le prochain plan quinquennal. Les recommandations du commissaire alimenteront nos réflexions pour l'avenir des langues officielles.
• Le Plan d’action a permis de mettre en œuvre les priorités du gouvernement et à offrir des investissements nouveaux ou bonifiés. Il sert aussi de cadre pour un travail concerté de la part du gouvernement du Canada, avec les institutions fédérales et nos partenaires clés en matière de langues officielles.

Toile de fond

• Le 18 mai 2022, le commissaire aux langues officielles (CLO) a publié son rapport faisant état de sa vigie pour la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 (Plan). Les secteurs d’intervention prioritaires ciblés par ce rapport sont les suivants : l’immigration, l’éducation, les médias des communautés et le Fonds pour les communautés d’expression anglaise du Québec.
• En effet, le commissaire avait indiqué dans son Rapport annuel 2017-2018 son intention d’effectuer une surveillance sur la mise en œuvre du Plan. De manière générale, le CLO est satisfait de la mise en œuvre des programmes du Plan. Il indique que les fonds alloués semblent bien répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Les recommandations sont formulées dans un esprit d’amélioration continue et visent à combler des lacunes.

Faits saillants

• La question de l’imputabilité et de la transparence des provinces et territoires demeure un enjeu préoccupant pour le CLO qui voudrait voir l’information sur les fonds alloués plus facilement accessible.
• Le CLO présente des inquiétudes et considérations par rapport au manque de dents des clauses linguistiques dans les ententes fédérale-provinciales-territoriales (FPT), dans le cadre de l’initiative Appui au développement de la petite enfance.
• Obtenir le statut des pourparlers entre les provinces et territoires et le fédéral représente un défi pour les conseils scolaires et le CLO recommande de s’assurer que le mécanisme de communication tripartite entre les gouvernements FPT et les conseils scolaires et les parties prenantes permet un échange d’information optimal à l’égard des initiatives relatives à l’enseignement dans la langue de la minorité et dans la langue seconde qui découlent des ententes bilatérales, des fonds disponibles et aspects liés à la prestation de ces initiatives.
• Des lacunes sont soulignées au niveau de l’accès des communautés d’expression anglaise du Québec aux fonds de l’initiative Appui au développement de la petite enfance. L’accès aux services de garde étant un défi rapporté, il est recommandé de mettre une enveloppe équivalente à ce fonds à la disposition des communautés d’expression anglaise du Québec.
• Des recommandations sont faites pour le ministre de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en ce qui a trait à l’élargissement de la gamme de services d’accueil spécialisés en français destinés aux nouvelles personnes arrivantes, par rapport aux services existants en anglais, par rapport à l’augmentation du nombre de communautés accueillantes, et en lien avec les critères d’admissibilité aux services financés dans le cadre du Parcours d’intégration francophone pour permettre aux résidents temporaires d’y accéder.
• Le rapport fait également état de plusieurs recommandations à l’égard de la ministre des Langues officielles :
  • En lien avec le financement pour le recrutement et la rétention du personnel, il est recommandé de mettre en place une plus grande coordination à l’échelle nationale pour assurer l’octroi des fonds et explorer la possibilité que les conseils scolaires et les établissements postsecondaires puissent soumettre directement à Patrimoine canadien des demandes.
  • Il est recommandé de consulter les médias et les radios communautaires pour trouver des moyens de pallier la perte de revenus occasionnée par le retrait de paiements publicitaires et d’incorporer des mesures concrètes qui répondent à leurs besoins prioritaires.
  • En lien avec les consultations pour le nouveau Plan, il est recommandé de joindre le plus de parties prenantes possible, y compris les plus petites organisations et aux institutions fédérales de consulter les parties prenantes lors de la conception des programmes et des initiatives pour s’assurer de tenir compte des besoins.
  • Dans le cadre du prochain Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde, il est recommandé de mettre en place des mécanismes pour s’assurer que les conseils scolaires sont consultés en amont du processus et pour déterminer la partie responsable de s’assurer que ces mécanismes sont respectés.
  • Il est recommandé de privilégier dans le prochain plan le mode de financement par intermédiaire dans les initiatives où il a été mis en œuvre avec succès et où les organismes demandant le financement y sont favorables.
• Des recommandations d’ordre général sont également formulées à l’ensemble des institutions fédérales partenaires du Plan pour pallier les retards dans l’octroi des fonds, pour adopter des mesures dans l’administration des initiatives d’un prochain Plan et la mise en place de cadres de gestion d’initiatives à l’intention des organismes intermédiaires pour encadrer la mise en œuvre auprès des bénéficiaires. Le CLO mentionne notamment l’importance de sélectionner des organismes intermédiaires qui peuvent répondre aux objectifs des initiatives en question et qui sont proches des CLOSM visées par leurs initiatives.