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C-13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada – 1 avril 2022

Débat à la deuxième lecture – 1er avril 2022
Député Parti Commentaires/ Amendements possible
Joel Godin PCC
  • Le gouvernement méprise les langues officielles. Aimerait que le projet de loi ait plus de mordant.
Christine Normandin BQ
  • Est-ce que la ministre considère que le français au Québec est en péril? Nommer une mesure qui améliore le statut du français spécifiquement au Québec.
Niki Ashton NPD
  • Notre message d'aujourd'hui est que nous voulons tous adopter une loi modernisée, mais il faut qu'elle soit la meilleure possible.
  • Pourquoi ne pas avoir donner tous les pouvoirs au Conseil du Trésor plutôt qu’à Patrimoine canadien.
Marilyn Gladu PCC
  • Quelles sont les différences entre C-32 et C-13?
Sylvie Bérubé BQ
  • Paragraphe 10(3) – publications strictement unilingue ou bilingue?
Peter Julian NPD
  • Nous allons travailler pour améliorer le projet de loi.
  • Est-ce que le gouvernement s’engage à augmenter le financement des organisations francophones au pays?
Robert Kitchen PCC
  • Est-ce que des ministres pourraient recevoir des amendes pour ne pas donner de réponses dans les deux langues lors de leurs points de presse?
Joel Godin PCC
  • Constats de ses consultations : déclin démographique du français, violations nombreuses de la Loi sur les langues officielles, la dispersion des pouvoirs et des responsabilités au sein des ministères, faiblesses des parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles; déclin du français au Québec, français fragilisée au sein de l’appareil gouvernemental.
  • Contestations à la cour fédérale – Colombie-Britannique est un exemple qui démontre que les pouvoirs et les responsabilités sont dispersés et agissent les uns contre les autres.
  • Mécontent que les débat en deuxième lecture aient lieu lors des journées plus « courtes », donc moins de temps de débat.
  • Au-delà du manque de volonté du gouvernement, il est évident que les mécanismes qui sont censés protéger et promouvoir le français ne fonctionnent pas. Pouvoirs dispersés entre la ministre des Langues officielles et le Conseil du Trésor, mais le Conseil du Trésor devrait avoir tous les pouvoirs.
  • Manque de reddition de comptes dans les institutions fédérales. Mécanisme nécessaire pour mesurer l’efficacité et obligation de rendre des résultats.
  • Les seuils d’immigration francophone ne sont pas respectés.
  • Rôle de PCH mal défini et n’a pas de pouvoirs pour imposer la loi. Terminologie floue.
  • Le gouvernement devrait reconnaitre l’importance des clauses linguistiques en amendant la partie IV.
  • Que les pouvoirs de sanction du CLO soit élargis pour être appliqués à la partie 7.
  • Entreprises de compétence fédérale – terminologie est floue. Le gouvernement laisse trop de place à la réglementation et ne précise pas bien l'application de la nouvelle loi.
  • Nous allons toujours militer pour que les entreprises de compétence fédérale au Québec doivent se soumettre à la Charte de la langue française.
  • Obliger les ministères et organismes pour mettre des mesures pour atteindre la cible d’immigration.
  • Nous sommes de bonne foi, on veut faire équipe pour amender cette loi avec plusieurs correctifs.
Marc Serré PLC
  • Est-ce que le CPC va supporter la pré—étude à LANG?
Joel Godin PCC
  • Ce n’est pas préférable de faire une pré-étude pendant le débat. Si refusé, ça n’empêche pas d’entendre les témoins au comité. Perdue la motion à LANG.
Maxime Blanchette-Joncas BQ
  • Énumère des décisions prises par le PCC contre les langues officielles comme la coupure du programme de contestation judiciaire, aucune nomination de juges bilingues. Qu’a fait le CPC pour défendre le français?
Niki Ashton NPD
  • Cible d’immigration – les gouvernements LIB et CPC n’ont pas priorisé la cible.
Joel Godin PCC
  • Augmenter la cible est une mesure importante à intégrer dans le projet de loi.
Laila Goodridge PCC
  • Est-ce que le député Godin pourrait donner des exemples comment il veut voir une amélioration du projet de loi?
Joel Godin PCC
  • Il serait important de retrouver dans le projet de loi une reconnaissance du fait que, des deux langues officielles, le français est la seule à être minoritaire dans l'ensemble du pays.
Julie Vignola BQ
  • Note une erreur dans le projet de loi, phrase incomplète dans la version anglaise.
  • Ententes avec les provinces – comment peut-on parler d'égalité quand il n'est pas automatique que tout soit traduit dans les deux langues?
Joel Godin PCC
  • Je tends la main au BQ pour améliorer le projet de loi.
Mario Beaulieu BQ
  • Le principe de territorialité pourrait très bien s'appliquer en dehors du Québec, dans les territoires où les communautés francophones et acadiennes sont davantage concentrées.
  • Le modèle canadien de la Loi sur les langues officielles est fondé sur le principe de personnalité. Il établit des droits linguistiques individuels transportables sur l'ensemble du territoire canadien. Il proclame une égalité d'accès aux services gouvernementaux fédéraux pour les citoyens des deux grands groupes linguistiques, en limitant toutefois cet accès aux territoires où le nombre le justifie.
  • Cette approche fondée sur le principe de personnalité produit une situation où, parmi plusieurs langues officielles, la langue la plus forte est la seule qui se développera au détriment des autres langues plus vulnérables. Partout dans le monde, des modèles comme le modèle canadien de bilinguisme institutionnel non territorial aboutissent à l'assimilation des langues minoritaires.
  • Le bilinguisme fédéral fait que les francophones hors Québec sont incités à gonfler les chiffres pour ne pas se faire couper de services.
  • La symétrie qui a été établie entre les anglophones au Québec et les minorités francophones et acadienne est une aberration.
  • Dans le projet de loi C-13, il n'y a aucune mesure spécifique pour défendre le français au Québec
  • Les demandes initiales du BQ totalement ignorées : autre approche que symétrique; que le Québec soit le seul maitre d’œuvre de la politique linguistique sur le territoire québécois.
  • Nous croyons toutefois qu'il y a moyen d'aller beaucoup plus loin et nous allons appuyer les revendications des communautés francophones et acadiennes. Là aussi, nous voyons l'utilité d'une approche différenciée.
Marilyn Gladu PCC
  • Le CLO relève du SCT et n’est pas dans l’obligation d’informer la ministre des Langues officielles, est-ce que C-13 rectifie la situation?
Niki Ashton NPD
  • Demande à M. Beaulieu si elle peut compter sur son appui pour enforcer le projet de loi au Comité, notamment avec une agence centrale responsable de la mise en œuvre de politiques linguistiques et de clauses linguistiques pour protéger les droits des francophones en situation minoritaire et défendre des cibles d'immigration francophone qui freineront le déclin démographique des communautés francophones?
    • Réponse : oui, tant que cela n'implique pas un empiètement dans les compétences du Québec.
Niki Ashton NPD
  • Cette loi doit avoir plus de mordant, plus ambitieux et adapté aux besoins
  • Énumère les priorités du NDP relativement à la Loi :
    • Que le Conseil du Trésor est le seul et unique responsable de la coordination et de la mise en place de l'ensemble de la Loi
    • Clauses linguistiques dans les ententes provinciales/fédérales
    • Politique d'immigration francophone que devrait mettre en place IRCC devra évoquer clairement, comme objectif principal, le rétablissement et la croissance du poids démographique des francophones.
    • Pouvoirs du CLO élargie à la partie VII.
    • Clarifier les obligations de mesures positives.
    • Définition plus claire des critères pour définir la notion de région à forte présence francophone.
Marc Serré PLC
  • En faveur d’une pré-étude de C-13 par le Comité permanent des langues officielles?
Marilyn Gladu PCC
  • Se demande si les pouvoirs accordés au CLO dans C-13 sont adéquates pour encourager les comportements souhaités.
Christine Normandin BQ
  • Quelles mesures positives permettent de protéger davantage le Québec?

C-13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada – 6 avril 2022

Débat à la deuxième lecture – 6 avril 2022
Député Parti Commentaires/Amendements possible
Marilyn Gladu PCC
  • Comment s’assurer que le SCT priorise son rôle de coordonnateur qui veille au respect des exigences en matière de langues officielles? Que va faire la ministre des Langues officielles à cet égard?
Xavier Barsalou-Duval BQ
  • C-13 oppose les francophones du Québec aux francophones en situation minoritaire du reste du Canada.
  • C-13 permet au gouvernement de se soustraite à une grosse partie du projet de loi 96 du gouvernement du Québec.
  • C-13 est nuisible pour les Québécois.
Heather McPherson NPD
  • Le gouvernement n'a pas respecté ses obligations envers les francophones à l'extérieur du Québec et n'a pas su défendre les droits des minorités linguistiques.
  • Quelles mesures le gouvernement fédéral peut-il prendre pour que les provinces comme l'Alberta fournissent le personnel nécessaire pour enseigner en français?
Richard Lehoux PCC
  • La langue française est en déclin au Québec et au Canada. Il y a une certaine faiblesse quand vient le temps de faire respecter la LLO. Une révision complète de la LLO s’exige. Doit aller plus loin.
  • Il y a un manque de responsabilité de la part du gouvernement en ce qui concerne la protection de la langue française dans les institutions fédérales. Besoin d’un mécanisme pour mesurer l’efficacité et une obligation de compiler les résultats.
  • Déplore le fait que le français est à peine utilisé par certains ministères.
  • Déplore le fait que la cible en immigration francophone n’a jamais été atteinte.
Sylvie Bérubé BQ
  • Êtes-vous d’accord que les francophones du Québec, qui se trouve eux aussi en situation minoritaire, méritent une protection particulière?
Marilyn Gladu PCC
  • C-13 ne vient pas régler l’importante problématique qu’il n’y a pas assez de formation en français. J'espère que le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires pour mettre en place suffisamment de formation, en commençant par les jeunes.
  • C-13 va clarifier l’utilisation du français dans tous les bureaux et toutes les entreprises de compétence fédérale, c'est une bonne chose. Cependant, si les gens ne respectent pas la loi, que va-t-on faire? Voilà où est le problème.
  • Le commissaire n’a pas le pouvoir de sanctionner quelqu’un qui viole la Loi. Les conséquences ne sont pas assez sévères alors le problème perdure.
  • Quel est vraiment le rôle de la ministre des LO. Comment fait-elle pour savoir où sont les problèmes?
  • Recommandations : 1) la ministre doit travailler avec les provinces pour mettre en place un plan pour de la formation dans les deux langues partout au pays; 2) augmenter les pouvoirs du CLO afin qu’il puisse donner des sanctions à des individus et augmenter les pénalités; 3) atteindre la cible en immigration francophone et offrir de la formation linguistique aux immigrants.
  • Beaucoup de choses vagues dans C-13 qui vont nécessiter des amendements au comité pour clarifier : la responsabilité de déterminer les mesures positives et appropriées; et la définition de présence francophone forte.
  • Il faut aussi protéger les droits des anglophones.
Richard Cannings NPD
  • Demande au PCC s’il v appuyer le NDP à l’étape du comité pour donner plus de pouvoir au CLO.
    • Réponse : Absolument.
Francis Scarpaleggia PLC
  • Mentionne que la référence dans C-13 au renforcement du programme de contestation judiciaire (alinéa 43(1)c)) pourrait être plus explicite et pourrait être précisée en comité.
  • Il demande au gouvernement d’augmenter le budget du programme de contestation judiciaire.
  • Espère que C-13 viendra augmenter la représentation des anglophones dans la fonction publique fédérale au Québec, qui est présentement inférieure au poids démographique de cette communauté.
  • Crois qu’il faudra amender le paragraphe 10(2) qui semble évoquer des problèmes de santé qui pourraient nuire à l'apprentissage du français, mais il y a bien des raisons pour lesquelles certaines personnes demeurent unilingues qui n'ont rien à voir avec la santé.
  • Crois fermement que ni un francophone ni un anglophone — autrement dit personne — ne devrait se voir refuser un emploi dans une entreprise sous réglementation fédérale parce qu'il ne parle pas les deux langues officielles, de la même manière qu'il ne se verrait pas refuser un emploi dans la fonction publique fédérale parce qu'il ne parle qu'une seule des deux langues officielles, à moins qu'il s'agisse d'un poste qui exige le bilinguisme. J'espère que la réglementation respectera ce principe fondamental de la LLO.
  • Aimerais que le règlement qui sera pris en vertu de C-13 garantisse, ce droit de travailler. Peut-être que cela pourrait se faire au moyen d'amendements au projet de loi.
Kelly Macaulay PCC
  • Demande si le PLC va travailler avec le PCC pour veiller à ce que le SCT fasse une systématiquement une analyse en vertu de la LLO dans le cadre de présentation au Conseil du Trésor.
Heather McPherson NPD
  • Est-ce que le député accepterait d'ajouter au libellé de C-13 une clause de rattrapage pour toutes les années où la cible de 4,4 % en immigration francophone n’a pas été atteinte?
Laila Goodridge PCC
  • Pourquoi C-13 ne prévoit-il pas de soutien pour les écoles francophones ou d’immersion française?
Xavier BQ
  • J’aimerais savoir si le député perçoit qu'il y a un problème de déclin du français au Québec et s'il y a des mesures qui pourraient aider d'une quelconque façon à l'éviter.
Jacques Gourde PCC
  • Veillera à faire en sorte que C-13 corresponde enfin aux réalités linguistiques actuelles et à ce qu’il encourage une égalité réelle entre le français et l’anglais, tout en contribuant à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui ont grandement besoin de nous.
  • Le PCC va :
    • Pousser le gouvernement à jouer son rôle en matière de protection des CLOSM.
    • Assurer que le projet de loi reconnaît les réalités linguistiques de chaque province et territoire.
    • Veiller à ce que le gouvernement priorise également la collaboration avec les communautés autochtones afin de préserver et de protéger les langues autochtones.
    • Assurer que les francophones peuvent vivre en français. Nous devons établir de nouveaux droits pour permettre aux francophones de travailler en français et de pouvoir également se faire servir en français dans les entreprises privées de compétence fédérale.
    • Veillerons à ce que le gouvernement n'oublie pas que le secteur privé a, lui aussi, un rôle à jouer pour promouvoir nos langues officielles.
    • Assurer que C-13 remplisse la promesse de coordination et d'application de la LLO dans le renforcement du rôle du Conseil du Trésor en tant qu'agence centrale.
    • Veillerons à ce que les pouvoirs CLO soient renforcés.
    • Assurer que C-13 renforce les mesures de soutien aux CLOSM afin de protéger les institutions qu'elles ont bâties.
  • Hâte de voir comment le gouvernement va imposer le bilinguisme à la Cour suprême du Canada.
Heather MCPherson NPD
  • Comment le gouvernement fédéral peut-il en faire plus pour encourager les provinces à soutenir la langue française?
Laila Goodridge PCC
  • Il incombe au gouvernement fédéral de relever le défi de collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour assurer un financement de base adéquat, permanent, prévisible et indexé au coût de la vie.
  • Demande : la désignation du SCT comme unique agence centrale responsable de la coordination et la mise en œuvre de la Loi; une obligation de négocier des clauses linguistiques exécutoires dans les ententes et transferts avec les provinces et territoires; et des précisions quant à l'objectif d'une politique en immigration francophone.
  • C-13 est un recul par rapport au document de réforme. C-32 reconnaissait une asymétrie entre la situation du français et de l'anglais au Canada, cette notion a disparu dans C-13.
  • Pour vraiment soutenir les francophones en contexte minoritaire, le gouvernement fédéral a besoin d'appuyer les écoles francophones.

C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada – 12 mai 2022

Débat à la deuxième lecture – 12 mai 2022
Député Parti Commentaires Amendements
Lori Idlout NPD
  • Précisez comment les langues autochtones seront protégées par cette loi ?
 -
Luc Berthold PCC
  • C’est le rôle du gouvernement fédéral de protéger la langue française et de maintenir son importance
  • C-13 n’est pas en mesure de freiner le déclin du français au Canada; il est rempli de bonnes intentions, mais manque du mordant
  • Six (6) problèmes principaux dans le nouveau projet de loi :
  1. Le Conseil du Trésor devrait être chargé d’appliquer la loi
  2. Termes des « engagements fédéraux » devraient être précisées, partie VII n’est pas couverte par le nouveau pouvoir d’ordonnance du CLO
  3. Aucune obligation de résultat par rapport aux cibles de l’immigration francophone
  4. Sanctions administratives et pécuniaires limitées à $25,000 ne seraient pas assez dissuasives pour une grande entreprise (tel qu’Air Canada)
  5. Ne prévoit aucune obligation pour le gouvernement d’inclure des clauses linguistiques négociés avec d’autres niveaux de gouvernement
  6. Les EPCF situés au Québec pourront choisir entre le régime québécois et le régime fédéral (moins exigeant)
  • « Que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyés au Comité permanent des langues officielles. »
Lisa Marie Barron NPD
  • Est-ce que les clauses linguistiques devraient être élaborées en collaboration avec les provinces?
 -
Darrell Samson PLC
  • Une agence centrale telle que le Conseil du Trésor devrait s’occuper de la surveillance et l’évaluation, la mise en œuvre, et la reddition de compte de cette loi
  • Devrait avoir obligation d’inclure les clauses linguistiques et des moyens de communiquer avec les organismes ou les conseils scolaires si les provinces n'avancent pas sur les dossiers
  • On pourrait préciser des « mesures positives nécessaires »
  • Il faut continuer d’investir dans les communautés
  • Faut reconnaitre l’importance de l’immigration francophone en C-13
 -
Mario Beaulieu BQ
  • Projet de loi ne va pas renverser le déclin du français.
 -
Bonita Zarrillo NPD
  • Comment le gouvernement propose-t-il de soutenir les jeunes étudiants immigrants qui souhaitent apprendre le français ?
 -
Alex Ruff PCC
  • Quelles sont les protections concrètes pour lutter contre l’assimilation des francophones au Canada?
 -
Denis Trudel BQ
  • Seul moyen de protéger le français au Québec, c’est l’indépendance du Québec
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Arielle Kayabaga PLC
  • Comment est-ce que ce projet de loi traite les communautés francophones en situation minoritaire?
 -
Garnet Genuis PCC
  • Comment pouvons-nous renforcer notre engagement avec l'Afrique francophone à travers ce projet de loi ?
 -
Brendon Hanley PLC
  • On peut aller plus loin avec C-13 pour améliorer la situation des communautés francophones en situation minoritaire.
 -
Lisa Marie Barron NPD
  • Pourquoi ne pas avoir fait du Conseil du Trésor le seul ministère responsable de la mise en œuvre de ce projet de loi?
 -
Ministre Petitpas-Taylor PLC
  • Comment ce projet de loi pourrait appuyer la communauté francophone au Yukon?
 -
Yves Perron BQ
  • Projet de loi C-13 créer une nouvelle loi pour imposer le bilinguisme au Québec, sans répondre à aucune des demandes du Québec.
  • C-13 sera nocif pour le Québec puisqu’elle propose aux entreprises privées d’adhérer volontairement à cette loi, qui pourra y bénéficier (par rapport aux réglementations au Québec) puisque les amendes imposées ne seront pas assez importantes
 -
Alastair MacGregor NPD
  • Des idées pour bâtir la solidarité dans le reste du Canada afin que les francophones du Québec sentent le partenariat à l'échelle du pays ?
 -
Garnett Genuis PCC
  • Faiblesses de la section sur l'immigration et ses implications pour la place du Canada dans le monde
  • Immigration – politique sur l'immigration francophone. N'a pas de dents. Aucune indication de ce que devrait être la politique, quels devraient être les objectifs et comment nous pouvons nous assurer que l'objectif est atteint. Le gouvernement doit examiner les problèmes fondamentaux qui nous empêchent d'atteindre l'objectif actuel.
  • Taux de refus élevé en provenance d'Afrique. Problèmes de racisme à IRCC.
  • Les problèmes structurels liés à l'octroi de pouvoirs à PCH au lieu du SCT entraîneront des problèmes/défis
  • Soutenu par OL
  • Exiger que le ministre rende des comptes lorsque nous ne parvenons pas à atteindre l'objectif
  • Proposera des amendements pour renforcer la législation relative à l'immigration francophone
  • Déplacer le sous-amendement – l'amendement doit être modifié par l'ajout de ce qui suit : Rapport du comité au plus tard 10 jours de séance suivant l'adoption de cette motion (le sous-amendement est recevable)
Mario Beaulieu BQ
  • Faut y apporter des amendements
  • Pourquoi ne pas modifier les mesures positives pour soutenir le Québec français?
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Bonita Zarillio NPD
  • Comment le gouvernement fédéral peut-il aider les enfants immigrants qui arrivent dans des provinces autres que le Québec à apprendre le français ? (Question pour PCC)
 -
Elizabeth May PV
  • Nous pourrions améliorer le projet de loi en demandant des changements pointus pour résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés.
 -
Lena Metlege Diab PLC
  • Avoir une responsabilité claire et essentielle pour avoir des résultats complets
  • Soutient le projet de loi
 -
Ministre Petitpas-Taylor PLC
  • L’impact que le projet de loi aurait dans sa province? (NS)
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Niki Ashton NPD
  • Est-ce que le gouvernement appui les demandes des intervenants et prêt à accepter des amendements?
 -
Lena Metlege Diab PLC
  • C’est essentiel pour les CEOs d’apprendre français et de comprendre le français.
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Mario Beaulieu BQ
  • Pourquoi est-ce que C-13 tient à imposer le libre choix des langues au Québec?
  • On peut obliger l’obligation des résultats.
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Alexandre Boulerice NPD
  • Le pdl amorce des changements substantiels : on reconnait que le français est en situation minoritaire au Canada et la langue officielle du Québec
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Ministre Petitpas Taylor PLC
  • Parler de l’importante d’avoir inséré le programme de contestation judiciaire dans le projet de loi. Est-ce qu’il pense que le programme fera une différence pour les communautés francophones en situation minoritaire?
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Alexandre Boulerice NPD
  • La ministre devrait être ouverte à des amendements pour que les pouvoirs d’ordonnance passent aussi par la Partie VII.
  • Loi 101
 -
Gérard Deltell PCC
  • C’est une réforme mineure. Ce projet de loi ne freinera pas le déclin du français.
  • C’est le SCT qui devrait avoir l’autorité pour imposer le bilinguisme et a le mot final pour appliquer la loi.
  • Immigration francophone : pas d’objectif clair et précis
  • L’application ou non de la loi 101 est trop vague
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Jeremy Patzer PCC
  • Les amendes pour les entreprises ciblées sous réglementation fédérale sont destinées à des entreprises comme Air Canada, mais sont trop importantes pour les petites entreprises. Une solution peut être discutée lorsque le projet de loi est renvoyé au comité.
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Marilène Gill BQ
  • C-13 est un recul, c’est une politique d’assimilation linguistique indirecte pour le Québec.
  • Programme de contestation judiciaire fait le contraire au Québec.
  • On nous impose un projet de loi quand ça devrait être au Québec de choisir son régime linguistique.
  • Ce projet permet le choix de langue tandis que la Charte dit qu’on doit parler en français au travail. C’est une grande différence.
  • Il n’y a pas de mesures qui doivent être symétriques.
  • On ne veut pas que ce projet de loi s’applique au Québec.
 -
Gabriel Ste-Marie BQ
  • Que toute la politique ne s’applique pas au Québec
  • Que ça soit la loi 101 qui s’applique aux entreprises sous juridictions fédérales
  • Que les $100 millions données par année qui sont donnés aux minorités anglophones au Québec aille aux francophones dans le reste du Canada
 -
Bernard Généreux PCC
  • Le gouvernement compte-t-il modifier le cadre des conditions de travail existant?
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C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada – 20 mai 2022

Débat à la deuxième lecture – 20 mai 2022
Député Parti Commentaires Amendements
Maxime Blanchette-Joncas BQ
  • Autant que C-32, C-13 ignore complètement les revendications unanimes de L’Assemblé nationale du Québec en ce qui est de la protection de la langue française au Québec
  • L’effet sera d’empêcher le gouvernement du Québec d’appliquer la Charte de la langue française sur son propre territoire, et empêcher l’application de la loi 101 aux EPFC.
  • Ce projet de loi donnera le droit de travailler en anglais dans les entreprises au Québec
  • C-13 devrait introduire une approche différenciée, notamment de protéger le français davantage que l’anglais en raison de son déclin actuel
  • Reconnaissance explicite de la primauté de la Charte de la langue française sur la Loi sur les langues officielles
Alexandre Boulerice NPD
  • Loi sur l’usage du français aux EPCF : protège l’utilisation du français précisément dans les milieux de travail
 -
Joël Godin PCC
  • Grande incohérence gouvernementale par rapport à la protection de la langue française
  • J’invite tous les partis à participer au processus en comité et de proposer des amendements
  • Ce projet doit permettre aux communautés d’avoir des outils pour protéger la langue française
  • Charger une agence centrale de la mise en œuvre
  • Exiger des clauses linguistiques dans les ententes avec les provinces

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