Sommaires de l'étude du projet de loi C-13 par le comité

Sur cette page

• Rencontre du comité du 6 juin 2022
• Rencontre du comité du 8 juin 2022
• Rencontre du comité du 20 juin 2022
• Rencontre du comité du 22 septembre 2022
• Rencontre du comité du 27 septembre, 2022
• Rencontre du comité du 4 octobre 2022
• Rencontre du comité du 6 octobre 2022
• Rencontre du comité du 18 octobre 2022
• Rencontre du comité du 20 octobre 2022
• Rencontre du comité du 25 octobre 2022
• Rencontre du comité du 27 octobre 2022
• Rencontre du comité le 1er novembre 2022
• Rencontre du comité du 3 novembre 2022

Rencontre du comité du 6 juin 2022

Les commentaires des participants sont fournis dans la langue d'origine.

Rapport préparé par

• Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
• Patrimoine canadien

Membres présents

• René Arseneault (PLC)
• Mario Beaulieu (BQ)
• Joël Godin (PCC)
• Niki Ashton (NPD)
• Richard Lehoux (PCC)
• Francis Drouin (PLC)
• Jacques Gourde (PCC)
• Angelo Iacono (PLC)
• Arielle Kayabaga (PLC)
• Patricia Lattanzio (PLC)
• Alain Rayes (PCC)
• Marc G. Serré (PLC)

Sujet de la réunion

• Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Témoins

Quebec Community Groups Network

• L'honorable Marlene Jennings, C.P., présidente
• L'honorable Joan Fraser, directrice, Conseil d’administration
• Marion Sandilands, conseillère

À titre personnel

• Michel Doucet, professeur émérite, Faculté de droit, Université de Moncton
• Janice Naymark, avocate

Sommaire

Quebec Community Groups Network : L'honorable Marlene Jennings, C.P., présidente, L'honorable Joan Fraser, directrice, Conseil d’administration, Marion Sandilands, conseillère

• Loi 96 pèse lourdement sur nos communautés et aurait des conséquences graves
• Ce comité doit bien comprendre la loi 96 pour étudier C-13
• Concerns with Bill C-13
  • References to the Charter of the French language + Bill 96
  • Failure of Bill C-13 to address well-known accountability challenges in part 7 of OLA
  • Proposition of creating new language rights in federal legislation for only 1 official language
• Will submit more information to the committee

À titre personnel : Michel Doucet

• Droits linguistiques nécessaires
• Projet de loi un pas dans la bonne direction
• Actions concrètes et efficaces nécessaires

À titre personnel : Janice Naymark, avocate

• Bill 96 struck blow to Quebec
• Anglophone community in Quebec is a minority language community and in need of protection from the federal government
• Areas of comment :
  • Unequal linguistic rights
  • Reference to Quebec charter of language in bill
  • French in federally businesses
  • Procedural fairness

Questions

Joël Godin (PCC)

• Est-ce le français est en croissance ou décroissance au Québec? Et l’anglais?
  • Jennings : pas un déclin de l’usage du français dans l’espace public
• Êtes-vous d’accord qu’on donne plus de pouvoir au CLO dans la partie 7?
  • Jennings : oui, et on devrait les renforcer.
• Les clauses linguistiques. Êtes-vous d’accord que ça soit négocier avec les provinces et territoires, en type d’amendement?
  • Jennings : oui
• Élaborer vos mots par rapport à une langue officielle au Québec?
  • Jennings : le statut de la langue française n’a pas changé beaucoup à Montréal, mais l’usage du français dans la sphère du travail a augmenté, mais il y a un déclin à la maison.
• Pouvez-vous élaborer votre point par rapport à la nécessité de la sécurité des groupes minoritaires?
  • Doucet : il ne fait pas oublier les problèmes auxquels sont confrontées les communautés minoritaires à l’extérieur du Québec. Débats linguistiques au Québec est important.
• Est-ce que vous croyez que C-13 doit être amendé pour obliger que les lieutenants-gouverneurs de toutes les provinces doive être bilingues anglais-français?
  • Doucet : oui

Angelo Iacono (PLC)

• Pourquoi recommandez-vous que la minorité linguistique soit définie selon la province ou le territoire?
  • Fraser : il nous semble que c’est toujours préférable d’avoir un maximum de claireté
• Quelles seraient les incidences d’une telle définition?
  • Sandilands : on veut éviter la confusion
• Pouvez-vous nous dire comment le programme de contestation judiciaire soutient vos droits en tant que membre d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire?
  • Jennings : on aimerait voir le programme rendu permanent pour que ça soit difficilement enlevé comme dans le passé et que l’argent alloué devrait être augmenté.
• Quels compromis peuvent être faits pour avoir des dispositions qui protègent et promeuvent la minorité linguistique officielle tout en préservant et favorisant l’usage de la langue française?
  • Fraser : il est possible de promouvoir l’usage la langue française au Québec sans nuire à la communauté anglophone.

Mario Beaulieu (BQ)

• Votre parallèle entre la loi 96 et la guerre en Russie. Vous ne trouvez pas que c’est exagérer?
• Est-ce que vous êtes d’accord que le Québec est minoritaire dans le Canada?
  • Jennings : Oui
• Les anglophones au Québec font partie de la majorité.
  • Jennings : la Loi des langues officielles reconnait deux langues officielles et des communautés d’expression anglaise ou française minoritaire partout au Canada.
• Vous êtes contre le français langue commune?
  • Jennings : Non. La loi 96 est incompatible avec la loi des langues officielles.
• C-13 empêche la francisation des nouveaux arrivants.

Niki Ashton (NPD)

• Pensez-vous que le gouvernement devrait systématiquement négocier des clauses linguistiques avec les provinces et territoires? I.e. la petite enfance
  • Doucet : C’est essentiel.
• Devrait-on étendre le pouvoir d’ordonnance du CLO à la partie 7?
  • Doucet : absolument
• Vous avez proposé auparavant que le CLO ait un pouvoir de sanctions administratives pécuniaires. Croyez-vous que ce pouvoir de sanction doit être élargi par rapport ce qui est proposé dans C-13?
  • Doucet : C’est ce que je croyais à l’époque, mais pour l’instant j’aime bien l’outil de conformité, c’est plus important qu’une sanction pécuniaire.
• Pensez-vous que le Conseil du Trésor devrait avoir le rôle d’agence centrale?
  • Doucet : Oui, mais le message doit aussi venir du haut de la fonction publique.

Bernard Généreux (PCC) (remplace Alain Rayes)

• Est-ce que la loi C-13 telle que rédigée risque de mener de nombreux recours devant les tribunaux? Si oui, donnez-moi un exemple.
  • Sandilands : On ne peut pas voir ce qui se passe dans le futur.
• Croyez-vous comme la QCGN que la loi C-13 devrait être amendé afin de détendre le pouvoir d’ordonnance du CLO à la partie 7?
  • Naymark : aucun commentaire, ce n’est pas mon domaine.
• Quelles lacunes dans le projet de loi faites-vous référence? Doit-on proposé des amendements et lesquelles?
  • Doucet : Article 16 n’assure pas que les juges et le banc au complet soient bilingues. Modification qui pourrait être faite au niveau d’assurer que les lieutenants-gouverneurs soit bilingues. La loi est importante, mais elle n’est pas la solution à tout.

Patricia Lattanzio (PLC)

• I suggest to reconvene the witnesses since we lost an hour.
• Can you elaborate on the effects of the recent adoption of Bill 96 on the English-speaking Quebec and how it ties in with those concerns?
  • Jennings : it puts restrictions on employers to hire individuals who speak a language other than French, reduces levels of services both in the health and social services sector, it makes access to services in English injustice, puts a cap on student enrollment in cegeps, etc.
• Maybe you can provide all of this in writing.
• Can you please provide recommendations on how you think Part 7 should be amended?
  • Sandilands : make it legally enforceable and to make it better for English-speaking Quebec.

Mario Beaulieu (BQ)

• Trouvez-vous que c’est acceptable que 100% des fonds des programmes des langues officielles soient destinés à la communauté anglophone au Québec?
  • Jennings : Ce n’est pas le cas.
• C’est apreprès le cas. Vous trouver c’est normal?

Niki Ashton (NPD)

• Pensez-vous que le gouvernement devrait se doter d’une véritable politique d’immigration francophone travaillant avec des organismes qui ont des liens à l’étranger?
  • Doucet : Oui

Prochaine réunion

Il est attendu que le comité se réunisse le mercredi 8 juin 2022.

Rencontre du comité du 8 juin 2022

Les commentaires des participants sont fournis dans la langue d'origine.

Rapport préparé par

• Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
• Patrimoine canadien

Membres présents

• René Arseneault (PLC)
• Mario Beaulieu (BQ)
• Joël Godin (PCC)
• Niki Ashton (NPD)
• Richard Lehoux (PCC)
• Francis Drouin (PLC)
• Jacques Gourde (PCC)
• Angelo Iacono (PLC)
• Arielle Kayabaga (PLC)
• Patricia Lattanzio (PLC)
• Alain Rayes (PCC)
• Marc G. Serré (PLC)

Sujet de la réunion

• Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Témoins

Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada

• Liane Roy, présidente
• Alain Dupuis, directeur général

Sommaire

Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada : Liane Roy, présidente, Alain Dupuis, directeur général

• FCFA a soumis un document au comité expliquant les modifications demandées
  • Mieux camper le rôle du Conseil du Trésor et l’élimination de la disposition permettant de déléguer ses responsabilités en matière de coordination
  • Intégrer les clauses linguistiques dans les ententes de transfert de fonds aux provinces et territoires
  • Préciser l’objectif de la politique en matière de l’immigration francophone – rétablissement du poids démographique
  • Clarifier la notion de mesures positives incluses dans la partie 7 de la loi; que la disposition dans C-11 soit transférée dans C-13
  • Pouvoirs du CLO – devrait pouvoir émettre des ordonnances quant aux obligations des institutions fédérales dans la partie 7
  • Révision de la définition de « minorité francophone »

Questions

Joël Godin (PCC)

• Que signifie la fin de votre intro « à terme au cours des prochaines semaines »?
  • Roy : C’est important pour nous que le travail se fasse rapidement, mais bien. Chaque semaine que l’on retarde le projet de loi, ça coûte beaucoup aux communautés.
• Est-ce que vous croyez que la loi C-13 répond à ce qui était mentionné à ce témoin lors d’une réunion?
  • Roy : Non, on demande qu’on ait un peu plus loin par rapport au Conseil du Trésor. C’est important d’avoir une agence centrale qui coordonner l’ensemble de la loi. La reddition de compte.
• Je suis d’accord avec vous, mais ce témoin était la ministre des Langues officielles.
• Quelle est la position de la FCFA par rapport à nos discussions d’aujourd’hui?
  • Roy : Pour nous, on a dit ce que nous avons à dire et c’est à vous de faire le travail.

Arielle Kayabaga (PLC)

• Vous avez fait beaucoup de consultations avec la ministre. Est-ce que vous pouvoir nous dire à quel point c’est important qu’on fasse l’étude rapidement et si vous savez que le gouvernent a un système de revu pour chaque loi dans le gouvernement?
  • Roy : On désire que nos demandes soit structurantes, qu’il y ai un impact transversal sur l’ensemble de l’appareil fédéral et quelles améliorent le statut du français dans l’ensemble des dossiers.
  • Dupuis : il nous faut une politique d’immigration francophone forte
• C’est quoi les enjeux que vous voyez pour les francophones si on ne passe pas la loi dans les délais raisonnables?
  • Roy : On risque de manquer le cycle budgétaire de 2023 et le prochain plan d’action couvre 2023-2028.
• Si C-13 n’est pas mis en place avant le prochain plan d’action, quels sont les impacts sur le Canada et le Québec? Il y a des enjeux parmi les membres des partis.
  • Dupuis : les communautés sont prêtes, et on s’attend du comité de bien faire le travail et de collaborer.
• Est-ce qu’il y a d’autres communautés que vous pouvez proposer pour consulter?
  • Roy : pour nous les consultations sont terminées.

Mario Beaulieu (BQ)

• Est-ce que vous avez eu des entretiens avec le gouvernement fédéral concernant la définition des régions à forte présence francophone?
  • Dupuis : nous avons participé aux consultations du comité d’experts de la ministre Joly. On avait recommandé un modèle. C’est important que ça ne soit pas seulement l’est d’Ontario et le nord du NB qui soit désigné, mais que là où il y a des nombres importants.
• Est-ce que vous pensez qu’on va réussir à aller chercher les gains?
  • Roy : oui
• Sur l’immigration. Selon vous, même si on réussit à augmenter les objectifs, comment on va faire pour atteindre les objectifs?
  • Roy : besoin d’une politique qui soit de manière holistique
• Des objectifs obligatoires contraignants?
  • Roy : oui, des cibles.
  • Dupuis : on propose un libellé plus clair sur la politique d’immigration. Voir le document que vous avons partagé. Il faut rétablir et augmenter le poids démographique avec une nouvelle cible.

Niki Ashton (NPD)

• Supporte les amendements proposés par la FCFA.
• Expliquer l’importance d’avoir une clause sur les clauses linguistiques dans le projet de loi pour pouvoir protéger les services en français dans le pays?
  • Roy : Les clauses linguistiques sont très importantes et c’est une priorité expliquer nos modifications demandées.

Richard Lehoux (PCC)

• Est-ce que le projet de loi actuel règle la question des hauts fonctionnaires? Unilinguisme.
  • Roy : On va tous appuyer ce qui aide le bilinguisme, donc est d’accord que ça pourrait être un amendement.
• Il y a des organismes qui voudraient un amendement pour faciliter l’accès pour des bâtiments fédéraux qui seront accessibles. Est-ce que vous seriez favorable à avoir un amendement qui irait dans cet objectif?
  • Depuis : Oui
• Renforcement d’amendement concernant l’immigration francophone.
  • Roy : C’est important pour le rétablissement et la croissance du poids démographique.
  • Dupuis : le libellé proposé est dans votre document.
• Pouvoirs d’ordonnance au CLO. Quels sont les arguments qui feraient qu’on pourrait aller plus loin avec sa capacité d’intervenir?
  • Roy : On voudrait que ses pouvoirs touchent la partie 7 de la loi en plus de la partie 4 et 5.
• Conseil du Trésor et PCH avec la révision de la loi. Êtes-vous favorable que ça soit un ou l’autre?
  • Roy : C’est important qu’on a une agence centrale et on est d’accord que c’est le Conseil du Trésor.

Francis Drouin (PLC)

• Pourquoi pas le Conseil privé vs le Conseil du Trésor?
  • Roy : On a examiné l’ensemble des fonctions des deux et nos résultats sont dans le document. On a sélectionné le Conseil du Trésor.
• 25 à 6 amendements? Avec qui avez-vous consulté%
  • Roy : l’ensemble des partis, nos membres, l’ensemble de nos communautés et ceux qui transigent dans les langues officielles.
• Est-ce que vous vous attendez que les premiers ministres des provinces vont accepter les clauses linguistiques? Par ex : la petite enfance
  • Roy : On vous propose une alternative si l’amendement ne passe pas.

Mario Beaulieu (BQ)

• Si le déclin du français se poursuit au Québec, est-ce que ça va affaiblir l’ensemble de la francophonie canadienne et nord-américaine?
  • Roy : C’est important d’avoir une présence forte au Québec et c’est important pour l’ensemble du pays. Il faut maintenir le poids démographique au Canada.
• Le projet de loi est plus loin des objectifs du Québec concernant la langue commune des nouveaux arrivants.
  • Dupuis : Notre destin est commun par rapport au français en Amérique du Nord.
• L’immigration et le taux d’assimilation.
  • Dupuis : plus le poids démographique des francophones va chuter, plus rapidement se fera l’assimilation.

Niki Ashton (NPD)

• À la lumière de la décision de la cour d’appel, considérez-vous que ces clauses linguistiques soient constitutionnelles?
  • Roy : Oui
• Pouvez-vous élaborer de comment c’est important de ce qui s’est passé en Colombie-Britannique?
  • Dupuis : On recommande que ce qui devrait être compris dans une clause linguistique, notamment l’exigence que la province consulte les minorités francophones et les intervenants pour prendre en compte leurs priorités, affectées des fonds pour répondre à leurs besoins, énumère les responsabilités de reddition de compte et un énoncé du droit d’intervention du fédéral lorsque la clause n’est pas respectée.

Jacques Gourde (PCC)

• La mention du budget 2023. Avez-vous déposé des demandes dans le cycle budgétaire?
  • Roy : Je faisais référence au plan d’action des langues officielles et le lien avec le projet de loi et ses consultations. On n’a rien déposé au ministère de finance.
• Pourquoi pas présenter tous les 25 amendements?
  • Roy : on voulait une portée structurante et holistique sur l’appareil gouvernemental.
• Est-ce que vous avez étudié les lettres des mandats des ministres de TBS, PCH et OL?
  • Roy : Oui, on a regardé à plusieurs éléments pour nos recherches.
  • Dupuis : il y a une volonté politique dans les lettres

Patricia Lattanzio (PLC)

• Selon vous, les modalités de consultations qui sont énoncées dans les nouveaux paragraphes 41 sous-paragraphe 8 et 9, devrait-il être précisé?
  • Roy : oui, on propose le libellé qui est dans C-11.
• Donc aucun autre changement aux consultations?
  • Dupuis : non
• Le projet de loi C-13 offrira-t-il un encadrement suffisant pour assurer que les fonctionnaires fédéraux peuvent travailler dans la langue de leur choix?
  • Dupuis : présentement il n’y a pas énormément de mesures pour garantir ce droit-là.
• Et l’anglais au sein de la fonction publique fédérale au Québec?
  • Dupuis : cela revient aux intervenants du Québec
  • Roy : les valeurs sont qu’on appui les différentes minorités autour de la table.
• De quelle manière C-13 permet=il de moderniser la partie 5 de la LLO?
  • Dupuis : nous n’avons pas énormément étudié ou proposé de modifications à la partie 5 pour le moment.
• Elle vous convient telle quelle?
  • Dupuis : pour le moment, oui.
• Est-ce que C-13 devrait étendre le droit de recours à toutes les parties de la LLO?
  • Dupuis : nous estimons que les droits linguistiques des CLOSM devraient être défendus et qu’il ne devrait pas y avoir d’exclusion.
• La question est plutôt à toutes les parties qui sont dans la loi.
  • Dupuis : on n’a pas de réponse, mais on peut vous revenir.
• Les nouveaux pouvoirs d’ordonnance du CLO doivent-ils s’étendre à d’autres parties de la loi?
  • Roy : Oui, à la partie 7.
• Qu’est-ce que vous voudriez voir comme nouveaux pouvoirs?
  • Dupuis : nouveaux pouvoirs d’ordonnance à la partie 7.

Bernard Généreux (PCC) (remplace Alain Rayes)

• Dans les 6 amendements que vous avez sur la table, lesquelles seraient les priorités? Le premier que vous proposez est un changement fondamental de comment on traiterait les langues officielles au Canada.
  • Roy : Toutes nos demandes auraient un impact transversal sur l’appareil gouvernemental. Les six sont prioritaires.

Angelo Iacono (PLC)

• Les tactiques d’obstruction du CPC et du NPD durant cette étude, correspondent-elles à ce que vous voulez voir avancer avec ce projet de loi?
  • Roy : Pour nous, le travail doit se faire rapidement et bien fait.
• Même si les partis d’opposition ont dit qu’ils veulent moderniser la LLO, ils ont bloqué plusieurs l’avancement de l’étude de C-13. Pensez-vous qu’une pré-étude de C-13 aurait été bénéfique afin d’entendre davantage des groupes comme la FCFA?
  • Roy : Est-ce qu’on pourrait avoir votre opinion sur les six amendements?
• Non, désolé.
• Quel aurait été votre scénario préférable pour le passage de C-13?
  • Dupuis : C’est un bon projet de loi qui nécessite les six clarifications fondamentales.

Mario Beaulieu (BQ)

• Qu’est-ce qui ferait pour que le gouvernent intègre les six demandes?
  • Roy : On a eu une ouverture à des discussions et on va continuer.
• Le Québec demande que les institutions fédérales travaillent que le français soit prédominant. Est-ce que vous penser ça serait une bonne mesure pour des régions francophone hors Québec? Est-ce que ça aiderait à contrer l’assimilation?
  • Dupuis : on ne croit pas qu’il devrait avoir un recul, mais une progression continue.

Niki Ashton (NPD)

• Est-ce qu’un engagement d’utiliser ce genre d’optique est suffisant pour protéger les droits des communautés et l’accès au service en français?
  • Dupuis : les clauses linguistiques doivent être intégrées dans la loi, ça ne peut pas être optionnel.

Joël Godin (PCC)

• Nous sommes en accord avec vos six amendements proposés.
• Est-ce qu’on serait mieux d’inclure des directives plus restreintes et obliger le gouvernement à réagir pour avoir des résultats concernant l’immigration?
  • Roy : Oui, une reddition de compte.
• Qu’est-ce que la loi actuelle fait en sorte qu’on va stopper le déclin du français au Canada?
  • Dupuis : il y a plusieurs mesures qui vont avancer les choses.
• Avez-vous des pistes de solutions pour stopper le déclin du français?
  • Roy : les six amendements proposés aideront.

Francis Drouin (PLC)

• L’importance du plan d’action, l’immigration francophone et le financement qui appuie C-13. C’est si important pour vous?
  • Dupuis : oui, la politique d’immigration doit être bien financée.
• Est-ce que vous pensez que c’est important que le fédéral respecte les objectifs d’immigration ou si non, est-ce qu’on peut donner plus de lacunes à nos provinces?
  • Dupuis : Il faut se doter avec une cible nationale et un quota francophone fixe.

Prochaine réunion

Il est attendu que le comité poursuive l’étude lors de la rencontre de mercredi prochain.

Rencontre du comité du 20 juin 2022

Les commentaires des participants sont fournis dans la langue d'origine.

Rapport préparé par

• Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
• Patrimoine canadien

Membres présents

• René Arseneault (PLC)
• Mario Beaulieu (BQ)
• Joël Godin (PCC)
• Niki Ashton (NPD)
• Richard Lehoux (PCC)
• Francis Drouin (PLC)
• Jacques Gourde (PCC)
• Angelo Iacono (PLC)
• Arielle Kayabaga (PLC)
• Patricia Lattanzio (PLC)
• Alain Rayes (PCC)
• Marc G. Serré (PLC)

Sujet de la réunion

• Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Témoins

15 h 30 à 16 h 30

À titre personnel

• Linda Cardinal, vice-rectrice adjointe à la recherche, Université de l’Ontario français
• Stéphanie Chouinard, professeure agrégée, Département de science politique, Collège militaire royal du Canada et Département d'études politiques, Queen's University

16 h 30 à 17 h 30

Assemblée de la francophonie de l'Ontario

• Carol Jolin, président
• Peter Hominuk, directeur général

Société nationale de l'Acadie

• Martin Théberge, président
• Véronique Mallet, directrice générale

Sommaire - Panel 1

À titre personnel : Linda Cardinal, vice-rectrice adjointe à la recherche, Université de l’Ontario français

• Le comité devrait adopter le projet de loi sans délai
• Faut donner des objectifs réalistes aux fonctionnaires
• Oppose la création d’une agence centrale dirigée par le Conseil du Trésor
• Recommandations :
  • Création du comité du Cabinet pour les langues officielles et de francophonie
  • Création d’un programme d’immigration francophone distinct des autres provinces

À titre personnel : Stéphanie Chouinard, professeure agrégée, Département de science politique, Collège militaire royal du Canada et Département d'études politiques, Queen's University

• Principe d’égalité réelle mérite un soutien différent et demeure une mécompréhension. Enjeu de clarification
• Il faut renforcer l’accessibilité les possibilités d’éducation postsecondaire aux communautés en situation minoritaire
• Article 44 – le langage de la politique d’immigration francophone est décevant
• Loi devrait être plus directive, mais c’est quand même un pas important.

Questions

Richard Lehoux (PCC)

• Votre nomination par la ministre et vos recommandations au comité. Comment vous voyez tout cela?
  • Cardinal : Ce n’est pas un conflit d’intérêts.
• Votre comité d’expert. Est-ce qu’une entreprise privée aurait la possibilité d’opter pour un régime linguistique provincial ou celui fédéral?
  • Cardinal : il devrait avoir une conversation entre la ministre et le ministre Labelle.
• L’aspect des problèmes au niveau de la formation concernant le postsecondaire.
  • Chouinard : Le comité a fait une étude l’année dernière et c’est toujours un problème.
• Est-ce qu’il manque des dispositions sur les clauses linguistiques?
  • Chouinard : pas nécessairement dans le texte du projet de loi C-13
• Avez-vous des commentaires par rapport au français comme langue commune au travail.
  • (pas assez de temps)

Arielle Kayabaga (PLC)

• Quelle sorte de recommandation pouvez-vous ajouter sur l’enjeu de l’immigration francophone dans le projet de loi? À noter les pays africains.
  • Cardinal : ce n’est pas d’ajouter quelque chose dans le projet de loi, mais de l’adopter sans délai. Par contre, il faut créer un programme d’immigration francophone appart.
• Quelles autres lacunes voyez-vous dans le projet de loi?
  • Cardinal : je veux mettre l’accent sur ce qui est bon.
• Avant qui soit comblé?
  • Cardinal : les objectifs de la Loi sur les langues officielles sont excellents, mais c’est la mise en œuvre qui est le problème. Le gouvernement se donne des outils qui ne correspondent pas aux objectifs.

Mario Beaulieu (BQ)

• Est-ce que vous êtes toujours d’accord avec ce que vous avez écrit? Citation concernant l’avenir du français au Québec, fédéralisme canadien et le principe territorial.
  • Cardinal : Oui
• Je parle du principe de territorialité du Québec et les demandes du gouvernement du Québec qui ont été posés la semaine dernière. Le projet de loi ne répond pas aux demandes du Québec et ne fait rien pour décentré le français au Québec.
  • Cardinal : je ne sais pas à quel point je peux vous faire changer d’idée.
• Minorité de langue officielle du Québec est le français et non l’anglais. Le gouvernement fédéral va continuer à être un acteur très important pour angliciser le Québec.
  • Cardinal : il faut prendre ce projet de loi comme un compromis.
• Vous avez écrit sur la commission Laurendeau. Est-ce qu’on s’en va vers une opportunité ratée avec le projet de loi?
  • Chouinard : Je ne les ai pas écrits, c’est quelqu’un d’autre.

Niki Ashton (NPD)

• Les lacunes aux financements aux institutions d’enseignement postsecondaire. Nous sommes d’accord et le concept des clauses linguistiques pour aider. Que pensez-vous de la proposition de la FCFA?
  • Chouinard : Les clauses linguistiques aideraient certainement. Il faut s’assurer que les provinces s’investissent pour aider les institutions.
• Partie 7 de la loi et les CLOSM. Pensez-vous que si le fédéral conclut des ententes avec des institutions qui offrent des services au CLOSM qui cela cadreraient sa mission?
  • Cardinal : La partie 7 est précisée et il faut la voir comme objectif viser en milieu minoritaire.
• Politique d’immigration. Devrions-nous inclure un langage plus fort par rapport aux cibles?
  • Chouinard : Oui, le langage doit être plus fort qui devra être suivi de politiques.

Sommaire - Panel 2

Assemblée de la francophonie de l'Ontario : Carol Jolin, président, Peter Hominuk, directeur général

• Accueille positivement le projet de loi C-13
• Nous appuyons les recommandations de la FCFA
• Proposition d’amendements :
  • Rôle du Conseil du Trésor comme agence centrale : désigner comme la seule agence centrale et qu’elle centralise les pouvoirs de coordination. On ne peut pas enlever le rôle de PCH, mais PCH ne peut pas veiller à une mise en œuvre cohérente à travers tous les ministères.
  • Les clauses linguistiques sont nécessaires, surtout dans les garderies.
  • Politique d’immigration francophone doit préciser les objectifs

Société nationale de l'Acadie : Martin Théberge, président, Véronique Mallet, directrice générale

• La SNA insiste que le gouvernement canadien reconnaisse la spécifité de l’Acadie et la SNA comme porte-parole privilégié de diplomatie civile et lui donne les moyens pour poursuivre son travail.
• On vous partagera notre mémoire dès qu’il sera prêt
• Recommandations :
  • Que le gouvernement reconnaisse la relation privilège entre la France et l’Acadie et qu’il y est un appui adéquat.
  • Que le gouvernement développe une stratégie de diplomatie civile développée de façon transversale
  • Que le gouvernement appuie les initiatives de jumelages internationaux et la création de la commission acadienne de coopération internationale.

Questions

Jacques Gourde (PCC)

• Plus de commentaire sur l’agence centrale et le Conseil du Trésor.
  • Jolin : PCH n’a pas de pouvoir sur les ministères donc si on veut être capable d’avancer la cause de la francophonie via ce projet de loi, il faut un organisme qui a un pouvoir sur les ministères et c’est le Conseil du Trésor. Par contre, la rubrique de délégation de responsabilité ne doit pas faire partie de la loi.
• L’immigration francophone. Est-ce qu’on met trop d’espoir sur IRCC ou est-ce qu’on doit reformer le ministère au complet?
  • Jolin : il y a du travail à faire et il faut commencer avec C-13. On a besoin d’immigration francophone pour la pénurie de main-d’œuvre francophone. Il faut ouvrir des bureaux de visais en Afrique, facilité l’accueil des immigrants et faut explorer leur possibilité de rester au Canada, facilité le processus pour être reçu de façon permanente.
• Nomination du prochain juge de la Cour suprême du Canada. Est-ce que c’est possible pour le gouvernement de faire la même erreur?
  • Jolin : j’espère que cette erreur ne va pas se reproduire.

Francis Drouin (PLC)

• Rôle du Conseil du Trésor. Avez-vous eu la chance d’avoir des conversations avec des experts qui ont travaillé au gouvernement par rapport à la délégation de pouvoir?
  • Jolin : On n’a pas eu de conversations avec des experts, mais c’est important que les choses soient claires. Il faut supprimer la rubrique de la délégation de pouvoir dans le projet de loi puisqu’on croit que c’est le Conseil du Trésor qui est le lead. PCH doit continuer son rôle au sein des communautés.
• L’immigration francophone. Vous pensez que les responsabilités devraient aller aux provinces? Je suis d’accord.
  • Jolin : Oui

Mario Beaulieu (BQ)

• Mme Cardinal n’était pas d’accord avec le rôle du Conseil du Trésor comme agence centrale. Comprenez-vous ses objections?
  • Jolin : C’est une opinion d’expert dans ce domaine-là et la position qui nous a été conseillée était de s’assurer que la mise en œuvre soit confiée au Conseil du Trésor.
• Taux d’assimilation prends un changement majeur. L’approche asymétrique, comment ça s’appliquerait en Acadie?
  • Théberge : ça demande une reconnaissance régionale et il faut reconnaitre qu’on a besoin d’adopter la loi. Chaque journée de retard fait qu’on accepte un recul.
• Dans les demandes du Québec et son approche différenciée. Est-ce que le fédéral devrait cesser de séparer les Anglo-Québécois avec les francophones en général?
  • Théberge : les besoins peuvent être différents
• Question de l’immigration francophone. Les immigrants ont une tendance à l’assimilation semblable à l’ensemble des francophones. Comment est-ce qu’on pourrait contrer ça?
  • Jolin : on a des communautés partout dans l’Ontario, on travaille beaucoup dans l’accueil de l’immigration et les organisations doivent recevoir du financement pour être capables de faire ce travail.

Niki Ashton (NPD)

• La FCFA propose d’amender le langage dans le projet de loi. Croyez-vous que nous devrions réparer les décennies d’échec depuis que le Canada s’est donné une première politique d’immigration et réparer le poids démographique des francophones hors Québec de 2001?
  • Théberge : oui, absolument. Mais il faut parler de diplomatie, d’éducation, des besoins des particularités des régions.
• Est-ce qu’on devrait clairement expliquer une cible de rétablissement?
  • Jolin : Oui.
• L’accord fédéral-provincial des garderies et les clauses linguistiques. Pensez-vous que cela aiderait les communautés francophones en Ontario et ailleurs?
  • Jolin : Oui. Les services dans les deux langues est essentiels et les clauses linguistiques permettrait à la communauté de recevoir les services et qu’on ai des gens pour les aider.
• La FCFA et les amendements de clauses francophones dans l’enseignement en français.
  • Jolin : C’est un élément important.

Francis Drouin (PLC)

• J’aimerais que le comité considère de réinviter l’AFO et la SNA.

Prochaine réunion

Il est attendu que le comité poursuivre son étude le mercredi 22 juin 2022.

Rencontre du comité du 22 septembre 2022

Les commentaires des participants sont fournis dans la langue d'origine.

Rapport préparé par

• Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
• Patrimoine canadien

Membres présents

• René Arseneault (PLC) - Président
• Mario Beaulieu (BQ)
• Joël Godin (PCC)
• Niki Ashton (NPD)
• Richard Lehoux (PCC)
• Francis Drouin (PLC)
• Jacques Gourde (PCC)
• Angelo Iacono (PLC)
• Arielle Kayabaga (PLC)
• Patricia Lattanzio (PLC)
• Alain Rayes (PCC)
• Marc G. Serré (PLC)

Sujet de la réunion

• Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Témoins

11h00 à 12h00

Association des collèges et universités de la francophonie canadienne

• Lynn Brouillette, présidente-directrice générale
• Martin Normand, directeur, Recherche stratégique et relations internationales

Alliance de la Fonction publique du Canada

• Alex Silas, vice-président exécutif régional, Région de la capitale nationale (par vidéoconférence)
• Rosane Doré Lefebvre, agente des communications (par vidéoconférence)

12h00 à 13h00

Fédération des francophones de la Colombie-Britannique

• Marie-Nicole Dubois, vice-présidente

Sommaire – Panel 1

11h00 à 12h00

Association des collèges et universités de la francophonie canadienne : Lynn Brouillette; et Martin Normand

• 3 suggestions à la partie 7 :
  • Collaboration avec les provinces : 45.1.1 – le projet de loi doit mettre en place les conditions favorables au développement de mesure positive qui auront un impact direct et continu et qui seront mises en œuvre efficacement et équitablement dans l’ensemble du pays. Nous suggérons que toute collaboration avec les provinces et territoires soit revue pour dissiper toute ambigüité quant à l’exercice par le gouvernement fédéral de ce pouvoir de dépenser pour appuyer l’épanouissement des minorités.
  • La recherche en français : 41.2.d. – nous suggérons que ce paragraphe soit revu afin qu’il soit plus fidèle à l’engagement dans le document de réforme
  • Autres mesures administratives : règlement d’application lié à la partie 7. Le règlement pourra préciser la nature des mesures positives, des consultations qu’elle requiert, des modes de réédition de compte à leur effet, et des impacts directs des décisions gouvernementales. Mais le paragraphe 41.3. ne propose pas d’échéancier pour la prise de règlements. Nous suggérons que la loi prévoit un échéancier pour le développement du règlement d’application de la partie 7
    • Politique d’immigration francophone : politique développé devrait prendre en compte la clientèle internationale des établissements post secondaire

Alliance de la Fonction publique du Canada : Alex Silas; et Rosane Doré Lefebvre

• Bilinguisme dans la fonction publique fédérale et milieu de travail est une priorité.
• Demande une amélioration à la politique de la prime de bilinguisme – plus de formation linguistique, augmenter le montant, reconnaitre les langues autochtones
• Faire la formation linguistique accessible aux travailleurs et demander au Conseil du Trésor de créer son propre programme de formation et de traduction gratuit avec des travailleurs de la fonction publique.

Questions

Joël Godin (PCC)

• Est-ce que C-13 répond au besoin de votre organisation?
  • Normand : il répond généralement à nos ambitions. On avait des inquiétudes dans C-13 qui ont été corrigées dans C-13 et on a fait des suggestions aujourd’hui.
• Vous êtes satisfaits de voir 4 lignes par rapport à l’immigration francophone dans le projet de loi?
  • Normand : on a des ambitions pour cette politique et on veut pouvoir appliquer cette politique dès que possible.
• Vous êtes satisfait que IRCC va devoir développer un plan? Pas d’obligation, pas de réédition de compte...
  • Normand : Oui
• Est-ce que vous croyez que C-13 peut amorcer l’arrêt du déclin du français?
  • Normand : la loi en soi ne suffira pour stopper le déclin, c’est l’architecture du régime linguistique canadien qui doit être renforcé.
• Qu’est-ce que ça va changer les primes au bilinguisme sur le fait que l’employée francophone ne peut pas travailler en français?
  • Silas : ça valorise la tâche et encourager plus de travailler à suivre les formations pour créer un milieu de travail bilingue
• En quoi l’accessibilité gratuite de la formation suggérée du Conseil de Trésor va stopper le déclin de la langue française au Canada?
  • Silas : ça va motiver les gens à pouvoir s’exprimer dans les deux langues
• Quels sont les outils pour encourager l’utilisation du français dans la fonction publique? D’autres amendements qu’on peut insérer pour plus de mordant?
  • Silas : augmenter la prime de bilinguisme et rendre la formation plus accessible et développer au sein de la fonction publique.

Marc G. Serré (PLC)

• Collaboration avec les provinces et les établissements postsecondaires. Comment qu’on peut trouver des façons pour influencer les provinces pour travailler ensemble?
  • Normand : le gouvernement peut se donner un rôle à travers son pouvoir de dépense pour développer des mesures qui pourront appuyer le secteur postsecondaire. Si on insiste trop sur la collaboration, on pourrait se retrouver avec des mesures qui sont déployées de façon inégale à travers le pays.
• Quelles mesures positives devrions-nous amplifier?
  • Normand : ça viendra avec le règlement. Elles ne se trouveront pas dans la loi. Mais s’il y en a une, que le mécanisme qui permet de distribuer les fonds pour le secteur postsecondaire permet de bien répondre aux besoins réels des établissements et pas ce limités à des projets ponctuels qui n’ont pas un effet structurant sur l’ensemble du réseau.
• Pouvez-vous élaborer sur votre groupe de travail que vous avez présentement?

Mario Beaulieu (BQ)

• Est-ce que vous avez regardé toutes les subventions fédérales pour les établissements postsecondaires?
  • Normand : on est en contact avec les conseillers subventionnaires. On s’assure que la recherche soit financée et que la conduite de la recherche en français partout au pays soit suffisamment appuyée.
• Est-ce que vous avez essayé de calculer hors Québec vs la proportion de francophones?
  • Normand : il y a des barrières systémiques à la conduite de la recherche en français au pays. Il y aurait des mesures qu’on pourrait développer avec les conseillers pour agir sur ces barrières.
• Quelles mesures vous voudriez pour changer la tendance pour que le français soit la langue prédominante?
  • Silas : l’insécurité linguistique est présente dans la fonction fédérale. L’employeur a l’obligation de les aider à développer leur deuxième langue.
• Est-ce qu’il y a des endroits au Nouveau-Brunswick où la langue française est la langue commune au sein de la fonction publique?
  • Silas : Oui

Niki Ashton (NPD)

• Droit de travailler dans la langue de leur choix. Comment est-ce que vos membres entrevoient l’impact de C-13 avec des mesures proposées qui ne règle pas le problème?
  • Silas : nos membres ne se sentent pas confortables de s’exprimer dans la langue de leur choix quand leur gestionnaire n’est pas capable de communiquer dans les deux langues.
• La formation linguistique devrait être à l’interne et offerte par des travailleurs de la fonction publique?
  • Silas : Absolument
• Lacune du programme des langues officielles dans le secteur d’éducation. Croyez-vous en l’absence d’une entente avec les provinces que le gouvernement fédéral devrait pouvoir octroyer des fonds aux institutions d’enseignement supérieur des communautés en situation minoritaire pour les aider à remplir le mandat?
  • Normand : on est d’avis que le gouvernement fédéral se fixe des objectifs en termes de politique publique et que nos établissements postsecondaires sont des alliés pour atteindre ces objectifs. Et dans cette mesure, le gouvernant fédéral pourrait intervenir directement au sein de nos établissements pour appuyer des gestes qui permettent d’atteindre les cibles du gouvernement.

Jacques Gourde (PCC)

• Appuyez-vous les demandes du CLO qui a déposé un mémoire avec plusieurs amendent?
  • Normand : Le CLO est un acteur clé pour s’assurer la conformité des institutions fédérales.
• Échéancier proposé devrait être quelle durée?
  • Normand : on devrait laisser le temps aux intervenants et au gouvernement de développer ce règlement, mais faut que ça soit fait rapidement.
• Donc c’est important de mettre un échéancier?
  • Normand : on croit qu’il y a une volonté politique d’aller de l’avant avec un règlement, mais on serait rassuré qu’il ait un échéancier.
• Partie 5 de la loi. Est-ce normal qu’on puisse parler seulement 1 langue légalement dans certaines régions de la fonction publique?
  • Silas : Non ce n’est pas normal.
• Les zones désignées ont été établies dans les années 70. Souhaitez-vous un amendement pour les mètres à jour?
  • Silas : oui
• Quel montant serait souhaitable pour la prime du bilinguisme? Elle est présentement à $800.
  • Silas : $1500
• Au niveau primaire ou supérieur? Il y a des niveaux dans la prime.
  • Silas : au même niveau que le $800, mais le montant devrait être augmenté
• Il y a le prérequis de bilinguisme, mais on voit beaucoup d’unilingues anglophones au fédéral. On ne voit pas beaucoup d’unilingue francophone. Est-ce vrai?
  • Silas : Absolument
• Aux zones désignées. Pour l’amendement, est-ce qu’on devrait faire une révision à tous les recensements, aux chaque 5 ans, ou une révision pour 50 ans?
  • Silas : ça devrait être aux 5 ans ou quand il faut pour une bonne représentation.
• On a eu des problèmes avec Air Canada. Est-ce qu’il devrait y avoir un amendement leur demandant d’être plus réconciliant avec la loi?
  • Silas : Oui, les corporations devraient être plus inclusif avec le bilinguisme.

Patricia Lattanzio (PLC)

• Pourriez-vous nous préciser vos demandes liées à la communication dans la langue de leur choix et à la formation linguistique, y compris à distance?
  • Silas : l’augmentation de la prime est notre demande principale, mais on veut aussi plus d’accessibilité à la formation linguistique à l’interne
• Votre organisation a-t-elle appuyé un examen cyclique de la directive sur la prime au bilinguisme au Conseil national mixte?
  • Silas : C'est certain qu’on présente cette priorité au conseil.
• Qu’est-ce que vous entendez par rapport à bonifier la communication avec les peuples autochtones?
  • Silas : après notre dernière ronde de négociations avec le SCT, on a été établi un comité mixte pour étudier l’utilisation des langues autochtones dans le milieu de travail dans la fonction publique. On a identifié 450 postes où les travailleurs doivent utiliser une langue autochtone. Ces travailleurs devraient avoir accès à une prime qui reconnait leur service essentiel dans les communautés.
• N’est-il pas vrai que certains peuples autochtones ont la langue anglaise comme langue seconde?
  • Silas : plusieurs oui.
• Est-ce que vous avez des études par rapport à cette question?
  • Silas : Il y a eu des recherches faites par le comité, mais je peux vous partager la statistique des 450 travailleurs.
• Avez-vous des statistiques ou des données par rapport à l’usage de la langue française ou anglaise dans la fonction publique fédérale? Au Nouveau-Brunswick ainsi qu’au pays.
  • Silas : le NB est fièrement bilingue.

Mario Beaulieu (BQ)

• Si dans les régions ou il y a une masse de francophone et que le gouvernement intervenait pour que le français soit utilisé comme langue de travail de façon prédominante, est-ce que vous pensez que ça pourrait aider?
  • Silas : C’est vrai que la langue la plus utilisée dans la fonction publique fédérale est l’anglais. Il faut qu’il y ait des mesures concrètes pour s’assurer que l’information transmise aux travailleurs soit plus qu’une simple traduction.
• Est-ce que vous pensiez que les hauts fonctionnaires devraient exiger la connaissance du français et le bilinguisme?
  • Silas : Oui, absolument.

Niki Ashton (NPD)

• Selon vous, le gouvernement aurait la latitude d’intervenir directement pour financer la mission des établissements d’enseignement supérieur?
  • Normand : Oui.
• Pensez-vous que ça soit justifié que le fédéral intervienne directement pour soutenir l’offre de service pour protéger et promouvoir l’enseignement du français?
  • Normand : Oui, il fait trouver le bon mécanisme pour avoir les provinces autour de la table et qui n’empêchera pas le gouvernement fédéral d’appui directement nos établissements.

Sommaire - Panel 2

12h00 à 13h00

Fédération des francophones de la Colombie-Britannique : Marie-Nicole Dubois

• Il n’y a pas de législation politique linguistique en C-B
• Suggère 3 amendements, 2 collectifs et 1 primordial pour notre communauté
  • Désignation d’une seule agence centrale responsable de coordonner l’application de la loi
  • Modification à C-13 pour créer une obligation au gouvernement pour obtenir le rétablissement du poids démographique francophone en matière d’immigration francipho9ne
  • C-13 doit avoir un processus automatique d’inclusion d’un pendant francophone à toutes les ententes que le gouvernement fédéral signe. Nous souhaitons que la loi soit plus spécifique sur les ententes d’évolution.

Questions

Joël Godin (PCC)

• Pourriez-vous nous indiquer l’impact si votre premier amendement n’est pas retenu pour être inclus dans C-13?
  • Dubois : on l’a vécu encore une fois avec la cour juridique qu’on a eu dernièrement. Si on n’est pas capable d’avoir nos services en français, c’est à cause de ça.
• Comment pensez-vous qu’on devrait libeller « les clauses linguistiques » dans la loi pour s’assurer de respecter les juridictions provinciales et fédérales? Je suis pour les clauses linguistiques, mais comment suggérer vous libeller les ententes provinciales et fédérales et surtout les juridictions des provinces?
  • Dubois : je ne peux pas répondre
• Je suggère que les ententes provinciales peuvent être un élément et si on ajoute des argents supplémentaires pour incitent les provinces à mettre en place des actions avec des clauses linguistiques, c’est peut-être une façon de respecter les juridictions et d’ajouter les moyens aux provinces qui veulent avoir des actions pour servir leurs communautés francophones.
  • Dubois : on pourra y arriver avec l’argent.
• Dans le projet de loi actuel, est-ce que vous croyez le libellé et la place qui occupe le sujet d’immigration est assez mordant pour avoir des résultats et atteindre nos cibles?
  • Dubois : Non, c’est pour cela qu’on propose l’amendement.
• Est-ce qu’il y a des règles plus précises que vous aimeriez voir ajoutées sur l’immigration?
  • Dubois : on va vous envoyer des documents pour expliquer notre suggestion.
• Est- ce que vous êtes capable de dire que les clauses linguistiques sont vitales pour les francophones en Colombie-Britannique?
  • Dubois : oui
• Est-ce que 10 ans ce n’est pas peu comme engagement?
  • Dubois : oui, mais la langue est vivante alors c’est bien de regarder en arrière pour aller de l’avant.

Francis Drouin (PLC)

• Est-ce que vous avez de bonnes relations avec le gouvernement?
  • Dubois : oui, mais c’est cordial.
• Est-ce qu’il y a une sensibilisation qui est faite au sein de l’importance de la communauté linguistique? On peut mettre une clause linguistique dans la loi, mais si la province refuse de signer, on ne peut pas avancer.
  • Dubois : Si c’est dans la loi, ça va être fait et signé.
• Alors pourquoi les coupures?
  • Dubois : parce que ce n’est pas dans la loi.
• La FCFA a fait des avances sur les chiffres de l’immigration francophone. Qu’est-ce que ça représente pour vous en C-B? En quoi est-ce que le projet de loi C-13 pourrait venir renforcer?
  • Dubois : ça va permettre d’augmenter nos nombres et de pouvoir avoir une meilleure parole.
• Est-ce que les nouveaux arrivants qui arrivent à Vancouver sont servis en français? Est-ce qu’il y a des kiosques francophones?
  • Dubois : on travaille très fort là-dessus, mais il n’y a pas de service en français.
• Quel genre de services est-ce qu’un francophone peut s’attendre de recevoir?
  • Dubois : des services de base
• Vous appuyez les amendements que la FCFA a proposés. Vous avez eu la chance de participer aux consultations sur le nouveau plan d’action?
  • Dubois : pas moi personnellement, mais on a déposé un mémoire.

Mario Beaulieu (BQ)

• Vous avez dit qu’il n’y a pas de législation politique linguistique en C-B. ça veut dire qu’il n’y a pas de service en français?
  • Dubois : très peu
• Au niveau des services fédéraux, est-ce qu’il y a moyen d’avoir des services on français? C’est difficile?
  • Dubois : ça dépend où, mais c’est difficile en général
• Est-ce qu’il y a une région spécifique où sont davantage concentrés les francophones?
  • Dubois : pas vraiment
• Si on augment l’immigration dans l’ensemble du Canada, il n’y aura pas beaucoup de façon pour s’assurer que les immigrants vont conserver la langue française?
  • Dubois : faut être passionné
• Dans notre milieu, est0ce qu’il y a beaucoup de francophones?
  • Dubois : Je suis à Victoria et j’ai la chance d’avoir des francophones autour de moi.
• Il n’y a pas de services universitaires en C-B? Campus St-Jean...
  • Dubois : on a un petit programme universitaire à Simon Fraser, mais c'est très petit.
• Est-ce qu’il y a déjà eu une plus grande force francophone dans le passé?
  • Dubois : ce sont les francophones qui ont bâti la province donc oui.
• Est-ce qu’il y a eu des lois qui interdisaient l’enseignement de français?
  • Dubois : je ne suis pas certaine, mais le français été pas bien vu.
• Est-ce que ça vous arrive de parler en français dans le commerce et c’est quoi la réaction?
  • Dubois : il n’y a pas d’animosité ici dans ma région.
• Si la province a été fondée par des francophones, il devrait-il avoir un devoir de réparation du gouvernement de la province et fédérale?
  • Dubois : C’est beaucoup demandé, mais on aimerait avoir nos services de bas.

Niki Ashton (NPD)

• Notre parti a révisé les amendements de la FCFA et on les appuie.
• Les clauses francophones et les garderies. Est-ce que les consultations ont commencé?
  • Dubois : Je ne suis pas certaine, mais on est tristement à la dernière minute sur ce sujet.
• Croyez-vous que l’on devrait retenir quelque chose de l’expérience de la C-B et des clauses francophones incluses dans l’accord des garderies avec la province?
  • Dubois : oui, elles doivent être plus précises.
• Comment ça serait important d’avoir des accords qui incluent des clauses linguistiques en termes d’enseignement, des garderies, etc. Et comment ça continuerait la langue française dans nos communautés, celle hors du Québec et en Acadie?
  • Dubois : Vous avez tout à fait raison.
• C’est une question assez urgente?
  • Dubois : Absolument
• Est-ce que le soutien aux francophones en situation d’itinérance fait partie des priorités du gouvernement? Est-ce qu’ils ont accès à du soutien communautaire à votre connaissance?
  • Dubois : Il y a un programme structuré à Vancouver et pas vraiment ailleurs.
• Qu’attendez-bous du gouvernement fédéral comme appui pour augmenter le nombre d’immigrants francophones s’installant dans les communautés francophones en C-B?
  • Dubois : les services doivent être plus accessibles et plus connus.
• Êtes-vous d’accord une cible plus haute comme celle suggérée de la FCFA?
  • Dubois : Oui

Marc G. Serré (PLC)

• Pourquoi vous dites de ne pas utiliser le terme de clause linguistique?
  • Dubois : on a entendu que ça crée des remous.
• Qu’est-ce que ça va changer d’avoir une autre terminologie? Qui ça peut offusquer?
  • Dubois : J’ai entendu que ça peut créer des problèmes alors pourquoi ne pas utiliser autre chose. Pourquoi pas les appelé les clauses francophones?
• Si vos amendements proposés ne font pas partie de la loi, croyez-vous que vous auriez besoin de retourner à la Cour suprême?
  • Dubois : nous sommes présentement en processus juridique pour ça. Si les amendements étaient dans la loi, on n’aurait pas besoin d’aller en cours. C’est cher comme processus.
• Avez-vous une estimation de ce que ça vous a couté dans les dernières années pour défendre vos droits?
  • Dubois : plusieurs millions
• De l’association?
  • Dubois : en tant que communauté francophone, on a dépensé des millions
• Dans votre dernier amendement, est-ce que la réédition de compte est importante?
  • Pas assez de temps.

Angelo Iacono (PLC)

• Vous cherchez d’avoir des mécanismes contraignant au niveau des ententes de transfert de compétences?
  • Dubois : oui, des centres à l’emploi et le manque d’employé francophone
• Vous avez dit que vous favorisez un processus automatique. Dans quel sens?
  • Dubois : Je ne suis pas certaine.
• Quel amendement est le plus difficile à obtenir? Le plus important?
  • Dubois : les trois sont interreliés, et celui des clauses francophones est vital.

Mario Beaulieu (BQ)

• Est-ce que les enfants ont accès aux écoles françaises?
  • Dubois : Mes enfants sont allés à une école francophone à Victoria, mais ce n’est pas le cas pour d’autres enfants dans d’autres régions.
• Est-ce que c’est une école publique ou privée?
  • Dubois : publique
• Est-ce que vous pensez qu’il devrait y avoir une clause historique pour aller vers la croissance des services en français?
  • Dubois : oui

Niki Ashton (NPD)

• Si la stratégie fédérale d’itinérance avait des clauses linguistiques qui protégeaient les services francophones, est-ce que les organismes seraient mieux financés?
  • Dubois : je l’espère
• Si le gouvernement avait été obligé par la loi des langues officielles de négocier des ententes de services pour les francophones, vous n’auriez pas eu à vous battre devant les tribunaux. Avez-vous un message à partager pour ceux résiste l’inclusion les clauses linguistiques?
  • Dubois : on est plus riche en ayant une meilleure francophonie, surtout dans un pays avec deux langues officielles.

Prochaine réunion

Il est attendu que le comité poursuivre son étude le mardi 27 septembre 2022. Il n’y aura pas de rencontre le jeudi 29 septembre dû à une situation de logistique.

Rencontre du comité du 27 septembre, 2022

Les commentaires des participants sont fournis dans la langue d'origine.

Rapport préparé par

• Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
• Patrimoine canadien

Membres présents

• René Arseneault (PLC) Président
• Mario Beaulieu (BQ)
• Joël Godin (PCC)
• Niki Ashton (NPD)
• Richard Lehoux (PCC)
• Francis Drouin (PLC)
• Jacques Gourde (PCC)
• Angelo Iacono (PLC)
• Arielle Kayabaga (PLC)
• Patricia Lattanzio (PLC)
• Alain Rayes (PCC)
• Marc G. Serré (PLC)

Sujet de la réunion

• Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Témoins

11h00 à 12h00

English Language Arts Network Quebec

• Vanessa Herrick, directrice générale

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

• Donald Barabé, président

12h00 à 13h00

Association francophone pour le savoir

• Sophie Montreuil, directrice générale

Société de la francophonie manitobaine

• Daniel Boucher, directeur général
• Jean-Michel Beaudry, directeur général adjoint

Sommaire - Panel 1

11h00 à 12h00

English Language Arts Network Quebec : Vanessa Herrick, directrice Générale

• Both official languages minority communities face challenges
• Occupation and language mainly affect artists’ revenue
• English speakers in Quebec are the only official language minority community in the country with a provincial government legislating against them using their language.
• We don't know for sure how Bill 96 will impact the arts directly. We do, of course, know that it will as it impacts all English speakers in Quebec.
• English-speaking communities in Quebec need to be included in a balanced way in the bill

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec : Donald Barabé, président

• 4 recommandations :
  • Appliquer ce qui se trouve dans le livre blanc et renforcer le rôle des fonctions de la traduction au sein de l’appareil administratif fédéral, notamment celui du Bureau de la traduction (enforcer la loi et offrir des services gratuits)
  • Confier au bureau le même mandat que la NASA - le pouvoir d’achat fédéral en traduction
  • Modifier la LO pour y consacrer la traduction
  • Assurer un financement adéquat des programmes de formation universitaire en traduction et interprétations

Questions

Joël Godin (PCC)

• Qui était le premier ministre du Canada en 1995?
  • Barabé : ce n’était pas un changement de loi, mais un changement administratif. La Loi sur le Bureau de la traduction est la même que celle adoptée en 1934. C’était Jean Chrétien.
• Votre troisième recommandation. Pouvez-vous nous donner le libellé d’amendement que vous voudriez voir dans la nouvelle mouture C-13?
  • Barabé : je pourrais le fournir au comité. Le mot « traduction » n’est pas dans la loi, il devrait être inclus ainsi que le Bureau de la traduction.
• Engagement du gouvernement en 2017. Est-ce que ç’a été livré?
  • Barabé : non
• À ce moment-ci, que doit-on faire pour s'assurer que les droits constitutionnels sont maintenus pour faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes, les parlementaires et les fonctionnaires aient accès à des documents bilingues en temps réel?
  • Barabé : Le blocage est en ce qui touche l'appareil fédéral, en ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor.
• On a également vu récemment dans l'actualité qu'il y a un problème d'attestation officielle. Il y a des interprètes de disponibles, mais qu'ils ne sont pas nécessairement tous certifiés. Donc on doit aller au privé. C’est ça?
  • Barabé : Je vous confirme qu'il y a actuellement une pénurie d'interprètes sur la Colline du Parlement. L'attestation officielle se fait par le Bureau de la traduction et, actuellement, il y a un problème d'attestation officielle au Bureau de la traduction. Il n’y a que deux programmes de formations.
• Il y a des interprètes qui sont accrédités, mais qui ne sont pas embauchés pour offrir le service à la Chambre des communes?
  • Barabé : Oui, mais il faut travailler avec le Parlement, la Chambre et le Sénat pour mettre en place les meilleures conditions pour attirer les interprètes.
• Avons-nous un problème de quantité et d'accessibilité?
  • Barabé : Il y a une pénurie au Canada.
• Actuellement.
  • Barabé : oui

Patricia Lattanzio (PLC)

• I am interested in knowing the challenges that you face for your artists in Quebec in terms of perhaps financing or whatever it may be.
  • Herrick : I think that English-speaking artists in Quebec face a lot of the same issues that any other English-speaking community would. The challenges are often very specific to the discipline, and often it comes to English-speaking artists are welcome to participate as long as they participate in a way that works within the work that is already being produced within the majority's vision.
• How does Bill 96 impact in a negative way your group and what can this committee do at the federal level to be able to help you?
  • Herrick : : I think the most straightforward simple answer to one of your questions is how can this committee help. The Enlighs language is not under threat but our community is.
• What do you think about the Court Challenges Program in the proposed reform law being optional, and do you believe that it should be mandatory once we finalize the drafting of this law and how that could be a positive element for the English minority speaking community in Quebec?
  • Herrick : I think we are, as a community, facing a great deal of uncertainty, so any efforts being made at the federal level to show support or give a voice to the English-speaking community of Quebec would be necessary.
• Have you received any funding from the federal government and how much in the last year?
  • Herrick : We had 2 major projects funded by PCH in the last year.
• Would you be able to produce a brief in writing for this committee for consideration?
  • Herrick : Absolutely

Mario Beaulieu (BQ)

• Est-ce que votre financement vient du programme des langues officielles du gouvernement Canada?
  • Herrick : Environ 70%, on reçoit aussi du financement du gouvernement du Québec.
• Les travailleurs du milieu culturel anglophone ont-ils accès au même programme que l'ensemble des artistes québécois?
  • Herrick : oui. But artists have explained that it’s not distributed equally.
• Mais vous avez dit que, au Québec, les artistes anglophones gagnaient moins.
  • Herrick : oui
• Avez-vous le chiffre en termes de moyenne? Et baser sur la première langue officielle parlée.
  • Herrick : Non, j'ai seulement le 85 % de sous au lieu de dollars pour les francophones. Mais je vais soumettre une réponse au comité.
• Le Québec baigne dans la culture et la musique anglophone. Qu'en pensez-vous?
  • Herrick : Oui, mais c'est un problème pour tous les artistes au Québec, non seulement les anglophones, mais aussi les francophones
• Je suis assez d'accord avec vous lorsque vous dites que la traduction est essentielle pour l'actualité linguistique au sein du gouvernement fédéral.
• Il y a eu des poursuites juridiques par des traducteurs au Québec. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
  • Barabé : Je ne peux pas puisque l’Ordre des traducteurs sera appelé à comparaitre dans ce dossier.
• À l'intérieur du projet de loi C-13, quelque chose viendrait-il régler le problème?
  • Barabé : il serait important de consacrer l'importance de la traduction et, en même temps, de l'institution qui a le rôle de faire appliquer cela.

Niki Ashton (NPD)

• Dans les cinq dernières années, le Bureau de la traduction a diminué les services qu'il offrait aux ministères fédéraux afin de servir les besoins du Parlement. Savez-vous si une agence est responsable d'assurer que le gouvernement soit à la hauteur de ses obligations en vue de garantir l'égalité des langues officielles à travers la machine gouvernementale et si le Bureau de la traduction n'assure plus ces services à l'extérieur du parlement?
  • Barabé : C'est le Bureau qui a le mandat exclusif de faire cela. Cependant, ce mandat lui a été retiré a la suite de la décision de 1995. Cela revient maintenant à des organismes comme le Conseil du Trésor de redresser les choses.
• La Chambre des communes étudierait présentement la possibilité de faire appel à des interprètes non accrédités par le Bureau de la traduction pour remplir ses besoins en matière d'interprétation. Que pensez-vous de cette proposition?
  • Barabé : j'ai écrit personnellement au Président de la Chambre des communes à ce sujet pour lui faire part de nos inquiétudes. Nous allons proposer des mesures concrètes à court et à moyen terme pour régler ce problème, par exemple, créer un nouveau programme de bourse.
• Pensez-vous qu'il serait pertinent d'inclure des dispositions supplémentaires dans la Loi pour nous assurer que le Bureau de la traduction serve l'ensemble du gouvernement et aide a garantir l'égalité du français et de l'anglais?
  • Barabé : Oui, et il faut s’assurer qu’il n’y a pas de changements administratifs qui sont faits.
• Croyez-vous que le Bureau de la traduction est suffisamment proactif pour encourager de potentiels interprètes à se faire accréditer et ainsi offrir ses services a l'ensemble de l'appareil gouvernemental?
  • Barabé : Je pense que le bureau a les pieds et mains liées dans plusieurs domaines. Le secteur privé travaille étroitement avec le Bureau pour résoudre les problèmes.
• Que pourrait faire le gouvernement de plus pour encourager la relève dans l'industrie de l'interprétation et de la traduction?
  • Barabé : il faut renforcer les programmes universitaires en traduction et créer un programme de bourse.

Richard Lehoux (PCC)

• Appuyez-vous un amendement qui ferait que le Conseil du Trésor devienne l'agence centrale responsable de tous les aspects de la loi?
  • Barabé : je n’ai pas d’o9bjection à ce sujet.
• Appuieriez-vous un amendement comme celui-là?
  • Barabé : Cela dépend du mandat qu'on lui confierait en lui donnant cette responsabilité.
• Dans votre mémoire, vous dites que de nombreux ministères ont recours à des ressources non qualifiées. Pouvez-vous citer des exemples concrets?
  • Barabé : L'Université de Montréal a reçu une demande de la part de 13 ministères et organismes fédéraux - que je ne nommerai pas - pour des stagiaires. Or, il y a une directive du Conseil du Trésor, adoptée en 1995, qui dit que les ministères n'ont pas le droit d'avoir des traducteurs. Seul le Bureau peut avoir des traducteurs. Or, tous les ministères, maintenant, ont des traducteurs.
• Votre mémoire quand vous mentionnez l'existence d'un deuxième bureau de la traduction créé par les ministères, c'est ce que vous venez de dire.
  • Barabé : si nécessaire, je pourrais fournir les noms des ministères.
• Vous dites que de nombreux ministères ont cessé de faire traduire certains de leurs documents. Est-ce le cas? Comment expliquez-vous cette situation?
  • Barabé :. Une des façons de se sauver de l'argent, c'est d'arrêter de faire traduire ses documents, ou de les faire traduire sur demande. C'était dans le ministère d'attache du Bureau de la traduction.
• À court terme, quelle est votre suggestion quant à la pénurie d’interprètes? Peut-on apporter un amendement à la Loi?
  • Barabé : Il faudrait aider le Bureau de la traduction en lui donnant du financement pour qu'il puisse mettre sur pied un genre de calendrier avec l’aide d’un système informatique.
• Confirmez-vous que vous pourriez nous faire parvenir par écrit ces propositions d'amendements?
  • Barabé : Oui
• Je vais continuer à vous poser d'autres questions pour avoir les noms des ministères. J'aimerais avoir les noms des ministères.
  • Barabé : D’accord

Angelo Iacono (PLC)

• Mis à part de rétablir l'exclusivité et la gratuité du Bureau de la traduction au sein de l'appareil administratif fédéral, comment pouvons-nous renforcer le rôle des fonctionnaires de la traduction? Pouvez-vous nous donner quelques exemples concrets?
  • Barabé : Le meilleur exemple est de pouvoir utiliser le pouvoir d'achat du gouvernement fédéral en traduction. Actuellement, le Canada est le plus gros pays traducteur au monde. Les entreprises de traduction du Canada devraient acheter des entreprises étrangères, mais c'est le contraire. Ce sont des entreprises étrangères qui achètent au Canada. Ce qui a causé cela, c'est la décision de 1995 de reprendre le pouvoir d'achat du fédéral et de le répartir dans tous les ministères. Les ministères, quant à eux, l'ont reparti à l'intérieur du ministère.
• Quelles sont vos revendications principales qui devraient absolument être incluses dans le projet de loi C-13 plutôt que d'être implantées par un changement administratif?
  • Barabé : je vais proposer au Comité un libelle d'articles à inclure dans le projet de loi.
• Comment pouvons-nous nous assurer que ce soit le cas dans un contexte où il y a des avancées technologiques rapides et constantes qui font évoluer le domaine de la traduction?
  • Barabé : L'éléphant dans la pièce, c'est la traduction automatique.
• Quels sont les enjeux principaux du projet de loi C-13 pour le Québec? Pouvez-vous en nommer deux?
  • Barabé : C'est d'avoir à consacrer le rôle crucial que joue la traduction dans le droit constitutionnel des Canadiens qui ne parlent pas l'autre langue officielle.

Mario Beaulieu (BQ)

• En 2019, votre organisme s'est dissocié du QCGN en disant que leur ligne dure ne plaisait pas aux nouvelles générations. Vous avez aussi dit que leur stratégie était abrasive et fractionnelle. Pouvez-vous nous expliquer ces commentaires?
  • Herrick : The QCGN had a much harder line in working with the Quebec government that we just felt wasn't conducive to building partnerships.
• Vous dites que le gouvernement du Québec légifère contre l'anglais. Pour vous, faire du français la langue commune et assurée que certains services soient dans la langue commune au Québec va-t-il à l'encontre de l'anglais? Est-ce nécessairement un contre l'autre?
  • Herrick : No. I will say that I understand that the official language of Quebec is French, and it should be that. But I don't think it should be only French. I believe these should be efforts in building bridges, working together and finding common points instead of looking for divisive points.

Niki Ashton (NPD)

• Dans votre mémoire, vous soulignez que de nombreux ministères ne respectent pas la Loi sur les langues officielles. Que devrait faire le gouvernement pour mieux soutenir le Bureau de la traduction afin qu'il serve l'ensemble de l'appareil fédéral?
  • Barabé : La meilleure chose serait d'appliquer clairement la Loi sur le Bureau de la traduction, donc de redonner au Bureau son caractère obligatoire, et de réappliquer la gratuite pour les ministères qui demandent à l'utiliser.
• Comment expliquez-vous que le gouvernement ne fait pas appel à ses propres traducteurs au Bureau de la traduction et gère si mal l'argent des contribuables?
  • Barabé : Le Bureau des langues n'existe plus. On s'aperçoit que le Bureau de la traduction a énormément de difficultés à exercer son mandat.

Sommaire - Panel 2

12h00 à 13h00

Association francophone pour le savoir : Sophie Montreuil, directrice générale

• L'Acfas a mené une importante étude de 2019 à 2021, dont le rapport s'intitule Portrait et def1s de la recherche en français en contexte minoritaire au Canada. En résumé, notre étude démontre un déclin de la recherche en français au Canada et un grand manque de soutien aux chercheurs et aux chercheuses qui produisent les recherches en français.
• Nous sommes très heureux qu'il y ait un engagement au paragraphe 41(2) du projet de loi C-13 à prendre des mesures positives pour « appuyer la création et la diffusion d'information en français qui contribue à l'avancement des savoirs scientifiques dans toute discipline ». Nous sommes très heureux, mais pas totalement satisfaits.
• Nous proposons 3 modifications :
  • revenir a la formulation présente dans le document de réforme sur les langues officielles, nous proposons tout simplement « les mesures positives comprennent toute mesure visant a ».
  • Ajouter nommément le mot « recherche »
  • reformuler la phrase qui introduit les mesures positives dans la Partie VI.

Société de la francophonie manitobaine : Daniel Boucher, directeur général; et Jean-Michel Beaudry, directeur général adjoint

• Je note l'urgence de la modernisation de la Loi sur les langues officielles et l'importance des clauses linguistiques.
• Vous avez entre vos mains notre mémoire qui se découpe en six thématiques : préciser le rôle du Conseil du Trésor; répondre a la question des clauses linguistiques avec les tiers, y compris les autres ordres du gouverne ment; assurer l'efficacité de la politique en immigration francophone; renforcer la partie VII, notamment en matière de consultation; inclure la partie VII dans les pouvoirs d'ordonnance du commissaire aux langues officielles; et clarifier la définition de « minorités francophones ».
• Le projet de loi C-13 comporte toujours des lacunes qui devront être comblées. Je vous réfère encore une fois aux recommandations de la FCFA.
• laquelle la question des clauses linguistiques avec les tiers, y compris les autres ordres du gouverne ment, devrait être abordée plus explicite ment dans le projet de loi C-13

Questions

Joël Godin (PCC)

• Est-ce qu'il vaudrait mieux définir plus clairement que ce sont des clauses pour maintenir les deux langues officielles?
  • Boucher : dans notre cas, nous parlons de la langue française dans les communautés où nous ne sommes pas majoritaires. Les clauses linguistiques sont importantes dans le contexte de nos partenaires fédéraux et provinciaux qui livrent des services et qui gèrent des ententes.
• Comment peut-on avoir un modèle qui va nous permettre d'atteindre l'objectif tout en respectant les champs de compétences provinciales et territoriales?
  • Boucher : si la possibilité d'avoir des clauses linguistiques est complètement évacuée, cela devient un problème. Le domaine de la petite enfance, par exemple. Pour nous, c'est crucial d'avoir des clauses linguistiques qui vont assure le service en français.
• Prenons l'exemple de l'entente qui touche au programme de garderies. Comment pouvons-nous imposer au Manitoba l'obligation de mettre en place des infrastructures pour servir la minorité francophone au Manitoba sans empiéter sur le champ de compétence de la province?
  • Boucher : ce que nous demandons est d'avoir au moins la porte ouverte et la possibilité de faire ce genre d'entente avec les provinces et les territoires.
• Vous dites que le fait d'avoir une consultation du milieu vous permet de croire que les clauses linguistiques dans l'avenir vont être protégées et que les minorités francophones au Manitoba vont être bien servies. Est-ce que vous ne voulez pas avoir plus de « mordant » dans la Loi? Est-ce que vous vous contentez de cela?
  • Boucher : Il est important d'inscrire dans le projet de loi l'obligation de consultation qui pourrait mener justement à des clauses linguistiques plus robustes ou selon les besoins des provinces.

Francis Drouin (PLC)

• Comment pourrions-nous les motiver ou les inciter pour que la recherche scientifique soit beaucoup plus publiée dans le monde?
  • Montreuil : On peut supposer que le niveau de la demande n'est pas le même que si la demande était faite dans sa langue d'origine. Il y a un problème a la base. Il n'y a pas d'égalité réelle entre les chercheurs qui font de la recherche en anglais, qui sont tout à fait légitimes de le faire. Pour ce qui est du savoir en français, le ministère du Patrimoine canadien pourrait ouvrir et accueillir des projets qui soutiennent la vitalité scientifique francophone dans toutes les provinces et les villes où il y a des communautés francophones, et ce, en ayant un encrage plus fort dans la Loi.
• Vous rajoutez le mot « recherche » à l'alinéa 6. Est-ce exact?
  • Montreuil : oui
• L'impact que vous recherchez est le suivant. Les chaires de recherche, qui octroient des fonds, seraient contraintes de vérifier si elles respectent leurs obligations en matière de langues officielles. Est-ce exact?

Mario Beaulieu (BQ)

• Vous dites que la recherche en français est en déclin au Canada. Nous sommes d'accord sur cela. Pensez-vous que ce déclin est lié au financement des universités?
• En général, il y a très peu d'universités francophones par rapport au poids démographique des francophones. Pensez-vous que cela est lié au déclin de la recherche en français au Canada?
  • Montreuil : C'est ce qu'il faut avoir un regard privilégié non seulement sur les établissements d'enseignement universitaires francophones et bilingues, mais aussi sur les universités anglophones, parce qu'il s'y fait aussi de la recherche en français.
• Le financement fédéral des universités de Québec anglaises vs Française. Pensez-vous qu'il pourrait y avoir des clauses linguistiques dans les critères pour rééquilibrer les choses et pour qu'il y ait un financement plus équitable.
  • Montreuil : il faut s'assurer que, et les conseils subventionnaires ont ici un rôle a joué, le chercheur francophone puisse par exemple spécifier dans la demande qu'il est en situation minoritaire, ce qui peut donner une autre lecture du projet qu'il développe.
• Cela favorise-t-il nécessairement la performance de ceux qui en ont bénéficié? Ne devrait-il pas y avoir une forme de réparation?
  • Montreuil : Il y a maintenant le continuum d'éducation en français, de la petite enfance à l'université.
• Considérez-vous que le gouvernement manitobain, jusqu'a un certain point le gouvernement fédéral, laissait les mesures qui interdisaient le français au Manitoba être mises en vigueur? Existe-t-il une forme de droit de réparation qui devrait être accordé? Sentez-vous que c'est le cas, qu'il y ait une réelle volonté de réparer les injustices du passé?

Niki Ashton (NPD)

• Quelle est l'importance d'un rattrapage démographique pour une communauté francophone, comme celle-ci, au Manitoba?
  • Boucher : je pense que le travail que nous avons fait en matière d'immigration francophone depuis plusieurs années nous permet d'être optimistes pour l'avenir. Par contre, il faut que le gouvernement canadien et le gouvernement provincial travaillent ensemble pour atteindre ces cibles. Mais C-13 doit être très clair au sujet des cibles.
• Les institutions d'enseignement trouvent la moitié de leur financement ailleurs. Pensez-vous que les clauses linguistiques seront assez importantes pour répondre a cette crise?

Bernard Généreux (PCC)

• Quand on parle de mesures positives, dans votre esprit, qu'est-ce qu'une mesure positive?
  • Montreuil : Les mesures positives sont le levier pour que l'ensemble de l'appareil gouvernemental suive. Les mots qui sont choisis dans les mesures positives sont autant de leviers pour des organisations comme la mienne, par exemple, et d'autres pour nous assurer de rappeler a certaines instances ou organisations, ministères et autres, leurs obligations en rapport avec la loi. Il s'agit d'un facteur comme celui-ci : appuyer la création et la diffusion d'information scientifique en français, notamment en soutenant la recherche et la vie scientifiques en français. Un organisme comme Patrimoine canadien, par exemple, pourrait avoir une responsabilité beaucoup plus grande à cet égard.
• Au lieu de dire que nous allons faire des consultations, ce qui est tout à fait légitime, nous devrions peut-être avoir aussi une obligation de résultat à l'intérieur de la loi. Est-ce qu'il devrait y avoir des choses extrêmement claires?
  • Boucher : des consultations, au minimum, doivent avoir lieu. On devrait être plus claire sur plusieurs aspects.

Arielle Kayabaga (PLC)

• J’aimerais que vous puissiez terminer votre réponse sur la question que mon collègue avait posée sur les mesures dans le projet de loi C-13 pour renforcer la recherche.
  • Montreuil : Nous demandons que l'on fasse un peu plus, pour que les chercheurs à l'extérieur du Québec, notamment en situation de francophonie minoritaire, puissent avoir de meilleures conditions graduellement au fil des années, pour au moins ralentir le déclin, voire stopper le déclin de la recherche en français au Canada.
• Comment le projet de loi C-13 répond aux lacunes qui se trouvent déjà dans la communauté en situation linguistique minoritaire pour les francophones? Est-ce que vous pouvez en mentionner aussi quelques-unes?
  • Beaudry : Pour faire un retour sur la question des consultations et du règlement qui en découle par la suite, la Société de la francophonie manitobaine a poursuivi le gouvernement par rapport à la partie VII. Les intérêts qui sont identifiés dans le cadre de ces consultations doivent pris en considération par le gouvernement par la suite.
• Est-ce que vous pouvez parler de l'importance de s'assurer que la politique de l'immigration est bien mise en place dans des communautés francophones en situation minoritaire?
  • Boucher : On travaille sur cette question depuis 2003 et on continue.

Mario Beaulieu (BQ)

• Je me demandais si les Franco-Manitobains, depuis la Loi sur les langues officielles, avaient eu droit à des mesures de réparations. Selon vous, est-ce que cela devrait être encore le cas?
  • Boucher : Cela dépend comment on définit une mesure de réparation. Je pense que le travail de réparation ou de rattrapage représente vraiment un grand défi. Si on met en place des mesures et des programmes, tout en consultant les communautés et en se parlant pour s'entendre sur la démarche à suivre, je pense qu'on peut faire d'énormes progrès.
  • Beaudry : il y a du rattrapage à faire et on espère qu'un projet de loi modernisé permettra de nous appuyer davantage.
• Est-ce que l'Acfas a aussi un mandat de défendre la recherche en français au Québec et que fait-elle dans ce sens? Devrait-il y avoir quelque chose dans le projet de loi C-13 qui va dans ce sens-là?
  • Montreuil : l'Acfas fait la promotion de la recherche en français à l'échelle du Québec et du Canada, et même sur la scène internationale. À l'heure actuelle, je n'ai aucun argent du fédéral pour le service d'aide à la recherche en français. J'ai de l'argent du privé et du Québec.

Niki Ashton (NPD)

• Question des clauses linguistiques substantives. J'aimerais savoir ce que cela voudrait dire pour les communautés francophones ici au Manitoba en matière de services auxquels ont droit les francophones.
  • Beaudry : L'impact est immédiat dans un certain sens. L'idée est toujours de travailler pour parfaire la situation. L'adoption d'un projet de loi révisé sera très importante.
• Dans votre mémoire, vous appuyez le soutien aux continuums d'éducation en français au Canada allant de la petite-enfance au niveau post secondaire. Pensez-vous que le gouvernement devrait négocier des clauses linguistiques pour protéger les services en français dans les ententes qu'il signe avec les provinces, comme les ententes sur les garderies.
  • Montreuil : Je dois avouer que je n'ai pas la capacité de me prononcer sur cette question au sujet des clauses linguistiques. En ce qui concerne l'éducation, je sais que c'est très difficile pour le fédéral de s'ingérer dans les pouvoirs des provinces. C'est ainsi que le système le veut. Il faut le respecter et trouver des façons différentes de travailler.

Prochaine réunion

Il est attendu que le comité poursuivre son étude le mardi 4 octobre 2022. À noter que la dernière demi-heure sera attribuée à des travaux du comité pour réviser la liste des témoins en fonction des proportions des partis politiques ainsi qu'une motion sur laquelle les membres devront voter.

Rencontre du comité du 4 octobre 2022

Les commentaires des participants sont fournis dans la langue d'origine.

Rapport préparé par

• Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
• Patrimoine canadien

Membres présents

• René Arseneault (PLC) Président
• Mario Beaulieu (BQ)
• Joël Godin (PCC)
• Niki Ashton (NPD)
• Richard Lehoux (PCC)
• Francis Drouin (PLC)
• Jacques Gourde (PCC)
• Angelo Iacono (PLC)
• Arielle Kayabaga (PLC)
• Patricia Lattanzio (PLC)
• Alain Rayes (PCC)
• Marc G. Serré (PLC)

Sujet de la réunion

• Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Témoins

11h00 à 12h30

Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick

• Alexandre Cédric Doucet, président
• Ali Chaisson, directeur général

India Canada Organization

• Deepak Awasti, membre à titre personnel, recherchiste juridique, analyste de cas et de politiques
• Giuliano D’Andrea, conseiller juridique spécial

Réseau pour le développement de l’alphabétisme et des compétences

• Mona Audet, présidente
• Denis Desgagné, directeur général

12h30 à 13h00

• (Travaux du comité, à huis clos)

Sommaire

11h00 à 12h30

Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick : Alexandre Cédric Doucet et Ali Chaisson

• Ne veux pas que l’adoption soit retardée à cause des amendements
• Le projet de loi peut être adopté tel quelle
• Le régime fédéral ne devrait pas offrir des services dans la langue française qui soit inférieure à ceux qui sont offerts par le gouvernement au NB.
• En matière d’immigration, il faut une affirmation claire que le pouvoir règlementaire sera accordé pour établir des normes pour assurer l’équilibre du poids démographique.
• Pour le service public, il faudrait ajouter une clause spécifique au NB dans laquelle le gouvernement du Canada écartera l’application de la norme générale et prévoit l’accès aux services fédéraux dans les deux langues officielles partout au NB. Il faut que les conditions relatives à la possibilité de travailler en français soient généralement reconnues.
• En matière de justice, il faut reconnaitre le droit des ententes en appel dans la langue française.
• Quant à la loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétences fédérales, nous voudrions proposer que la loi soit appliquée partout au NB et non pas seulement dans des régions à forte présence francophone.

India Canada Organization : Deepak Awasti et Giuliano D’Andrea

• In light of demographic change, diversity is challenging bilingualism.
• We should be distinguishing between the language of officialdom vs the public language and the public need. We need greater access to services other than English and French.
• The proposals in C-13 are contrary to the idea of administrative justice
• We have not given proper place to various nations and their needs. Our public institutions must service those needs.

Réseau pour le développement de l’alphabétisme et des compétences : Mona Audet et Denis Desgagné

• Nous proposons de modifier l’article 41.3. Il faudrait inclure l’apprentissage, activité et lecture toutes non formelle.
• Il faut s’assurer que des organismes puissent répondre aux besoins de formation afin de développer des compétences pour réussir et adapter aux communautés francophones en situation minoritaire.
• On demande que le gouvernement fédéral s’engage à renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones à faire des apprentissages de qualités en contexte formelle, non formelle et informelle dans leur propre langue. L’apprentissage en continuum est un principe fondamental.

Questions

Joël Godin (PCC)

• C-13 maintien la norme de demandes importantes, est-ce que je me trompe?
  • Doucet : on pourrait passer par règlement pour rectifier cela.
• Alors ce n’est pas nécessaire de l’intégrer de façon formelle dans C-13?
  • Doucet : J’espère que si le gouvernement a eu la volonté politique de réviser la loi, on espère qu’il y aura de la volonté politique pour la mettre en œuvre.
• Le CLO juge que les obligations de la partie 4 ne sont pas suffisamment clarifiées. Est-ce que l’obligation d’offre active doit être clarifiée comme il le demande?
  • Doucet : ça se fait bien par règlement et il doit avoir une clause pour la spécifité de la NB.
• Je vous parle de la recommandation du CLO.
  • Doucet : c’est au CLO de répondre à cette question.
• La FCFA propose un amendement pour prévoir des clauses linguistiques consultations pour régler les problèmes de réédition de compte dans les transfères aux provinces. Êtes-vous en faveur de celle-ci?
  • Doucet : Absolument, mais ce n’est pas une priorité pour notre organisation.
• Ça contredit vos mots d’introductions, citant qu’aucune modification n’est nécessaire au projet de loi.
  • Doucet : Je reste avec la position initiale, le projet de loi doit être adopté dans les plus brefs des délais.
• Est-ce que vous ne pensez pas qu’on devrait être plus actif sur des recommandations plus précises?
  • Doucet : Tout va dépendre de la volonté politique de la mettre en œuvre.
• C’est pour ça qu’on a besoin d’une loi mordante.

Arielle Kayabaga (PLC)

• Est-ce que vous pouvez nous dire comment vous vous sentez d’entendre que cette loi peut être révisée chaque 10 ans? Quels sont les impacts que ça peut avoir sur votre communauté?
  • Doucet : Nous sommes en faveur de cette modification. Même s’il y a une clause de 10 ans, rien n’empêche le gouvernement de la réviser plutôt.
• Pouvez-vous nous parler de l’urgence d’adopter le projet de loi?
  • Doucet : le déclin du français est le plus important au NB. On a très hâte de travailler sur la mise en œuvre.
• Comment est-ce que la disposition d’éducation formelle va améliorer l’expérience d’apprentissage des étudiants francophones des communautés linguistiques minoritaires?
  • Audet : le non formel et l’informelle sont ce que nous devons inclure dans la loi.
• Que pensez-vous du rôle des gouvernements provinciaux et territoriaux pour arriver à ce point-là?
  • Audet : on comprend très ces ententes, mais il devrait y avoir des clauses linguistiques qui clarifient que les provinces parlent avec la francophonie dans chaque province et territoire pour bien détaillé les besoins des communautés. Il devrait avoir une réédition de compte.
• Les résultats positifs, ça l’air de quoi pour vous?
  • Audet : (plus de temps)

Mario Beaulieu (BQ)

• Vous pensez que ça serait mieux de faire confiance au gouvernent, de ne pas mettre les changements que vous vouliez dans la loi et d’attendre la modification règlementaire?
  • Doucet : il y a certainement des avancées importantes et on n’a aucune difficulté de travaillée avec ce projet de loi.
• Sur C-13, vous n’avez aucune demande?
  • Doucet : aucune demande concrète
• Vous pensez que dans C-13 actuellement il y a quelque chose pour renverser le taux d’assimilation au NB et le déclin du français?
  • Doucet : une loi reste une loi. C’est à la volonté politique. C-13 est bien équipé.
• L’immigration francophone au NB et des mesures réglementaires. Quels seront les objectifs?
  • Doucet : les objectifs devraient être définis par règlement. Ce n’est pas une question de cible, mais d’autonomie pour le NB pour combattre le déclin du français.
• Concrètement, comment on pourrait faire pour évaluer les apprentissages des formations informelles?
  • Audet : il va falloir développer des outils, des manières de penser, d’évaluations de compétences. On va mettre ne place des évaluations et développer un centre d’expertise.

Niki Ashton (NPD)

• Votre amendement que vous avez suggéré. Pouvez-vous élaborer sur l’importance d’employer le langage que vous suggérez plutôt que s’inspirer du langage retenu dans la recommandation du comité en 2018 qui met l’emphase à intégrer le continuum de l’éducation?
  • Audet : on oublie toujours la formation non formelle et informelle qui fait partie du continuum de l’éducation. Il faut changer l’éducation aujourd’hui pour quel doit plus inclusif pour les futurs de demain.
• On pense que le projet de loi devrait inclure une clause de rattrapage quant à l’immigration francophone. Êtes-vous d’accord?
  • Doucet : Le projet de loi ne va pas assez loi, mais nous pensez que le NB devrait avoir plus de pouvoir en immigration.
• Croyez-vous qu’on doit modifier la loi pour confier plus de pouvoirs au SCT pour pouvoir gérer le projet de loi et protéger et promouvoir les droits des francophones?
  • Chiasson : je suis ambivalent sur la notion de qui devrait être responsable.

Jacques Gourde (PCC)

• Pourriez-vous nous éclaircir sur votre position par rapport l’importance d’une agence centrale? C’est la demande du CLO.
  • Doucet : C’est la meilleure proposition sur un plan législatif.
• Le Québec demande que C-13 soit amendé pour faire reconnaitre sa spécifité. Êtes-vous en faveur de l’amendement?
  • Desgagné : on est spécialisé sur la francophonie canadienne. Les Québécois sont mieux représentés de parler de leur destinée.
• Est-ce que vous pouvez nous parler des cibles d’immigration francophone hors et au Québec?
  • Desgagné : On essaye de travailler avec IRCC avec notre propre charte de compétences. La FCFA a fait son travail avec les cibles et on doit les revoir pour atteindre nos objectifs ensemble.
• Le Canada anglais semble bouder le Québec par rapport à la pénurie d’emploi. On serait prêt à prendre des travailleurs anglophones.
  • Desgagné : la pénurie est partout au Canada et la francophonie canadienne subit cette pénurie-là. Les clauses linguistiques seraient une solution.

Francis Drouin (PLC)

• Quel amendement serait nécessaire pour s’assurer que la loi protège les services en français au NB au même degré que la province?
  • Doucet : il y pourrait y avoir une clause grand-père pour qu’il y ait une exception pour le NB où il y a une demande suffisante. Pour régler la question du déclin du français, il est important qu’il y ait un alignement de la Charte canadienne des droits et libertés qui reconnait la spécifité du NB.
• Est-ce que les compétences sont reconnues par les provinces ou se sont reconnues par les pourvoyeurs de services?
  • Audet : On travaille avec les partenaires en éducation pour s’assurer qu’on fait de bonnes évaluations. Il faut travailler avec les employeurs aussi.
• Comment qu’on relit la pénurie de main-d’œuvre dans tous secteurs au projet de loi?
  • Audet : le gouvernement doit reconnaitre le formelle, informelle et non formelle.

Mario Beaulieu (BQ)

• Les gens qui font l’enseignement formel et non formel n’ont pas nécessairement de diplôme ou de reconnaissance comme tels. Comment on fait pour sélectionner des gens compétents?
  • Audet : Je disais que les gens qui vont suivre la formation n’ont pas de reconnaissance.
• Vous voudriez quand reconnaissant le contexte de formation, que le gouvernement puisse appuyer financièrement via la loi votre organisation ou d’autre organisation pour développer ces services?
  • Audet : faut accepter que ces gens reçoivent cette reconnaissance.

Niki Ashton (NPD)

• Est-ce que vous pouvez partager les défis auxquelles vous faites face par rapport au nombre de personnes qui parlent français chez eux?
  • Audet : le français est en déclin, on doit travailler ensemble. Par exemple, il y a de grands défis au Manitoba et on reçoit de l’argent minime de la province.

Richard Lehoux (PCC)

• La Fédération francophone de la Colombie-Britannique s’est battue pour les clauses linguistiques. Appuyez-vous les demandes des clauses linguistiques dans le projet de loi?
  • Audet : Oui absolument. Elles doivent être bien décrites et qu’il y a des consultations avec les francophones.
• À quel point la problématique de la pénurie de travailleurs nuit au français hors Québec?
  • Audet : C’est certain qu’il y a des pénuries partout.
  • Desgagné : c’est dramatique.
• Est-ce que vous avez des suggestions à faire sur l’apprendre à continue (apprentissage au long de la vie)?
  • Audet : Vous devriez inclure le texte qu’on suggère, et on est d’accord avec les propositions de la FCFA.
• Pouvez-vous nous donner des exemples de clauses linguistiques?
  • Desgagné : les ententes avec les compétences. Il y a beaucoup d’exemples.
• Est-ce que l’article sur l’immigration francophone doit référer spécifiquement au lien entre l’immigration, la formation, les cibles et le développement économique?
  • Audet : Les amendements demandés de la FCFA plus là nôtres, elles vont avoir des impacts importants. Cela nous permettra de travailler en continuum en éducation plus holistique.

Angelo Iacono (PLC)

• Ne croyez pas qu’une intervention du gouvernement pour renforcer les possibilités d’apprentissage informelles puisse constituer une incursion excessive dans la vie privée des individus?
  • Audet : non je ne pense pas.
• Qu’est-ce que vous pensez de la définition d’apprentissage formelle vis à vis la vie privée des individus?
  • Desgagné : la dynamique d’apprentissage nous permet des stratégies plus efficaces au niveau de l’apprentissage tout au long de la vie.
• Si l’unilinguisme prend le dessus de l’apprentissage formel et informel, prévoyez-vous une menace aux droits des minorités linguistiques?
  • Desgagné : Oui, les statistiques le démontrent.
• Et comment le gouvernement peut contrebalancer ce poids pour protéger ces communautés?
  • Desgagné : on cherche dans cet amendement c’est de pouvoir créer un continuum beaucoup plus synergique et de pouvoir travailler ensemble dans la démarche d’apprentissage tout au long de la vie.
• De quelle façon vous percevez l’intervention du gouvernement fédéral dans l’apprentissage informel?
  • Desgagné. : En nous permettant de travailler sur une définition plus holistique du continuum et ayant comme objectif commun des compétences qu’on aura défini dans un cadre adapté à notre réalité en situation minoritaire.
• Selon votre organisme, quels sont les impacts principaux du continuum de l’apprentissage des CLOSM?
  • Desgagné : il y a tellement à faire. Il faut permettre aux francophones d’acquérir les connaissances nécessaires sur le marché de l’emploi.
• Pouvez-nous nous faire une description comparative des 3 types de formations?
  • Desgagné :
    • Formel : cours avec crédit reconnu
    • Non formel : c’est organisé par un organisme, comme une formation tutoriel
    • Informel : ce qui se passe au quotidien, pas organisé.

Mario Beaulieu (BQ)

• Vous avez dit qu’au Québec il y a une méthodologie spéciale.
  • Desgagné : on apprend de nos collègues au Québec pour insérer leur méthodologie
• Avez-vous un mandat par rapport au Québec?
  • Desgagné : on travaille avec le Québec et l’international.
• Vous aviez dit qu’il y avait 52% des francophones qui n’avaient pas un niveau fonctionnel d’alphabétisation. C’est au Québec?
  • Desgagné : Le Québec a des taux meilleurs que la francophonie canadienne. C’est une moyenne.
• Qu’est-ce qui explique ça? Le 52%.
  • Desgagné : C’est le continuum en éducation.

Niki Ashton (NPD)

• Est-ce que vous pensez que c’est important de pouvoir être claire en termes des ressources envoyées aux organismes? La question de clauses linguistiques dans les ententes fédérales et provinciales, comme suggère la FCFA.
  • Audet : on aimerait que les clauses linguistiques demandent les besoins de la francophonie.

Prochaine réunion

Il est attendu que le comité poursuivre son étude le jeudi 6 octobre 2022.

Rencontre du comité du 6 octobre 2022

Les commentaires des participants sont fournis dans la langue d'origine.

Rapport préparé par

• Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
• Patrimoine canadien

Membres présents

• René Arseneault (PLC) Présent
• Mario Beaulieu (BQ)
• Joël Godin (PCC)
• Niki Ashton (NPD)
• Richard Lehoux (PCC)
• Francis Drouin (PLC)
• Jacques Gourde (PCC)
• Angelo Iacono (PLC)
• Arielle Kayabaga (PLC)
• Patricia Lattanzio (PLC)
• Alain Rayes (PCC)
• Marc G. Serré (PLC)

Sujet de la réunion

• Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Témoins

11h00 à 12h00

Commissariat aux langues officielles

• Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles
• Isabelle Gervais, commissaire adjointe, Direction générale de l’assurance de la conformité
• Pierre Leduc, commissaire adjoint, Direction générale des politiques et des communications
• Me Pascale Giguère, avocate générale, Direction générale des affaires juridiques

12h00 à 13h00

À titre personnel

• Houston Rifai, étudiante en politique publique et administration publique, Comité consultatif sur la jeunesse, Bishop's Forum
• Guillaume Rousseau, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Sherbrooke
• Arielle Warten, étudiante en sociologie, Comité consultatif sur la jeunesse, Bishop's Forum

Sommaire – Panel 1

11h00 à 12h00

Commissariat aux langues officielles : Raymond Théberge

• Présente une analyse des mesures proposées dans C-13
• C-13 does not include any measures to modernize the core components of the Act : communications with, services to the public, and language of work. They need to be better aligned for federal institutions.
  • The Act must ensure that the work tools in both official languages are available so workers can provide quality service to the public.
• C-13 devrait codifier l’obligation pour les institutions fédérales de rédiger toutes ententes fédérales, provinciales et territoriales dans les deux langues officielles et incorporer des clauses linguistiques exécutoires.
• Les mesures visant d’améliorer la gouvernance devraient être ajustées.
• TBS is in the best position to assume this responsibility.
• Je recommande d’élargir la portée du régime des sanctions pécuniaires afin qu’elles s’appliquent à l’ensemble des institutions fédérales ayant des obligations en matière de langue de travail et de services au public. Elles devraient s’appliquer aux entreprises privées de compétences fédérales assujetties à « l’aluf ».
• Ressources financières et humaines supplémentaires sont allouées au commissariat. Les ressources doivent être adaptées à notre nouvelle réalité.

Questions

Joël Godin (PCC)

• Est-ce qu’on se doit de faire la modernisation rapidement ou de façon rigoureuse?
  • Théberge : je propose certaines modifications, mais le moment est venu d’agir.
• Vous avez dit que la responsabilité de la gouvernance devrait être attribuée à un organisme, le SCT. Est-ce une condition cinéquanun d’efficacité de C-13?
  • Théberge : faut qu’il y ait un impact
• Est-ce que la mise en œuvre de la loi C-13 avec vos améliorations va arrêter le déclin du français au Québec et au Canada?
  • Théberge : C-13 tel quel ou amendé va certainement aider à renverser le déclin
• Si une entreprise n’est pas capable de trouver des employés qui parlent français, est-ce qu’on devrait fermer l’entreprise?
  • Théberge : absolument pas. On a besoin des infrastructures linguistiques nécessaires pour s’assurer de développer une main-d’œuvre bilingue.
• Est-ce qu’on ferme? On devrait-tu inclure une clause de dérogation?
  • Théberge : on pourrait inclure une entente de conformité avec l’institution en question et préciser un échéancier pour se conformer à la loi.
• Il n’y a pas ce que vous mentionnez dans la loi présentement.
  • Théberge : non, on fait que des recommandations présentement.
• Comment on peut mettre en place des clauses linguistiques dans des ententes fédérales, provinciales et territoriales sans brimer la juridiction des provinces?
  • Théberge : (pas de temps)

Marc G. Serré (PLC)

• Vous avez soulevé l’importance de passer C-13 pour enrichir et supporter le Plan d’action. Pouvez-vous élaborer?
  • Théberge : dans notre mémoire, on mentionne l’importance d’avoir un plan pangouvernemental et c’est le Plan d’action. Ce qui est important c’est comment on va élaborer ce plan et qui est responsable de la mise en œuvre. Il faut se donner la meilleure structure possible pour assurer une bonne mise en œuvre.
• Est-ce que C-13 devrait passer dans les prochains jours, mois..?
  • Théberge : Il y eut beaucoup de consultations sur le projet de loi, mais ces temps de passer à l’action.
• Avez-vous d’inquiétudes si les provinces vont passer des lois qui ne sont pas en faveur des minorités francophones du pays, si C-13 n’est pas adopté?
  • Théberge : chaque province est libre de développer leurs politiques, mais ça peut créer une certaine confusion an ayant deux régimes linguistiques chez les entreprises et les consommateurs.
• Que suggérez-vous comme cible d’immigration?
  • Théberge : le 4% est insuffisant pour maintenir et augmenter le poids démographique. Les spécialistes peuvent déterminer la cible nécessaire.
• Est-ce que vous êtes au courant que M. Savoie support C-13 tel quel?
  • Théberge : j’ai apprécié ses commentaires.

Mario Beaulieu (BQ)

• Dans le projet de loi C-13, omis la question des entreprises de compétences fédérales, qu’est-ce que qui va aider à contrer le déclin du français au Québec?
  • Théberge : la partie 7 et les mesures positives vont promouvoir et reconnaitre la francophonie canadienne.
• Dans les mesures positives, qu’est-ce qui va à contrer le déclin du français?
  • Théberge : ce sont des décisions qui vont revenir des institutions fédérales pour voir comment ils vont assurer la promotion du français au Québec et à l’extérieur du Québec. Il y a un mandat d’agir.
• Selon vous, qu’est-ce une mesure positive qui défend le français?
  • Théberge : la question de l’éducation est un élément important. Il faut assurer que les institutions fédérales dans le Québec et les régions désignées bilingues offrent les services en français.
• Donc on devrait financer les institutions anglophones et francophones?
  • Théberge : il faut être en mesure de trouver des mécanismes pour promouvoir et protéger le français. Ça revient au gouvernement de déterminer les meilleures actions à prendre.
• Le gouvernement de Québec a suggéré une liste d’amendement et rien ne se trouve dans le projet de loi. Comment vous pensez que le Québec va réagir si C-13 est adopté tel quel?
  • Théberge : C-13 tel quel pourrait certainement appuyer la protection et la promotion du français.

Niki Ashton (NPD)

• Vous dites que les ententes sans clauses linguistiques peuvent avoir des effets négatifs sur les CLOSM. Pouvez-vous nous donner des exemples?
  • Théberge : il y aura un impact à long terme. On a plusieurs exemples dans le passé quant à l’utilisation des fonds.
• Pouvez-vous élaborer sur la distinction entre les mesures positives et les clauses linguistiques exécutoires, et pourquoi les mesures ne vont pas assez long pour respecter la décision de la cour d’appel?
  • Théberge : les critères identifiés dans décision FFCB sont beaucoup plus onéreux que dans la loi. On doit préciser dans le règlement les règles d’application des mesures positives. On doit faire des études d’impact pour développer des mesures positives qui répondent aux besoins des communautés.
• Pouvez-vous nous expliquer l’importance de votre recommandation quant aux pouvoirs du SCT?
  • Théberge : On doit mettre en place la bonne structure pour assurer la bonne gouvernance et mise en œuvre de la loi. Le SCT peut avoir un regard horizontal sur l’ensemble de l’appareil fédéral. Plusieurs ministères n’ont pas les mesures pour surveiller les autres ministères.
• Question d’immigration francophone. Est-ce qu’il est important d’inscrire l’objectif de rattrapage démographique dans la loi?
  • Théberge : qu’on utilise le mot rattrapage ou autre, c’est clair que l’objectif à long terme est d’assurer le maintien du poids démographique actuel des francophones, mais aussi l’augmenter à ce que c’était avant.

Bernard Généreux (PCC)

• Par rapport aux provinces et les clauses exécutoires. Pouvez-vous en parler?
  • Théberge : lorsqu’on n’a pas de clauses linguistiques, on peut facilement se trouver dans une situation où les CLOSM sont oubliés dans la mise en œuvre d’une entente.
• Donc on devrait les rendre obligatoires?
  • Théberge : absolument
• Est-ce que vous prévoyez que les transporteurs aériens devraient être assujettis à la loi? Air Canada est présentement le sol. De quelle façon?
  • Théberge : Si C-13 est adopté, « l’aluf » va s’appliquer à WestJet et les autres transporteurs, mais ils n’auront pas les mêmes obligations dans « l’aluf » et que dans la LLO. On devrait élargir les sanctions pécuniaires surtout par rapport aux entreprises à compétences fédérales.
• Le gouvernement du Québec a proposé des amendements au projet de loi. Avez-vous eu des discussions avec ce gouvernement?
  • Théberge : Non
• Aucune communication? Croyez-vous que vous ayez une conversation par rapport à leur demande?
  • Théberge : cette discussion devrait avoir lieu au niveau politique.
• La question de donner au SCT un pouvoir exécutif, tout le monde est d’accord, mais on sent une réticence du gouvernement êtes-vous d’accord?
  • Théberge : on laisse au gouvernement la décision, mais on support le SCT comme « maître de bateau ».

Arielle Kayabaga (PLC)

• On peut quand même avancer pour arrêter le déclin du français dans les communautés francophones et en même temps, continuer d’enrichir cette loi avec les modifications nécessaires?
  • Théberge : il y a plusieurs consultations et beaucoup d’intervenants se sont présentés au comité. Votre rôle est de prendre les informations et voir comment améliorer le projet de loi devant nous. C’est le temps d’agir et on peut par la suite revoir le projet de loi dans 5 ou 10 ans. On ne va jamais arriver à avoir une loi parfaite.
• Élargir les sanctions aux institutions fédérales. Avec les mesures en place pour ces institutions, que croyez-vous qui manque et devrait être ajouté?
  • Théberge : Il y a certainement un bon coffre d’outils qui vont nous servir pour les prochaines années.

Mario Beaulieu (BQ)

• Il est indiqué dans l’étude de Radio-Canada que 68% des postes de la fonction publique fédérale au Québec exigent la connaissance de l’anglais alors que c’est environ 13% des postes à l’extérieur du Québec qui demande la connaissance du français. Vous pensez que c’est correct?
  • Théberge : On devrait s’assurer que les postes reflètent les réalités du poids linguistiques. Dans l’ensemble du gouvernement, il y a environ 42% de postes désignés bilingue, 52% désigné anglais essentiel et 6% français essentiel.
• Dans certaines agences gouvernementales où ils exigent le bilinguisme, beaucoup de gens vont perdre leur emploi. Qu’en pensez-vous?
  • Théberge : Dans les régions désignées bilingue, pour la langue de travail, les gens ont le droit d’être supervisés dans la langue de leur choix et de travailler dans la langue de leur choix. Je ne suis pas au courant de ce que vous dites.
• Avez-vous assez de ressource pour répondre à toutes vos plaintes?
  • Théberge : On fait face à une pénurie d’employés

Niki Ashton (NPD)

• Est-ce que vous pensez qu’il faut améliorer C-13? Pensez-vous qu’on arrivera à freiner le déclin du français avec, par exemple, les clauses linguistiques exécutoires ou avec les objectifs mieux ciblés dans la loi en matière d’immigration?
  • Théberge : Ce sont tous des éléments qui peuvent avoir un impact sur le déclin du français. On doit s’assurer de mettre en place des systèmes d’éducation de la petite enfance au post secondaire dans la langue de minorité et de français de langue seconde. Les communautés et leurs besoins doivent être respectés dans les ententes.

Jacques Gourde (PCC)

• Dans la prochaine mouture, qu’est-ce qui serait un rendez-vous historique réussi et manquer?
  • Théberge : Mon pire cauchemar est qu’il n’y a pas de projet de loi adopté. Un projet de loi réussi serait un projet de loi où on retrouve en place des éléments clé :
    • une gouvernance qui peut assurer une gouvernance horizontale de l’échelle de l’appareil fédérale pour la mise en œuvre de la loi
    • une partie 7 qui est bien développée et bien codifier. C’est elle qui touche les communautés le plus près.
    • On devrait se pencher sur la question de la langue de travail dans un monde de travail qui change rapidement
    • Projet de loi mitraillant serait un projet de loi qui n’est pas au statut de C-13.
• Est-ce qu’une révision de la loi à 5 ans est préférable que 10 ans?
  • Théberge : Je vais laisser au parlementaire de décider. On doit assurer une surveillance de la mise en œuvre. Après une décennie, on pourrait voir l’impact.
• Pouvez-vous élaborer sur la réédition de compte et les responsabilités du SCT?
  • Théberge : On doit mettre en place un cadre réglementaire pour démontrer qui respecte leurs obligations en matière de langues officielles.
• Devrions-nous codifier certains éléments de la décision Thibodeau et les intégrés dans la loi?
  • Théberge : Oui. On doit élargir le concept de public voyageur.
• Il faut la liste des régions bilingues soit mises à jour de manières cycliques. Êtes-vous en faveur?
  • Théberge : Oui. Je pense que les régions désignées bilingues devraient être où on trouve les bureaux bilingues.

Francis Drouin (PLC)

• Comment appliquer la loi quand un poste bilingue dans un environnement complètement anglophone?
  • Théberge : il faut avoir les outils et on n’a pas présentement les outils. On pourrait inclure dans la loi ce genre d’élément en termes d’outils, de formation, services qu’on reçoit du centre dans la langue officielle de choix.
• Sur l’offre de service en français par la machinerie gouvernementale. Comment répondre aux besoins quand la population française est éparpillée dans une région? Sachant que ça représente des défis géographiques.
  • Théberge : Il faut qu’il y ait un arrivage entre le bureau qui offre les services et là où on trouve les francophones. Le concept d’égalité est important de retenir, il faut élargir l’offre de service.
• Mesures positives. Est-ce qu’on doit encore plus les définir via C-13 ou par un règlement qui ne requiert pas de processus législatif?
  • Théberge : On pourrait codifier certains éléments de jugements dans le projet de loi, mais c’est clair qu’il faut un règlement pour la mise en œuvre.

*Richard Lehoux (PCC) demande d’avoir le consentement unanime pour réinviter le CLO à comparaitre pour une heure additionnelle

*Le président rejette l’intervention du député Lehoux puisque ce n’est pas une question de privilège.

Sommaire – Panel 2

12h00 à 13h00

Arielle Warten, étudiante en sociologie, Comité consultatif sur la jeunesse, Bishop's Forum (à titre personnel)

• C-13 aura des effets profonds sur les jeunes anglophones vivant au Québec
• As young English-speaking Quebecers, we feel abandoned by the federal government in this proposal.

Houston Rifai, étudiante en politique publique et administration publique, Comité consultatif sur la jeunesse, Bishop's Forum (à titre personnel)

• French can be promoted and protected in a positive way, without having to suppress the use of other minority languages to achieve this objective.
• We ask that you consider protecting the rights of English-speaking Quebecers as a minority in their own context.
• We ask that the government take an action stance against the reduction of rights. We implore that you do not make reference to the Charter of the French language in C-13.

Guillaume Rousseau, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Sherbrooke (à titre personnel)

• Le principe fondamental de la territorialité. Seule l’approche territoriale fondée sur l’idée d’avoir une seule langue officielle par territoire peut sauver une langue vulnérable. L’état fédéral soit s’aligner sur cette politique québécoise.
• C-13 doit faire plus de protection du français au Québec avec le modèle de la territorialité et ensuite le modèle fondé sur la personnalité dans les autres provinces.
• L’asymétrie – il faut arrêter de mettre sur le même pied la situation des francophones et celle des anglophones. C-13 devrait être plus asymétrique.
• 41.6.c. – le fédéral continu de sur financer les écoles et la recherche en anglais
• La loi sur l’usage du français dans les entreprises privées propose une protection du français moins importante que la Charte de la langue française.

Questions

Joël Godin (PCC)

• Qu’est-ce ça veut dire le sur financement du postsecondaire anglais dans la loi C-13 au Québec.
  • Rousseau : Article 41.6.c. le problème est qu’on place la minorité anglophone du Québec sur un pied d’égalité avec les minorités francophones des autres provinces, alors que clairement, l’état fédéral doit en faire beaucoup plus pour les francophones des autres provinces. C’est un problème de symétrie.
• Est-ce qu’on règle le problème en baissant le financement des anglophones au Québec où on se doit d’augmenter le financement francophone à l’extérieur du Québec?
  • Ruisseau : on doit augmenter le financement de la recherche en français au Québec. On doit se baser sur l’approche territoriale pour le Québec et l’approche de personnalité pour les autres provinces.
• Quels outils nécessaires devrions-nous inclure pour arrêter le déclin du français au Canada au lendemain de l’adoption de C-13?
  • Ruisseau : question de la politique d’immigration francophone surtout au Québec, la loi 101 qui s’applique aux entreprises privées…

Patricia Lattanzio (PLC)

• What are the challenges faced by the English-speaking community in Québec?
  • Warten : English-speaking Quebecers live in the only province where the use of their language is restricted by provincial law. Unemployment and economic security are major concerns. We ask the government to provide programs that help English speakers, bilingual or not, find meaningful careers in Quebec. The vitality of our community is dwindling.
  • Rifai : most students who are trained in English universities will leave the province afterwards because there’s a skills gap.
• There’s brain drain going on in Québec?
  • Rifai : Yes
• What changes or amendments would you like to see in C-13 to address this concern?
  • Rifai : there should be no connection to the French Language Act, it sends the wrong message and leaves the door open for future legislation that would limit our language rights here in Quebec.
• How do you feel about the enactment of Bill 96 vis-à-vis the language in C-13? What are the consequences do you think down the line as the youth in the Quebec?
  • Warten : the language laws are diving the two official langue communities
• Would you be prevented in terms of the use of the non-withstanding clause to be able to address the courts who have always been there for the minority communities to bring forward these injustices?
  • Warten : We’ll include our answer in our brief.

Mario Beaulieu (BQ)

• Est-ce qu’on peut considérer que la LLO qui est fondée sur le postulat que les anglophones constituent une minorité au Québec, ce qui fait que tout le financement et intervention vont pour renforcer l’anglais au Québec. Ça ne va pas à l’encontre du droit international?
  • Ruisseau : Oui
• Je pense que si dans les régions à l’extérieur du Québec où il y a une masse critique de francophones, on essaie de faire du français la langue commune, on pourrait peut-être contrer les taux d’assimilation.
  • Ruisseau : oui. Le français se porte bien au Québec, ça rayonne à l’extérieur du Québec. Il faut mettre fin à l’approche symétrique.
• Le gouvernement du Québec a proposé des changements à C-13 et rien n’a été accepté. On a de la pression a adopter le projet de loi. Qu’en pensez-vous?
  • Ruisseau : Le projet de loi doit être plus franc sur l’asymétrie.
• Les mesures positives. Comment vous pensez que ça devrait être remanié?
  • Ruisseau : il faudrait financer beaucoup plus des groupes de défenses du français au Québec.

Niki Ashton (NPD)

• Quelle est l’efficacité selon vous d’adapter certaines mesures par règlements plutôt que par amendement à la loi?
  • Ruisseau : je suis favorable qu’il y a davantage d’éléments dans la loi puisque ça permet un débat démocratique plus large. Il y a des questions de politiques publiques fondamentales qui sont renvoyées au pouvoir règlementaire, mais un peu trop.
• Pensez-vous que ça donne raison au législateur qui souhaite encadrer par la loi un objectif de rétablissement démographique des communautés francophones en situation minoritaire grâce à l’immigration francophone?
  • Ruisseau : plus il y a de choses dans la loi, plus la loi a des exigences claires et c’est mieux pour atteindre des objectifs. Comme un bain, si on ouvre le “robinait” de l’immigration francophone, il y a plus de francophones, mais si on ne met pas le « bouchon », c’est-à-dire l’anglicisation des francophones, on ne va pas beaucoup progresser le français. Le problème de visa pour les étudiants internationaux affecte énormément les universités. C’est particulièrement important pour l’immigration du Québec.
• Quels avantages avons-nous de définir certaines priorités directement dans le texte de la loi plutôt que d’être adopté par règlements?
  • Ruisseau : C’est une question de démocratie et de transparence. Les consultations sont plus limitées avec le règlement. On perd en flexibilité lorsqu’on met tout dans la loi plutôt que dans le règlement. Une façon de concilier le tout est de mettre plus dans la loi, mais prévoir une révision de la loi plus rapide, par exemple dans 5 ans.

Richard Lehoux (PCC)

• J’aimerais vous entendre sur la spécificité linguistique
  • Ruisseau : le régime de C-13 est basé sur la personnalité linguistique donc c’est ce qui ne peut pas assurer la survie d’une langue vulnérable comme le français, alors que le régime québécois est basé sur le principe de la territorialité. Il faut laisser de la place au gouvernement de Québec dans la loi.
• Est-ce que l’article actuel sur l’immigration (44.1) dans C-13 est suffisant? Ou c’est un amendement esthétique? Le Québec veut la renforcer, qu’en pensez-vous?
  • Ruisseau : il faut être plus précis et exigent au niveau de la politique d’immigration. La magistrature a fait du travail pour les autres provinces, mais la juriste prudence au Québec a tendance à moins favoriser la protection du français.
• L’amendement proposé par le Québec à l’article 3.1, est-ce bien une codification d’un arrêt de la Cour suprême?
  • Ruisseau : je ne les pas sous les yeux
• L’amendement de la FCFA concernant les clauses linguistiques et consultations pour régler le problème la réédition de compte dans les transferts aux provinces. Qu’en pensez-vous?
  • Ruisseau : l’approche asymétrique est la bonne. Le gouvernement fédéral devrait laisser mettre en œuvre sa politique linguistique.
• L’article 93.1. On n’appelle pas ça une révision.
  • Ruisseau : non

*Joël Godin (PCC) dépose la motion suivante : Que, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-13, et compte tenu des enjeux soulevés dans le mémoire du commissaire, que la ministre des Langues officielles, le ministre du Patrimoine canadien et la Secrétaire du Conseil du Trésor soient invités à raison de deux heures par ministère à compter du 18 octobre 2022, pour une comparution dès que possible.

• Motion adoptée à l’unanimité.

Francis Drouin (PLC)

• What’s the most important aspect of C-13 that you’d like to see?
  • Rifai : The lack of immigration in Quebec and the loss of language in the communities outside of Quebec are the reasons why the French language is in decline. The government should make sure francophone communities outside of Quebec have access to resources and help to maintain their language, but it should not come to the cost of the language minorities in Quebec.
• On a plusieurs Québécois déménage dans les autres provinces, mais ne s’installe pas dans les communautés francophones. Comment appliquer le principe de territorialité et comment faire pour renforcer C-13 pour s’assurer de bien desservir nos communautés francophones qui s’éparpillent partout? Comment on va pour légiférer et s’assurer qu’il y a du contenu francophone dans un environnement où il n’y a pas de barrières géographiques?
  • Ruisseau : Autant l’approche territoriale pour le Québec et pour les régions à fortes composantes francophones, mais dans les autres provinces, on peut maintenir une approche fondée sur la personnalité. C’est important d’inclure la Charte de la langue française dans la loi.

Mario Beaulieu (BQ)

• Si le gouvernement impose une constitution qui affaiblit la législation linguistique du Québec, ce n’est pas un manque de respect des droits du Québec en tant que minorité? Ce n’est pas aussi enfreindre le droit à l’autodétermination du peuple québécois?
  • Ruisseau : le fait d’avoir une constitution canadienne adoptée sans le consentement du Québec, c’est une atteinte au principe du droit à l’autodétermination interne.

Niki Ashton (NPD)

• Si le gouvernement fédéral fessait un meilleur travail pour accepter les demandes de permis d’étude des étudiants francophones africains ou même d’avoir des services consulaires en Afrique, est-ce que cela aidera à freiner le déclin du français au Québec?
  • Ruisseau : Oui, mais faut voir l’immigration francophone comme une partie de la solution. L’anglicisation des francophones est un problème.
• Vous avez dit que l’immigration de francophones ne freinera pas le déclin, mais les communautés disent le contraire. Pourquoi?
  • Ruisseau : ça peut contribuer à ralentir le déclin, mais l’anglicisation n’aide pas.

Prochaine réunion

Il est attendu que le comité poursuivre son étude le mardi 18 octobre 2022.

Rencontre du comité du 18 octobre 2022

Les commentaires des participants sont fournis dans la langue d'origine.

Rapport préparé par

• Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
• Patrimoine canadien

Membres du comité

• René Arseneault (PLC) (président)
• Joël Godin (PCC) (vice-président)
• Mario Beaulieu (BQ) (vice-président)
• Niki Ashton (NPD)
• Marc Dalton (PCC)
• Francis Drouin (PLC)
• Bernard Généreux (PCC)
• Angelo Iacono (PLC)
• Arielle Kayabaga (PLC)
• Patricia Lattanzio (PLC)
• Marc G. Serré (PLC)
• Brad Vis (PCC)

Sujet de la réunion

• Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Témoins

11h00 à 12h00

À titre personnel

• Roger J. F. Lepage, avocat

Droits collectifs Québec

• Étienne-Alexis Boucher, président

12h00 à 12h55

À titre personnel

• François Larocque, chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques, professeur titulaire, Faculté de droit - Common Law, Université d'Ottawa

Le français pour l’avenir

• Ania Kolodzieg, présidente
• Emeline Leurent, directrice générale

12h55 à 13h00

Travaux du comité

• Déplacement en Écosse, au Pays de Galles, en Irlande du Nord, et en Irlande concernant une étude comparative des régimes linguistiques permettant d’informer la gestion des communautés de langue minoritaire

Sommaire – Panel 1

À titre personnel : Roger J. F. Lepage, avocat

• Les écoles et les garderies sont les institutions clés pour la promotion du français.
• Il y a une grande disparité entre le nombre d’élèves à des écoles francophones et anglophones.
• Manque de construction d’école de proximité, manque d’égalité réelle.
• Problème de sous-financement de nos conseils scolaires francophone.
• 8 recommandations dans mon mémoire qui inclus :
  • Demande que le fédéral paye 50% des couts de construire un réseau d’école de proximité partout au pays
  • Faut augmenter les pourcentages d’immigration à 12% en 2024 et 20% d’ici 2036

Droits collectifs Québec : Étienne-Alexis Boucher

• L’état fédéral ne serait jamais en mesure d’adopter un cadre législatif permettant à cette nation francophone d’Amérique de voir le français survivre et prospérer.
• La réforme de la LLO ne me convent pas que l’état fédéral a compris la nécessité de réparer les torts systématiquement commis vers les communautés francophones.
• L’approche individuelle plus tôt que l’approche territoriale est une approche qui ne permet pas à une langue minoritaire de prospérer.
• La création d’un conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Québec pourrait être une solution.
• Il faut reconnaitre le caractère asymétrique de la situation de l’anglais et du français, et que le français est la seule langue officielle au Canada qui est en difficulté.
• On pourrait céder la primauté de la Charte à la langue française.

Questions

Joël Godin (PCC)

• L’agence centrale. Est-ce que pour vous c’est une condition sine qua non? Si on n’arrive pas à faire amender C-13 concernant l’agence centrale qui soit dédiée au SCT, est-ce que vous croyez que c’est une perte de temps?
  • Lepage : oui, une agence centrale qui dirige la LLO est importante.
• Est-ce que c’est une condition sine qua non que l’agence centrale soit confiée au SCT pour s’assurer que cette loi soit efficace?
  • Lepage : oui
• Pouvez-vous me dire sur le terrain, est-ce qu’il y a un manque de clientèle pour aller à l’école francophone ou c’est un manque d’accessibilité.?
  • Lepage : c’est un manque d’accessibilité
• Est-ce que les clauses linguistiques pourraient être mises en place en ajout avec des enveloppes supplémentaires dédies pour négocier avec les provinces et territoires?
  • Lepage : oui, il faut que le fédéral trouve une façon a débourser au cout de construire les écoles.

Francis Drouin (PLC)

• Si la partie 7 ne fait pas partie du SCT, votre avis est de ne pas passer C-13?
  • Lepage : l’agence qui l’argent devrait être celle qui s’occupe de la partie 7, donc le SCT.
• Hier on a appris dans les nouvelles qu’il n’y a pas de conseiller francophone scolaire dans un conseil francophone à Toronto. Est-ce que ça fait du sens?
  • Lepage : ça reflète la réalité sur le terrain.
• Est-ce qu’il y a d’autres amendements que vous proposez à C-13?
  • Lepage : l’immigration francophone est clé.

Mario Beaulieu (BQ)

• Qu’est-ce que vous pensiez du fait que la loi a considéré qu’au Québec la seule minorité était les anglophones dans les années 60 et que tout le financement est allé du côté anglophone?
  • Boucher : les anglophones du Québec ne forment pas une minorité et c’était officiellement déclaré dans les années 90. Les fonds associés à C-13 vont encourager la minorité anglophone alors qu’elle est très bien choyée.
• Tous les organismes de défense de l’anglais au Québec sont financés par le gouvernement fédéral.
  • Boucher : Oui, unilatéralement.
• Sauf pour les écoles, c’est des ententes Canada Québec. Quelle est l’importance de ce financement? Est-ce qu’il un financement égal aux organismes de défense de français au Québec?
  • Boucher : Absolument pas.
• Est-ce que vous êtes sous l’impression que le gouvernement a consulté les organismes francophones et quelle a été votre expérience aux consultations?
  • Boucher : il y a eu deux rencontres au Québec et je suis allé à la deuxième. La Société nationale des droits collectifs Québec était les seules organisations invitées par la ministre Petitpas Taylor. La rencontre était en anglais jusqu’à tant que j’aie pris la parole.

Niki Ashton (NPD)

• De quoi pensez-vous que les clauses linguistiques devraient avoir l’air?
  • Lepage : les clauses devraient s’assurer que les provinces et territoires qui reçoivent de l’argent fédéral la dépensent réellement de manière transparente. Il faut avoir une consultation entre la communauté francophone et le gouvernent territoriale ou provinciale pour s’assurer que les francophones sont impliqués dans les ententes.
• Est-ce que vous voyez quelque chose dans C-13 qui aiderait à ce que ce programme soit mis sur pieds? Plan d’investissement à long terme avec les provinces à long terme.
  • Lepage : pas suffisamment, il faut inclure une obligation de financement par le fédéral pour les écoles francophones dans la partie 7.
• Le pouvoir de dépenser au niveau fédéral. Est-ce que le fédéral reconnait que le français est en déclin au Canada et est-ce que C-13 aide à justifier cet argument?
  • Lepage : oui ça aide. Il faut que la LLO s’implique sur la mise en œuvre de l’article 23.

Jacques Gourde (PCC)

• Comment ça se passe présentement quand le fédéral a des biens mobiliers à céder et de quelle façon le fédéral devrait le faire pour prioriser les conseils francophones?
  • Lepage : C’est un sujet qu’on a vu à Vancouver, le fédéral a des terrains qui devraient être disponibles en priorité aux francophones pour construire des écoles. Dans la LLO, il devrait y avoir à la partie 7 une obligation d’offrir ces terrains à vendre aux commissions scolaires francophones.
• Donc seriez-vous favorable qu’on modifie la loi pour s’assurer que ce que vous dites soit appliqué?
  • Lepage : oui
• Est-ce que vous pensez que les clauses d’immigration devraient être amendées pur favoriser plus d’immigration francophone dans l’ouest du pays?
  • Lepage : oui, il faut augmenter le taux d’immigration à l’extérieur du Québec en français. Grand manque de sensibilisation auprès des immigrants francophones. Il faut augmenter la cible à 12% et ensuite 20%.

Marc G. Serré (PLC)

• Vous suggérez de modifier C-13 notamment la partie 7 au niveau de la construction d’école. Pouvez-vous enrichir cette pensée?
  • Lepage : en Saskatchewan, on n’a jamais eu une nouvelle école francophone. On a dû aller en cour pour obtenir une école francophone. Si le fédéral payait la moitié de toutes les écoles francophones pour faire la mise en œuvre complète de l’article 23, ça nous aiderait. Ce n’est pas pour remplacer le rôle des provinces, mais c’est de travailler ensemble.
• Est-ce que vous avez des suggestions quant à l’immigration francophone? Quel rôle que vous que le fédéral devrait jouer avec les provinces et les municipalités?
  • Lepage : le fédéral a la compétence en immigration et la LLO. Il faut que les deux travaillent ensemble et avec les provinces.

Mario Beaulieu (BQ)

• Aucune des demandes du Québec n’a été acceptée par le gouvernent fédérale quant au projet de loi. Qu’en pensez-vous? Quelle est la solution pour le Québec?
  • Boucher : il faut une indépendance politique, mais on veut améliorer le projet de loi.

Niki Ashton (NPD)

• Êtes-vous d’accord qu’il faut que IRCC en fasse beaucoup plus pour aider les communautés francophones?
  • Lepage : oui, absolument. Les taux d’immigration présents ne suffisent pas.
• Que pensez-vous de la question des étudiants provenant de l’Afrique de l’Ouest au Québec?
  • (pas assez de temps)

Sommaire – Panel 2

À titre personnel : François Larocque, chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques, professeur titulaire, Faculté de droit - Common Law, Université d'Ottawa

• C’est un très bon projet de loi.
• Le français est en déclin partout au pays, même au Québec.
• Je fabienne les représentations de la FCFA, les 6 recommandations.
• Quelques modifications au projet de loi :
  • La mise en œuvre de la loi : il faut reconnaitre que ça demeure le talon d’Achille de la LLO. Je crois que PCH peut continuer à jouer un rôle dans le développent stratégique, mais il faut confier la coordination de la mise en œuvre au SCT, sur l’ensemble de la loi. Il faut supprimer le pouvoir du SCT de sous-déléguer ses obligations à une autre institution fédérale.
  • La constitution bilingue : j’adopte les propositions des sénateurs Dalphond et Carignan d’ajouter dans la loi une disposition qui obligerait un ministre responsable de déployer les meilleurs efforts pour entamer les pourparlers avec les provinces et territoires pour valider la version française des textes constitutionnels, et pour faire rapport périodiquement au parlement jusqu’à tant que ça soit fait.
  • L’application de la LLO en temps de crise : le fait que C-13 contient une phrase dans on préambule qui reconnait ce principe est fantastique, mais il faudrait ajouter un article dans le corps de la loi pour préciser l’application de la loi dans les temps d’urgence du Canada. Aussi pour interdire la suspension des règles en matière d’affichage bilingue, d’étiquetage bilingue ou de communication bilingue en temps de crise.
  • L’accès à la justice en français : C-13 retire l’exemption de Cour suprême du Canada, l’article 16 de la LLO. J’adopte la proposition de Fédération des associations de juristes d’expression française qu’il faut que la LLO oblige le ministre de la Justice à tenir compte des compétences linguistiques des juges de nominations fédérales.

Le français pour l’avenir : Ania Kolodzieg

• Améliorations proposées au projet de loi :
  • C-13 devrait codifier l’obligation d’inclure des clauses linguistiques obligatoires dans les ententes entre les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux.
  • Le langage dans la partie 7 doit être renforcé pour assurer que les institutions fédérales prennent les mesures positives nécessaires et non seulement celle qu’elles diment indiquer.
  • Le projet de loi devrait préciser que l’objectif de la politique d’immigration francophone, le rétablissement et l’augmentation du poids démographique des communautés francophones passe… (inaudible).
  • Il faut que la coordination de la loi soit confiée uniquement au SCT.

Questions

Joël Godin (PCC)

• Est-ce que c’est une condition sine qua non que l’ensemble de responsabilités devrait être supervisé et encadré par le SCT? Et non partager avec d’autres institutions.
  • Kolodzieg : Oui. C’est une condition essentielle pour la bonne mise en œuvre de la loi.
• Est-ce que le fait de transférer l’ensemble des pouvoirs au SCT peut causer un problème au niveau des enjeux constitutionnels?
  • Larocque : je ne vois pas de problème. C’est le seul organisme qui a accès au mécanisme que PCH ne possède pas.
• Pouvez-vous nous dire qu’est-ce que ça va amener de plus pour prendre plus de temps à étudier C-13?
  • Larocque : il faut prendre le souci de bien faire les choses, alors si on veut inclure les propositions des organismes, on peut prendre le temps.
• Pouvez-vous nous éclaircir ce qu’on devrait trouver dans le projet de loi quant aux clauses linguistiques?
  • Larocque : je vous renvoie aux propositions de la FCFA.

Angelo Iacono (PLC)

• Pourriez-vous expliquer davantage sur le principe d’égalité réelle qui vous parler dans votre mémoire?
  • Larocque : C’est le concept applicable aux droits linguistiques. Lorsque les langues officielles sont déployées, elles doivent être de qualité égalité. Le français est en déclin et on doit en faire davantage pour soutenir le français et pour niveler le terrain de jeu.
• De quelle façon le projet de loi pourrait aider l’Université de Sudbury dans son projet de devenir une université francophone?
  • Larocque : dans les modifications proposées à la partie 7, il y a des éléments qui feraient en sorte que le fédéral investirait de manière constante et durable pour l’avenir pour le postsecondaire en minoritaire.
• Pourriez-vous élaborer vos pensées quant au langage dans le cas de crise?
  • Larocque : entre C-32 et C-13, il y a eu ce changement dans le préambule. Il faut que les lois s’appliquent en temps de crise. L’affichage doit être bilingue en tout temps. On pourrait aussi inclure dans la Loi des mesures d’urgence un rappel de la LLO.
• Pourquoi uniquement confier les responsabilités au SCT?
  • (pas assez de temps)

Mario Beaulieu (BQ)

• Avez-vous regardé quelles mesures pourrait renforcer le français au Québec?
  • Larocque : C-13 contient une nouvelle loi qui viendrait s’appliquer au secteur privé au Québec et aux régions de forte présence francophone.
• Au Québec, cette mesure est vue comme un recul et que la loi 101 devrait s’appliquer à toutes les entreprises au Québec, et cette partie de la loi va empêcher le Québec de faire ça.
  • Larocque : je ne partage pas votre lecture. La collaboration est du fédéralisme coopérationnel en matière de langues officielles.
• Est-ce que le gouvernement fédéral va continu à financer des organismes qui ont des positions très radicales face au français?
  • Larocque : le français est en déclin et je constate qu’il y a une coopération fédérale-provinciale qui est recherchée par C-13. Le principe d’égalité réelle devrait être mis de l’avant puisque le français est en déclin.
• Pour vous l’égalité réel inclus aussi que le Québec devrait pouvoir maintenir le poids démographique des francophones et que le français a une force d’attraction pour arriver à cet objectif?
  • Larocque : Oui
• Une des mesures que le fédéral utilise est la première langue officielle parlée comme critère, mais ça inclut 33% des immigrants au Québec, et que pour maintenir le poids démographique au Québec ça prend 90% de francisation des immigrants.
  • Larocque : Je suis d’accord avec ce que maitre Kolodzieg a dit sur la politique d’immigration.

Niki Ashton (NPD)

• Est-ce qu’on peut croire que les sous-investissements des écoles a un effet boule de neige également pour ceux qui souhaitent apprendre le français?
  • Kolodzieg : Oui. Les modifications proposées par le FCFA vont faire en sorte que les ministères soient obligés de prendre des mesures nécessaires pour faire en sorte que l’argent se retrouve dans les bons endroits, que les parties intéressées soient consultées par rapport aux besoins et qu’il y est un surplus de fonds. La partie 7 doit être renforcée davantage.
• Que voyez-vous dans C-13 qui aiderait à l’investissement dans l’enseignement du français? Est-ce essentiel que C-13 inclue des clauses linguistiques?
  • Kolodzieg : présentement le projet de loi n’inclue pas d’obligation de mettre des clauses linguistiques dans les ententes et c’est une erreur. Il faut des clauses linguistiques dans toutes les ententes qui prennent en compte les besoins de la minorité francophone et francophile à l’extérieur du Québec.
• Les mesures positives et le jugement Gascon. Croyez-vous le projet de loi va assez loin avec les précisions proposées?
  • Larocque : C’est un bon début, mais les changements proposés à la partie 7 sont nécessaires. L’obligation d’inclure des clauses linguistiques systématiquement dans toutes les ententes fédérales-provinciales et territoriales.

Bernard Généreux (PCC)

• Si vous étiez ministre des Langues officielles, qu’est-ce que vous changeriez absolument avant de passer la loi?
  • Kolodzieg : toutes les propositions suggérées par la FCFA sont importantes.
  • Larocque : Même réponse. À noter l’application de la loi en temps de crise et la constitution bilingue.
• Comment se fait-il d’après vous que le gouvernement ne voulait inclure ses recommandations qui étaient en réalité des éléments discutés il y a des années?
  • Kolodzieg : C-13 est une vaste amélioration du projet de loi C-32, beaucoup des améliorations étaient incluses, mais on va continuer qu’elle contient toutes les dispositions nécessaires.
• Le fait que le gouvernent réserve le droit de faire des changements à la loi ou d’appliquer la loi par règlement m’inquiète. Êtes-vous d’accord?
  • Kolodzieg : ça m’inquiète également.

Marc G. Serré (PLC)

• Il y des articles qui indiquent que la loi d’urgence sera appliquée.
  • Larocque : oui, il y a un ajout dans le préambule, mais il pourrait y avoir des ajouts à l’article 26.
• Il y a une revue législative dans C-13. Pourriez-vous enrichir qu’en à la révision du projet de loi à chaque 10 ans au lieu de 50?
  • Larocque : C’est une bonne chose d’avoir une révision périodique, mais il y a un rattrapage à faire.
• Est-ce que vous pouvez nous donner d’autres exemples de mesures positives qu’on devrait avoir dans la partie 7?
  • Larocque : sans que les ministères soient tenus des prendre les mesures nécessaires, les bonnes mesures ne seront pas prises. Les mesures positives décrites dans C-13 sont bonnes, mais elles doivent être nécessaires.

Mario Beaulieu (BQ)

• Est-ce que ça serait une bonne stratégie de concentrer l’immigration francophone dans des régions francophones où il y a une masse suffisante de francophones?
  • Larocque : il y a un principe constitutionnel du droit à l’immobilité, mais l’importance est de pouvoir les accueillir.
• Est-ce que le fédéral ne devrait pas au moins accorder une majorité des demandes du Québec puisque 90% des francophones au Canada se trouvent au Québec?
  • Larocque : je ne sais pas quoi répondre à cette question.
• Il y a beaucoup de francophones au Canada qui n’ont pas accès des écoles par et pour des francophones. Pensez-vous que ça devrait être une priorité qui reçoit suffisamment de fonds?
  • (pas assez de temps)

Niki Ashton (NPD)

• Avez-vous un message a partagé au gouvernement qu’en à son travail sur la loi?
  • Larocque : félicitation et continuer le travail de C-13 pour adopter la meilleure loi possible.
  • Kolodzieg : la partie 7 est très importante.

René Arseneault (PLC) (président)

• Est-ce que vous pourriez nous expliquer par écrit comment on peut assurer des clauses linguistiques au but viser, tout en respectant les juridictions provinciales et fédérales? Comment peut-on imposer notre vision?

Travaux du comité

• Monsieur Gourde et Lehoux ont été remplacés en tant que membre du comité.
• La proposition suivante a été discutée : Déplacement en Écosse, au Pays de Galles, en Irlande du Nord, et en Irlande concernant une étude comparative des régimes linguistiques permettant d’informer la gestion des communautés de langue minoritaire
  • Le comité suggère que les dates du déplacement sont du 12 au 18 mars 2023.
  • L’analyste du comité a fait des modifications aux objectifs et raisons du voyage.
  • L’estimation globale du budget se trouve encore 100 000 et 150 000.
• Il y a un consentement unanime et le président va présenter la proposition au Sous-comité des budgets de comité (SBLI). Si approuvé, le comité pourra considérer le budget plus détaillé à une date ultérieure.
• La greffière va consulter l’agent de la logistique du comité pour voir si un budget supplémentaire est nécessaire.

Prochaine réunion

Il est attendu que le comité poursuivre son étude le jeudi 20 octobre 2022.

Rencontre du comité du 20 octobre 2022

Les commentaires des participants sont fournis dans la langue d'origine.

Rapport préparé par

• Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
• Patrimoine canadien

Membres du comité

• René Arseneault (PLC) (président)
• Joël Godin (PCC) (vice-président)
• Mario Beaulieu (BQ) (vice-président)
• Niki Ashton (NPD)
• Marc Dalton (PCC)
• Francis Drouin (PLC)
• Bernard Généreux (PCC)
• Angelo Iacono (PLC)
• Arielle Kayabaga (PLC)
• Patricia Lattanzio (PLC)
• Marc G. Serré (PLC)
• Brad Vis (PCC)

Sujet de la réunion

• Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Témoins

11h00 à 12h00

Impératif français

• Jean-Paul Perreault, président
• Édith Gendron, trésorière
• Fêmi Abigail Houinsou, agente d’administration et de développement

Réseau de développement économique et d'employabilité Canada (RDÉE)

• Jean-François Parent, gestionnaire, Recherche et analyse des politiques

12h00 à 13h00

Division scolaire franco-manitobaine

• Alain Laberge, directeur général

Société Santé en français

• Antoine Désilets, directeur général

Sommaire – Panel 1

Impératif français : Jean-Paul Perreault

• C-13 ne peux pas répondre à l’ensemble de la situation, d’infériorisation ou de banalisation que connait le français.
• La non-reconnaissance de l’asymétrie culturelle et linguistique au Canada
• Il faut abandonner l’approche asymétrique et il y a une insuffisance de ressources fédérales.
• Surfinancement au Québec aux établissements de postsecondaire de la langue anglaise contribue au sous-financement des institutions universitaires de langue française.

Réseau de développement économique et d'employabilité (RDÉE) Canada : Jean-François Parent

• C-13 est d’une importance capitale
• L’égalité réelle est nécessaire
• Nous devrions parler d’investissement dans la capacité dans les entreprises de répondre adéquatement aux besoins des employés, de la main-d’œuvre et des CLOSM. Les entreprises privées ne peuvent répondre actuellement.

Questions

Joël Godin (PCC)

• Surfinancement de l’éducation de langue anglaise au Québec. D’où vient cet argent?
  • Perreault : financement privé et public.
• Le financement public, c’est le gouvernement fédéral ou provincial?
  • Perreault : peu importe. 30% c’est trop.
• Quelles sont les 3 priorités que l’on devrait retrouver dans C-13?
  • Parent : parcours distincts pour l’immigration francophone, l’assurance que les entreprises des compétences fédérales permettent une pleine équité aux consommateurs et employés francophones en contexte minoritaire, définition plus précise que représente une minorité de langues officielles en situation minoritaire.
• Manque de main-d’œuvre dans une grande entreprise et personne ne répond à l’annonce de main-d’œuvre. Que devrait-elle faire?
  • Parent : pourrait créer des programmes d’apprentissage de la langue seconde pour les employés présents. De développer des compétences à l’interne.
• Quelles seront vos priorités pour répondre aux besoins de vos membres au niveau du développement économique et pour protéger la langue française?
  • Parent : développement d’in parcours relier aux immigrants économiques via la politique d’immigration francophone

Francis Drouin (PLC)

• Comment pouvons-nous nous assurer que le contenu français soit disponible dans un monde numérique avec une masse anglophone. Est-ce que C-13 peut aider?
  • Perreault : il faut réfléchir à des programmes et des moyens pour permettre d’adopter une position de rayonnement internationale.
• Est-ce qu’il y a une amélioration au niveau de l’immigration francophone ou vous êtes satisfaits avec les clauses actuelles?
  • Parent : Il y a toujours des améliorations possibles. On est d’accord avec l’opinion de la FCFA.

Mario Beaulieu (BQ)

• Surplus de financement aux universités anglophone. Avez-vous d’autres points importants?
  • Perreault : la situation des aéroports au Canada est l’image d’un pays anglophone. L’image comme pays francophone n’existe pas. Ceci affecte l’immigration francophone.
• Le bilinguisme institutionnel est imposé au Québec par la LLO. Si toutes les interventions visent à augmenter le service en anglais, est-ce que ça contribue au déclin du français?
  • Perreault : cette égalité de statut est bonne pour le français, mais l’inégalité sur le terrain se mesure sur la disponibilité des ressources. La langue française est en recul.
• Êtes-vous d’accord que plusieurs disent que pour maintenir le poids démographies des francophones, ça prend 90% des transferts linguistiques vers le français. Mais le gouvernement se base sur la première langue officielle parlée… (temps coupé)

Niki Ashton (NPD)

• Qu’est-ce ces chiffres minimants disent sur les efforts entrepris par le gouvernement fédéral pour attirer des immigrants francophones au Canada?
  • Parent : La présence consulaire est un problème. Il y a une question de non-représentativité et d’iniquité par rapport à la place de français à l’international et le ré balancement est nécessaire.
  • Perreault : Le Québec réclame la compétence exclusive sur l’immigration avec une approche territoriale et je valorise cette approche. Tout le secteur de l’immigration devrait relever du Québec. L’immigration et l’éducation sont centrales.
• Est-ce que nous avons suffisant de personnel pour enseigner le français? Est-ce qu’il y a une demande à l’étranger pour les enseignants francophones?
  • Parent : la réponse est non, il n’y a pas suffisant de personnel pour répondre à la demande. Toutes les régions du Canada ont une pénurie de main-d’œuvre. Il y a une forte demande à l’international, mais ça soulève la question de la reconnaissance de diplôme.

Brad Vis (PCC)

• Problème d’école française en C-B. Comment pouvons-nous changer cette situation? Question de transfert d’incentive aux enseignants?
  • Perreault : phénomène d’assimilation. Si le gouvernent de la C-B, veut avoir des profs français, qu’il cherche à l’international via l’immigration francophone.
  • Parent : programme d’enseignement francophone en contexte minoritaire témoigne d’un appétit de vivre dans les deux langues officielles et représente un déboucher dans le marché de l’emploi. Il s’agit d’un investissement qui serait souhaité de la part des Canadiens et Canadiennes.
• C’est impossible d’avoir le service dans les deux langues officielles dans les aéroports. Comment est-ce qu’on peut améliorer le niveau du français des travailleurs dans les instituions fédérales? (Temps coupé)

Arielle Kayabaga (PLC)

• La politique d’immigration d’IRCC. Quel est l’impact qu’on va voir sur le poids démographique sur la population francophone sur la vitalité du français et dans son ensemble au pays?
  • Parent : on a besoin de meilleures métriques et un cadre spécifique pour mesurer l’immigration francophone qui pourra permettre aux organismes d’avoir une meilleure mesure de l’évolution. Aussi, un cadre de reddition, des objectifs qui permettront de faire des suivis plus rigoureux et avoir une cible réparatoire dans les prochaines années.
• Votre suggestion de programme de distinct d’immigration francophone qui ne serait pas mixte. Pouvez-vous nous donner des détails?
  • Parent : un tel programme permettrait de valoriser l’immigration économique et de combler directement les besoins vécus sur le terrain. Ça nécessiterait une étude pour voir les besoins segmenter des communautés.
• C’est une bonne approche.
  • Parent : ça permet d’avoir une approche ciblée qui répond aux besoins des communautés. Toute une approche de « par et pour » les communautés.

Mario Beaulieu (BQ)

• En vertu du critère de la première langue parlée, le fédéral vise à assurer que 33% des immigrants du Québec ont des services en anglais, est-ce que ça ne correspond pas à un effort pour minoriser les francophones au Québec?
  • Perreault : c’est au niveau de la vision. Le fédéral a besoin d’une approche territoriale au Canada. Il y a une manipulation politicienne quand on donne des fonds aux organismes de promotion français.

Niki Ashton (NPD)

• Pouvez-vous parler des efforts que le gouvernement fait en Afrique pour attirer des francophones qui voudraient s’installer au Canada? Que devait faire le gouvernent face ses obstacles?
  • Parent : Augmenter les services prédépart et l’inclusion de la dimension économique dans l’équation. Il faut augmenter les facteurs d’attractivité de nos communautés francophones en contexte minoritaire.

Sommaire – Panel 2

Division scolaire franco-manitobaine : Alain Laberge

• Nous saluons le paragraphe 10 dans le préambule
• Il faut s’assurer que des investissements important et continu soit fait et que des programmes de francisation puissent être offerts à l’urbain et au rural.
• Améliorations aux paragraphes 7 et 8 : être engagé à l’épanouissement des minorités francophones et anglophone à titre de leur appartenance aux deux collectivités de langues officielles et appuyer le développement contenu de leur caractère unique et pluriel de leur contribution historique et culturelle.
• Amélioration au paragraphe 10 : Souligner l’importance d’appuyer les secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités francophones; reconnaitre l’importance de donner à tout le monde au Canada la possibilité d’apprendre une deuxième langue officielle; que la constitution accorde à chacun le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats des chambres de la législature du Québec et du Manitoba; appuyer le développement des minorités francophones et anglophones en vue de les protéger; favoriser au sein de la société canadienne la progression vers l’égalité de statut de l’usage du français et de l’anglais en tenant compte que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord.
• Il faut souligner l’importance des éléments présents provenant de la section des définitions et interprétations, dont les trois éléments du droit linguistique. Ce sont les ayants droit qui ont perdu leur privilège de voir leurs enfants éduqués en français. L’énoncé avec les trois droits linguistiques doit être interprété de façon à réparer les erreurs du passé.

Société Santé en français : Antoine Désilets

• La santé est seulement nommée dans la partie 7, paragraphe 6.
• On appuie la totalité des recommandations de la FCFA.
• 2 recommendations :
  • Réaffirme le pouvoir d’attacher des conditions dans le cadre du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral, surtout les secteurs nommés dans la partie 7, paragraphe 6. Comme exemple, des conditions sur :
    • La collecte de données standardisées par les provinces et territoires
    • L’état de santé des CLOSM et sur les services qu’elles reçoivent
    • Sur la prestation de services essentiels dans les deux langues officielles en lien avec les priorités du gouvernement et certains niveaux de services,
  • distinguer les notions de services de santé et la santé publique. On pourrait préciser, notamment ceux de la culture, de l’éducation, de la justice, de la santé, y compris la santé publique ce qui permettrait d’outiller le gouvernement fédéral à développer des programmes véritables sur la santé publique et la promotion de la santé.

Questions

Joël Godin (PCC)

• Comment on peut mettre ne place des outils, des règles de loi pour faire en sorte que l’on puisse intervenir dans les provinces et territoires? Quels serait les meilleurs amendements à faire aux clauses linguistiques pour qu’elles soient être efficace?
  • Laberge : il faut permettre aux niveaux arrivants d’avoir des accès à des cours de francisation au milieu urbain et en ville. Il faut les accompagner. Il faut favoriser au sein de la société canadienne la progression vers l’égalité des statuts et de l’usage de l’anglais et du français.
  • Désilets : il faut ajouter la reconnaissance des pouvoirs de dépenser dans la loi.
• J’ai l’intention de déposer un amendement pour les clauses linguistiques. Si l’on ajoute une enveloppe dédiée pour les provinces et territoires qui sont intéressés à faire des actions pour les minorités. Est-ce que c’est réaliste et efficace?
  • Laberge : tout à fait. Il faudrait avoir une transparence.
  • Désilets : ça pourrait être un bon amendement, mais il ne fait pas nier le leadership montré par le fédéral.
• Si vous avez d’autres libellés pour renforcer le projet de loi et l’amendement sur les clauses linguistiques, stp écrire au comité.

Patricia Lattanzio (PLC)

• Les investissements et le nombre de professeurs français. Est-ce que vous voyez d’autres pistes ou demande d’investissement qui pourrait bonifier et le maintien du français au Manitoba?
  • Laberge : on a besoin un parc immobilier, de donner le choix au parent de choisir et de permettre à article 23 d’être vu dans sa globalité.
• Nous avons reçu le nouveau recensement et les résultats d’ayant droit. Pourriez-vous élaborer sur les résultats de ces statistiques?
  • Laberge : Les premières statistiques n’ont pas inclus les ayants droit. Dans les dernières données du mois d’aout et septembre, il y a une augmentation substantielle d’élève qui veut apprendre le français, mais peu d’écoles disponibles. L’article 23 et le nouveau recensement vont nous permettre d’élargir ce bassin, mais on doit toujours se battre avec les ministères puisqu’on a un manque de donnée. Les nouvelles données vont nous aider.
• Vous avez parlé d’un sondage mené sur la santé. Quel est le bassin de ces données? Combien de personnes ont été songées et durant quelle période? Avant ou après la pandémie?
  • Désilets : je n’ai pas le chiffre exact de personnes, mais les données ont été collectées avant la pandémie. La SSR estime que l’impact de la pandémie a eu un impact plus grand sur les communautés minoritaires.
• Est-ce que vous êtes d’avis que toutes les communications doivent se faire dans les deux langues officielles? Même en situation d’urgence.
  • Désilets : Oui
• Nuance entre la santé publique et le service de santé. Comment ça se déroule vis-à-vis les deux services?
  • Désilets : la majorité des appuis touche la question du développement du service au niveau du fédéral et on a une influence indirecte puisque notre travail est d’outiller les provinces.

Mario Beaulieu (BQ)

• J’ai lu qu’environ 50% des enfants de parents francophones n’ont pas accès à une école française. Est-ce que ça reflète la réalité puisque les francophones sont éparpillés sur un immense territoire?
  • Laberge : Oui, vous avez raison. Les nouveaux arrivants se trouvent tous dans le même secteur, et les écoles débordent.
• C-13 veut augmenter le financement pour les écoles d’immersion, mais on parle d’augmenter le financement par et pour les francophones. On ne devrait pas augmenter ce financement aussi?
  • Laberge : 100% d’accord, mais il faut que la structure autour des étudiants soit en français. Les écoles francophones doivent avoir des budgets dédiés aux recrutements des profs, notamment avec l’aide de l’immigration francophone.
• La plus grande partie du financement va aux écoles d’immersion. Est-ce que ça serait une bonne chose que les écoles d’immersion doivent être gérées par des francophones?
  • Laberge : C’est une question politique. Il faut avoir des services en français partout puisque nous sommes un pays bilingue.
• Statu 29.1 et les plans d’accès. Est-ce que ça devrait être implanté à l’extérieur du Québec pour les francophones?
  • Désilets : la question de désignation est essentielle. Mais on a besoin les données.
• Est-ce qu’on devrait avoir une loi C-13 plus forte pour inverser la tendance à l’assimilation des francophones hors Québec?
  • Désilets : Oui

Niki Ashton (NPD)

• Est-ce que vous pouvez nous décrire comment le rapport de la RDÉE et les liens à la pénurie de personnels d’éducation se traduisent dans la province du Manitoba?
  • Laberge : il faut favoriser la rétention, il faut avoir du service à la grandeur de la province.
• Est-ce que vous croyez que C-13 que le gouvernement fédéral doit faire plus pour attirer les éducateurs francophones incluant la petite enfance à l’international?
  • Laberge : le fédéral comprend l’importance d’investir, mais il faut les attirer et leur donné un sens de vouloir rester dans les communautés francophones.
• Qu’est-ce que le fédéral pourrait faire pour assurer la pérennité des services en santé francophone et quel est l’impact de l’échec de la politique en immigration francophone?
  • Désilets : je ne suis pas un expert en immigration, mais au niveau de disponibilité de main-d’œuvre, ça affecte les francophones davantage. L’immigration francophone est une solution et la reconnaissance des diplômes est importante. L’opportunité de formation en français est aussi importante.

Marc Dalton (PCC)

• Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionne le processus d’aliénation des biens immobiliers? Avez-vous des exemples concert du processus? Qu’est-ce qui fonctionne et ne fonctionne pas bien?
  • Laberge : les francophones et les peuples autochtones devraient avoir le premier mot sur les bâtisses qui sont déclarées vacantes ou libres. C’est un processus très complexe, mais on perd des chances de les acquérir parce qu’on n’est pas consulté ni les groupes autochtones.
• Quelle proportion de l’argent fédéral destiné aux francophones du Manitoba se rend vers ces communautés?
  • Laberge : une partie est dédié pour gérer le Bureau de l’éducation francophone. On reçoit environ 1/5 de notre budget via le fédéral, donc environ 24 à 25 millions de dollars par année. C’est une question complexe.
• Comment peut-on faire de mieux pour les immigrants francophones?
  • Laberge : il faut bien les accueillir, reconnaitre leurs diplômes, les appuyer dans une période de 4 à 5 années.

Angelo Iacono (PLC)

• Quelles sont vos revendications qui devraient être incluses dans C-13?
  • Désilets : Les clauses linguistiques sont essentielles, surtout sur la question des résultats, la gestion par l’agence centrale, de clarifier la santé publique.
• Pour les communautés francophones et acadiennes vivant en situation minoritaire, d’après vous quels sont les enjeux principaux de C-13?
  • Désilets : il faut reconnaitre de quelle capacité qu’on peut faire pour agir. Ma réponse ressemble à ma réponse précédente.
• Vous avez indiqué qu’il y a un manque de donnée. Est-ce que vous pourriez nous orienter sur quel type de données et d’informations devraient être collectés et dans quel objectif?
  • Désilets : Les données sur les capacités des systèmes et sur les besoins de santé des communautés de langues officielles.
• Qui devrait assumer cette tache?
  • Désilets : Au niveau des provinces et territoires. Il faut les outiller et les financer pour aider à avoir un bon portait de la situation.
• L’investissement pour augmenter le nombre d’enseignants français. Est-ce que ça devrait être inclus dans C-13? Comment faciliter cet investissement?
  • Laberge : C-13 devrait agir un trait d’union entre l’immigration et l’éducation.

Mario Beaulieu (BQ)

• Est-ce qu’il a quelque chose dans C-13 qui pourrait changer la tendance d’assimilation auprès des immigrants de l’Afrique?
  • Laberge : c’est la structure d’accueil et ça prend une volonté fédérale pour s’assurer que les services sont offerts en français.
• J’ai formulé une plainte au CLO qu’un programme de Santé Canada offrait un service de soutient seulement en anglais. Est-ce que ce genre de situation est fréquent?
  • Désilets : parfois les programmes qui sont traduits de l’anglais et qui ne sont pas complètement adaptés à la réalité de situation minoritaire.

Niki Ashton (NPD)

• Les efforts actuels du fédéral en immigration francophone. Que pourrait faire le gouvernement fédéral pour aider vos demandes à combler les besoins en main-d’œuvre et d’offrir les services essentiels que les communautés francophones mérite?
  • Laberge : les services consulaires sont vitaux et essentiels qu’ils soient omniprésents et offrent plus d’appui.
  • Désilets : de bons milieux d’accueil, un parcours d’intégration de qualité est essentiel et de s’assurer que le milieu francophone est de vrais milieux francophones.
• Est-ce que vous pensez que c’est essentiel pour vos domaines qu’on inclue des clauses linguistiques dans le projet de loi? (Temps coupé)

Prochaine réunion

Il est attendu que le comité poursuivre son étude le mardi 25 octobre 2022. La première sera consacrée à des témoins et la deuxième heure sera consacrée aux travaux du comité.

Rencontre du comité du 25 octobre 2022

Les commentaires des participants sont fournis dans la langue d'origine.

Rapport préparé par

• Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
• Patrimoine canadien

Membres du comité

• René Arseneault (PLC) (président)
• Joël Godin (PCC) (vice-président)
• Mario Beaulieu (BQ) (vice-président)
• Niki Ashton (NPD)
• Marc Dalton (PCC)
• Francis Drouin (PLC)
• Bernard Généreux (PCC)
• Angelo Iacono (PLC)
• Arielle Kayabaga (PLC)
• Patricia Lattanzio (PLC)
• Marc G. Serré (PLC)
• Brad Vis (PCC)

Sujet de la réunion

• Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Témoins

11h00 à 12h00

Association des administrations portuaires canadiennes

• Daniel-Robert Gooch, président-directeur général

Commission nationale des parents francophones

• Gillian Anderson, présidente
• Jean-Luc Racine, directeur général

12h00 à 13h00

Travaux du comité – à huis clos

Sommaire

Association des administrations portuaires canadiennes : Daniel-Robert Gooch

• Some concerns on how OL issues handled under current legislation
• Concerns with Bill C-13 related to “one size fits all” approach
• Labour shortages are present and even more so present of bilingual workers.
• Port authorities receive many complaints regarding the low number of bilingual staff, which are then investigated by the OLC and our resources then go to those investigations.
• Port authorities are concerned that the expanded powers of the OLC, including administrative monetary penalties, proposed in C-13 would exacerbate the situation.
• Canada’s port authorities do not enjoy the limited resources from the federal government with which they must compete with bilingual employees.
• Unlike airport authorities, which share many characterizes with our members, port authorities are subject to part 7 of the OLA. This part should not apply to Canada’s port authorities in the same way it does not apply to airport authorities.

Commission nationale des parents francophones : Gillian Anderson

• On supporte les 5 recommandations de la FCFA
  • L’importante d’intégrer des clauses linguistiques dans les ententes de transfert de fonds aux provinces et territoires. Nécessité d’engament ferme.
• Faut adopter le projet de loi C-13 le plus rapidement possible.

Questions

Joël Godin (PCC)

• Qu’est-ce que ça veut dire vos plaintes qui sont vexatoires? Quelle est la quantité de plaintes annuelle?
  • Gooch : I do not know the number of complaints, but we’ve requested the information to understand their nature. The incidence of complaints has increased from the last 5 to 7 years. As an example, consultations are requested and individuals that are not members or affiliated are requesting documents, and we don’t believe that’s why the OLA obligations were put on Canada Port authorities. Those individual end up making money.
• Qu’est-ce que l’association peut faire pour protéger les deux langues officielles concrètement?
  • Gooch : our members are seeking to comply with the requirements of the OLA and the degree of clarity on the expectations would be helpful.
• Vous n’avez rien à suggérer pour améliorer le projet de loi?
  • Gooch : we would like the port authorities to be treated like airport authorities.
• Vous voulez donc être contraint des obligations de cette loi. Mais tous citoyens doivent faire leur part. Est-ce que l’association est prête pour sacrifier certaines demandes pour avoir un résultat positif pour la communauté?
  • Gooch : (pas assez de temps)

Marc G. Serré (PLC)

• Pourquoi vous n’offrez pas de service en français?
  • Gooch : We strive to offer services in French but there is a game going on, where individuals are seeking out obscure documents to make money. The OLC has a certain amount of flexibility in how he applies the requirements, and we don’t see it.
• Est-ce que vous avez de l’Argent dans la formation en français pour vos employées?
  • Gooch : I don’t have a figure in mind. The port authorities are treated as their headquarters.
• Vous êtes d’accord avec les LO, mais pas d’accord que ça s’applique à vous.
  • Gooch : our ports are striving to fulfill the requirements of the OLA but we can’t find the employees.
• Comment est-ce que l’urgence d’adopter C-13 est reliée au plan d’action?
  • Anderson : il faut l’adopter pour que nos jeunes aient des clauses qui les supports et les gardes dans la francophonie.
  • Racine : Le plan d’action 2018-2023 vient à échéance donc c’est le financement qui arrêtera pour les organismes francophones, à moins qu’on ait un nouveau plan d’action d’ici là. On souhaite que le nouveau plan s’inspire du projet de loi C-13. Donc il faut l’adopter pour légiférer le plan d’action.
• Pouvez-vous donner des exemples de clauses linguistiques quant à l’éducation?
  • Racine : on peut vous les soumettre.

Mario Beaulieu (BQ)

• Une étude disait qu’il y a un tort considérable aux francophones qui s’assimilait à vitesse et qui n’avaient pas assez de ressources, alors que le ressources étaient consacrées aux anglophones au Québec. Pourriez-vous nous en dire plus?
  • Racine : c’est pourquoi on a besoin des clauses linguistiques robustes avec des cibles précises dans les ententes.
• Est-ce que vous représentez aussi le Québec?
  • Racine : francophone hors Québec seulement
• Dans le livre blanc et C-13, il y a un engagement à augmenter le financement des écoles d’immersion, mais il n’y a pas le même engagement vers les écoles de la langue maternelle. Ça favorise l’assimilation. Est-ce qu’il devrait avoir des engagements pour les écoles de la langue première?
  • Racine : on le souhaite aussi pour la petite enfance. On verra avec le prochain plan d’action.
• Si c’était dans C-13?
  • Racine : il y a déjà une reconnaissance de l’importance du continuum en éducation. Pour nous, c’est la petite enfance au post secondaire.
• Pour nous ça serait essentiel de commencer par financer adéquatement les écoles et le post secondaires par et pour les francophones.
  • Racine : exactement

Leah Gazan (NPD)

• The NDP has been fighting for linguistic clauses to be included in the bill. Are the amendments being passed a requirement for your organization to continue to support the bill?
  • Anderson : c’est essential d’inclure des clauses linguistiques pour les francophones en milieu minoritaire.
  • Racine : on appui C-13, mais il y avoir quelques modifications, comme celles de la FCFA. Il doit y avoir des clauses linguistiques.
• If these amendments aren’t made, will your organization still support the bill?
  • Racine : on veut les amendements proposés qui assurent l’épanouissement des communautés.
• What are the consequences for francophone parents that are trying to access French early childhood centres or centres that are French that may not receive the same funding as other early childhood centres? Could have this been avoided with clauses in the agreements?
  • Anderson : oui cela aurait pu être évité. Les conséquences sont que notre culture et langue vont disparaitre. Les parents vont choisir ce qui est moins cher, qui est souvent les programmes anglophones.

Bernard Généreux (PCC)

• Le plan d’action déposé dans les 5 dernières années et à la lumière de vos remarques d’aujourd’hui, ça montre que ça n’a pas fonctionné. Qu’est-ce que vous fait croire que ce qui a dans C-13 va fonctionner?
  • Anderson : on fait confiance qu’on est toujours un pays bilingue et que notre gouvernement fédéral va supporter les deux langues officielles.
• Est-ce que vous accepteriez que le Québec soit exclu des clauses linguistiques pour s’assurer qu’il y en est dans le projet de loi?
  • Racine : on veut que les communautés francophones puissent avoir accès à ces clauses.
• À la lumière de ce que vous avez vécu, tout l’argent que le gouvernent libéral a mis sur la table pour les francophones en situation minoritaire, rien ne s’est amélioré.
  • Racine : il y a eu des investissements avec le nouveau plan d’action en petite enfance pour les francophones au niveau du fédéral. On perd le contrôle au niveau des ententes provinciales territoriales.
• Il devrait y avoir des obligations dans la loi par rapport aux relations fédérales-provinciales.
  • Racine : exact
• Qu’est-ce que ça va donner les mesures positives?
  • Racine : Avec les clauses linguistiques et les ententes, c’est là qu’on peut voir dans les plans d’action des provinces les mesures positives qui pourraient être avancées. Par exemple, le gouvernement de la Colombie-Britannique a décidé de donner les garderies à 10 dollars, mais il faut pouvoir avoir un niveau de fonctionnement à 70% de la licence accordée. C’est tellement difficile de recruter pour les garderies francophones, donc je te garantis que les garderies à 10$ seront pour les garderies anglophones en C-B.
• Le 70% est au niveau de la gestion de la garderie?
  • Racine : Oui
• Les Premières Nations sont-elles aussi assujetties à ce niveau de 70%
  • Racine : Oui. Mais les francophones sont plus affectés.

Arielle Kayabaga (PLC)

• Comment vous prévoyez le gouvernent obliger les provinces et territoires à implémenter les mesures.
  • Anderson : on a besoin d’assurer des montants dédiés aux francophones dans les obligations des ententes pour les francophones en minorité.
• Quelle est l’importance d’adopter la loi dans les plus vites des délais?
  • Anderson : le plus qu’on traine, le plus nos communautés sont affectées.
  • Racine : C’est rare d’avoir un certain consensus national sur un projet de loi, mais on sent qu’il y a un momentum en ce moment. Plus on retarde, plus ce consensus risque de quitter. Il faut qu’on procède.
• Comment pensez-vous que la disposition de l’éducation contribue à la vitalité du français dans les communautés minoritaires?
  • (pas assez de temps)

Mario Beaulieu (BQ)

• Il n’y a rien pour contrer le déclin du français au Québec dans C-13. Ça ne vaut pas la peine de bien faire le travail avant l’adoption? Ça peut avoir un impact négatif sur les francophones hors Québec.
  • Racine : on veut répondre aux besoins des francophones hors Québec.
• Est-ce qu’il y a des francophones dans votre conseil d’administration?
  • Gooch : Nous avons 5 ou 6 membres au Québec qui sont francophones.
• Est-ce que toutes les plaintes sont injustifiées?
  • Gooch : il y a des plaintes qui sont valides, mais il y a des gens qui font ça comme job.

Leah Gazan (NPD)

• What do you think we need to do to get to a point where everyone that would like to have their education in French be able to get it?
  • Anderson : ça devrait être des écoles d’équivalence. On a besoin des subventions pour offrir une éducation de base équivalente à celle des anglophones.
• Do you think there needs to be changes in terms of funding so that we can accommodate and support francophone schools?
  • Anderson : absolument

Prochaine réunion

Il est attendu que le comité poursuivre son étude le jeudi 27 octobre 2022.

Rencontre du comité du 27 octobre 2022

Les commentaires des participants sont fournis dans la langue d'origine.

Rapport préparé par

• Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
• Patrimoine canadien

Membres du comité

• René Arseneault (PLC) (président)
• Joël Godin (PCC) (vice-président)
• Mario Beaulieu (BQ) (vice-président)
• Niki Ashton (NPD)
• Marc Dalton (PCC)
• Francis Drouin (PLC)
• Bernard Généreux (PCC)
• Angelo Iacono (PLC)
• Arielle Kayabaga (PLC)
• Patricia Lattanzio (PLC)
• Marc G. Serré (PLC)
• Brad Vis (PCC)

Sujet de la réunion

• Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Témoins

11h00 à 12h00

À titre personnel

• L’hon. Michel Bastarache, avocat-conseil

Bureau du directeur parlementaire du budget

• Yves Giroux, directeur parlementaire du budget
• Katarina Michalyshyn, analyste

12h00 à 12h45

À titre personnel

• Patrick Taillon, professeur et codirecteur du Centre d'études en droit administratif et constitutionnel, Faculté de droit, Université Laval

Association canadienne-française de l'Alberta

• • Pierre Asselin, président
• • Isabelle Laurin, directrice générale

12h45 à 13h00

Travaux du comité – à huis clos

Sommaire – Panel 1

L'honorable Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada

• Le gouvernement a tenu compte des préoccupations des représentations aux consultations. Il devrait passer rapidement à l’adoption.
• Le projet de loi va améliorer la situation des langues officielles au Canada.
• La question de la gestion du système – je ne suis pas convaincu que le problème soit structurel.
• J’ai constaté depuis longtemps que c’est surtout en raison des problèmes de mise en œuvre de la loi et non de son contenu qu’on la réclamer sa modernisation.
• Le ministère de la Justice n’a certainement pas fait des représentations adéquates concernant l’objet et la portée de la partie 7 de la loi. Sa responsabilité ne peut pas être dévolue à une autre entité. Il faut une politique claire, des mandats clairs, une supervision stricte et une intervention rapide du gouvernement quand il y a des dérapages. Tous les agences et ministères ont un devoir de compétences et d’efficacité.
• La partie 7 de la loi a eu du mal à trouver sa place sous le régime de la loi actuelle. Il est essentiel que la nouvelle loi permette à ce parti de jouer son rôle. Le CLO a déjà publié un texte visant à interpréter cette partie et comment l’appliquer.
• Le ministère de la Justice a eu tort à rejeter l’opinion du CLO et à proposer aux tribunaux une interprétation limitative priant la loi de toute efficacité.
• PCH doit se servir des ententes fédérales-provinciales et territoriales pour favoriser l’épanouissement des CLOSM et vérifier comment les sommes versées sont effectivement utilisées.
• Il faut préciser la manière comment atteindre les objectifs. Toutes mesures qui auraient un effet négatif devraient être étudiées et réviser si elle ne trouve pas une justification réelle.
• Je trouve illogique de donner le choix aux compagnies fédérales au Québec de se soumettre à la loi linguistique du Québec, plutôt que la loi fédérale.
• Je ne vois pas comment on peut assimiler le rôle du CLO avec celui de l’Office de la langue française.

Bureau du directeur parlementaire du budget : Yves Giroux

• We are pleased to present the findings of our report entitled “Cost Estimate for Bill C-13”.
• L’élargissement proposé des droits linguistiques des francophones aux entreprises privées sous réglementation fédérale qui aura des répercussions financières. Nous prévoyons que le respect de ces droits élargi engendrera pour le secteur privé des coûts ponctuels de 240 millions de dollars, plus de couts récurant de 20 millions de dollars par an. Ces coûts seront principalement dus à la formation linguistique et au versement aux gestionnaires de primes salariales au bilinguisme dans les régions désignées bilingue à l’extérieur du Québec.
• Nous avons demandé des précisions sur la façon les fonds actuels sont dépensés en ce moment. Malgré le manque de collaboration des ministères, nous estimons que les frais administratifs de la mise en œuvre de ces droits s’élèveront à 2,9 millions de dollars par ans pour le secteur public. Toutefois, le montant du financement accordé est totalement discrétionnaire puisque les activités menées pour appuyer la mise en œuvre de C-13 dépendront des fonds disponibles.

Questions

Joël Godin (PCC)

• Vous avez fait des travaux malgré le manque de la collaboration de certains ministères. Quels sont les ministères?
  • Giroux : PCH, SCT et IRCC.
• En quoi ces ministères ont le droit de ne pas vous répondre? Est-ce qu’il y a un mécanisme que vous pouvez exercer dans votre rôle qui vous permettra d’obliger une réponse?
  • Giroux : oui. Selon la loi j’ai accès en temps opportun et gratuit aux renseignements qui sont sous le contrôle d’organisation fédérale, mais quelques exceptions. Les ministères ont dit que les renseignements n’étaient pas dans le domaine public, mais ce n’est pas une raison suffisante.
• Comment interprétez-vous l’attitude des 3 ministères?
  • Giroux : ils nous ont fourni des renseignements après que le rapport était publié.
• Est-ce que ça démontre une mauvaise intention pour ne pas divulguer des informations au niveau financier au public?
  • Giroux : oui ou une mauvaise compréhension du mandat du directeur parlementaire du budget et de notre accès à l’information
• Vous avez mentionné que la compétence et le travail du ministère de la Justice n’étaient pas à la hauteur pour appliquer la LLO. Qui peut dire au ministère d’avoir une obligation de résultat et d’action?
  • Bastarache : le problème est que le ministère de la Justice et PCH n’ont pas la même interprétation de la loi et non plus le même objectif.
• Vous avez mentionné que PCH doit préciser la manière d’atteindre les objectifs. C’est indiquer où dans la loi que ça aidera pour stopper le déclin, protéger et promouvoir le français?
  • Bastarache : ce n’est pas dans la loi, mais dans la réglementation.

Patricia Lattanzio (PLC)

• How do these references to the Quebec legislation violate the constitutional rights of the OL minority, the anglophone community in Quebec, for it to fulfil the purpose of C-13?
  • Bastarache : there is no real need to refer to any provincial legislation when talking about objectives of a federal act. In this case, there’s no logic to reference the Quebec legislation. Its objective is not bilingualism and not equality of both languages.
• You see a conflict between the role of the CLO and l’Office de la langue française?
  • Bastarache : Yes
• Supreme court justices to be bilingual - Justices at a lower tribunal to a court of appeal. How do you see things?
  • Bastarache : there’s already an obligation in the lower federal courts.
• Role of ensuring that the law be respected. How do you see the role of the COL? A tribunal or solely on the mandate of the CLO?
  • Bastarache : creation of a tribunal was already discussed and rejected many years ago but we might look at that possibility again. A lot of people are afraid it would add to the cost of litigation and create more delays. The COL only makes recommendations and has no power to implement his decisions, so we must reinforce him.
• How do we make sure his powers become executory?
  • Bastarache : in amending the act and creating those powers, then there’s the possibility of judicial review by the federal court.
• Reinforcement of the linguistic clauses. How can we improve these clauses to make sure the government assumes leadership?
  • Bastarache : Not in the act but it would be defining in a better way the supervisory role of different institutions like TBS.

Mario Beaulieu (BQ)

• Coût de 230 millions pour le secteur privé. Vous avez fait référence aux primes au bilinguisme, mais je ne pense pas qu’il n’y a rien dans le projet de loi qui oblige les entreprises privées les donner?
  • Giroux : on a considéré qu’il y a un écart salarial entre les employés ou superviseurs bilingues et ceux qu’ils ne le sont pas, donc étant donné qu’il y aura une recherche accrue pour les employés bilingues dans le marché du travail on a fait l’hypothèse que les employées bilingues vont être en demande et ça aura comme effet d’accroitre le salaire des employés qui vont devenir bilingue avec la formation linguistique.
• Je ne suis pas surpris de la collaboration des ministères. Selon vous est-ce qu’on devrait trouver un mécanisme pour rendre la collecte de donnée des comptes publics plus transparente?
  • Giroux : ça devrait être des renseignements facilement disponibles
• Parfois il y a des erreurs dans les comptes publics ou même un manque d’information. Est-ce que c’est quelque chose qu’on retrouve souvent dans les comptes publics?
  • Giroux : à ma connaissance, non. C’est étonnant qu’il ait des erreurs puisque ça prend du temps à les publier.
• C’est très difficile d’avoir de l’information sur les chiffres du Programme de contestation judiciaire. Qu’est-ce qui empêcherait apostériori que les contribuables peuvent savoir comment leur argent a été dépensé?
  • Giroux : il devrait y avoir moyen de divulguer une partie de l’information soit agréger par province ou du moins par région pour éviter de divulguer de l’information qui pourrait être nuisible à certains groupes tout en étant transparurent.
• Ça serait intéressant si votre bureau fessait une étude sur cela.

Niki Ashton (NPD)

• Dans votre étude, vous avez indiqué que le projet de loi aura un impact de 2,9 millions de dollars pour le gouvernement. Qu’est-ce qui explique l’immense disparité entre les besoins des communautés francophones et l’absence d’investissement dans le bienêtre de la part du gouvernent selon ce qu’on retrouve dans C-13?
• Comment se fait-il que l’application de C-13 n’entraine pas des investissements supplémentaires en Afrique pour encourager l’immigration francophone?
  • (pas assez de temps)

Joël Godin (PCC)

• *Dépose la motion suivante : que le comité renouvelle l’intention de la motion du 6 octobre pour que les ministres des Langues officielles, du Patrimoine canadien, du Conseil du trésor et d’IRCC à comparaitre dans le cadre de l’étude du projet de loi C-13 dans les plus brefs des délais.
  • Francis Drouin (LPC) : propose un amendement que le projet de loi soit rapporté avant Noël à la Chambre et nous allons appuyer la motion
  • Joël Godin (PCC) : Objection contre l’amendement. On a intention est de commencer avant noël le c-b-c.
  • Mario Beaulieu (BQ) : Objection contre l’amendement. On sera ouvert de faire plus de rencontres.
  • Niki Ashton (NPD) : Objection contre l’amendement. Il faut faire le « clause-by-clause » avant d’aller en Chambre. On doit entendre des ministres clés. Pourquoi les libéraux ne veulent pas entendre des ministres ASAP?
  • Francis Drouin (LPC) : propose le consentement unanime pour retirer amendement.
    • Consentement unanime accordé.
  • Vote sur la motion du député Godin.
    • Consentement unanime accordé.

Bras Vis (PCC)

• Est-ce vous pensez que C-13 va ajouter de la difficulté pour choisir un juge de la Colombie-Britannique pour la Cour suprême?
  • Bastarache : il y a suffisamment de personnes qualifiées dans toutes les provinces et régions du Canada.
• La relation de la théorie vs la pratique. La LLO n’est pas suivie dans la C-B. Est-ce que la C-B est prête d’avoir la capacité de faire d’instaurer le bilinguisme?
  • Bastarache : la loi fédérale vise les institutions fédérales en C-B alors je ne crois pas qu’on ait créé des obligations additionnelles, seulement préciser les droits pour améliorer le système de la mise en œuvre de la loi.

Francis Drouin (PLC)

• Juges bilingues à la Cour suprême. Est-ce que vous croyez que la partie 16 est constitutionnelle?
  • Bastarache : Oui. On doit se mettre du point vu des justiciables et pas des juges quant à déterminer ce qui doit être fait. Il faut que tous les juges soient qualifiés pour siéger dans toutes les causes.

Mario Beaulieu (BQ)

• Vous disiez que l’anglais est toléré au Québec. La LLO finance à renforcer l’anglais.
  • Bastarache : Je n’ai jamais dit que c’était une tolérance, mais seulement un accommodement.
• La décision de l’ONU.
  • Bastarache : la décision de l’ONU n’a rien avoir avec ça.

Niki Ashton (NPD)

• Comment se fait-il que l’application de C-13 n’entraine pas des investissements supplémentaires en Afrique pour encourager l’immigration francophone?
  • Giroux : je ne serai pas la personne la mieux qualifiée pour répondre à savoir si le gouvernent devrait faire des efforts additionnels pour attirer les immigrants africains.
• C’est un investissement qui doit se faire pour stopper le déclin du français.

Sommaire – Panel 2

À titre personnel : Patrick Taillon, professeur et codirecteur du Centre d'études en droit administratif et constitutionnel, Faculté de droit, Université Laval

• L’importance de bien orienter les efforts du gouvernement fédéral. Il a très peu pratiqué le fédéralisme coopératif.
• Les solutions avancées dans C-13 restent trop partielles.
• Il faut rassurer les droits des Anglo-Québécois. On veut plus une politique fédérale qui place certaines communautés en opposition les unes aux autres.
• 4 solutions pour conjuguer les efforts
  • Faut inclure aussi une disposition interprétative dans les délégations de pouvoirs. Il faut définir les critères, réitérer l’objectif d’égalité réelle, réitérer l’intention du législateur fédéral de freiner le déclin du français au Québec.
  • L’intégration et la francisation des immigrants
  • Pouvoir fédéral de dépenser…

Association canadienne-française de l'Alberta : Pierre Asselin

• Il faut adopter C-13 sans plus tarder
• Nous sommes membres de la FCFA et on appuie les améliorations proposées.
• 2 éléments d’amélioration essentiels
  • L’ajout des clauses linguistiques dans les ententes. Option pour le fédéral de transiger directement avec les communautés francophones.
    • Surtout pour les garderies
  • La nécessité de précision de la politique d’immigration francophone.
    • Objectif précis du rétablissement du poids démographique
    • Cible réparatrice nécessaire

Questions

Joël Godin (PCC)

• Est-ce que vous êtes capable de me dire si oui ou non atteint les 3 objectifs du PCC? Arrêter le déclin, protéger et promouvoir les 2 langues officielles, mais on comprend que la langue la plus fragilisée est le français.
  • Taillon : c’est la manière dont on cherche à cantonner la chose dans un préambule. Un préambule ne fait pas parti tout à fait dans la loi.
• Le préambule est un peu la même force qu’un règlement dans un projet de loi?
  • Taillon : non, on est dans l’incertitude.
• Est-ce qu’un règlement peut changer rapidement sans refaire une nouvelle loi? Est-ce que c’est basé sur les intentions d’un gouvernement?
  • Taillon : oui
• L’urgence pour adopter C-13 pour vous veut dire quelle durée?
  • Asselin : ça ne devrait pas être la prochaine génération de le faire.
• Est-ce que c’est une condition sine qua non le SCT devienne l’agence centrale qui a le contrôle et l’obligation de résultat dans chacun des ministères de ce gouvernement?
  • Asselin : Non c’est la question des clauses linguistiques qui est importante.
• Votre priorité est les clauses linguistiques?
  • (pas assez de temps)

Angelo Iacono (PLC)

• Si demain matin, le NB décide de prendre les mêmes démarches que le Québec pour que la seule langue officielle soit l’anglais, et qu’aucun service public ne soit offert dans une autre langue. Comment prévoyez-vous la protection de la minorité francophone selon la constitution et la Charte canadienne des droits?
  • Taillon : la question des présupposés ne fonctionne pas. Les provinces ont une capacité de modifier le texte de 1867 qui est limité. Dans le cas du Québec, il a la capacité de définir, mais il n’a pas la capacité de modifier les droits qui sont intangibles et garantis à l’article 133 pour la minorité anglophone.
• Comment est-ce qu’ils ont la capacité?
  • Taillon : c’est prévu par la constitution 1982.
• Del quel façon C-13 et le prochain plan d’action profitent à votre communauté?
  • Asselin : ça dépend si les clauses linguistiques sont dans C-13. Ça ferait une différence incroyable sur le terrain.
• De quelle façon est-ce que le fédéral pourrait assurer une meilleure protection et promotion du français dans les endroits comme l’Alberta ou le français est en situation minoritaire?
  • Asselin : les clauses linguistiques sont importantes dans tous domaines. On a besoin du support fédéral pour nos services.
• Est-ce que C-13 ne prévoit pas l’adoption de clauses linguistiques exécutoires dans les ententes fédérales provinciales et territoriales?
  • Asselin : ça devrait être absolument.

Mario Beaulieu (BQ)

• Quelles sont vos 4 recommandations?
  • Taillon : la volonté dans le préambule doit rayonner dans le projet de loi; l’enjeu de l’accueil et la francisation des immigrants et le test linguistique; le pouvoir de dépenser comporte une part d’intrusion dans les champs de compétences des provinces; faut penser à l’incidence de clauses linguistiques sur le territoire québécois.
• La LLO au Québec vise à renforcer l’anglais. On finance la contestation de la loi linguistique au Québec. Est-ce que vous pensez qu’on devrait reconnaitre le caractère minoritaire du français au Québec et agir en conséquence?
  • Taillon : c’est important de reconnaitre que les anglophones du Québec sont dans une situation radicalement différente de celle des francophones hors Québec. Il faut une coopération entre Québec et Ottawa.

Niki Ashton (NPD)

• Quelle est la réalité en Alberta concernant les services de petite enfance?
  • Asselin : c’est le continuum qui nous inquiète. Ils nous manquent les services en français. Si vous acceptez de mettre les clauses linguistiques, on serait dans une meilleure situation.
• À quel point est-ce urgent que le fédéral investisse dans les services de communauté comme la vôtre?
  • Asselin : c’est urgent
• L’importance de l’approche territoriale. Comment trouver que l’approche se traduit dans C-13 et comment devrait-on s'y prendre pour les minorités francophones en situation minoritaire?
  • Taillon : c’est un outil possible, mais il faut des efforts asymétriques adaptés pour tendre vers une égalité réelle.

Marc Dalton (PCC)

• Selon vous, quelles sont les demandes d’amendements du Québec qui sont insoutenables ou essentielles?
  • Taillon : il y a un peu de répétition dans les amendements, mais ils ont tout important. Il s’agit de prendre la volonté dans le préambule et de la faire rayonner.
• Comment est-ce qu’on peut imposer les clauses linguistiques au Québec? Il semble que Monsieur Bastarache est en désaccord avec le Québec? Qu’en pensez-vous?
  • Taillon : J’ai la même impression que le député.
• Est-ce que les demandes d’amendement du Québec sont compatibles avec les communautés francophones hors Québec?
  • Taillon : C’est le problème avec l’ancienne loi. C-13, si modifié, offre une possibilité qu’on n’eût pas avant pour pouvoir additionner tous les efforts.

Arielle Kayabaga (PLC)

• Pourquoi la pression d’avancer le projet de loi? Quel est l’impact sur les communautés francophones?
  • Asselin : il faut avancer.
• Comment tes que le principe d’égalité substantif dans C-13 constitue un changement majeur dans la représentation des deux langues officielles ans notre pays?
  • Asselin : c’est la reconnaissance qu’il y a un objectif de freiner le déclin du français.
• Comment voyez-vous la modernisation et l’amélioration de C-13 sur la protection du français des CLOSM?
  • Asselin : C’est une loi réparatrice.
• Est-ce qu’on doit s’arrêter à répondre à toutes les questions ou on peut modifier en continuant avec l’implémentation de C-13?
  • Asselin : on peut modifier en continuant.
• Avez-vous d’autres commentaires?
  • Asselin : le programme de « PLOÉ » (inaudible) est un mécanisme par lequel le fédéral peut aider le continuum d’éducation d’Alberta et le Campus Saint-Jean.

Mario Beaulieu (BQ)

• Vous aviez dit que vous étiez d’accord avec l’ensemble des amendements proposés par le Québec, mais il n’y rien qui se trouve clairement dans C-13. Trouvez-vous qu’on devrait prendre le temps de travailler pour s’assurer de rencontrer l’essentiel des demandes du gouvernement du Québec qui correspond à 90% des francophones au Canada?
  • Taillon : Absolument, mais ma peur est quand cantonnant ce message dans le préambule qui laisse un chèque en blanc à l’interprète, qui est le pouvoir judiciaire en suite, est qu’on se retrouve avec une volonté de changement affirmé trop mollement et qui ensuite pourrait rencontrer des résistances ailleurs. Ça vaut la prenne de prendre le temps d’officialisé la chose un peu plus explicitant dans le dispositif même de la loi pour assumer pleinement les conséquences.
• Faire du français la langue commune c’est crucial pour franciser à 90% des allophones pour assurer le maintien de notre poids démographique.

Niki Ashton (NPD)

• Quel impact peut avoir le refus systématique du gouvernement fédéral d’accueillir des étudiants francophones au Canada et l’avenir d’institution d’enseignement supérieur tel que le campus Saint-Jean? Quel impact le blocage dont sont victimes les Africains francophones a sur ces institutions?
  • Asselin : ça nous inquiète. C’est la main-d’œuvre qui nous manque et c’est par l’immigration qu’on peut assurer le futur de notre communauté. C’est important de maintenir les services pour qu’on puisse freiner l’assimilation. Mais le manque de cible et d’approche réparatrice pose problème, on a déjà perdu 20 ans.
• Avez-vous de derniers messages pour notre comité?
  • Asselin : C’est le temps d’agir et de passer la loi.
  • Taillon : C-13 mérite l’attention du législateur le législateur doit poser des obligations au gouvernement puisqu’il y a des limites à des délégations trop vagues et il faut prendre le temps d’amender.

Prochaine réunion

Il est attendu que le comité poursuivre son étude le mardi 1 novembre 2022.

Rencontre du comité le 1er novembre 2022

Les commentaires des participants sont fournis dans la langue d'origine.

Rapport préparé par

• Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
• Patrimoine canadien

Membres du comité

• René Arseneault (PLC) (président)
• Joël Godin (PCC) (vice-président)
• Mario Beaulieu (BQ) (vice-président)
• Niki Ashton (NPD)
• Marc Dalton (PCC)
• Francis Drouin (PLC)
• Bernard Généreux (PCC)
• Angelo Iacono (PLC)
• Arielle Kayabaga (PLC)
• Patricia Lattanzio (PLC)
• Marc G. Serré (PLC)
• Brad Vis (PCC)

Sujet de la réunion

• Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Témoins

11h00 à 12h00

Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario

• Denis Chartrand, président
• Isabelle Girard, directrice générale

Université de Saint-Boniface

• Sophie Bouffard, directrice

12h00 à 13h00

À titre personnel

• Me Gabriel Poliquin, avocat
• Roger Paul, directeur général à la retraite, Fédération nationale des conseils scolaires francophones

Sommaire – Panel 1

Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario : Denis Chartrand

• C-13 est un pas dans la bonne direction, mais ça nécessite des modifications.
  • Coordination efficace et sans dédoublement
  • Mesures positives nécessaire et non seulement indiquée
• Les membres de l’ACPO devraient gérer beaucoup d’écoles afin d’offrir une instruction en français, mais l’obtention de terrains disponible pour la construction d’école constitue un important défi à mise en œuvre de l’article 23 de la charte.
• Le gouvernent fédérale est propriétaire d’une multitude de sites qu’il aliène couramment, mais il n’offre pas ces sites à nos membres, et ceux-ci apprennent, souvent trop tard, qu’un site a été vendu.
• Il faut donner la chance aux conseils scolaires de la langue française d’acquérir des sites fédéraux à la valeur marchande lorsque ceux-ci sont vendus.
• Votre comité en 2018 a constaté ce problème. Vous avez recommandé en 2019 une disposition sur le plan des infrastructures scolaires pour les CLOSM. Mais C-13 demeure silencieuse à cet égard.
• C-13 devrait encadrer un droit de premiers refus des sites fédéraux fessant l’objet d’aliénation.

Université de Saint-Boniface : Sophie Bouffard

• 3 suggestions au projet de loi :
  • Les mécanismes de financements provinciaux et territoriaux doivent être revus.
  • Revoir l’énoncé concernant la recherche en français afin de rendre les mesures plus structurantes pour les établissements postsecondaires minoritaires.
  • Que la politique d’immigration prenne en compte la population estudiantine et internationale des établissements postsecondaires.

Questions

Joël Godin (CPC)

• Vous aviez mentionné qu’il y a du dédoublement actuellement et si on veut être efficace, on doit éliminer le dédoublement. Que voulez-vous dire?
  • Chartrand : Il n’y a pas un champion qui s’assure que les ministères fassent ce qu’ils dévoient faire. Ça prend un champion dans la loi. On vous propose une aliénation.
• Quand vous parlez d’un champion, avez-vous en tête le SCT? Est-ce que c’est une condition sine qua non pour vous aussi?
  • Chartrand : Oui
• Est-ce vous avez eu des échanges avec la ministre du SCT et vous pour améliorer le projet de loi?
  • Chartrand : pas l’ACPO, mais le conseil scolaire où je siège a écrit au ministre Duclos et c’est la ministre Fortier qui nous a répondu en disant que la directive actuelle permettait justement aux communautés de grandir. Ce à quoi je ne suis pas d’accord.
• La présidente vous a répondu que ce qu’il y avait dans la loi répondait adéquatement à vos attentes?
  • Chartrand : que c’était le processus actuel.
• Et vous comme joueur sur le terrain, est-ce que c’est réel ce qu’elle a affirmé?
  • Chartrand : Non, on a besoin d’un champion et que ça soit dans la loi.
• Est-ce que vous pensez que de procéder dans une loi moins rigide et de permettre au législateur en place de faire des règlements est la solution pour protéger le français?
  • Chartrand : on doit bien faire plutôt que de faire ça vite.
• Le CLO a fait 18 recommandations. Avez-vous pris connaissance des recommandations?
  • Chartrand : pas en détail.
• Est-ce que la question d’agence centrale est une condition sine qua non? Est-ce que le SCT est la seule option pour avoir un seul capitaine dans le bateau?
  • Chartrand : Oui
• Est-ce que les clauses linguistiques sont la solution?
  • Bouffard : (pas assez de temps)

Marc G. Serré (LPC)

• Êtes-vous d’accord que C-13 devrait passer le plus rapidement possible?
  • Bouffard : nous devons mettre des mécanismes de révisons ponctuelles dans la loi.

*Dépose la motion suivante :

Que, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois :

1. la ministre des Langues officielles, la présidente du Conseil du Trésor et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté soient invités à comparaître au plus tard le jeudi 17 novembre 2022;
2. les amendements au projet de loi C-13 soient soumis à la greffière dans les deux langues officielles au plus tard à 17h HE le jeudi 17 novembre 2022 et distribué aux membres du comité dans les deux langues officielles avant midi le vendredi 18 novembre 2022;
3. la greffière du comité écrit immédiatement à chaque membre qui n'est pas membre d'un caucus représenté au comité et à tout membre indépendant pour les informer de l'étude du projet de loi par le comité et les inviter à préparer et à soumettre toute proposition les amendements au projet de loi qu'ils suggéreraient au comité d'examiner lors de l'étude article par article du projet de loi;
4. le comité procède à l'étude article par article du projet de loi au plus tard le mardi 22 novembre 2022 à 11h HE; et
5. si le comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi à 12h HE le jeudi 1 décembre 2022, tous les autres amendements soumis au comité sont réputés proposés, le président met aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat, tous les autres articles et amendements soumis au comité, ainsi que chacune des questions nécessaires pour disposer de l'étude article par article du projet de loi, ainsi que toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible.
   • Amendement proposé par Joël Godin (CPC) :
     • Point 1 : qu’on ajoute après la présidence du Conseil du Trésor, le ministre du Patrimoine canadien.
       • 3e ligne suivant le ministre d’IRCC : qu’on ajoute ainsi que leurs officielles
       • Qu’on ajoute à raison de 2h par ministres par rencontre distinctes au plus tard le jeudi 24 novembre
     • Point 2 :
       • Corriger la date du jeudi 17 novembre par le jeudi 24 novembre
       • Corriger le 18 novembre pour le 25 novembre
     • Point 4 : qu’on ajoute le mardi 29 novembre au lieu du 22 novembre.
     • Qu’on élimine complètement le point 5
   • Commentaires de Mario Beaulieu (BQ) :
     • Point 1 : je suis d’accord
     • Propose sous amendent au point 2 : qu’on met la date du 6 décembre au lieu du 24 novembre comme nous avions discuté au paravent. Et le 7 décembre au lieu du 18 novembre.
     • Demande d’ajourner le débat.

Note : dû au débat de la motion présentée par Monsieur Godin, les témoins du deuxième panel n’ont pas pu comparaitre.

Prochaine réunion

Il est attendu que le comité poursuivre son étude et le débat de la motion présentée le 1er novembre 2022.

Rencontre du comité du 3 novembre 2022

Les commentaires des participants sont fournis dans la langue d'origine.

Rapport préparé par

• Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
• Patrimoine canadien

Membres du comité

• René Arseneault (PLC) (président)
• Joël Godin (PCC) (vice-président)
• Mario Beaulieu (BQ) (vice-président)
• Niki Ashton (NPD)
• Marc Dalton (PCC)
• Francis Drouin (PLC)
• Bernard Généreux (PCC)
• Angelo Iacono (PLC)
• Arielle Kayabaga (PLC)
• Patricia Lattanzio (PLC)
• Marc G. Serré (PLC)
• Brad Vis (PCC)

Sujet de la réunion

• Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Travaux du comité

Le comité reprendra le débat sur la motion du député Marc Serré (PLC) portant sur le déroulement de son étude du projet de loi C-13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada.

Marc G. Serré (PLC) avait déposé la motion suivante :

Que, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois :

1. la ministre des Langues officielles, la présidente du Conseil du Trésor et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté soient invités à comparaître au plus tard le jeudi 17 novembre 2022;
2. les amendements au projet de loi C-13 soient soumis à la greffière dans les deux langues officielles au plus tard à 17h HE le jeudi 17 novembre 2022 et distribué aux membres du comité dans les deux langues officielles avant midi le vendredi 18 novembre 2022;
3. la greffière du comité écrit immédiatement à chaque membre qui n'est pas membre d'un caucus représenté au comité et à tout membre indépendant pour les informer de l'étude du projet de loi par le comité et les inviter à préparer et à soumettre toute proposition les amendements au projet de loi qu'ils suggéreraient au comité d'examiner lors de l'étude article par article du projet de loi;
4. le comité procède à l'étude article par article du projet de loi au plus tard le mardi 22 novembre 2022 à 11h HE; et
5. si le comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi à 12h HE le jeudi 1 décembre 2022, tous les autres amendements soumis au comité sont réputés proposés, le président met aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat, tous les autres articles et amendements soumis au comité, ainsi que chacune des questions nécessaires pour disposer de l'étude article par article du projet de loi, ainsi que toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible.

Amendement proposé par Joël Godin (PCC) :

• par adjonction, après les mots « Conseil du Trésor » au paragraphe un, des mots « le ministre du Patrimoine canadien »;
• par adjonction, après le mot « Citoyenneté » au paragraphe un, des mots « ainsi que leurs officiels »;
• par adjonction, après le mot « comparaître » au paragraphe un, des mots « à raison de deux heures par ministre par rencontres distinctes »;
• par substitution, au numéro « 17 » au paragraphe un, du numéro « 24 »;
• par substitution, au numéro « 17 » au paragraphe deux, du numéro « 24 »;
• par substitution, au numéro « 18 » au paragraphe deux, du numéro « 25 »;
• par substitution, au numéro « 22 » au paragraphe quatre, du numéro » 29 »; et
• par suppression du paragraphe cinq.

Sous-amendement proposé par Mario Beaulieu (BQ) :

Que l'amendement soit modifié :

• par substitution, aux mots « au plus tard à 17 h HE le jeudi 24 novembre 2022 » au paragraphe deux, des mots « au plus tard le mardi 6 décembre 2022 »
• par substitution, aux mots « avant midi le vendredi 25 novembre 2022 » au paragraphe deux, des mots « avant midi le mercredi 7 décembre 2022 »; et
• par substitution, aux mots « au plus tard le mardi 29 novembre 2022 à 11 h HE » au paragraphe quatre, des mots « au plus tôt le 8 décembre 2022 à 11 h HE ».
• Consentement unanime accorder à la modification des sous-amendements initialement présenté le mardi 1 novembre.
• Vote nominal sur le sous-amendement proposé
  • Sous-amendement rejeté

Niki Ashton (NPD) propose un amendement à la motion principale :

• Point 4 – ajouter le paragraphe suivant : sous réserve de l’approbation des whips des partis reconnus et de la disponibilité des créneaux de réunion de la Chambre des communes, le comité tiendrait une réunion supplémentaire à la fin de l’étude article par article du projet de loi.
• Point 5 deviendrait le point 6 : remplacer la date du 6 décembre avec le 8 décembre 2022.

La présidence ne passe pas au vote sur l’amendement proposé de Mme Ashton puisque la discussion devrait avoir lieu sur les amendements du député Godin.

Bernard Généreux (PCC) propose un sous-amendement à l’amendement proposé de Joël Godin (PCC) :

• Point 4 - ajouter à la fin du paragraphe : met au préalable avant de procéder à l’analyse article par article, le Québec ai la possibilité de témoigner ou de soumettre ses positions avant le dépôt des amendements afin de protéger cette demande d’amendements.
  • La présidence indique que le sous-amendement devrait être déplacé parce qu’il est irrecevable sous le point 4
  • Le député Généreux propose de déplacer le sous-amendement au point 1
  • La présidence demande si quelqu’un a des commentaires et si le comité peut voter sur le déplacement du sous-amendement.

Patricia Lattanzio (LPC) pose la question suivante : est-ce qu’il y a des témoins qui ont été convoqués et acceptés de pouvoir venir témoigner avant le 24 novembre? Est-ce que la greffière a déjà cédulé des témoins d’ici le 29 novembre? Comment allons-nous gérer le tout si on accepte l’amendement de monsieur Godin?

La greffière lui répond :

• 15 novembre : le ministre Fraser et ses fonctionnaires ont confirmé leur présence et les Juristes Power sont aussi disponible à comparaitre (c’est au comité de décider quel témoin comparaitra)
• 17 novembre : la ministre Petitpas Taylor et la ministre Fortier ont confirmé leur présence
• 22 novembre : les Juristes Power sont disponibles à cette date
• 24 novembre : une liste de témoins est disponible, mais les présences ne sont pas confirmées.

La réunion est suspendue.