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Questions & Réponses sur la Loi sur la diffusion continue en ligne

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Contexte

La Loi sur la diffusion continue en ligne a été déposée le 2 février 2022. S’il est adopté, le projet de loi élargirait le cadre législatif et réglementaire du Canada pour inclure les radiodiffuseurs en ligne en s’assurant que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dispose des outils dont il a besoin pour réglementer un système de radiodiffusion modernisé. Le projet de loi favorisera également une plus grande diversité et une plus grande inclusion dans le secteur de la radiodiffusion.

Questions et Réponses

Q1–Pourquoi devons-nous modifier la Loi sur la radiodiffusion ?

La Loi sur la radiodiffusion n’a pas suivi le rythme des changements technologiques. Elle doit être mise à jour pour refléter la diversité de la société canadienne et la réalité de la radiodiffusion en ligne.

La dernière grande réforme de la Loi sur la radiodiffusion remonte à 1991; depuis, la plupart des Canadiens se sont habitués à accéder à leur musique, à leur télévision et à leurs films sur Internet. Le projet de loi tient compte de cette nouvelle réalité en s’assurant que tous les radiodiffuseurs qui bénéficient du système canadien y contribuent afin de soutenir la création, à la production et à la distribution d’histoires et de la musique canadiennes.

Pour le dire simplement, nos histoires et notre musique doivent avoir une place dans le monde de la diffusion en continu.

Q2–En quoi le projet de loi C-11 diffère-t-il du projet de loi C-10 ?

La Loi sur la diffusion continue en ligne s’appuie sur le travail antérieur des parlementaires, adoptant les modifications apportées au projet de loi au cours de la dernière législature.

Cependant, au cours de la dernière législature, il y a eu un débat vigoureux sur le rôle des services de médias sociaux dans le soutien à la culture canadienne et aux créateurs canadiens. Une modification importante a été apportée au projet de loi afin qu’il soit axé uniquement sur le contenu commercial téléversé sur les plateformes de médias sociaux.

Finalement, le projet de loi C-11 corrige également les erreurs de rédaction, y compris, mais sans s’y limiter, le placement et la numérotation des dispositions.

Q3–Comment la Loi sur la diffusion continue en ligne, appuierait-elle les créateurs canadiens ?

Les services de radiodiffusion en ligne comme Crave, Netflix, Tou.TV et les services de diffusion en continu de musique comme Spotify et YouTube ont radicalement changé notre façon de regarder la télévision et les films et d’écouter de la musique.

En plus de cette nouvelle réalité, le secteur canadien de la radiodiffusion est confronté à des défis structurels à long terme. Sans intervention, les tendances actuelles du marché devraient entraîner une baisse de la production de contenu télévisuel canadien d’environ un demi-milliard de dollars d’ici 2025 par rapport à 2020. Cela représente une diminution totale d’environ 13 %, ce qui signifie qu’il y aura 13 % de moins de production télévisuelle canadienne en 2025 qu’en 2020. En 2020, la production avait déjà chuté de 320 millions de dollars par rapport aux niveaux de 2018.

Un soutien durable et à long terme du système est nécessaire pour assurer le succès continu des créateurs et des radiodiffuseurs canadiens; c’est ce que la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion permettrait de réaliser. Si la Loi sur la diffusion continue en ligne est promulguée, les projets de Patrimoine canadien exigeant que les diffuseurs en ligne contribuent à l’écosystème canadien de production culturelle pourraient amasser 1,03 milliard de dollars annuellement d’ici 2023. Cela profiterait aux créateurs et au contenu canadiens, puisqu’on veillerait à ce que des services de diffusion continue investissent de façon importante dans la commandite de programmes et, dans certains cas, dans l’appui de fonds axés sur le soutien des productions canadiennes indépendantes.

En outre, tous les radiodiffuseurs devront contribuer à la réalisation d’importants objectifs de politique culturelle. Cela comprend un soutien accru offert aux créateurs autochtones, la production d’émissions originales de langue française et une représentation supplémentaire de tous les Canadiens — y compris les francophones et les anglophones, les Canadiens issus de communautés racisées et les Canadiens d’origines ethnoculturelles diverses, de statuts socioéconomiques, de capacités et de handicaps divers, d’orientations sexuelles, d’identités et d’expressions sexuelles et d’âges différents.

Q4–Les services de radiodiffusion en ligne devraient contribuer aux histoires ou à la musique canadiennes. Comment cela fonctionnera-t-il ?

La modernisation du système de radiodiffusion nous permettrait de veiller à ce que les entreprises en ligne et les radiodiffuseurs traditionnels soutiennent les créateurs canadiens.

Il pourrait être requis que les services de radiodiffusion en ligne contribuent financièrement aux fins suivantes :

Ces contributions pourraient prendre la forme de dépenses sur les programmes canadiens pour leur propre service ou de contributions à des organismes de financement existants (p. ex. Fonds des médias du Canada). Les exigences relatives aux dépenses ne seront pas imputées aux utilisateurs individuels — toutes les exigences seront imposées aux plateformes.

Les radiodiffuseurs en ligne pourraient aussi être assujettis aux exigences en matière de découvrabilité. Ces exigences nous permettraient de veiller à ce que les émissions canadiennes puissent être trouvées facilement et soient présentées aux utilisateurs par les services de diffusion en ligne.

Comme il l’a toujours fait, le CRTC continuerait d’exempter les services qui ne peuvent pas apporter de telles contributions.

Q5–De quels nouveaux outils le CRTC disposerait-il pour réglementer les radiodiffuseurs en ligne ?

L’un des plus grands changements consiste à s’éloigner de l’émission de licences de radiodiffusion comme principal outil de réglementation, où les radiodiffuseurs doivent d’abord obtenir l’autorisation du CRTC pour opérer au Canada.

Le nouveau modèle de condition de service permettrait au CRTC de demander des contributions aux radiodiffuseurs et d’imposer d’autres conditions, y compris les conditions liées à la découvrabilité et à la mise en valeur des émissions. Le CRTC aurait le pouvoir explicite d’exiger des entreprises de radiodiffusion, y compris les entreprises en ligne, qu’elles versent des contributions financières pour appuyer la musique, les histoires, les créateurs et les producteurs canadiens.

Les conditions de service pourraient être mises à jour à tout moment, plutôt que seulement pendant les processus de renouvellement de licences tous les cinq à sept ans.

Les radiodiffuseurs traditionnels adopteraient également le modèle des conditions de service, mais ils auraient quand même besoin d’une licence pour régler des questions qui leur sont propres, comme l’attribution de fréquences pour la radiodiffusion en direct.

Q6–Le projet de loi C-11 ouvrirait-il la porte à la réglementation de tout le contenu sur Internet ?

Non. La Loi sur la diffusion continue en ligne est axée sur les services de diffusion continue (p. ex. Netflix, Crave, Spotify) que les Canadiens utilisent tous les jours pour accéder à leurs émissions, films ou musique préférés.

Il est possible qu’on demande aussi à certaines plateformes de médias sociaux (p. ex. YouTube) de soutenir et de promouvoir des histoires et de la musique canadiennes. Ce serait le cas lorsque ces services de médias sociaux remplacent d’autres radiodiffuseurs, incluant les services de diffusion en continu. Cependant, seul le service de médias sociaux assumerait des responsabilités de réglementation, et ce, uniquement en ce qui a trait au contenu commercial présenté sur sa plateforme. La Loi sur la diffusion continue en ligne ne s’appliquerait pas aux utilisateurs individuels des services de médias sociaux.

L’utilisation quotidienne des médias sociaux par les Canadiens, les influenceurs et les créateurs de contenu numérique ne serait pas réglementée par la Loi sur la diffusion continue en ligne.

La Loi actuelle a joué un rôle crucial dans le développement de l’expression culturelle canadienne et des industries canadiennes de la création. La Loi sur la diffusion continue en ligne tire parti de ce succès et adapte le cadre réglementaire actuel pour tenir compte de la présence de services de diffusion en direct (entreprises en ligne) dans le système canadien de radiodiffusion.

Q7–L’objectif de ce projet de loi est-il de censurer les Canadiens ?

Non. La Loi sur la diffusion continue en ligne vise à garantir que les histoires et la musique canadiennes ont une chance équitable d’être découvertes. L’objectif du projet de loi n’est pas de nuire à l’expression culturelle canadienne dans un environnement numérique, mais bien d’en faire la promotion. Cette loi ne contrôlerait pas ce que les Canadiens peuvent ou ne peuvent pas voir en ligne. Les Canadiens seront toujours en mesure de choisir ce qu’ils écoutent et ce qu’ils regardent.

Le respect de la liberté d’expression et l’indépendance journalistique sont des principes fondamentaux de la Loi sur la radiodiffusion.

Q8–Les créateurs de contenu numérique et leur contenu seront-ils assujettis à la réglementation ?

Les créateurs de contenu numérique ont indiqué qu’ils ne veulent pas être assujettis à la Loi sur la radiodiffusion. On aimerait respecter leur volonté dans le cadre de la Loi sur la diffusion continue en ligne.

Les créateurs de contenu numérique, tout comme n’importe quelle personne qui téléverse du contenu sur un service de médias sociaux, ne sont pas touchés par le projet de loi. C’est-à-dire que les utilisateurs individuels, les influenceurs et les créateurs de contenu numérique ne seront pas traités comme des radiodiffuseurs. Peu importe le revenu des créateurs de contenu numérique, le contenu qu’ils téléversent ne sera pas considéré comme étant « commercial ».

Certaines plateformes de médias sociaux (p. ex. YouTube) devront peut-être contribuer au soutien et à la promotion d’histoires et de la musique canadiennes puisqu’elles remplacent parfois d’autres services de radiodiffusion, y compris les services de diffusion en continu. Cependant, seul le service de médias sociaux assumerait des responsabilités de réglementation, et ce, uniquement en ce qui a trait au contenu commercial présenté sur sa plateforme.

Q9–Comment la « distribution obligatoire » fonctionnera-t-elle dans le cadre du projet de loi C-11 ?

La Loi sur la radiodiffusion confère au CRTC le pouvoir de rendre des ordonnances concernant la distribution de certains services de programmation et d’établir les modalités associées à cette distribution. Par exemple, le CRTC peut ordonner à un distributeur de radiodiffusion de distribuer certains services de programmation ou « chaînes » et exiger que le distributeur verse au radiodiffuseur des frais, par abonné, pour cette chaîne.

Le projet de loi C-11 prévoit que la distribution obligatoire s’applique aux services de diffusion en continu. Il exige que les services de diffusion en continu visés par une ordonnance de distribution obligatoire négocient de bonne foi; toutefois, le CRTC ne sera pas autorisé à intervenir dans les modalités précises de la distribution. Cette approche vise à encourager les solutions basées sur les mécanismes du marché entre les distributeurs et les radiodiffuseurs. Si les négociations achoppent, l’une ou l’autre des parties à une ordonnance de distribution obligatoire peut demander au CRTC d’aider à faciliter les négociations.

Q10–Le projet de loi C-11 est-il conforme aux obligations du Canada en matière de commerce international, y compris l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) ?

Oui. Le projet de loi C-11 a été rédigé en tenant compte des obligations et des engagements internationaux du Canada, y compris ses engagements en vertu de l’ACEUM.

Le projet de loi C-11 est la première étape d’un processus qui en comporte plusieurs. Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, le CRTC tiendra de multiples processus publics pour mettre à jour le cadre réglementaire de la radiodiffusion dans différents domaines qui refléteront les changements apportés à la Loi sur la radiodiffusion et toute décret d’instructions émis par le gouvernement. Ces processus donneront l’occasion à toutes les parties concernées et au public d’être entendus.

Q11–Que signifie la découvrabilité dans le contexte du projet de loi C-11 ?

De nos jours, un nombre sans précédent d’émissions provenant du monde entier sont disponibles en ligne. De la même façon, il y a plus d’émissions canadiennes produites que jamais auparavant. Le projet de loi C-11 autorisera le CRTC à rendre des ordonnances relatives à la découvrabilité et à la mise en valeur des émissions canadiennes afin de s’assurer que les émissions canadiennes ne se perdent pas dans la multitude de choix d’émissions offertes aux Canadiens. Il est essentiel que les Canadiens de tous les horizons puissent se reconnaître dans les émissions qui leur sont accessibles.

Il existe plusieurs façons de promouvoir la découvrabilité, y compris la mise en valeur et la promotion des émissions canadiennes en ligne et dans le monde réel. En tant qu’organisme de réglementation spécialisé, le CRTC est le mieux placé pour travailler avec les participants de l’industrie et les parties prenantes afin de mettre en place les pratiques de découvrabilité les plus efficaces et les plus percutantes qui peuvent soutenir les objectifs de la politique de radiodiffusion énoncés dans le cadre réglementaire. Les créateurs individuels, les musiciens, les cinéastes indépendants, les services de diffusion en continu, les radiodiffuseurs traditionnels et d’autres auront l’occasion de présenter des observations au CRTC afin de contribuer à l’élaboration des futures politiques sur la découvrabilité.

Q12–La découvrabilité aura-t-elle pour effet que l’organisme de réglementation choisira les gagnants et les perdants ?

La découvrabilité ne contournera pas le choix des utilisateurs.

Les services de diffusion en continu jouent un rôle essentiel dans la diffusion des émissions aux Canadiens. Ils sont très bien placés pour faciliter l’accès à des bibliothèques de programmation audio et audiovisuelle quasi infinies et sont également en mesure d’accroître la visibilité de la programmation canadienne. L’accès à cette programmation est important; il permet aux Canadiens de se voir reflétés dans les émissions qu’ils consomment. En tant que participants et prestataires du système canadien de radiodiffusion, les radiodiffuseurs traditionnels ainsi que les radiodiffuseurs en ligne doivent faire leur part pour atteindre les objectifs de la politique de la Loi sur la radiodiffusion.

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