Loi sur les langues autochtones – Fiche pour la Période de questions, Ministre du Patrimoine canadien et lieutenant du Québec
Enjeu
Loi sur les langues autochtones
Mise à jour
17 janvier 2022
Sources
Diverses
Sommaire
Le gouvernement reconnaît qu’aucune langue autochtone n'est considérée comme protégée au Canada, et que les trois quarts des langues autochtones du Canada sont menacées. Le gouvernement s'est engagé à mettre pleinement en œuvre la Loi sur les langues autochtones en collaboration avec les peuples autochtones afin de soutenir leurs efforts visant à se réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer avec un financement prévisible et durable à long terme.
Réponses recommandées
Patrimoine canadien travaille en collaboration avec les peuples autochtones pour mettre pleinement en œuvre la Loi sur les langues autochtones.
Depuis le budget de 2019, le Canada a fourni des investissements historiques de 608,7 millions de dollars et 117,7 millions de dollars en financement continu afin de soutenir les efforts communautaires déployés par les peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones.
Ces investissements majeurs témoignent de l’importance des langues autochtones en tant que fondement de la culture, de l’identité et d’un sentiment d’appartenance, et appuiera encore plus de communautés autochtones dans leurs efforts pour revitaliser leurs langues.
Toile de fond
Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones (la Loi) a reçu la sanction royale.
La Loi prévoit des mécanismes pour : a) promouvoir l’usage des langues autochtones; b) mettre en place un cadre facilitant l’exercice effectif des droits des peuples autochtones relatifs aux langues autochtones; c) mettre en place des mesures pour faciliter le financement adéquat, durable et à long terme; et d) favoriser les occasions significatives pour les gouvernements et organisations autochtones de collaborer à l’élaboration des politiques liées à la mise en œuvre de la Loi. La Loi établit également le Bureau du commissaire aux langues autochtones.
La Loi a été élaborée avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse à la suite d'un vaste engagement et d'un travail de collaboration. Un comité directeur conjoint de mise en œuvre a été formé pour guider la mise en œuvre de la Loi, et comprend des représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis et de PCH.
En décembre 2021, le ministre a été mandaté de « collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse pour veiller à ce que la Loi sur les langues autochtones continue d’être pleinement mise en œuvre et bénéficie d’un financement à long terme, prévisible et durable afin de préserver, de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones au Canada. »
Financement pour les langues autochtones
Le budget 2019 a prévu 333,7 millions de $ sur 5 ans et un financement permanent de 115,7 millions de $ par année pour appuyer la mise en œuvre de la Loi. En s’appuyant sur ces investissements, le budget 2021 a annoncé 275 millions de $ sur 5 ans, à compter de 2021-2022, et 2 millions de $ en continu, afin d’apporter un appui supplémentaire à la mise en œuvre de la Loi.
Ces investissements s’ajoutent aux sommes existantes. Au total, le financement pour la revitalisation des langues autochtones, y compris pour le Programme des langues et cultures autochtones et le Bureau du commissaire aux langues autochtones, est de 60 millions de $ en 2020-21, 137,8 millions de $ en 2021-22, 191,8 millions de $ en 2022-23 et 257,8 millions de $ en 2023-24.
Programme des langues et cultures autochtones (PLCA)
Le PLCA est composé de plusieurs volets dont le plus important est le Volet des langues autochtones, qui fournit un financement pour des activités communautaires visant à appuyer les langues autochtones (budget de 73,8 millions de $ en 2021-22).
Le Volet des langues autochtones a été de plus en plus sollicité au cours des dernières années. En 2021-22, le Volet a reçu 524 demandes de financement, ce qui représente environ 85 millions de $.
En C-B, en Ontario et en N-É, les Premières Nations accèdent à ce financement par l’intermédiaire d’organismes des Premières Nations qui gèrent le programme au nom de PCH. Des comités d'examen des Premières Nations, de la nation métisse et des Inuits ont été créés en 2020-21 pour examiner les demandes de financement et faire des recommandations à PCH sur les demandes à financer et sur le niveau de financement pour les demandeurs des Premières Nations (dans d'autres régions), de la nation métisse et des Inuits.
L’appel de propositions national 2022-23 pour le Volet des langues autochtones a pris fin le 29 novembre 2021.
Les autres composantes du PLCA sont :
Accords territoriaux sur les langues : offrent un appui aux gouvernements des T-N-O (5,9 millions de $) et du Nunavut (5,1 millions de $) ainsi qu’aux Première Nations autonomes du Yukon (1,1 millions de $) pour la prestation de services en langues autochtones (total : 12,1 millions de $ par année).
Radiodiffusion autochtone dans le Nord : financement en appui aux sociétés de radiodiffusion autochtones pour la production et la distribution de contenu audio et vidéo autochtone dans le Nord (7,9 millions de $ par année).
Journée nationale des peuples autochtones : soutient des activités liées aux célébrations du 21 juin (environ 120 000$ par année).
Bourses d’études et initiatives pour la jeunesse et Prix nationaux d’excellence décernés aux autochtones (Indspire) : appuie des bourses d’études, des salons de l’emploi et des initiatives pour les jeunes (environ 400 000$ par année).
Le financement du PLCA appuie aussi le Bureau du commissaire aux langues autochtones pour soutenir les efforts des peuples autochtones en vue de se réapproprier, de revitaliser, de maintenir et de renforcer leurs langues (pour 2021-22 : 5,5 millions de $ pour les opérations et 15 millions de $ pour appuyer la recherche et les projets innovateurs). En juillet 2021, les premières nominations du premier Commissaire et des premiers Directeurs du Bureau ont pris effet, et leurs efforts se concentrent actuellement sur la mise en place du Bureau afin qu'il puisse remplir son mandat.
Ententes en vertu de la Loi sur les langues autochtones
Le budget 2021 a alloué 86,8 millions de $ sur 3 ans, afin d’appuyer des ententes avec les gouvernements autochtones/provinciaux/territoriaux et les organisations autochtones en vertu des articles 8 et 9 de la Loi pour appuyer des programmes et services, coordonner les efforts visant à soutenir adéquatement et efficacement les langues autochtones ou pour réaliser les objectifs de la Loi.
Depuis 2020-21, PCH a conclu deux ententes exploratoires avec des partenaires autochtones en vertu de la Loi : une Entente tripartite au Nunavut (42 millions de $ sur 5 ans) et une entente avec le Gouvernement Nisga’a Lisims (6 millions de $ sur 6 ans).
Décennie internationale des langues autochtones (2022-32)
Les Nations Unies ont annoncé une Décennie internationale des langues autochtones en 2022-32, visant à mobiliser les parties prenantes et les ressources pour une action coordonnée sur les langues autochtones.
Le Canada participe activement au Groupe de travail mondial, le mécanisme de gouvernance établi par l’UNESCO pour la Décennie.
Avec la finalisation du Plan d'action mondial en novembre 2021, PCH et des partenaires autochtones, se tourne vers l'élaboration d'un Plan d'action national.
La Décennie internationale offre une occasion unique de promouvoir, d'accélérer et d'amplifier la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones, y compris l'établissement d'un financement à long terme, prévisible et durable.
