Survol des travaux du Comité permanent des langues officielles (43e législature)

Sur cette page

• Travaux lors de la 43e législature, 2e session
  • Études en cours :
    • Impact de la pandémie de COVID-19 sur la capacité du gouvernement à fournir de l’information dans les deux langues officielles
    • Défis du service d'interprétation parlementaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19
    • Promotion du français au Québec et partout au Canada
    • Document de réforme publique du gouvernement du Canada pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles
  • Études à venir :
    • Accès à l’éducation dans la langue de la minorité
  • Études passées :
    • Rapport annuel 2019-2020 du commissaire aux langues officielles
    • Budget principal des dépenses 2020-2021 : crédit 1 sous la rubrique Commissariat aux langues officielles
  • Motion en cours de débat
    • Création d’un comité spécial sur WE Charity / UNIS
• Travaux lors de la 43e législature, 1re session
  • Étude en cours avant la prorogation
    • Dénombrement des ayants droits
    • La décision du gouvernement d’avoir choisi UNIS pour la mise en œuvre de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant
    • Assurer la protection des minorités linguistiques
    • Commissaire aux langues officielles
    • Refus disproportionné d’étudiants francophones étrangers
    • Bilinguisme institutionnel au Québec

Travaux lors de la 43e législature, 2e session

Études en cours :

Impact de la pandémie de COVID-19 sur la capacité du gouvernement à fournir de l’information dans les deux langues officielles

• Texte de la motion adoptée le 22 octobre 2020 : Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le comité étudie l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la capacité du gouvernement à fournir de l’information dans les deux langues officielles; Que le comité examine également la façon dont les autres juridictions ont fait face aux défis de communication d'information aux groupes linguistiques minoritaires et les répercussions sur les communautés linguistiques minoritaires; Que le comité examine quelles politiques et mesures ont été mises en place pour aider ces communautés pendant la pandémie; Que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et qu'en vertu de l'article 109 du Règlement, le comité demande une réponse du gouvernement à son rapport.

Réunions :

• 26 novembre 2020 : Linda Cardinal, professeure émérite, Université d'Ottawa, Stéphanie Chouinard, professeure adjointe, Département de science politique, Collège militaire royal du Canada et Département d'études politiques, Queen's University, François Larocque, professeur, Faculté de droit, Section de common law, Université d'Ottawa, Martin Normand, stagiaire postdoctoral, Université d'Ottawa
• 8 décembre 2020 : Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles et fonctionnaires, Association de la presse francophone, Réseau communautaire de santé et de services sociaux, Réseau de l 'Est de l'Île pour les services en anglais et Commission de la fonction publique
• 10 décembre 2020 : Assemblée de la francophonie de l'Ontario, Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, Quebec Community Groups Network et la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick
• 28 janvier 2021 : Président du Conseil du trésor et fonctionnaires, Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada
• 23 février 2021 : Alliance de la Fonction publique du Canada, fonctionnaires du ministère de la Santé
• 25 mars 2021 : Agence des services frontaliers du Canada, Ombudsman Ontario, Alliance de la Fonction publique du Canada, Société nationale de l’Acadie

Défis du service d'interprétation parlementaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19

• Texte de la motion adoptée le 26 janvier 2021 : Suite à la situation préoccupante soulevée par l’Association internationale des interprètes de conférence quant à la pénurie chronique d’interprètes au Parlement du Canada, la détérioration de leurs conditions de travail dans le cadre des protocoles sanitaires liés à la pandémie Covid-19, et aux chocs acoustiques subis par 70% de leurs membres en lien avec la qualité sonore « toxique » de la plateforme Zoom, et réalisant que le service d’interprètes est essentiel au fonctionnement du Parlement du Canada dans les deux langues officielles conformément à la Loi constitutionnelle et à la Loi sur les langues officielles, que le comité invite à comparaitre :

1. Les membres de l’Association internationale des interprètes de conférence au Canada et autres témoins pertinents, pour une séance d’information, dans les plus brefs délais, afin de partager leurs inquiétudes avec les membres de ce comité;
2. La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement responsable pour le Bureau de la traduction pour une séance d’information, au plus tard le jeudi 4 février 2021, afin de faire part des recommandations du gouvernement pour remédier à la situation soulevée par nos interprètes parlementaires;

Que deux séances soient dédiées à cette étude; et que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

Réunions :

• 2 février 2021 : Association internationale des interprètes de conférence et Administration de la Chambre des communes
• 4 février 2021 : Christoph Stoll, maître de conférences et chercheur universitaire, Programme d'interprétation de conférence, University of Heidelberg
• 16 février 2021 : secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et fonctionnaires, Bureau de la traduction
• 11 mars 2021 : Étude du projet de rapport, à huis clos
• 23 mars 2021 : Étude du projet de rapport, à huis clos

Promotion du français au Québec et partout au Canada

• Texte de la motion proposée par Mario Beaulieu (BQ) et adoptée le 24 novembre 2020 : Que, conformément à l’article 108(3)f) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur les mesures que le gouvernement du Canada peut prendre, tel qu’énoncé dans le discours du Trône, pour assumer sa responsabilité de protéger et de promouvoir le français non seulement à l’extérieur du Québec, mais également au Québec; que, dans le cadre de cette étude, le comité :
  1. Dresse un portrait objectif et détaillé de la situation du français et de l’anglais au Québec, ainsi que des communautés francophones et acadiennes, à partir des principaux indicateurs linguistiques, notamment le français en tant que langue maternelle, principale langue parlée à la maison, les substitutions linguistiques, la principale langue de travail, etc.;
  2. Évalue l’efficience des politiques linguistiques du gouvernement, et le rôle actuel des lois fédérales et provinciales, quant à l’objectif de protéger et de promouvoir la langue française, ainsi que l’impact de ces politiques sur les mesures législatives provinciales de protection et de promotion de la langue française (et particulièrement la Charte de la langue française au Québec);
  3. Évalue de possibles modifications à Loi sur les langues officielles en vue d’harmoniser la volonté gouvernementale de protéger le français avec les mesures législatives provinciales;

Que, pour mener la présente étude, le Comité alloue au minimum sept séances et que celles-ci soient achevées au plus tard le 1er mars 2021; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre et; que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale.

Réunions :

• 25 février 2021 : Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick, Impératif français, L'hon. Serge Joyal, juriste et ancien sénateur, Quebec Community Groups Network
• 9 mars 2021 : Statistique Canada, Charles Castonguay, professeur à la retraite, Patrick Sabourin, docteur en démographie
• 13 avril 2021 : Association canadienne-française de l’Alberta, Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick

Document de réforme publique du gouvernement du Canada pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles

Réunions :

• 13 avril 2021 : L’Hon. Mélanie Joly, ministre du Développement économique et des Langues officielles, fonctionnaires de Patrimoine canadien

Études à venir :

Accès à l’éducation dans la langue de la minorité

• Texte de la motion adoptée le 22 octobre 2020 : Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité étudie les obstacles auxquels font face les communautés linguistiques minoritaires pour l’accès à l'éducation dans la langue de la minorité, de la maternelle à la 12e année jusqu’à l’éducation postsecondaire au Canada; Que le comité étudie les réalités actuelles et les obstacles causés par la pandémie à l’accès à l’éducation dans la langue de la minorité, en examinant comment les différentes juridictions au Canada ont fait face et répondus à ces défis; Que le comité étudie les moyens par lesquels le gouvernement du Canada peut assurer la protection des communautés de langue officielle en situation minoritaire quant à leurs droits et l'accès des ayants droits à recevoir une éducation de qualité dans la langue de la minorité; Et que conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de répondre à son rapport.

Aucune réunion n’est prévue en lien avec cette étude pour le moment

• Le Comité a déposé son troisième rapport le 8 mars 2021 - Aide aux institutions d'enseignement dans les langues officielles
  • Texte du rapport : Que le Comité, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui oblige le gouvernement à garantir l’instruction dans la langue de la minorité et en vertu de la lettre de mandat de la Ministre du Développement économique et des Langues officielles, qui rappelle de son devoir de favoriser l’épanouissement des communautés linguistiques minoritaires, de protéger leurs institutions et d’accroître le bilinguisme dans tout le pays, recommande au gouvernement de respecter ces obligations d’aider les institutions d’enseignement dans tout le pays qui veillent à l’enseignement des langues officielles et à l’épanouissement des communautés des langues officielles en situation minoritaires; et que le Comité fasse rapport de l’adoption de cette motion à la Chambre.

Le député Joël Godin (PCC) a donné avis d’une motion pour l’adoption de ce rapport par la Chambre.

Études passées :

Rapport annuel 2019-2020 du commissaire aux langues officielles

• Texte de la motion adoptée le 22 octobre 2020 : Que le Comité invite le Commissaire aux Langues Officielles pour présenter son dernier rapport annuel, et que cette réunion ait lieu avant le 24 novembre 2020.

Réunion :

• 13 novembre 2020 : Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles et fonctionnaires.

Budget principal des dépenses 2020-2021 : crédit 1 sous la rubrique Commissariat aux langues officielles

• Texte de la motion adoptée le 5 novembre 2020 : Que le comité invite le Commissaire aux langues officielles à comparaitre pour une rencontre dans le cadre de l’étude du Budget principal des dépenses 2020-2021, et ce avant le vendredi 27 novembre 2020.

Réunion :

• 13 novembre 2020 : Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles et fonctionnaires.

Motions adoptée

• Texte de la motion proposée par Steven Blaney (PCC) et adoptée le 24 novembre 2020 : Que le Comité recommande au gouvernement de déposer son projet de loi pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles avant le 11 décembre 2020, et que le Comité fasse rapport de l’adoption de cette motion à la Chambre.
  • Le Comité a présenté cette motion à la Chambre le 30 novembre 2020.

Motion en cours de débat

Création d’un comité spécial sur WE Charity / UNIS

• Texte de la motion proposée par Mario Beaulieu (BQ) le 5 novembre 2020 : Que le Comité permanent des langues officielles fasse rapport à la Chambre des communes de la recommandation suivante; que le Comité permanent des langues officielles recommande à la Chambre la création d’un comité spécial chargé de tenir des audiences servant à examiner tous les aspects de la conception et la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, y compris ceux qui ont trait, à l’examen des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts dans les politiques de dépenses du gouvernement fédéral; aux dépenses engagées par le gouvernement, Mouvement UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant; à la décision du gouvernement d’avoir choisi UNIS, organisme unilingue anglophone pour la mise en oeuvre de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE); ainsi qu’à l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et de l'Organisme UNIS;
  1. Que le Comité soit composé de 11 députés, dont cinq députés du gouvernement, quatre de l'opposition officielle, un du Bloc Québécois et un du Nouveau Parti Démocratique;
  2. Que les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
  3. Que les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l'article 114(2) du Règlement;
  4. Que les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard 3 jours suivant l’adoption de cette motion par la Chambre;
  5. Que le greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du Comité au plus tard 5 jours suivant l’adoption de cette motion par la Chambre;
  6. Que le Comité soit présidé par un député de l'opposition officielle;
  7. Que nonobstant l’article 106(2) du Règlement, outre le président, le Comité compte un vice-président de l’opposition officielle, un vice-président du Bloc québécois et un vice-président du Nouveau Parti démocratique;
  8. Que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du gouvernement;
  9. Que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
  10. Que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
  11. Que le Comité spécial reprenne l’ensemble des travaux des comités suivants : le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des langues officielles ainsi que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et que les documents et les témoignages produits sur chacun de ces comités soient réputés avoir été produits dans le cadre des travaux du présent Comité;
  12. Que le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances et le ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse soient au nombre des témoins à être convoqués pour témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité.

Le débat sur la motion est ajourné. Tout député peut demander la reprise du débat sur la motion à n’importe quel moment.

Travaux lors de la 43e législature, 1re session

Étude en cours avant la prorogation

Dénombrement des ayants droits

• Texte de la motion adoptée le 20 février 2020 : Que le Comité convoque Statistique Canada et d’autres témoins sur les sujets suivants :
  • Mise à jour par Statistique Canada sur la question du dénombrement des ayants droits, et du résultat des travaux et tests menés à ce sujet relativement au questionnaire du recensement de 2021;
  • Les étapes à suivre, s'il y a lieu, pour s'assurer que le questionnaire remplisse les exigences de l'art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, relativement à la façon de dénombrer les ayants droits au recensement de 2021;
  • Avantages et inconvénients du formulaire court vs le formulaire long relativement au dénombrement des ayants droits;
  • Autres questions.

Réunions :

• 10 mars 2020 : Association canadienne française de l’Alberta, Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération nationale des conseils scolaires francophones, et Quebec Community Groups Network.
• 12 mars 2020 : Statisticien en chef du Canada et une fonctionnaire de Statistique Canada.

La décision du gouvernement d’avoir choisi UNIS pour la mise en œuvre de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant

• Texte de la motion adoptée le 12 août 2020 : Que le Comité entreprenne une étude à la suite de la décision du gouvernement de choisir UNIS pour administrer la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant;
  • Que la ministre du Développement économique et des Langues officielles, l’honorable Mélanie Joly soit invitée à témoigner pendant au moins deux heures en septembre 2020;
  • Que les autres témoins comprennent, mais sans s’y limiter :
    1. la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, l’honorable Bardish Chagger;
    2. le leader du gouvernement à la Chambre des communes, l’honorable Pablo Rodriguez;
    3. le président du Conseil du Trésor, l’honorable Jean Yves Duclos;
    4. Le Cabinet de relations publiques National inc.;
    5. UNIS;
    6. le commissaire aux langues officielles, M. Raymond Théberge

Aucune réunion n’a eu lieu en lien avec cette étude

Assurer la protection des minorités linguistiques

• Texte de la motion proposée par Emmanuella Lambropoulos (LPC) adoptée le 25 février 2020 : Que le Comité entame une étude pour examiner les façons dont le gouvernement du Canada peut assurer la protection des minorités linguistiques en ce qui concerne la protection des droits des ayants-droits de recevoir une éducation dans la langue minoritaire et dans le but de protéger l'identité et la culture des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire; que le Comité présente ses conclusions à la Chambre; et que, conformément à l'article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Aucune réunion n’a eu lieu en lien avec cette étude

Commissaire aux langues officielles

• Texte de la motion proposée par Charlie Angus (NPD) adoptée le 25 février 2020 : Que le Comité invite le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, à faire rapport sur les réalisations de son bureau.

Aucune réunion n’a eu lieu en lien avec cette étude

Refus disproportionné d’étudiants francophones étrangers

• Texte de la motion proposée par Bernard Généreux (PCC) le 10 mars 2020 : Qu’une étude soit menée auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour identifier les raisons qui expliqueraient le refus d’un nombre disproportionné d’étudiants francophones étrangers souhaitant venir étudier dans les Cegeps et Universités francophones canadiennes et québécoises (dont 51% des demandeurs se sont vus refusés en 2019), comparativement aux étudiants étrangers anglophones qui se sont vus moins fréquemment refusés au cours de la même année (38%); Que le comité examine s’il y a discrimination linguistique envers les communautés étudiantes francophones africaines particulièrement où le taux de refus peut excéder 80%; Que le comité étudie les grilles d’analyse du gouvernement du Canada pour l’admission d’étudiants étrangers; Que le comité invite tous les témoins nécessaires à son étude et procède à la rédaction d’un rapport détaillé.

Cette motion n’a jamais été débattue.

Bilinguisme institutionnel au Québec

• Texte de la motion mis en avis par Mario Beaulieu (BQ) le 25 février 2020 : Impact de la Loi sur les langues officielles sur le bilinguisme institutionnel au Québec.

Mario Beaulieu (BQ) n’a jamais mis de l’avant cette motion.