Groupe indépendant d’experts sur le journalisme et la presse écrite — réunion du 20 juin 2019
Membres du groupe présents
- Bob Cox (président)
- Esther Enkin
- Brad Honywill
- Pierre-Paul Noreau
- Brenda O’Farrell
- Thomas Saras
- Pierre Sormany
- Pascale St-Onge
Compte rendu de la réunion
La discussion du groupe d’experts commence par un exercice de détermination des questions et des idées à consigner sur une liste distincte, pour s’assurer de traiter de ces idées au cours de la discussion de la journée et lors des réunions ultérieures. Celles-ci incluent :
- Garder à l’esprit que l’obligation formelle d’avoir deux journalistes exclut actuellement un nombre important de petites publications; le groupe devrait étudier la possibilité de recommander une plus grande souplesse à l’égard de ce critère;
- L’idée qu’un autre programme serait peut-être nécessaire à cet égard, puisque la loi d’exécution du budget accorde des crédits d’impôt pour l’embauche de journalistes — le programme ne serait peut-être pas conçu pour les plus petites publications qui n’embauchent pas beaucoup de personnes;
- L’exigence que le gouvernement remplisse son mandat en matière de langues officielles et la possibilité de faire des achats de publicité directs pour y arriver;
- La nécessité de préciser la notion d’exclusion, de ce qu’on entend par l’exclusion des publications à thème unique, et de faire la différence entre choisir différents angles pour couvrir tout un domaine et publier sur un seul sujet.
Dans le cadre de leurs discussions, les membres du groupe abordent également la question de la loi d’exécution du budget et reconnaissent qu’ils pourraient proposer des modifications à la loi pour préciser des règles d’interprétation. Ils devraient toutefois faire en sorte que les règles ne viennent pas contredire la loi. Fournir des critères clairs faciliterait la tâche des fonctionnaires et laisserait peu de place à l’interprétation.
Ils soulignent aussi l’importance de garder à l’esprit que les décisions prises par le groupe auront une incidence sur les prochaines générations et sur l’avenir du pays, ainsi que la nécessité de reconnaître l’enjeu démocratique qui sous-tend la crise.
Les membres du groupe font une liste de questions dont ils discutent par la suite :
- En ce qui a trait à la formulation d’une définition de « contenu de nouvelles original », y aurait-il d’autres exclusions qui s’ajouteraient à celles énumérées dans la loi ?
- Une définition pourrait établir une liste de sujets particuliers additionnels qui pourraient être exclus comme ajouts à ceux du programme du gouvernement du Québec.
- La prudence s’impose avant d’aller de l’avant comme l’avait fait l’Ontario avec le crédit d’impôt pour les maisons d’édition numériques, car ces critères étaient trop relâchés, permettant la qualification de tous.
- Les membres du groupe discutent de l’exclusion de certains types de contenu, comme le contenu offensant, la propagande haineuse, la pornographie, le contenu commandité, les médias qui produisent principalement des opinions, etc.
- La liste de contenu exclu établie par le groupe comprend ce qui suit :
- La publicité ou le contenu commandité
- Les publireportages
- Les bulletins
- Les publications produites principalement à des fins industrielles, commerciales ou institutionnelles.
- Qu’en est-il de certains types de publications, comme les bulletins? Devraient-ils être exclus?
- Le groupe pourrait se demander quelles publications exclure. À titre d’exemple, bon nombre d’entre elles produisent des bulletins. Voulons-nous les inclure?
- Quelle serait la définition de « principalement axé sur des sujets d’intérêt général et sur la couverture de l’actualité »?
- L’approche adoptée par Investissement Québec concernant les crédits d’impôt provinciaux pour les journaux en ce qui a trait à la façon dont cette organisation définit ses exigences relatives au contenu d’intérêt général est notée, particulièrement l’idée d’exiger d’un journal qu’il couvre au moins trois de sept thèmes donnés.
- Le groupe discute de la valeur concrète d’une liste et du fait qu’il pourrait s’avérer très difficile d’établir une liste complète.
- On souligne toutefois le fait que le budget privilégie la couverture de l’actualité, notamment en lien avec les institutions et processus démocratiques.
- Une liste pourrait être créée par le groupe et inclure des sujets tels que les institutions démocratiques, l’éducation, la santé, etc.
- Même si la loi n’aborde pas la fréquence de publication, est-ce un critère pour lequel le groupe devrait formuler des recommandations?
- De l’avis général, on estime qu’une recommandation à cet égard devrait être formulée.
- La question à se poser est donc la suivante : Quel devrait être le critère quant à la fréquence minimale à laquelle les OJCA devraient être tenues de publier?
- L’idée qu’une OJCA devrait publier dix fois par an avec un rafraîchissement du contenu d’au moins une fois par semaine est avancée; etc. Proposer de tels critères est une bonne chose, car ils sont mesurables; autrement cela laisse trop de place à l’interprétation pour le personnel de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
- Une fois par semaine, est-ce trop exigeant? Des avis sont exprimés en faveur et contre, toutefois, comme il est souligné, une fois par semaine constitue un critère réaliste et non une barre extrêmement haute, une barre devant être placée quelque part.
- Le concept de « rafraîchissement » devra être défini. S’agit-il d’un simple changement de titre ou de manchette? Le groupe devra fournir des précisions sur la signification d’un rafraîchissement significatif.
- L’exigence d’employer régulièrement deux journalistes pourrait-elle être revue?
- Après discussion, le groupe d’experts décide de demander à des représentants de Finances Canada s’il peut formuler des recommandations pour modifier ce critère dans le contexte de la loi existante et si une recommandation peut porter sur des équivalences au lieu de deux journalistes employés.
- Il est également suggéré que le groupe recommande fortement d’exiger un ETP au lieu de deux.
- Les membres discutent également à savoir s’ils devraient inclure les entrepreneurs indépendants et les pigistes dans le critère. Il est prévenu que cela pourrait amener les éditeurs à recourir à des pigistes plutôt que d’embaucher des journalistes à l’avenir.
- L’objectif est d’élargir la notion « d’employé », de la même façon que la notion de « publication » a été élargie pour inclure non seulement les publications imprimées, mais également les publications numériques et mobiles.
- Parmi les autres questions à poser aux représentants du gouvernement se trouvent les suivantes : Pourrait-il y avoir des règles différentes pour les petites et les grandes publications? Le terme « employés » inclut-il les entrepreneurs indépendants, et le groupe peut-il recommander de combiner différents types d’employés, p. ex. des employés permanents à temps partiel, des sous-traitants et des entrepreneurs indépendants? Qu’en est-il des organisations qui ont été reconnues coupables d’une infraction criminelle dans le passé?
- Qu’entend-on par « aucun lien de dépendance » et existe-t-il une définition reconnue?
- La documentation de l’ARC est passée en revue et les membres décident de poursuivre la discussion avec les représentants de Finances Canada afin de bien comprendre cette expression et de prendre connaissance des options qui existent pour modifier cette expression ou sa signification.
- Comment le terme « journaliste » devrait-il être défini?
- Une définition énoncée par un membre du groupe est passée en revue et des suggestions d’ajouts sont faites, notamment en ce qui a trait à la vidéographie, à la vérification des faits et aux entrevues.
- Il est souligné que le problème avec la liste est qu’elle ne couvrira jamais tout.
Un nouveau sujet est par la suite proposé : Quelles normes une organisation journalistique est-elle tenue de respecter?
- Certains membres sont favorables à l’idée que l’OJCA soit tenue d’adopter un code de déontologie du journalisme, alors que d’autres ne le sont pas.
- Il est noté que la question ne peut pas être résolue par une loi d’exécution du budget. Toutefois, l’idée d’un journalisme fondé sur des données probantes, la vérification des faits et un processus pour corriger les erreurs pourrait être présentée à la place. On obtient la définition de l’expression « aucun lien de dépendance ». Dans le cas d’une entreprise familiale, aucun des membres n’est indépendant.
Pause repas
Le groupe devrait-il examiner le critère du crédit d’impôt concernant le pourcentage de temps consacré par un employé admissible à du contenu de nouvelles original?
- Après discussion, il est décidé que ce critère ne fera l’objet ni de révisions, ni d’une recommandation, car il est difficile à évaluer et qu’il peut, en fait, changer sur une base quotidienne.
- La distinction fondée sur le pourcentage de temps consacré plutôt que sur une autre mesure d’évaluation est bonne, car elle est fonctionnelle et mesurable.
Le groupe devrait-il examiner le critère de la propriété canadienne?
- Après discussion, les membres du groupe conviennent qu’ils n’examineront pas ce critère, car il est fondé sur la définition contenue dans l’article 19 de la Loi de l’impôt sur le revenu, déjà utilisée pour définir la propriété.
- En même temps, le contenu de nouvelles doit être produit par et pour les Canadiens.
Des représentants du ministère des Finances sont invités à participer à la réunion pour répondre aux questions.
Sur la question d’avoir des équivalences au lieu de deux journalistes employés, les représentants répondent que la formulation de telles recommandations est la prérogative du groupe, mais que certaines, comme celle-ci, exigeraient une modification législative. Certaines modifications peuvent survenir immédiatement, surtout dans le contexte de la définition des critères.
Sur la question que les publications choisissent entre le crédit d’impôt et une aide financière du Fonds du Canada pour les périodiques (FCP), les représentants indiquent que les paramètres de chaque programme ont été conçus à des moments différents, dans des circonstances différentes, et que l’accès au FCP peut se révéler plus avantageux pour certaines publications. En ce sens, le choix leur est offert. Une modification législative serait nécessaire pour effectuer un tel changement.
Sur la question du lien de dépendance, les représentants s’entendent pour dire que déterminer une telle relation peut s’avérer complexe et signalent que ce concept est utilisé à d’autres endroits dans la Loi de l’impôt sur le revenu, de sorte que toute modification de cette notion aurait une incidence partout où elle est utilisée. Le texte sur l’exigence qu’il n’y ait aucun lien de dépendance a été ajouté pour s’assurer que seules les organisations qui font du vrai journalisme bénéficient de mesures fiscales. Le critère des deux employés s’est avéré un moyen d’y parvenir, après avoir examiné plusieurs options.
Les représentants acceptent de remettre au groupe de la documentation sur la méthodologie utilisée pour arriver aux estimations qui se trouvent dans le budget. Patrimoine canadien fournirait également des données relatives au financement du FCP pour divers journaux communautaires recensés.
Les membres du groupe conviennent de mettre de côté pour l’instant l’idée de recommander un programme distinct pour la couverture des dépenses (pour les entrepreneurs indépendants et les pigistes) liées à la production de contenu de nouvelles.
Le groupe poursuit la discussion après le départ des représentants de Finances Canada.
Le groupe convient, pour la poursuite de ses travaux, qu’un membre du groupe rédigerait un document comportant trois colonnes, qui servirait de base pour la prochaine discussion : 1) la loi d’exécution du budget (projet de loi C-97); 2) les précisions du groupe (par rapport à ce qu’on leur a demandé); 3) leur discussion, la prorogation et le point de vue prospectif.
Lors de la discussion sur la façon de définir les journalistes « régulièrement employés », les membres du groupe demandent que des représentants de l’Agence du revenu du Canada soient présents à la prochaine réunion pour expliquer comment ils définissent et administrent ce type de critères.
Le groupe demande aussi de pouvoir discuter de l’aspect du mandat du groupe portant sur le deuxième comité avec des représentants du gouvernement. Relativement à l’examen de la loi d’exécution du budget, les membres concluent que les fonctions et les responsabilités exactes du groupe ne sont pas claires. Différents scénarios quant à son existence devraient être discutés avec les représentants appropriés.
Fin de la réunion
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