Groupe indépendant d’experts sur le journalisme et la presse écrite — réunion du 20 juin 2019

Membres du groupe présents

Compte rendu de la réunion

La discussion du groupe d’experts commence par un exercice de détermination des questions et des idées à consigner sur une liste distincte, pour s’assurer de traiter de ces idées au cours de la discussion de la journée et lors des réunions ultérieures. Celles-ci incluent :

Dans le cadre de leurs discussions, les membres du groupe abordent également la question de la loi d’exécution du budget et reconnaissent qu’ils pourraient proposer des modifications à la loi pour préciser des règles d’interprétation. Ils devraient toutefois faire en sorte que les règles ne viennent pas contredire la loi. Fournir des critères clairs faciliterait la tâche des fonctionnaires et laisserait peu de place à l’interprétation.

Ils soulignent aussi l’importance de garder à l’esprit que les décisions prises par le groupe auront une incidence sur les prochaines générations et sur l’avenir du pays, ainsi que la nécessité de reconnaître l’enjeu démocratique qui sous-tend la crise.

Les membres du groupe font une liste de questions dont ils discutent par la suite :

Un nouveau sujet est par la suite proposé : Quelles normes une organisation journalistique est-elle tenue de respecter?

Pause repas

Le groupe devrait-il examiner le critère du crédit d’impôt concernant le pourcentage de temps consacré par un employé admissible à du contenu de nouvelles original?

Le groupe devrait-il examiner le critère de la propriété canadienne?

Des représentants du ministère des Finances sont invités à participer à la réunion pour répondre aux questions.

Sur la question d’avoir des équivalences au lieu de deux journalistes employés, les représentants répondent que la formulation de telles recommandations est la prérogative du groupe, mais que certaines, comme celle-ci, exigeraient une modification législative. Certaines modifications peuvent survenir immédiatement, surtout dans le contexte de la définition des critères.

Sur la question que les publications choisissent entre le crédit d’impôt et une aide financière du Fonds du Canada pour les périodiques (FCP), les représentants indiquent que les paramètres de chaque programme ont été conçus à des moments différents, dans des circonstances différentes, et que l’accès au FCP peut se révéler plus avantageux pour certaines publications. En ce sens, le choix leur est offert. Une modification législative serait nécessaire pour effectuer un tel changement.

Sur la question du lien de dépendance, les représentants s’entendent pour dire que déterminer une telle relation peut s’avérer complexe et signalent que ce concept est utilisé à d’autres endroits dans la Loi de l’impôt sur le revenu, de sorte que toute modification de cette notion aurait une incidence partout où elle est utilisée. Le texte sur l’exigence qu’il n’y ait aucun lien de dépendance a été ajouté pour s’assurer que seules les organisations qui font du vrai journalisme bénéficient de mesures fiscales. Le critère des deux employés s’est avéré un moyen d’y parvenir, après avoir examiné plusieurs options.

Les représentants acceptent de remettre au groupe de la documentation sur la méthodologie utilisée pour arriver aux estimations qui se trouvent dans le budget. Patrimoine canadien fournirait également des données relatives au financement du FCP pour divers journaux communautaires recensés.

Les membres du groupe conviennent de mettre de côté pour l’instant l’idée de recommander un programme distinct pour la couverture des dépenses (pour les entrepreneurs indépendants et les pigistes) liées à la production de contenu de nouvelles.

Le groupe poursuit la discussion après le départ des représentants de Finances Canada.

Le groupe convient, pour la poursuite de ses travaux, qu’un membre du groupe rédigerait un document comportant trois colonnes, qui servirait de base pour la prochaine discussion : 1) la loi d’exécution du budget (projet de loi C-97); 2) les précisions du groupe (par rapport à ce qu’on leur a demandé); 3) leur discussion, la prorogation et le point de vue prospectif.

Lors de la discussion sur la façon de définir les journalistes « régulièrement employés », les membres du groupe demandent que des représentants de l’Agence du revenu du Canada soient présents à la prochaine réunion pour expliquer comment ils définissent et administrent ce type de critères.

Le groupe demande aussi de pouvoir discuter de l’aspect du mandat du groupe portant sur le deuxième comité avec des représentants du gouvernement. Relativement à l’examen de la loi d’exécution du budget, les membres concluent que les fonctions et les responsabilités exactes du groupe ne sont pas claires. Différents scénarios quant à son existence devraient être discutés avec les représentants appropriés.

Fin de la réunion

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