Groupe indépendant d’experts sur le journalisme et la presse écrite — réunion du 27 juin 2019

Membres du groupe présents

• Bob Cox (président)
• Esther Enkin
• Brad Honywill
• Pierre-Paul Noreau
• Brenda O’Farrell
• Thomas Saras
• Pierre Sormany
• Pascale St-Onge

Compte rendu de la réunion

La réunion commence par une conférence téléphonique entre les membres du groupe d’experts et des représentants de l’ARC et de Finances Canada en vue d’obtenir des réponses des représentants aux demandes d’éclaircissement.

• Les représentants de l’ARC se font demander de préciser leur définition d’un emploi en bonne et due forme, ce à quoi les représentants répondent que chaque cas est analysé en fonction de ses mérites, mais cela veut généralement dire qu’une personne a un emploi qui définit une relation de travail. Cela n’inclut pas les entrepreneurs indépendants ou les pigistes.
• Les membres du groupe d’experts demandent aux représentants de l’ARC d’apporter des éclaircissements sur le concept de lien de dépendance. Les représentants de l’ARC confirment que les membres du groupe ont compris le concept sur la base des réponses fournies par les représentants du ministère des Finances lors de la réunion précédente et de la documentation de l’ARC fournie plus tôt.
• Les représentants de l’ARC se font ensuite demander de préciser l’expression « emploie régulièrement » utilisée dans la loi. Comment l’ARC interprète-t-elle ce concept? Les représentants font tout d’abord remarquer que cette expression n’est utilisée nulle part ailleurs dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils indiquent aussi qu’une définition de cette expression ne se limiterait pas aux emplois à temps plein, mais qu’elle pourrait faire référence aux emplois qui ont une certaine régularité, dont les emplois à temps partiel. Il est indiqué que de nombreuses situations répondant à ces critères peuvent s’appliquer dans un large éventail. Chaque situation devrait bien sûr être examinée séparément.
• Les représentants de l’ARC laissent entendre qu’il existe la possibilité pour le groupe d’experts d’examiner ce critère tel qu’il est formulé et de recommander des modifications à y apporter. Les membres du groupe donnent différents exemples de scénarios d’emploi pour lesquels les représentants de l’ARC fournissent des réponses, en soulignant que les conditions particulières de chaque cas devraient être soumises à une analyse.
• Le rôle de l’ARC et son lien avec le deuxième comité sont brièvement discutés. Les membres du groupe demandent si l’ARC pourrait être en mesure de recommander des organisations pour l’obtention du titre d’OJCA. Les représentants de l’ARC font allusion au mandat de l’Agence et à sa capacité à interpréter la réglementation, tout en reconnaissant également la création éventuelle d’un deuxième comité chargé de recommander ou non des organisations à titre d’OJCA.
• La conférence téléphonique se termine avec une suggestion d’une personne membre du groupe d’experts pour que le groupe ajoute quelques précisions au concept de « emploie régulièrement ».
• Les membres du groupe discutent ensuite de la situation particulière des petites publications qui sont dirigées comme des entreprises familiales. Ces publications risquent d’être exclues en raison du critère de l’absence de lien de dépendance. Certains membres du groupe suggèrent de recommander la création d’un autre programme, car bon nombre de ces publications ne pourront probablement pas tirer elles-mêmes profit du crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre. Ce nouveau programme pourrait être financé grâce aux revenus de publicité partiellement tirés des plateformes de réseaux sociaux. Une date limite devrait également être fixée pour s’assurer que les fonds peuvent être rapidement mis à disposition, non dans plusieurs années.
• D’autres membres du groupe expriment leur embarras à formuler des recommandations qui dépassent le mandat du groupe d’experts, comme la recommandation de créer un nouveau programme. En guise de compromis, il est suggéré de faire mention dans le rapport des limites des mesures fiscales, en expliquant qu’elles ne règlent pas les problèmes des petites publications ou des publications dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette observation ne comprendrait pas de recommandations précises.
• Les membres du groupe d’experts conviennent de remettre à leurs groupes respectifs une liste des recommandations formulées, comme celles relatives aux critères appliqués pour obtenir le statut d’OJCA.
• En discutant plus en détail du soutien pour les petites publications, les membres du groupe s’entendent pour recommander que les dépenses de publicité du gouvernement incluent un montant, correspondant peut-être à un pourcentage du budget total de publicité du gouvernement, pour des placements publicitaires dans les publications communautaires.
• La discussion du groupe d’experts porte ensuite sur le critère exigeant que le contenu de nouvelles original d’une organisation soit « axé principalement sur des questions d’intérêt général ». Il est fait valoir que de nombreuses publications sur Internet présentent des nouvelles, mais sur un sujet particulier, abordé sous différents angles, dont celui de la politique publique. Un autre membre suggère au groupe de garder à l’esprit que les publications numériques comme The Logic constituent le type de publications que les mesures devraient chercher à soutenir.
• Les délibérations du groupe portent ensuite sur l’aspect du mandat du groupe concernant le deuxième comité. La question de la composition du deuxième comité est abordée, et plus particulièrement celle des compétences que les membres de ce comité devraient posséder.
• Il est mis sous question si un deuxième comité se révélerait nécessaire dans le cas où les définitions du groupe d’experts actuel sont suffisamment claires. Il est aussi craint que la mise en place d’un deuxième comité retarde davantage la mise en œuvre du crédit d’impôt. Il est toutefois noté que des définitions claires permettraient d’accélérer le processus, puisqu’il s’agirait de cocher des cases, plutôt que de s’en remettre au jugement d’un deuxième comité.
• Des membres expriment des préoccupations concernant le fait que certains organes de presse paient des primes et des salaires élevés à leurs cadres, tout en procédant à des mises à pied dans les salles de rédaction. Le groupe d’experts souhaite vérifier auprès des représentants de Finances Canada s’il existe des dispositions ailleurs dans la Loi de l’impôt sur revenu (LIR) concernant d’autres crédits d’impôt qui régleraient ce problème et imposeraient des conditions d’admissibilité à ces crédits qui tiendraient compte de la rémunération des cadres. Après vérification auprès des représentants de Finances Canada, le groupe est avisé qu’il n’y a pas de dispositions de ce genre pour d’autres crédits d’impôt dans la LIR.
• Le groupe se demande s’il convient de recommander des modifications à apporter au crédit d’impôt pour inclure d’autres dépenses comme les frais juridiques et d’autres services. Il est cependant signalé que les mesures concernent un crédit d’impôt pour la main-d’œuvre et qu’élargir le programme afin d’y inclure des dépenses exigerait alors un crédit d’impôt tout à fait différent.
• En ce qui a trait aux critères des employés admissibles et des heures et semaines de travail requises, il est proposé d’envisager des équivalences, comme de comptabiliser ensemble trois employés qui travaillent chacun 15 heures par semaine, plutôt que de limiter les critères aux heures de travail effectuées par chacun des employés. Une autre personne membre du groupe convient qu’il serait peut-être préférable de réduire le nombre d’heures de travail minimales exigées par employé plutôt que de recommander de combiner les heures de travail de plusieurs employés, étant donné que le calcul et le suivi de ces heures s’avéreraient assez compliqués à effectuer. Le problème se pose alors de savoir où fixer la limite.
• Des représentants du Bureau du Conseil privé et du ministère des Finances se joignent à une conférence téléphonique pour discuter du mandat du groupe concernant le deuxième comité. Dans leurs observations préliminaires, les représentants invitent les membres du groupe d’experts à se laisser guider par les déclarations du gouvernement et le projet de loi C-97 dans leurs délibérations sur le deuxième comité. Dans ses déclarations, le gouvernement s’est engagé à créer un deuxième comité et aimerait obtenir les meilleurs conseils du groupe sur sa composition.
• À la question de savoir si les mesures resteraient en vigueur advenant un scénario où un deuxième comité n’est pas mis sur pied avant une élection, les représentants répondent par l’affirmative, les mesures resteraient en vigueur même dans ces circonstances. Un processus impliquant l’ARC pour administrer les mesures serait toujours en place.
• Les représentants expliquent au groupe que le gouvernement est conscient du risque que pose la perception d’un risque d’influence exercée par le gouvernement sur les médias avec l’application d’un soutien financier apporté à l’industrie, et que c’est la raison pour laquelle il a été souhaitable de créer un organe dont le rôle consiste à formuler des recommandations à la ministre du Revenu national sur les demandes des OJCA. Les représentants soulignent également le fait que le personnel de l’ARC possède l’expertise technique nécessaire pour administrer la majorité des critères objectifs, mais qu’il se tournerait vers l’organe consultatif pour les critères de nature plus subjective, qui exigent une certaine connaissance de l’industrie, des critères comme ceux de savoir, par exemple, si un demandeur consacre principalement son temps à la production de contenu de nouvelles original.
• En réponse à la suggestion du groupe qu’un tiers, comme un cabinet comptable, puisse assumer ce rôle, les représentants font valoir qu’un tel groupe aurait peut-être une expertise dans le domaine fiscal, mais non une expertise dans le domaine du journalisme.
• À la question sur la possibilité d’imposer des restrictions quant aux montants pouvant être accordés à une OJCA qui donne à ses cadres de généreuses primes au cours d’une année donnée, les représentants répondent que cette situation serait très inhabituelle dans le contexte d’un crédit d’impôt.
• Comme le groupe d’experts est mandaté de formuler des recommandations sur la composition du deuxième comité, le groupe demande aux représentants s’ils ont une indication de la taille de ce comité. Ces derniers répondent que la loi se fait discrète à cet égard et que le gouvernement prendrait une décision sur ce point à une date ultérieure.
• Quand le groupe demande si le deuxième comité pourrait agir à titre d’organisme d’appel, les représentants répondent qu’il n’y a rien dans la loi qui confère ce rôle à l’organe consultatif et qu’un processus d’appel des décisions fiscales est déjà en place.
• En réponse aux questions relatives au processus de demande, les représentants rappellent que le deuxième comité jouera un rôle d’organe consultatif et indiquent qu’il reste à déterminer si cet organe examinera l’ensemble ou une partie seulement des demandes.
• La conférence téléphonique est ensuite terminée.

Pause repas

• Les membres du groupe poursuivent leurs délibérations sur le deuxième comité. En faisant allusion au projet de loi C-97, une personne membre du groupe indique que son objectif semble être de fournir au ou à la ministre des conseils portant expressément sur des questions relatives au journalisme. Il est ensuite suggéré que le deuxième comité soit composé de directeurs des grandes écoles de journalisme de chacune des régions du Canada. Les membres du groupe sont d’accord sur le fait qu’il ne devrait pas y avoir plus de cinq membres.
• En procédant de cette façon, un membre fait remarquer qu’il resterait néanmoins à régler la question de la diversité de la composition. Peut-être que la façon de procéder serait de demander aux directeurs des écoles de journalisme de proposer des noms de personnes pour servir dans le deuxième comité.
• Il est suggéré qu’il faudrait tout de même formuler une recommandation pour qu’il n’y ait pas du tout de deuxième comité, car cela alourdit le processus et engendre des délais.
• En guise de compromis, une personne membre du groupe propose de formuler une série de recommandations sur la composition du deuxième comité, à savoir : 1) qu’il ne devrait pas y avoir de deuxième comité; et 2) si cette recommandation n’est pas retenue, le gouvernement devrait alors mieux définir le rôle de ce comité, soit celui de conseiller l’ARC seulement pour les demandes pour lesquelles elle n’est pas en mesure de déterminer l’admissibilité.
• Sur la question de la nomination d’individus plutôt, une personne membre du groupe fait valoir que les employés d’associations de journalistes seraient bien placés pour remplir les fonctions des membres de ce comité en raison de leurs tâches actuelles. Il est néanmoins remarqué que des pressions vives seraient exercées sur eux, ce qui pourrait les placer dans une situation de conflit d’intérêts.
• Une personne membre du groupe fait part de ses préoccupations à formuler des recommandations sur la composition du deuxième comité alors que certaines de ses caractéristiques restent encore imprécises, comme la charge de travail, la durée du mandat, la rémunération des membres du groupe, etc.
• Une personne membre du groupe réplique en affirmant que si l’administration des mesures est confiée uniquement à l’ARC, le groupe d’experts condamne les mesures à l’échec, car le gouvernement pourrait dire au bout du compte qu’elles ne fonctionnement pas adéquatement et y mettre fin.
• Les membres du groupe conviennent donc d’accepter la suggestion antérieure de formuler une série de recommandations et de préparer une liste des écoles de journalisme à consulter comme mécanisme à utiliser pour désigner des personnes susceptibles d’agir comme membres du deuxième comité. Les écoles de journalisme des universités suivantes sont ainsi recensées : l’Université de la Colombie-Britannique (UCB), l’Université Carleton, l’Université Ryerson, l’Université Laval, l’UQAM, l’Université Dalhousie, l’Université de King's College et un collège des Premières Nations des Prairies.
• Des critères à respecter pour guider les nominations devraient être énumérés, parmi lesquels :
  • Une connaissance de l’industrie et du journalisme de presse écrite;
  • Une compréhension des objectifs du programme;
  • Une connaissance des plateformes émergentes;
  • La composition générale du comité devrait être représentative de la diversité du Canada.
• Comme seconde option, il est suggéré que les noms proposés proviennent d’associations professionnelles de journalisme (Fédération professionnelle des journalistes du Québec [FPJQ], l’Association canadienne des journalistes (ACJ), etc.), auxquels s’ajouterait un représentant autochtone.
• Revenant aux critères des mesures fiscales, le groupe examine ensuite le crédit d'impôt sur les abonnements numériques et convient de recommander une modification pour le faire passer de 15 à 20 % afin qu’il ait un impact réel.
• En ce qui a trait à la mesure du donataire reconnu, le groupe souligne que la mesure, telle qu’il la comprend, ne permettrait pas aux fondations de financer les journaux ou d’autres organes de presse. Il est noté qu’il faudrait demander aux représentants du ministère des Finances s’il y aurait moyen de permettre aux fondations, qui posséderaient le statut d’organisme de bienfaisance, de soutenir le journalisme.
• Une personne membre du groupe suggère d’indiquer dans le rapport qu’il est difficile, voire impossible, pour un journal de modifier son statut pour un statut d’organisme à but non lucratif en vue de devenir un donataire reconnu. Les membres du groupe sont généralement d’avis que cette mesure ne permettra pas à de nombreux organes de presse de devenir des donataires reconnus.
• Les membres du groupe discutent ensuite de la création d’un formulaire qui servirait de base pour évaluer si les critères sont opérationnels. Dans le but de s’assurer que les définitions du groupe et les critères sont opérationnels, les membres du groupe demandent que des représentants de Finances Canada participent à une partie de la prochaine réunion du groupe afin de fournir une assistance technique dans l’examen du texte des définitions du groupe et de répondre aux questions que les membres du groupe seraient susceptibles d’avoir à poser.
• La discussion se tourne ensuite vers le sujet de la communication des recommandations. Les membres font savoir leur intérêt pour que le rapport soit rendu accessible au public sur Internet. L’objectif est de garantir la transparence du processus. Les membres demandent si le rapport peut être affiché sur le site de Patrimoine canadien. Une demande sera faite pour voir s’il y a une possibilité de le faire. Le groupe discute aussi de l’idée d’avoir une personne désignée comme porte-parole et de publier un communiqué de presse. Si cette idée est adoptée, cela n’empêcherait pas les membres du groupe de répondre aux questions de la presse sur une base individuelle.

Fin de la réunion