Groupe indépendant d’experts sur le journalisme et la presse écrite — réunion du 3 juillet 2019
Membres du groupe présents
- Bob Cox (président)
- Esther Enkin
- Brad Honywill
- Pierre-Paul Noreau
- Brenda O’Farrell
- Thomas Saras
- Pierre Sormany
- Pascale St-Onge
Compte rendu de la réunion
Le président ouvre la réunion en demandant aux membres s’il y a d’importantes préoccupations qui devraient être abordées au cours de la journée. Comme aucune préoccupation n’est mentionnée, le groupe procède à l’examen du document provisoire sur les définitions, préparé par une des personnes membres du groupe, ainsi que de l’ébauche de la lettre de présentation préparée par le président.
- En réponse à une demande pour leur rétroaction, les membres indiquent que le ton est approprié et va droit au but.
- Il est proposé de renforcer les références faites à la presse ethnique et à la publicité gouvernementale.
- En ce qui concerne le deuxième comité, la lettre devrait suggérer au gouvernement de préciser clairement le mandat du deuxième comité en ce qui a trait à ses fonctions et à son fonctionnement. Certains membres sont d’avis que le rôle du comité n’est pas bien défini.
- Une personne membre du groupe fait remarquer qu’il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures fiscales le plus tôt possible et s’interroge sur la nécessité d’un deuxième comité d’experts étant donné que sa création et son fonctionnement ralentiraient le processus.
- Des écarts ont été relevés entre le budget, d’autres documents gouvernementaux et le projet de loi C-97. Ceux-ci sont toutefois dûs aux modifications apportées au projet de loi en comité. L’utilisation de l’expression « si nécessaire » est remise en question et la discussion est reportée à plus tard dans la journée, lorsque des représentants de Finances Canada se joindront à la réunion.
- La discussion porte sur la façon dont les crédits d’impôt sont administrés et sur le processus. Les demandes simples devraient être évaluées rapidement, plutôt que d’être renvoyées à un deuxième comité. Il est proposé que le gouvernement devrait avoir la capacité de traiter les demandes qui ne posent pas de problème et envoyer uniquement les demandes difficiles au deuxième comité.
- Il est souligné que le deuxième comité n’est actif qu’en présence de demande d’adhésion à titre d’OJCA, et non pour aucune des mesures fiscales elles-mêmes.
- Des questions sont mises de côté pour les représentants sur le processus prévu pour l’administration des demandes (est-ce que cela s’apparente à présenter une demande de statut d’organisme de bienfaisance ou une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux?) et sur la nécessité d’avoir un deuxième comité.
- En ce qui concerne les critères, les membres discutent de la possibilité de limiter ou d’exclure les organismes qui accordent des primes à leurs cadres. Un texte est proposé et examiné. Certains membres sont d’accord en principe, mais peinent à concevoir comment un tel critère pourrait être appliqué. Une crainte est aussi exprimée quant au fait de s’écarter du mandat du groupe d’experts. En revanche, il est fait valoir qu’il s’agit d’une question d’admissibilité et qu’à ce titre, elle relève bel et bien du mandat du groupe. Selon une personne membre du groupe, il pourrait être difficile de déterminer ce qui constitue un traitement excessif et qui sont les cadres.
- Il est proposé de le mentionner dans le rapport à titre de préoccupation sans formuler de recommandation à ce sujet. Une autre personne membre est d’avis que le groupe d’experts devrait dire quelque chose à cet égard, car il a été difficile d’obtenir l’appui des députés sur cette question par le passé. Les primes accordées aux cadres supérieurs ne manquent jamais de s’immiscer dans la conversation. Il est souligné qu’il s’agit ici de fonds publics et que les mesures doivent garantir que l’argent va aux employés et non aux cadres supérieurs.
- Le débat se poursuit sur la façon d’aborder la question puisqu’il est entendu qu’elle ne fait pas partie du mandat. Finalement, les membres du groupe d’experts s’entendent pour ajouter une phrase à la lettre de présentation suggérant que le gouvernement limite le financement accordé aux entreprises qui reçoivent des primes.
- Le groupe d’experts se penche ensuite sur le document de travail contenant les définitions et les précisions sur les critères proposés. L’examen débute par les critères liés au statut d’OJCA. Une personne membre du groupe fait remarquer que le paragraphe de la partie supérieure doit être pris dans son ensemble, et non comme des sections distinctes. Il est convenu d’utiliser le terme « contenu de nouvelles » plutôt qu’ « information », car il concorde avec la législation, comme dans « contenu de nouvelles original ».
- La discussion porte ensuite sur des exclusions au contenu de nouvelles original proposées, incluant le contenu des agences de presse. Des modifications spécifiques sont apportées au texte proposé, après quoi les membres du groupe d’experts approuvent le libellé sur le contenu de nouvelles original.
- Dans la section suivante, le groupe d’experts examine la liste des sujets acceptés et s’entend sur une liste de neuf sujets parmi lesquels une organisation devrait aborder au moins trois. Les membres du groupe apportent des changements à l’ordre des paragraphes, à la syntaxe et au libellé du texte proposé. Cela comprend des modifications aux documents français et anglais pour s’assurer de l’uniformité des deux versions.
- Les membres examinent et modifient les définitions provisoires puis finissent par s’entendre sur « contenu de nouvelles original », « questions d’intérêt général », « emploie régulièrement » et « journalistes ».
- En ce qui a trait à l’expression « emploie régulièrement », les membres débattent de la notion des employés contractuels et de l’exclusion des journalistes pigistes des critères.
- La question se pose ensuite à savoir si le groupe d’experts devrait définir ce qui est exclu des fonctions exercées par un journaliste dans le cadre de cette définition. Tous les membres s’entendent sur le besoin d’avoir des exclusions.
- Le groupe d’experts examine également une liste des types d’organisations médiatiques qui ne seraient pas admissibles au statut d’OJCA qui avait été dressée à la lumière des discussions des réunions précédentes. Les membres du groupe d’experts discutent du libellé relatif à l’exclusion des publications qui reçoivent un financement d’entités étrangères et de la façon dont cette exclusion pourrait être appliquée par un organe d’examen.
- Les membres du groupe d’experts examinent certains termes utilisés dans les trois mesures fiscales, notamment la définition de « nouvelles numériques » dans le cadre du crédit d’impôt des particuliers pour les abonnements aux nouvelles numériques et d’« employé de salle de presse admissible » dans le cadre du crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre.
- En ce qui concerne l’incitatif fiscal pour les donataires reconnus, il est proposé que le groupe d’experts recommande que les fondations de bienfaisance soient autorisées à financer le journalisme, y compris les publications à but lucratif. En vertu d’un tel changement, les fondations créées dans le but précis de soutenir le journalisme seraient autorisées à financer des organisations de presse et auraient le statut d’organisme de bienfaisance. À l’heure actuelle, elles ne peuvent pas avoir un tel statut. Une personne membre du groupe illustre les limites de la situation en prenant à titre d’exemple Les Amis du Devoir. Il est convenu qu’il faut apporter une modification à la loi, ce qui ne peut survenir qu’à une date ultérieure.
Les représentants du ministère des Finances se joignent alors à la réunion.
- Interrogés au sujet du deuxième comité, les représentants confirment qu’il s’agit d’un organe consultatif. Le statut de ce groupe a été modifié lors des délibérations en comité puisque le concept de ce groupe a évolué depuis le dépôt du budget. Ils confirment également qu’il n’y a rien dans la loi qui traite des critères de composition du deuxième comité.
- Lorsque leur avis est demandé, à savoir s’ils croient que Patrimoine canadien pourrait réaliser l’évaluation comme il le fait pour le BCPAC et les crédits d’impôt pour les productions cinématographiques, les représentants rappellent au groupe que le gouvernement a récemment déclaré publiquement qu’il souhaitait la création d’un deuxième comité pour assurer l’indépendance de la presse en se retirant du processus autant que possible.
- Interrogés sur si l’ARC pourrait traiter les demandes et ne renvoyer que les demandes difficiles ou incertaines au deuxième comité, les représentants répondent ne pas savoir si une telle procédure se pourrait, mais qu’une certaine souplesse était intégrée à la loi. Quoi qu’il en soit, la ministre du Revenu national est obligée de tenir compte de toute recommandation, mais qu’en l’absence de recommandations, il n’y a pas d’obligation.
- Les représentants sont ensuite interrogés sur leur avis quant au déroulement futur du processus de demandes. Ils répondent que, normalement, les demandes seraient envoyées à l’ARC, qui ferait une présélection initiale. Par la suite, toutes les demandes ayant franchi cette étape seraient envoyées au deuxième comité. Encore une fois, la loi prévoit une certaine souplesse à cet égard. Certains des éléments du processus restent encore à déterminer.
- Les représentants soulignent que l’ARC possède une expertise sur certains critères, notamment pour déterminer si l’entreprise appartient à des intérêts canadiens et est contrôlée par des intérêts canadiens, mais pour des critères comme « produit principalement du contenu de nouvelles original », l’ARC s’attendrait probablement à ce qu’un deuxième organisme s’occupe de cette partie de l’évaluation.
- Les représentants de Finances se font ensuite demander d’examiner les définitions provisoires élaborées par le groupe d’experts afin de déterminer si certains des éléments du libellé sont inapplicables.
- En ce qui concerne l’expression « contenu de nouvelles original », les représentants expriment leur incertitude quant à l’application de la définition telle qu’elle a été rédigée. Il s’agit là d’un point de vue de non-experts. Les représentants suggèrent que plus les définitions sont précises, plus il sera facile de les appliquer. Mais, comme le fait remarquer une personne membre du groupe d’experts, il arrive un moment où il devient très difficile d’être plus précis, puisque même au sein de la communauté journalistique, il peut s’avérer très difficile de trouver un consensus sur des définitions plus précises.
- Toujours dans le contexte des critères de l’OJCA, les représentants indiquent que l’ARC s’attend à ce que le groupe d’experts précise le terme « principalement » et en particulier apporte une mesure quantifiable telle qu’un pourcentage.
- Les représentants indiquent qu’il conviendrait également de préciser le libellé sur la couverture des institutions et des processus démocratiques, encore une fois dans le but de réduire le niveau d’interprétation. Ils expliquent que, du point de vue du Ministère, le libellé devrait porter sur les activités gouvernementales, mais le groupe d’experts pourrait suggérer une telle démarche et proposer que le libellé soit élargi. L’intention du gouvernement était d’abord et avant tout de couvrir les institutions gouvernementales.
- Une personne membre du groupe d’experts suggère qu’il serait peut-être préférable de supprimer l’expression « questions sociales » et d’ajouter « institutions municipales, commissions scolaires, etc. ». Le groupe d’experts s’entend pour approfondir le libellé de cette section.
- Un membre du groupe exprime que l’insistance sur la couverture des institutions démocratiques pose problème, considérant que le processus ne devrait pas se limiter à la simple couverture des parlements.
- En ce qui a trait à la définition d’« employé de salle de presse admissible », les représentants font remarquer qu’il existe déjà des critères bien établis sur la définition d’un employé. Les représentants relèvent combien cette expression est similaire à celle de journaliste que l’on trouve ailleurs dans le document du groupe d’experts. Cependant, comme le fait remarquer une personne membre du groupe, il s’agit d’employés admissibles, et non pas de tous les employés présents dans la salle de presse.
- Compte tenu des ambiguïtés qu’ils perçoivent au sujet de certaines expressions utilisées par le groupe d’experts, les représentants suggèrent qu’il serait très utile d’avoir des définitions, des précisions ou des exemples pour mieux comprendre la terminologie. Bon nombre des expressions sont spécialisées et pourraient être difficiles à comprendre pour les non-experts.
- En ce qui concerne le crédit d’impôt pour donataire reconnu, le groupe d’experts demande aux représentants si la réglementation pourrait aborder la question de l’autorisation accordée aux organismes de bienfaisance enregistrés de faire des dons à des organismes de presse à but lucratif. Ils répondent que cela ne pourrait pas se produire dans le contexte juridique actuel et qu’il faudrait modifier la loi.
Fin de la réunion
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