Matériel de transition 2025 — Responsabilités législatives relevant du portefeuille de PCH
A. La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
- En tant qu’un ministre relevant du portefeuille de PCH, vous tirez vos pouvoirs et responsabilités en vertu des lois administrées par le Ministère, ainsi que des divers mandats qui vous ont été conférés.
- Le paragraphe 4(1) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien prévoit que « les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à l’identité, aux valeurs, au développement culturel et au patrimoine canadiens ».
- Le paragraphe 4(2) précise que les domaines de compétence sont notamment:
- la promotion d’une meilleure compréhension des droits de la personne, des libertés fondamentales et des valeurs qui en découlent;
- le multiculturalisme;
- les arts, y compris les aspects culturels du statut de l’artiste;
- les industries et le patrimoine culturels, y compris les arts d’interprétation et les arts plastiques et audiovisuels, l’édition et l’enregistrement sonore, le film, la vidéo et les lettres;
- les champs de bataille nationaux;
- l’encouragement, la promotion et le développement du sport;
- la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et la promotion et le développement des minorités francophones et anglophones du Canada;
- le cérémonial d’État et les symboles canadiens;
- la radiodiffusion, sauf en ce qui concerne la gestion du spectre et les aspects techniques de la radiodiffusion;
- la formulation d’orientations culturelles, notamment en ce qui a trait à l’investissement étranger et au droit d’auteur;
- la conservation, l’exportation et l’importation de biens culturels;
- l’organisation, le parrainage et la promotion, dans la région de la capitale nationale au sens de l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale, d’activités et de manifestations publiques enrichissantes pour le Canada sur les plans culturel et social, compte tenu du caractère fédéral du pays, de l’égalité du statut des langues officielles du Canada ainsi que du patrimoine des Canadiens;
- les bibliothèques, archives et musées nationaux.
B. Liste des lois relevant du portefeuille de Patrimoine canadien
En plus de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, les lois suivantes relèvent, en tout ou en partie, du portefeuille du Patrimoine canadien :
- Loi sur la radiodiffusion
- Loi sur le Conseil des Arts du Canada
- Loi sur le multiculturalisme canadien
- Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
- Loi sur les musées
- Loi sur le Centre national des Arts
- Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec
- Loi sur le cinéma
- Loi sur les sports nationaux du Canada
- Loi sur les nouvelles en ligne
- Loi sur la diffusion continue en ligne
- Loi sur les langues officielles
- Loi sur l'activité physique et le sport (en matière de sport)
- Loi sur Téléfilm Canada
- Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (non en vigueur)
Les lois suivantes relèvent, en tout ou en partie, du mandat statutaire du ministre du Patrimoine canadien :
- Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger
- Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes
- Loi sur le droit d'auteur (formulation d'orientation culturelle)
- Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
- Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
- Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers
- Loi instituant des jours de fête légale
- Loi de l'impôt sur le revenu (crédits d'impôt, organismes nationaux dans le domaine des arts et des biens culturels)
- Loi sur les langues autochtones
- Loi sur Investissement Canada (investissement culturel étranger)
- Loi sur la maison Laurier
- Loi sur la pension de retraite des lieutenant-gouverneurs (en partie)
- Loi sur l'hymne national
- Loi sur le cheval national du Canada
- Loi instituant un symbole national
- Loi sur les traitements (lieutenant-gouverneurs)
- Loi sur la Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier
- Loi sur le statut de l'artiste (Partie I)