Protocole relatif au suivi des recommandations des organes internationaux des droits de la personne

Note de bas de page 1

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Contexte

Le Canada est partie à plusieurs des traitésNote de bas de page 2 internationaux qui ont été adoptés, au cours des dernières décennies, en matière de droits de la personne. La mise en œuvre de ces traités est soutenue par des mesures prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT). Les gouvernements FPT participent de façon active au processus international de rapports relatifs aux droits de la personne. Le processus de rapports comprend la préparation et la soumission de rapports sur les mesures prises par les gouvernements FPT pour appuyer la mise en œuvre des obligations du Canada dans le cadre de traités, et les comparutions devant des organes internationaux des droits de la personne.

Les organes de traités sur les droits de la personne des Nations Unies (ONU) sont composés d’experts indépendants dont le mandat est de surveiller et de faire des recommandations aux États parties sur la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de la personne. Parmi les autres mécanismes onusiens qui veillent à la mise en œuvre, par le Canada, des droits de la personne, citons les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ainsi que l’Examen périodique universel. Différents mécanismes internationaux et régionaux, tels que la Commission interaméricaine des droits de l’homme, traitent également des plaintes de citoyens ou d’organisations.

Depuis l’an 2000, certains mécanismes et organes internationaux ont invité le Canada à développer des outils lui permettant de s’acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de la personne de manière plus efficace et coordonnée. Ces appels à l’action ont également été réitérés par divers groupes autochtones et de la société civile au Canada ainsi que par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

C’est dans ce contexte que les ministres FPT responsables des droits de la personne ont, dans le cadre d’une réunion ministérielle qui s’est déroulée en décembre 2017, demandé au Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP) d’élaborer un protocole de suivi des recommandations des organes internationaux des droits de la personne.

Le CPFDP est composé de représentants des gouvernements FPT. Il est présidé conjointement par un représentant du gouvernement du Canada et d’un représentant d’un gouvernement provincial ou territorial. Le ministère du Patrimoine canadien en assure le secrétariat. Le CPFDP est guidé et encadré par le Comité des hauts fonctionnaires FPT responsables des droits de la personne (CHFDP) qui est composé de sous-ministres adjoints agissant à titre de représentants des gouvernements FPT.

L’élaboration et la mise en œuvre du Protocole relatif au suivi des recommandations des organes internationaux des droits de la personne du CPFDP (le Protocole), s’inscrivent en cohérence avec le mandat du CPFDP qui prévoit qu’il « encourage l’échange d’information entre les gouvernements au Canada en ce qui a trait à l’interprétation et à la mise en œuvre des instruments internationaux portant sur les droits de la personne » et « collabore au processus international de rapport relatif aux droits de la personne », incluant « aux discussions au sein des et entre les gouvernements concernant les recommandations reçues par le Canada des instances des Nations Unies chargées des droits de la personne. »

Rôles et responsabilités

Le CPFDP soutient les gouvernements membres dans la mise en œuvre du Protocole et en présente le bilan, une fois par année, au CHFDP.

Le CHFDP a pour mandat de veiller à l’application du Protocole. Ses membres doivent également en promouvoir la mise en œuvre au sein de leurs administrations respectives, selon ce qu’ils jugent approprié.

Objectifs

Le Protocole :

Principes

Les principes suivants sont fondés sur le mandat et les modalités du CPFDP :

Collaboration

Autonomie

Transparence

Application du Protocole

Le Protocole s’applique aux recommandations formulées :

La mise en œuvre du Protocole

Partage d’information

Le gouvernement du Canada, agissant à titre de co-président du CPFDP et responsable du secrétariat :

Les membres du CPFDP :

Collaboration

Chaque gouvernement FPT :

Les membres du CPFDP :

Vérification et suivi

Les membres du CPFDP :

Modification

Les membres du CPFDP peuvent convenir, par consensus, d’apporter des modifications au Protocole s’ils le jugent nécessaire et pertinent. Si nécessaire, ces modifications sont approuvées par le CHFDP..

Annexe A

Traités internationaux relatifs aux droits de la personne auxquels le Canada est partie Organes de Traités des Nations Unies respectifs

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adhésion en 1976

  • Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PF PIDCP), adhésion en 1976
  • Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (PF2-PIDCP), adhésion en 2005
Comité des droits de l’homme
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adhésion en 1976 Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR), ratification en 1970 Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), ratification en 1981

  • Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (PF-CEDEF), adhésion en 2002
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), ratification en 1987 Comité contre la torture

Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), ratification en 1991. Réserves : article 21 et article 37(c); déclaration interprétative : article 30

  • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (PF-CDE-CA), ratification en 2000
  • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (PF-CDE-VE), ratification en 2005
Comité des droits de l’enfant

Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratification en 2010. Réserve : article 12 (2), (3) et (4); déclarations : articles 12 et 33(2)

  • Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (PF-CDPH), adhésion en 2018
Comité des droits des personnes handicapées
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