Stratégie d’engagement sur le processus de rapports du Canada sur les droits internationaux de la personne

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Liste des acronymes et abréviations

CHFDP
Comité des hauts fonctionnaires responsables des droits de la personne
CPFDP
Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne
EPU
Examen périodique universel
FPT
Fédéral, provinciaux et territoriaux
ONU
Organisation des Nations Unies

Contexte

Le Canada est signataire de plusieurs traités internationaux en matière de droits de la personne adoptés par l’Organisation des Nations Unies (ONU)Note de bas de page 2. La mise en œuvre de ces traités est soutenue par des mesures prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT). Les gouvernements FPT participent aux processus de rapports, y compris la préparation et la soumission de rapports sur les mesures prises par les gouvernements FPT pour appuyer la mise en œuvre des obligations découlant des traités et les comparutions devant les organismes internationaux des droits de la personne.

De même, les gouvernements FPT participent activement au processus de l’Examen périodique universel (EPU) de l’ONU. Le processus de l’EPU comprend la préparation et la soumission d’un rapport sur la mise en œuvre des droits de la personne au Canada, des comparutions devant un groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et la présentation d’une réponse aux recommandations que le Canada reçoit des autres États membres de l’ONU.

Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP) est un comité FPT qui favorise la consultation et la collaboration entre les gouvernements au Canada concernant l’adhésion aux instruments internationaux en matière de droits de la personne et leur mise en œuvre. Son mandat consiste notamment à faciliter le processus de rapports du Canada sur les droits internationaux de la personne.

Le CPFDP est composé de représentants des gouvernements FPT. Il est coprésidé par un représentant du gouvernement fédéral et d’un représentant d’un gouvernement provincial ou territorial. Le CPFDP est encadré et guidé par le Comité des hauts fonctionnaires responsables des droits de la personne (CHFDP) FPT. Le CHFDP améliore la collaboration FPT de haut niveau et le partage d’information entre les gouvernements en fournissant des conseils et du soutien aux ministres FPT responsables des droits de la personne, en assurant le leadership en ce qui a trait à l’adhésion du Canada aux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et à leur mise en œuvre, et en fournissant une orientation et un soutien au CPFDP.

Depuis 2000, certains organismes internationaux ont demandé au Canada d’établir des moyens plus efficaces, plus transparents et mieux coordonnés d’engager la société civile et les groupes autochtones sur des questions liées aux rapports et aux instruments internationaux en matière de droits de la personne. Divers groupes autochtones et de la société civile au Canada ont réitéré ces appels à l’action, ainsi que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

Au cours de la réunion de décembre 2017 des ministres FPT responsables des droits de la personne, les ministres ont modernisé le mandat du CPFDP, en lui confiant la responsabilité de collaborer avec les organisations autochtones et de la société civile sur des questions liées aux rapports et aux instruments internationaux en matière de droits de la personne. Les ministres ont également chargé le CPFDP d’élaborer une Stratégie d’engagement sur le processus de rapports du Canada sur les droits internationaux de la personne.

Objet

La Stratégie d’engagement prévoit une approche que les membres du CPFDP peuvent adopter pour informer le public et renforcer le dialogue avec les personnes et les groupes s’intéressant à la protection et à la promotion des droits de la personne au Canada. Elle vise à fournir des occasions de solliciter des points de vue en ce qui a trait au processus de rapports du Canada en matière de droits internationaux de la personne, incluant les recommandations reçues d’organismes internationaux sur les droits de la personne. Bien que les points de vue reçus puissent influencer l’élaboration des politiques et des programmes des gouvernements FPT, la présente stratégie d’engagement ne remplace ni ne prévaut sur les activités de participation menées par les gouvernements FPT.

Elle vise à :

Application

La Stratégie d’engagement complète le Protocole de suivi des recommandations des organes internationaux sur les droits de la personne du CPFDP.

La présente stratégie s’applique à l’engagement pris par le CPFDP dans le cadre du processus international de rapports sur les droits de la personne.

La Stratégie s’adresse aux personnes et aux groupes s’intéressant aux engagements internationaux du Canada en matière de droits de la personne, notamment :

Principes fondamentaux

La Stratégie est mise en œuvre conformément aux principes suivants :

Mise en œuvre

CHFDP approuve, dans le cadre du plan de travail pluriannuel du CPFDP, les mesures qui tient compte des engagements énoncés dans la présente Stratégie et de toute autre question jugée nécessaire. Les mesures peuvent comprendre des séances en personne, la sollicitation de commentaires écrits sur divers éléments du processus de rapports, et des groupes d’experts ou d’autres événements éducatifs.

Échange de renseignements et sensibilisation accrue

CPFDP :

Collaboration

CPFDP :

Vérification et suivi

CPFDP :

CHFDP :

Modification

Le CPFDP peut convenir d’apporter des modifications à la Stratégie s’ils le jugent nécessaire et approprié avec l’approbation du CHFDP. Le document révisé sera communiqué aux personnes et aux groupes concernés.

Annexe A

Traités internationaux en matière de droits de la personne auxquels le Canada est un État partie Organes créés par traité de l’ONU respectifs

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adhésion en 1976

  • Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adhésion en 1976
  • Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adhésion en 2005
Comité des droits de l’homme
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adhésion en 1976 Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ratification en 1970 Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratification en 1981

  • Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adhésion en 2002
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratification en 1987 Comité contre la torture

Convention relative aux droits de l’enfant, ratification en 1991. Réserves : article 21 et alinéa 37c); protocole d’entente : article 30

  • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ratification en 2000
  • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ratification en 2005
Comité des droits de l’enfant

Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratification en 2010. Réserve : paragraphes 12(2), (3) et (4); protocole d’entente : article 12 et paragraphe 33(2)

  • Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adhésion en 2018
Comité des droits des personnes handicapées
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