Droits relatifs aux langues officielles

Au Canada, la Loi sur les langues officielles protège les droits en matière de langues officielles, et le Commissariat aux langues officielles les applique. Le Commissariat assure la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et son application au sein des institutions fédérales, et il fait la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Apprenez-en davantage sur vos droits linguistiques et le processus pour déposer une plainte.

Appui financier aux droits linguistiques

Tel qu’annoncé le 7 février 2017, le Programme d’appui aux droits linguistiques actuel sera remplacé par le Programme de contestation judiciaire modernisé.

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