Programme de contestation judiciaire

Le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec le ministère de la Justice, rétablit et modernise le Programme de contestation judiciaire (PCJ). Le PCJ fournira un appui financier aux Canadiens pour qu’ils présentent devant les tribunaux des causes d’importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.

Le nouveau PCJ sera mis en œuvre et géré par l’Université d’Ottawa, un organisme indépendant du gouvernement. Les décisions relatives au financement seront prises par deux comités d’experts indépendants – l’un pour les droits en matière de langues officielles et l’autre pour les droits de la personne. Ces comités relèveront de l’Université.

Avant d’accepter les demandes de financement, les deux comités d’experts indépendants devront être nommés.

Administration du Programme

Patrimoine canadien a annoncé, le 1er septembre 2017, que l’Université d’Ottawa sera responsable de mettre en œuvre et de gérer le nouveau PCJ. Cet organisme a été sélectionné grâce à un processus d’évaluation des propositions ouvert et transparent.

Découvrez en plus sur l'Administration du Programme du PCJ.

Comités d’experts

Les décisions concernant le financement du PCJ seront prises par deux comités d’experts indépendants, soit un comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles et un comité d’experts chargé des droits de la personne. Les comités seront chacun composés de sept experts (p. ex., des personnalités du domaine juridique telles que d’anciens juges, des experts reconnus en matière de droits linguistiques ou de droits de la personne) et relèveront de l’Université d’Ottawa.

Les sept membres de chaque comité d’experts seront sélectionnés à l’aide d’un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite, conformément à l’approche établie pour l’ensemble des nominations du gouvernement du Canada.

Patrimoine canadien a annoncé, le 1er septembre 2017, les cinq personnes désignées pour former le Comité de sélection responsable de recommander des candidats pour combler les 14 postes des deux comités d’experts, soit :

  • Mme Jenifer Aitken, sous-ministre adjointe de Politique stratégique, planification et affaires ministérielles au ministère du Patrimoine canadien
  • M. Gino LeBlanc, directeur du Bureau des affaires francophones et francophiles de l’Université Simon Fraser
  • Mme Renu Mandhane, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne de l’Ontario
  • Mme Audrey Poitras, présidente de la Métis Nation of Alberta
  • Mme Laurie Wright, sous-ministre adjointe du Secteur du Droit public et des Services législatif au ministère de la Justice du Canada

Le Comité de sélection déterminera les critères de sélection pour évaluer les candidats (sujets à l’approbation de la ministre). Il recommandera ensuite une liste de candidats retenus, et la ministre du Patrimoine canadien désignera les sept membres de chacun des deux comités d’experts.

Vous pouvez maintenant poser votre candidature pour devenir un membre de ces comités d’experts.

Pour en savoir plus sur le Comité de sélection :

Appui financier aux droits en matière de langues officielles et aux droits de la personne

Aucune demande de financement ne peut être déposée en ce moment pour les personnes ou les groupes qui souhaitent initier des causes types liées aux droits et aux libertés couverts par le Programme. Le processus pour sélectionner les membres des comités d’experts n’est pas encore terminé.

L’information sur la date à laquelle les demandes de financement peuvent être soumises sera disponible dans les prochains mois.

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