Programme de contestation judiciaire

De : Patrimoine canadien

Le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec le ministère de la Justice, a rétabli et modernisé le Programme de contestation judiciaire. L'objectif du Programme est de fournir un appui financier aux individus et groupes au Canada pour qu'ils présentent devant les tribunaux des causes d'importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.

Le nouveau Programme est mis en œuvre et administré par l'Université d'Ottawa, un organisme indépendant du gouvernement. Les décisions relatives au financement sont prises par deux comités d'experts indépendants.

Administration du Programme

L'Université d'Ottawa est responsable de mettre en œuvre et de gérer le nouveau Programme de contestation judiciaire. Cet organisme indépendant du gouvernement a été choisi dans le cadre d'un processus d'évaluation ouvert et transparent.

En savoir plus sur l'administration du Programme de contestation judiciaire et sur le processus de demande de financement.

Comités d'experts

Deux comités d'experts indépendants sont responsables de prendre les décisions concernant le financement du Programme de contestation judiciaire. Un comité d'experts est chargé des droits en matière de langues officielles et un comité d'experts est chargé des droits de la personne.

Les deux comités sont chacun composés d'experts et se rapportent à l’Université d’Ottawa. Ils bénéficient du soutien administratif de cet organisme indépendant.

Les experts ont été nommés dans le cadre d’un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite, conformément à l’approche établie pour l’ensemble des nominations du gouvernement du Canada.

Voici les biographies des membres des comités d'experts du Programme de contestation judiciaire :

En savoir plus sur le Comité de sélection des membres des comités d'experts du Programme de contestation judiciaire:

Appui financier aux droits en matière de langues officielles et aux droits de la personne

Avant d’accepter les demandes de financement, les deux comités d’experts indépendants ont établi le processus de demande de financement.

En savoir plus sur les critères d’admissibilité et les modalités de financement :

Pour joindre le Programme de contestation judiciaire, veuillez communiquer avec l'Université d'Ottawa au :

1, rue Nicholas, 15e étage, pièce 1507
Ottawa ON K1N 7B7
DirCCPCJ.CCP@uottawa.ca
613-562-5686

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