Politiques et procédures – Programme d’aide aux athlètes

Le 26 avril 2019

© 2019 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
No de catalogue CH24-11/2019F-PDF
ISBN 978-0-660-31248-4

This document is also available in English.

Dans la présente, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes

Sur cette page :

Liste d'acronymes

AMA
Agence mondiale antidopage
ANP
À nous le podium
CCES
Centre canadien pour l'éthique dans le sport
CCM
Centres canadiens multisports
CFRS
Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport
CIO
Comité international olympique
CIP
Comité international paralympique
COC
Comité olympique canadien
COC/CPC
Comité olympique canadien/Comité paralympique canadien
CPC
Comité paralympique canadien
CRDSC
Centre de règlement des différends sportifs du Canada
DLTP/A
Développement à long terme du participant/athlète
DSHN
Directeur de sport haut niveau
ECA
Entente commerciale avec l'athlète
ESI
Équipe de soutien intégrée
FISU
Fédération internationale du sport universitaire
INFE
Institut national de formation des entraîneurs
ISBN
International Standard Book Number
LMB
Ligue majeure de baseball
LNH
Ligue nationale de hockey
MLB
Major League Baseball
NBA
National Basketball Association
NCAA
National Collegiate Athletic Association
ONS
Organismes nationaux de sport
PAA
Programme d'aide aux athlètes
PCA
Programme canadien antidopage
PDF
Format de document portable
PHP
Programme haute performance
PNCE
Programme national de certification des entraîneurs
PSS
Programme de soutien au sport
SMS
Short message service

Introduction

Le présent document vise à présenter les politiques et les procédures du Programme d'aide aux athlètes (PAA) de Sport Canada. Les lecteurs visés par le présent document sont les athlètes, les entraîneurs et les administrateurs du sport qui se servent actuellement du programme ou qui souhaitent y avoir accès.

Sport Canada se réserve le droit d'examiner et de réviser ces politiques et procédures.

Sport Canada espère que les organismes des gouvernements provinciaux et territoriaux, et les organismes provinciaux et territoriaux de sport, mettront sur pied des programmes similaires afin d'aider les athlètes qui, au classement, arrivent tout juste derrière ceux qui bénéficient du PAA. Une telle aide assurerait un parcours intégré pour le développement des athlètes canadiens de haut niveau.

Section 1 : Aperçu du programme

1.1 Description du programme

Le Programme d'aide aux athlètes (PAA) est un programme de subventions du gouvernement fédéral qui fournit une aide financière directe aux athlètes canadiens de haut niveau. Il s'agit d'un des trois programmes de Sport Canada dont le but est de favoriser le développement du sport de haut niveau. En particulier, le PAA vient compléter le Programme de soutien au sport (PSS) de Sport Canada, qui fournit un appui aux organismes nationaux de sport (ONS) et aux centres canadiens multisports (CCM) pour les aider à mener des activités comme le programme d'entraînement et de compétition de l'équipe nationale, à payer les entraîneurs et à offrir des services de science sportive et de médecine sportive.

Le PAA a été conçu pour rehausser la performance des athlètes canadiens aux grandes compétitions internationales telles que les Jeux olympiques/paralympiques et les championnats du monde.

Le PAA reconnaît le dévouement dont doivent faire preuve les athlètes dans le cadre des programmes d'entraînement et de compétition de l'équipe nationale organisés par leurs ONS, et cherche à réduire une partie du fardeau financier qui pèse sur les athlètes qui se préparent à participer à des épreuves internationales ou y participent déjà. L'aide financière accordée dans le cadre du PAA sert à appuyer les athlètes en leur offrant une allocation de subsistance et d'entraînement, à laquelle s'ajoutent le paiement des frais de scolarité et un soutien supplémentaire. L'allocation de subsistance et d'entraînement vise à couvrir une partie, mais pas la totalité, des frais de subsistance et d'entraînement encourus par les athlètes en raison de leur participation à un sport de haut niveau, tandis que le paiement des frais de scolarité vise à aider les athlètes à obtenir un diplôme d'études postsecondaires. Le PAA est le seul programme de Sport Canada qui offre une aide financière directe aux athlètes.

Les athlètes admissibles dont le financement est approuvé et qui sont subventionnés par le PAA sont appelés athlètes brevetés. Le soutien du PAA est aussi appelé brevet.

Quelque 1 900 athlètes de plus de 90 disciplines sportives sont brevetés dans le cadre du PAA chaque année.

Le ministre peut, à sa discrétion, diminuer le financement ou l'abolir en raison du budget annuel du gouvernement, d'une décision de nature parlementaire, gouvernementale ou ministérielle relative aux dépenses, ou d'une restructuration ou réorganisation du mandat et des responsabilités du gouvernement qui influent sur le PAA.

1.2 Processus d'octroi des brevets du PAA

Les ONS, les athlètes et Sport Canada participent tous au processus d'octroi des brevets du PAA. Les responsabilités de chacun sont décrites dans la section 3 (Responsabilités de l'ONS, de l'athlète et de Sport Canada). Le tableau ci-dessous résume les étapes du processus d'octroi des brevets du PAA et renvoie aux sections qui donnent plus de détails sur chaque partie du processus.

Sport Canada approuve les ONS admissibles au financement Exigences minimales d'admissibilité pour les ONS
Sport Canada attribue les brevets aux ONS admissibles Attribution des brevets aux ONS admissibles
Les ONS élaborent des critères d'octroi des brevets qui leur sont propres et auxquels doivent satisfaire les athlètes pour qu'on recommande leur soutien par le PAA Critères d'octroi des brevets
Les ONS recommandent une première fois ou de nouveau les athlètes admissibles au soutien du PAA en fonction des critères d'octroi des brevets propres au sport

Exigences minimales d'admissibilité pour les athlètes

Demande et approbation des brevets

Sport Canada examine et approuve les recommandations en fonction des critères d'octroi des brevets propres au sport qui ont été établis par les ONS et qui respectent les dispositions du PAA, ainsi que des politiques du PAA Demande et approbation des brevets
Les athlètes remplissent le formulaire de demande du PAA fourni Sport Canada que leur transmet leur ONS et signent l'entente athlète-ONS

Demande et approbation des brevets

Entente athlète-ONS

Les athlètes admissibles ayant vu leur brevet approuvé reçoivent des prestations durant la période visée par l'approbation

Prestations financières

Maladie, blessure ou grossesse

Le soutien du PAA peut être retiré dans une ou l'autre des situations suivantes :

  • l'athlète se retire volontairement du PAA
  • on retire à l'athlète son statut d'athlète breveté

Retrait volontaire de l'athlète du PAA

Retrait du statut d'athlète breveté

Politique antidopage et soutien du PAA

Les athlètes peuvent porter en appel une décision de Sport Canada relative au PAA, comme le prévoit la section 13 du présent document Politique concernant les appels

Section 2 : Admissibilité au soutien du PAA

2.1 Principes de l'admissibilité au soutien du PAA

Le soutien financier du PAA est limité aux athlètes participant à des sports dont les programmes de haut niveau sont financièrement appuyés par Sport Canada à la suite de la mise en œuvre du processus entourant le Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport (CFRS).

Dans les sports olympiques/paralympiques appuyés par Sport Canada, seules les épreuves qui sont inscrites au programme des prochains Jeux olympiques/paralympiques sont admissibles au soutien du PAA.

2.2 Exigences minimales d'admissibilité pour les ONS

Seuls les ONS qui répondent à tous les critères d'admissibilité du CFRS et reçoivent des contributions financières du Programme de soutien au sport de Sport Canada pour leur programme d'équipe nationale peuvent présenter une demande dans le cadre du PAA.

REMARQUE : Les critères ci-dessus pourraient changer d'ici l'élaboration et l'approbation du Cadre de financement du sport de Sport Canada.

Pour être jugé admissible, l'ONS doit également satisfaire aux critères suivants du PAA :

2.3 Exigences relatives à l'admissibilité des athlètes

Remarque : Il est recommandé que les renseignements ci-dessus soient intégrés aux critères d'octroi des brevets des ONS.

2.4 Athlètes non admissibles

On ne peut pas recommander que les athlètes dans les situations suivantes reçoivent le soutien du PAA :

L'admissibilité au soutien du PAA des athlètes pratiquant un sport olympique/paralympique est établie en fonction de leur entraînement en vue d'épreuves figurant au programme olympique/paralympique et de leur participation à ces épreuves. Les athlètes pratiquant un sport olympique/paralympique et qui participent à des épreuves de championnats du monde ne figurant pas au programme olympique/paralympique ne peuvent obtenir de brevet uniquement sur la base des résultats obtenus dans ces épreuves. Les résultats obtenus aux championnats du monde les années où se tiennent des Jeux olympiques/paralympiques ne peuvent servir à l'octroi de brevets internationaux seniors (SR1) ou d'un soutien supplémentaire à l'excellence.

2.5 Autres éléments entrant en ligne de compte dans la détermination de l'admissibilité

2.5.1 Athlètes vivant à l'extérieur du Canada

Habituellement, les athlètes qui résident à l'extérieur du Canada ne sont pas admissibles au soutien du PAA. Toute exception à cette règle doit être approuvée par Sport Canada. Un athlète qui quitte le Canada doit être pleinement conscient que toute exception ne pourra être accordée qu'au moyen d'une demande spéciale présentée par son ONS à Sport Canada. Les athlètes qui vivent à l'extérieur du Canada pour des raisons liées au sport ou aux études doivent montrer, à la satisfaction de Sport Canada, que des programmes convenables d'entraînement sont en place et supervisés par leur ONS. Les athlètes qui vivent en permanence à l'extérieur du Canada depuis plus de deux années consécutives ne sont normalement pas admissibles aux prestations du PAA. Cependant, si ces athlètes font de la compétition au sein du système sportif canadien et s'ils représentent le Canada à des compétitions internationales comme membres de l'équipe nationale de l'ONS, l'octroi d'un brevet peut être envisagé sur étude du dossier.

2.5.2 Athlètes recevant des bourses d'études d'établissements d'enseignement postsecondaire étrangers

Les athlètes inscrits dans tout établissement d'enseignement postsecondaire étranger, y compris les établissements de la National Collegiate Athletic Association (NCAA), qui reçoivent une bourse d'étudiant-athlète dans quelque sport que ce soit ne sont pas admissibles au soutien du PAA au cours des mois où ils participent aux activités de cet établissement d'enseignement. L'ONS peut recommander que ces athlètes obtiennent le soutien du PAA au cours des mois où ils participent aux activités d'entraînement et de compétition de l'équipe nationale et où ils ne fréquentent pas l'établissement d'enseignement étranger. Les athlètes ne peuvent différer le paiement de leurs frais de scolarité pendant les cycles de brevets pour lesquels ils reçoivent une bourse d'étudiant-athlète d'un établissement d'enseignement postsecondaire étranger.

2.5.3 Athlètes non brevetés sélectionnés au sein de l'équipe olympique ou paralympique

Les athlètes non brevetés qui sont sélectionnés au sein de l'équipe canadienne olympique ou paralympique par le Comité olympique canadien (COC) ou le Comité paralympique canadien (CPC) recevront un brevet senior national (SR) de Sport Canada pour la période de quatre mois précédant immédiatement le début des Jeux olympiques/paralympiques.

Le soutien ainsi versé à un athlète peut être approuvé avant que le COC/CPC ne nomme son équipe olympique/paralympique si les exigences suivantes sont satisfaites :

2.5.4 Promotion à un niveau supérieur des athlètes brevetés sélectionnés au sein de l'équipe olympique ou paralympique

Les athlètes qui ont déjà un brevet de développement (D) ou un brevet senior de première année (C1) et qui sont sélectionnés au sein de l'équipe olympique ou paralympique canadienne par le COC/CPC seront promus au niveau senior national par Sport Canada du mois de l'octroi du brevet de quatre mois décrit à la section 2.5.3 jusqu'à la fin du cycle de brevets actuel du PAA de leur ONS.

2.5.5 Athlètes des sports olympiques et paralympiques qui ne satisfont pas aux exigences d'admissibilité de l'ONS

Il est possible de recommander l'octroi d'un brevet pendant deux années consécutives au niveau senior (SR/C1) aux athlètes qui prennent part à une compétition prévue au programme des prochains Jeux olympiques ou paralympiques et dont le sport ne satisfait pas aux exigences d'admissibilité du PAA pour les ONS si ces athlètes se classent parmi les 16 premiers et dans la première moitié des concurrents aux Jeux olympiques/paralympiques ou aux championnats du monde. Les athlètes brevetés en vertu de ces conditions peuvent l'être pour un maximum de quatre ans.

Les athlètes qui satisfont aux exigences d'octroi d'un brevet senior national (SR1/SR2), puisqu'ils se classent parmi les 8 premiers et dans la première moitié des concurrents aux championnats du monde ou aux Jeux olympiques/paralympiques, auront droit à des années d'admissibilité supplémentaires conformément à la section 2.5.5.

Section 3 : Responsabilités de l'ONS, de l'athlète et de Sport Canada

Lorsque les organismes nationaux de sport (ONS) recommandent l'octroi d'un brevet à des athlètes admissibles (selon la définition de la section 6) et que ces athlètes demandent ensuite le soutien du Programme d'aide aux athlètes (PAA), ils conviennent d'assumer certaines responsabilités. De même, lorsque Sport Canada approuve des recommandations de soutien dans le cadre du PAA, l'organisme accepte d'assumer des responsabilités précises. La présente section donne une description détaillée de ces responsabilités.

3.1 Responsabilités de l'ONS

Il incombe à l'ONS de recommander des athlètes admissibles au soutien du PAA. Lorsqu'il procède aux recommandations annuelles, l'ONS accepte d'assumer les responsabilités suivantes.

Il incombe à l'ONS de faciliter le remboursement à Sport Canada d'un trop-payé découlant de la notification tardive du départ à la retraite ou du retrait volontaire d'un athlète du PAA. L'ONS doit également faciliter le remboursement de toute aide financière fournie à l'athlète sur la base d'une demande contenant de faux renseignements ou d'une déclaration frauduleuse de la part de l'athlète ou de l'ONS.

3.2 Responsabilités de l'athlète

L'athlète demandant le soutien du PAA s'engage à assumer les responsabilités suivantes.

3.3 Responsabilités de Sport Canada

En mettant en œuvre le PAA, Sport Canada accepte de faire ce qui suit.

Section 4 : Attribution de brevets aux ONS admissibles

La présente section énonce la politique et les procédures que suit Sport Canada pour attribuer des brevets aux organismes nationaux de sport (ONS) admissibles.

4.1 Politique

Les brevets du Programme d'aide aux athlètes (PAA) sont attribués aux types de sports suivants :

Il existe trois catégories de brevets dans le PAA :

Des quotas de brevets sont attribués aux ONS ou aux disciplines sportives qui y sont associées en fonction d'un nombre de brevets seniors (internationaux ou nationaux).

Les ONS peuvent recommander des athlètes admissibles à l'obtention de brevets seniors ou de brevets de développement dans les limites que leur imposent les critères d'octroi de brevet qui ont été approuvés par l'ONS et qui respectent les conditions du PAA, ainsi que des montants maximaux accordés pour le quota de brevets seniors.

4.2 Détermination des quotas de brevets

L'attribution des brevets du PAA est déterminée par un processus objectif et un processus subjectif.

4.2.1 Processus objectif

Le processus objectif utilisé pour attribuer les brevets du PAA aux ONS admissibles prend en compte ce qui suit.

Compte tenu de la priorité accordée par Sport Canada aux sports dont les athlètes sont susceptibles de remporter des médailles aux Jeux olympiques et paralympiques, et des différences entre les sports d'équipe et les sports individuels, les approches et les facteurs mathématiques utilisés pour déterminer les points de base et les points pour la performance passée s'inscrivant dans le processus objectif ne sont pas les mêmes.

4.2.2 Processus subjectif

Le processus subjectif prend en compte les facteurs que ne permet pas de bien saisir le processus objectif. Il permet d'octroyer des brevets mis de côté à cette fin par Sport Canada, qui peut ainsi revoir périodiquement les performances d'un sport évalué et, au besoin, réaffecter les ressources du PAA aux sports qui le méritent.

Chaque ONS admissible fait l'objet d'un examen visant à déterminer s'il devrait recevoir plus ou moins de brevets du PAA que ce que le processus objectif seul lui permettrait d'avoir. Dans le cas des sports d'équipe, les programmes destinés aux hommes et aux femmes sont évalués séparément. L'examen consiste en une évaluation pouvant comprendre, sans s'y limiter, les aspects suivants :

Pour déterminer le montant octroyé par le PAA en appui des disciplines sportives olympiques, paralympiques ou non olympiques, Sport Canada tient compte de l'appui financier accordé par le Programme de soutien au sport au programme de l'équipe nationale de la discipline.

L'octroi de brevets en vertu du processus subjectif peut également reposer sur les recommandations du personnel d'ANP et du personnel de Sport Canada qui n'est pas affecté au PAA.

La décision finale d'octroyer ou non des brevets dans le cadre du processus subjectif revient à Sport Canada.

Section 5 : Critères d'octroi des brevets

La présente section énonce les critères auxquels les athlètes doivent satisfaire pour être admissibles à une recommandation pour un niveau donné de soutien du Programme d'aide aux athlètes (PAA).

5.1 Politique générale

Les brevets du PAA sont octroyés en fonction des critères d'octroi des brevets qui ont été approuvés par l'ONS et qui respectent les conditions du PAA.

Les brevets seniors sont octroyés en fonction de critères internationaux ou de critères nationaux.

Les brevets de développement sont octroyés en fonction de critères propres au sport. Les sports d'équipe font l'objet de considérations spéciales. Voir la sous-section 5.4 pour plus de détails.

Les cycles de brevets sont habituellement de douze mois. Des facteurs tels que la date de grandes manifestations nécessitent parfois que le cycle de brevets soit plus court ou plus long que 12 mois. Dans de tels cas, les ONS peuvent négocier un cycle de brevets plus court ou plus long avec Sport Canada.

Remarque : Lorsqu'un ONS choisit de changer son cycle des brevets, les athlètes peuvent être brevetés pour une période plus longue ou plus courte que 12 mois, selon les circonstances.

5.2 Politiques concernant les brevets seniors

5.2.1 Critères internationaux

Les critères internationaux visent à reconnaître et à récompenser les athlètes canadiens pour des performances remarquables aux championnats du monde ou aux Jeux olympiques/paralympiques. Dans les sports olympiques et paralympiques, seuls les résultats des épreuves qui sont inscrites au programme des prochains Jeux olympiques/paralympiques sont pris en compte pour l'octroi de brevets fondés sur des critères internationaux.

Les athlètes qui répondent aux critères internationaux peuvent être recommandés par leur ONS pour deux années consécutives, le brevet de la première année étant nommé SR1 et le brevet de la seconde étant nommé SR2. L'octroi d'un brevet SR2 est conditionnel : l'athlète doit maintenir un programme d'entraînement et de compétition approuvé par l'ONS, obtenir une nouvelle recommandation de son ONS, signer une entente athlète-ONS et remplir un formulaire de demande du PAA pour l'année en question.

Sport Canada établit les normes de performance qui entourent les critères internationaux servant à déterminer si l'athlète peut ou non se voir recommander pour l'octroi d'un brevet senior. Les normes actuelles sur lesquelles reposent les critères internationaux sont les suivantes :

Les années où se tiennent les Jeux olympiques/paralympiques, de nouveaux brevets seniors fondés sur les critères internationaux sont octroyés pour les sports olympiques/paralympiques seulement en fonction des résultats obtenus aux Jeux. Les résultats obtenus aux championnats du monde les années où se tiennent les Jeux olympiques/paralympiques ne sont pas pris en compte pour l'octroi de nouveaux brevets SR1 ou d'un soutien supplémentaire à l'excellence.

Un ONS peut adapter les critères ou ajouter d'autres exigences propres au sport pour l'octroi de brevets seniors fondés sur les critères internationaux dans leur discipline afin de renforcer les critères applicables. Toutefois, les exigences imposées par l'ONS doivent respecter les politiques de Sport Canada et être approuvées par Sport Canada.

Remarque : Dans les cas où le groupe de concurrents aux Jeux olympiques/paralympiques ou au championnat du monde est limité par la fédération internationale (FI) du sport concerné, le Comité international olympique (CIO) ou le Comité international paralympique (CIP), ou bien à la suite d'un processus de qualification ou d'autres types de restrictions liées à l'admission, Sport Canada peut renoncer au critère concernant le classement dans la première moitié du groupe de concurrents.

Dans les épreuves par équipe, à relais ou en double, la performance doit être obtenue avec des athlètes canadiens seulement. Une performance issue d'un jumelage avec des athlètes d'autres pays ne compte pas aux fins de l'octroi d'un brevet.

Un brevet senior fondé sur les critères internationaux peut-il être rétroactif?

Un athlète peut obtenir un brevet senior pour une période de deux ans avec effet rétroactif au début du cycle de brevets pour lequel l'athlète a été recommandé :

Qu'en est-il des athlètes qui participent à des épreuves à relais ou en équipe?

Dans les sports individuels comportant des épreuves en équipe ou à relais, les athlètes qui prennent part à ces épreuves reçoivent un brevet senior fondé sur les critères internationaux (SR1/SR2) s'ils ont contribué directement au classement parmi les huit premiers ou dans la première moitié du groupe de concurrents.

5.2.2 Critères nationaux

Les critères nationaux déterminent permettent de choisir des athlètes ayant le potentiel d'atteindre les critères internationaux. Les brevets seniors fondés sur les critères nationaux, nommés SR, sont généralement octroyés pour un an. Les brevets octroyés aux athlètes qui satisfont pour la première fois aux critères nationaux sont appelés C1.

Les critères nationaux pour les brevets seniors sont établis par chacun des ONS et examinés chaque année par Sport Canada pour en assurer la conformité avec les politiques du PAA. Ces critères devraient, dans la mesure du possible, être fondés sur des résultats objectifs obtenus à des compétitions désignées. Ces compétitions peuvent être nationales (de préférence des championnats nationaux) ou internationales, ou il peut s'agir d'une combinaison des deux. Les compétitions prises en compte pour l'évaluation des critères nationaux devraient être accessibles à la majorité des meilleurs athlètes canadiens, et correspondre aux éléments du programme d'entraînement et de compétition de l'équipe nationale du sport en question. Ces critères peuvent inclure des éléments du cheminement vers le podium de l'ONS ou de son profil médaille d'or ou l'équivalent, selon les besoins.

Pour conserver un brevet senior fondé sur les critères nationaux, les athlètes doivent normalement s'améliorer chaque année. Ainsi, les critères nationaux des ONS à l'égard de l'octroi des brevets seniors doivent comporter un critère d'amélioration de la performance ou prévoir un nombre maximal d'années durant lesquelles l'athlète pourra bénéficier de ce type de brevet. Le nombre maximal d'années, variable d'un sport à l'autre, est négocié entre Sport Canada et chaque ONS.

Quel est le niveau de financement pour un brevet C1?

Les athlètes brevetés C1 sont financés au niveau du brevet de développement durant la première année où ils satisfont aux critères nationaux pour un brevet senior, même s'ils détenaient précédemment un brevet de développement (D).

Par contre, si l'athlète a déjà bénéficié d'un brevet SR1 ou SR2, a été nommé dans l'équipe nationale senior, a déjà pris part à des championnats du monde (individuel) ou aux qualifications des championnats (coupe) du monde avant de satisfaire pour la première fois aux critères nationaux pour les brevets seniors, il est financé au niveau du brevet senior (SR) plutôt qu'au niveau du brevet de développement.

Que se passe-t-il si un athlète n'arrive pas à satisfaire aux critères internationaux et à obtenir un brevet senior à l'intérieur du nombre d'années prévues?

Les athlètes doivent s'améliorer chaque année pour conserver le brevet senior qui leur est octroyé en fonction des critères nationaux et, éventuellement, satisfaire aux critères internationaux. Si un athlète atteint le nombre maximal d'années prévu par les critères nationaux et fait l'objet d'une recommandation pour l'octroi d'un brevet senior d'après les critères nationaux, la progression de l'athlète vers l'atteinte du critère international et son potentiel d'atteindre ce critère sont évalués. À la lumière de l'examen de ces facteurs, Sport Canada détermine, de concert avec l'ONS, s'il est justifié de soutenir l'athlète pendant une autre année au niveau du brevet senior fondé sur les critères nationaux.

5.3 Politiques concernant les brevets de développement

Les brevets de développement visent à appuyer le développement des athlètes plus jeunes qui ont nettement montré avoir le potentiel d'atteindre les normes internationales applicables aux brevets seniors, mais qui ne sont pas encore en mesure de répondre aux critères du brevet senior. Les brevets de développement sont généralement octroyés pour un an et se nomment brevets D.

Le soutien financier fourni par les brevets de développement aide à améliorer les conditions offertes aux jeunes athlètes qui n'ont pas profité du même entraînement, des mêmes entraîneurs et de la même expérience de compétition que les athlètes plus âgés et qui ne sont pas encore en mesure de répondre aux critères des brevets seniors. Les brevets de développement sont attribués de façon à fournir un soutien financier aux athlètes ayant le plus grand potentiel.

Comme les programmes n'ont pas toujours les fonds nécessaires pour assumer les coûts associés aux athlètes détenant des brevets de développement, ces athlètes peuvent être appelés à payer une partie des frais de programme à même l'aide financière associée à leur brevet de développement.

Normalement, un athlète qui a déjà bénéficié d'un brevet senior (C1, SR, SR1, SR2) pendant plus de deux ans ne peut faire l'objet d'une recommandation pour l'octroi d'un brevet de développement. Sport Canada peut toutefois, à sa seule discrétion, accepter d'octroyer ce type de brevet à un athlète qui a bénéficié d'un brevet senior pendant plus de deux ans. Ainsi, un athlète qui a bénéficié d'un brevet senior pendant deux ans ou plus tout en participant à des compétitions internationales junior peut être admissible à un brevet de développement.

5.3.1 Critères d'octroi des brevets de développement

Les critères d'octroi des brevets de développement sont établis par l'ONS et revus chaque année par Sport Canada pour veiller à ce qu'ils respectent les conditions du PAA.

Les critères doivent être objectifs et clairement montrer que l'athlète a le potentiel de performer à un haut niveau. Normalement, l'ONS établit un nombre maximal d'années pour lesquelles les athlètes peuvent recevoir un brevet de développement avant d'atteindre le niveau du brevet senior.

Les ONS devraient s'inspirer d'un ou plusieurs des éléments suivants pour l'établissement des critères d'octroi des brevets de développement :

5.4 Considérations spéciales concernant les sports d'équipe

Les brevets pour les sports d'équipe ne sont offerts qu'aux athlètes tenus de s'engager dans des programmes de compétition et d'entraînement sous l'égide de l'ONS pour de longues périodes pendant l'année de brevet. Le niveau de soutien apporté à chaque athlète varie selon le temps consacré au programme.

5.4.1 Exigences générales

Pour que les athlètes soient admissibles au plein financement de n'importe quel type de brevet, soit 12 mois de frais de subsistance et d'entraînement plus un soutien pour les frais de scolarité, le cas échéant, l'équipe sportive doit avoir un programme d'équipe nationale d'une durée d'au moins 60 jours.

Un soutien réduit peut être accordé aux athlètes qui participent au programme d'une équipe nationale pendant au moins 30 jours s'ils satisfont aux exigences énumérées à la sous-section 2.2 en ce qui concerne le programme d'entraînement individuel annuel ainsi que la supervision et l'évaluation officielles. Le nombre de mois pendant lesquels les athlètes sont subventionnés dans ces circonstances est établi par Sport Canada.

5.4.2 Athlètes faisant partie d'équipes professionnelles

Les athlètes qui font partie d'équipes de la National Basketball Association (NBA), de la Ligue nationale de hockey (LNH), de la Ligue majeure de baseball (LMB) ou des ligues de soccer de première division en Europe (hommes seulement), tel qu'il a été établi par Sport Canada, ne sont pas admissibles au soutien du PAA. Un athlète qui signe un contrat avec l'une des équipes de ces ligues devient non admissible au soutien du PAA à partir de la date de signature du contrat, et ce, pour toute la durée dudit contrat.

Les athlètes qui font partie de ligues professionnelles autres que la NBA, la LNH, la MLB ou les ligues de soccer de première division en Europe (hommes seulement) pourraient être admissibles aux subventions du PAA dans les circonstances suivantes :

5.4.3 Équipe nationale senior

Les athlètes qui font partie de l'équipe nationale senior peuvent recevoir un brevet senior ou un brevet de développement. Ces brevets sont fondés sur la performance de l'équipe et sur la contribution de chacun des athlètes à cette performance. Les brevets seniors fondés sur des critères internationaux sont octroyés aux athlètes admissibles qui font partie d'équipes nationales et qui satisfont aux critères de performance internationaux.

Le type de brevet et le nombre de mois durant lesquels l'athlète en bénéficie dépendent de son classement au tableau de performance et du temps qu'il consacre au programme de l'équipe nationale.

Pour être admissible au plein financement, soit12 mois de frais de subsistance et d'entraînement plus les frais de scolarité, le cas échéant, l'athlète qui pratique un sport d'équipe doit satisfaire aux exigences minimales suivantes.

Un soutien réduit peut être accordé aux athlètes qui participent au programme d'une équipe nationale pendant au moins 30 jours s'ils satisfont aux exigences énumérées à la sous-section 2.2 en ce qui concerne le programme d'entraînement individuel annuel ainsi que la supervision officielle. Cette disposition vise normalement les athlètes évoluant à l'extérieur du Canada. Sport Canada détermine le niveau et la durée du soutien au cas par cas.

L'ONS doit prévoir, dans ses critères d'octroi des brevets, comment le tableau de performance sera établi et comment il servira à la sélection des athlètes pour lesquels on recommandera l'octroi d'un brevet. Le tableau de performance doit notamment permettre de savoir comment les athlètes les moins dominants de l'équipe remplissent tout de même des fonctions essentielles au sein de celle-ci.

5.4.4 Équipes inférieures à l'équipe nationale senior

Les athlètes faisant partie d'équipes d'un niveau inférieur à l'équipe nationale senior peuvent aussi bénéficier du soutien du PAA si leur ONS est admissible à la lumière des quotas de brevets et des éléments suivants :

Un athlète qui a reçu un brevet de développement (D), qui fait partie de l'équipe nationale senior lors d'une compétition majeure durant l'année de brevet et pour lequel on peut recommander l'octroi d'un brevet senior d'après les critères nationaux l'année suivante se voit normalement octroyer un brevet senior pour le cycle de brevets suivant, et est subventionné au niveau SR plutôt que C1.

Les années où les programmes des équipes de niveau inférieur à l'équipe nationale senior sont restreints, il se peut qu'aucun soutien ne puisse être apporté aux athlètes y participant.

5.5 Établissement des critères d'octroi des brevets

Il est de la responsabilité de l'ONS d'établir les critères d'octroi des brevets seniors d'après des critères nationaux et des brevets de développement, ainsi que les critères applicables aux athlètes blessés, selon ce qui est décrit à la section 9. Les critères devraient autant que possible être fondés sur des mesures objectives.

Les occasions de satisfaire aux exigences d'octroi des brevets devraient être conformes au programme national d'entraînement ou de compétition d'un sport et devraient être accessibles à la majorité des meilleurs athlètes au Canada. Les critères d'octroi des brevets des sports d'équipe devraient normalement être liés aux critères de sélection de l'équipe nationale et au tableau de performance de l'équipe nationale.

Les ONS peuvent s'inspirer d'un ou plusieurs des éléments suivants pour l'établissement des critères d'octroi des brevets :

Le processus d'établissement et d'approbation des critères d'octroi des brevets par les ONS doit suivre les étapes suivantes :

Section 6 : Demande et approbation des brevets

La présente section énonce l'ensemble des procédures à suivre pour faire approuver les recommandations soumises par un organisme national de sport (ONS) pour l'octroi de brevets aux athlètes admissibles et décrit en détail la façon d'établir un dossier de candidature pour un soutien du Programme d'aide aux athlètes (PAA).

Un « athlète admissible » est un athlète qui satisfait à toutes les conditions du PAA et aux critères qui ont été approuvés et publiés par l'ONS et répondent aux conditions du PAA quant à l'octroi de brevets.

Seuls les athlètes admissibles sont considérés par Sport Canada pour l'octroi de brevets.

Une « recommandation non conforme » désigne la recommandation d'un athlète qui ne satisfait pas à toutes les conditions du PAA ou aux critères qui ont été approuvés et publiés par l'ONS et répondent aux conditions du PAA quant à l'octroi de brevets.

Les recommandations non conformes ne sont pas prises en considération par Sport Canada, et elles sont retournées aux ONS.

La politique selon laquelle les recommandations non conformes sont renvoyées à l'ONS découle de l'engagement de Sport Canada de voir à la transparence et à la responsabilisation dans la gestion des ressources financières; il ne s'agit pas d'une décision du PAA assujettie à la section 6, et elle ne peut faire l'objet d'un appel en vertu de la section 13 du PAA.

6.1 Procédures générales

Remarques :

1. Pour qu'un brevet soit octroyé et qu'une aide financière soit accordée et versée, Sport Canada doit recevoir les formulaires de demande du PAA et de dépôt direct dûment remplis, et la confirmation que l'athlète a signé l'entente athlète-ONS et a suivi les cours de formation en ligne portant sur l'antidopage au cours du cycle des brevets pour lequel le brevet du PAA a été approuvé.

2. Pour les athlètes mineurs (l'âge de la majorité est de 18 OU 19 ans selon la province de résidence au moment de remplir le formulaire de demande), le formulaire de demande du PAA doit être signé par un parent ou un tuteur légal de l'athlète.

6.2 Procédures pour les athlètes pour lesquels on ne recommande pas l'octroi d'un nouveau brevet

La conservation du brevet dépend des éléments suivants.

Si, à la fin du cycle de brevets, l'ONS ne recommande pas de nouveau un athlète breveté, il doit.

Après la réunion annuelle d'examen du PAA, Sport Canada informe par écrit les athlètes dont le brevet n'a pas été renouvelé.

6.3 Brevet de remplacement

Des brevets de « remplacement » visant à combler les places laissées vacantes par une retraite, la démission d'un membre du programme de l'équipe nationale ou le retrait d'un brevet au cours du cycle de brevets peuvent être octroyés au cours de l'année de brevets s'il reste encore au moins quatre mois au brevet faisant partie du quota de l'ONS. L'athlète « de remplacement » doit satisfaire aux critères d'octroi des brevets et être classé par l'ONS comme le prochain athlète à obtenir une recommandation pour le PAA dans le cadre du processus d'examen annuel du PAA.

6.4 Dossier de candidature de l'ONS et réunion d'examen

Il est de la responsabilité de l'ONS de préparer un dossier de candidature et de le soumettre à Sport Canada. Pour assurer la continuité du financement des athlètes brevetés, la réunion d'examen doit se tenir au moins trois semaines avant la fin du cycle de brevets de l'ONS.

L'ONS doit envoyer une copie de l'ensemble du dossier de candidature à Sport Canada au moins cinq jours ouvrables avant la réunion annuelle d'examen du PAA. Les ONS sont encouragés à faire parvenir leur dossier de candidature à Sport Canada par voie électronique.

6.4.1 Dossier de candidature pour les sports individuels

Le dossier de candidature pour les sports individuels doit comprendre les éléments suivants :

6.4.2 Dossier de candidature pour les sports d'équipe

Le dossier de candidature pour les sports d'équipe doit comprendre les éléments suivants :

6.4.3 Détails du dossier de candidature

Lettre d'accompagnement
Sommaire des résultats des athlètes – Sports d'équipe
Formulaire de justification pour les athlètes recommandés
Tableau de performance de l'équipe nationale – Sports d'équipe
Liste des athlètes pour lesquels on ne recommande pas l'octroi d'un nouveau brevet
Description du programme de compétition et d'entraînement de l'équipe nationale
Plans d'entraînement individuels des athlètes
Changements apportés aux critères d'octroi des brevets
Recommandations faites quant à la modification des dates du cycle de brevets – le cas échéant
Entente athlète-ONS

Section 7 : Entente athlète-ONS

Tous les athlètes pour lesquels on a approuvé l'octroi d'un soutien financier du Programme d'aide aux athlètes (PAA) doivent signer une entente athlète-ONS avec leur organisme national de sport (ONS) à chaque cycle de brevet. La présente section énonce la politique et les procédures associées à cette entente.

7.1 Politique

Le but de l'entente athlète-ONS est d'établir par écrit les droits, les responsabilités et les obligations de l'athlète et de l'ONS.

L'entente doit clairement préciser ce qui suit :

Si un athlète et un ONS ne peuvent s'entendre sur les modalités de l'entente athlète-ONS, l'octroi du brevet à l'athlète peut tout de même se faire pour autant que l'athlète accepte toutes les modalités exigées par Sport Canada. L'athlète et l'ONS peuvent se prévaloir des services de médiation du CRDSC.

On ne considère pas que l'entente athlète-ONS a été signée si toute section en a été éliminée ou modifiée unilatéralement de quelque façon que ce soit. Les athlètes pour lesquels Sport Canada n'a pas reçu de l'ONS la confirmation de la signature peuvent voir leurs allocations du PAA retenues jusqu'à ce que l'ONS confirme par écrit que l'entente a été signée. La décision de retenir les allocations du PAA pour les athlètes qui n'ont pas signé leur entente athlète-ONS est prise en consultation avec l'ONS, et l'ONS informe Sport Canada des raisons pour lesquelles l'entente n'a pas été signée.

Toutes les dispositions de l'entente athlète-ONS doivent clairement définir la conduite attendue de l'athlète.

L'entente doit être rédigée dans un langage clair et facile à comprendre. Les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et la confidentialité des dossiers médicaux doivent être respectés.

Avis important aux athlètes et aux organismes nationaux de sport

Entre 2015 et 2017, avec le soutien financier de Sport Canada, AthlètesCAN a facilité un processus dans le cadre duquel des athlètes leaders et des dirigeants d'ONS, de concert avec des experts en marketing et en droit (groupe de travail sur l'entente de l'athlète), ont créé un modèle d'entente athlète-ONS servant à bâtir une relation de haute performance juste et raisonnable. Ce modèle d'entente (annexe C) s'adresse aux athlètes et aux ONS pour les aider à en venir à une entente réciproque et mutuellement avantageuse; il vise à encourager la relation de performance.

Le processus a également permis d'élaborer un modèle d'entente commerciale athlète-ONS visant à développer davantage la relation de haute performance et à aider les deux parties à atteindre leurs objectifs marketing et sportifs. L'accès aux épreuves internationales ou au PAA, ou encore « l'octroi de brevets », ne devrait pas être suspendu uniquement en raison d'un échec ou d'un retard de l'ONS et de l'athlète à s'entendre sur des obligations commerciales mutuelles.

Le groupe d'experts d'AthlètesCAN, les athlètes leaders et les dirigeants d'ONS recommandent fortement de dissocier les aspects commerciaux des relations de performance entre l'athlète et l'ONS, et de les inclure dans des ententes distinctes qui formeront la base d'un partenariat respectueux et de haute performance.

Avant de signer l'entente athlète-ONS, examinez-là attentivement pour vous assurer que toutes les modalités et conditions convenues y ont été intégrées et qu'elles sont bien comprises. Pour faciliter ce processus, l'entente-type est annotée. Faites part de toute question ou préoccupation à la personne désignée au sein de l'ONS. Pour plus d'information, communiquez avec AthlètesCAN.

Sport Canada exige que les athlètes brevetés et leur ONS inscrivent leurs intérêts commerciaux dans un document distinct de l'entente athlète-ONS prévue dans les politiques du PAA. À titre de pratique exemplaire, Sport Canada encourage les athlètes non brevetés à faire de même.

7.2 Procédures

Une entente athlète-ONS doit être approuvée par l'ONS et le représentant des athlètes.

L'entente type peut être modifiée au besoin pour répondre à des besoins précis. Ainsi, les athlètes individuels peuvent devoir modifier ou négocier certaines dispositions en fonction de leur situation.

Pour faciliter l'établissement d'une entente athlète-ONS équitable et exhaustive, Sport Canada a élaboré une entente type qui inclut également des dispositions particulières exigées par Sport Canada (voir l'annexe C). Il faut savoir que cette entente type dépasse les exigences de Sport Canada aux fins précises de l'octroi des brevets. Certains éléments dans l'entente type ne s'appliquent pas à tous les sports, tandis que d'autres éléments revêtant de l'importance pour certains sports en sont absents.

Section 8 : Prestations financières

La présente section énonce les politiques et les procédures associées aux prestations financières du Programme d'aide aux athlètes (PAA).

8.1 Politique

Le PAA propose divers types d'aide financière aux athlètes admissibles :

Les athlètes admissibles pour lesquels l'octroi d'un brevet a été approuvé par Sport Canada font déposer leurs versements du PAA directement dans leur compte en banque canadien. Les instructions relatives au dépôt direct sont incluses dans le formulaire de demande du PAA.

8.2 Allocation de subsistance et d'entraînement

Les athlètes admissibles pour lesquels Sport Canada a approuvé l'octroi d'un brevet reçoivent une allocation mensuelle de subsistance et d'entraînement établie en fonction du type de brevet. Celle-ci est habituellement versée à l'avance tous les deux mois.

Type de brevet Allocation mensuelle
Brevets seniors (SR1, SR2, SR) 1 765 $
Brevets seniors avec blessure/maladie (SRI) 1 765 $
Brevets seniors pour la première année (C1) 1 060 $
Brevets de développement (D) 1 060 $

8.3 Soutien pour les frais de scolarité

Politiques générales sur les frais de scolarité

Le soutien pour les frais de scolarité vise à aider les athlètes brevetés qui satisfont aux exigences en matière d'entraînement et de compétition de haut niveau à obtenir un diplôme d'études postsecondaires.

Le montant maximal accordé pour un cycle de brevets est de 5 500 $, jusqu'à un maximum de 25 000 $ à vie.

Remarque : Le maximum à vie, qui se chiffrait à 25 000 $, a été augmenté de 500 $ à compter de 2017 et continuera de l'être chaque année jusqu'à ce qu'il atteigne 27 500 $.

Le soutien pour frais de scolarité peut prendre deux formes :

  1. Frais de scolarité – pour les athlètes brevetés.
  2. Crédits différés pour frais de scolarité – pour les athlètes qui ne sont plus brevetés.

Rendent admissibles au soutien pour les frais de scolarité les cours dispensés par une université ou un collège public canadien. D'autres établissements d'enseignement canadiens peuvent aussi être pris en considération en vue du versement d'un soutien pour les frais de scolarité; ces établissements, qui sont évalués au cas par cas, doivent au préalable être approuvés par le gestionnaire du PAA.

Les programmes à temps plein ou à temps partiel menant à l'obtention d'un grade, d'un diplôme ou d'un certificat et offerts dans les établissements approuvés rendent admissible au soutien pour les frais de scolarité. Il peut s'agir d'un programme de premier, de deuxième ou de troisième cycle, ou d'un programme professionnel.

Les cours s'inscrivant dans le Programme national de certification des entraîneurs (PNCE) de l'Institut national de formation des entraîneurs (INFE) ou d'autres établissements peuvent également rendre admissible au soutien pour les frais de scolarité. Ces cours peuvent être suivis à temps plein ou à temps partiel.

Les cours reconnus comme donnant accès à des crédits pour des stages dans des métiers ou des professions, ou les cours par correspondance ou en ligne aboutissant à un grade, à un diplôme ou à un certificat, peuvent aussi être payés à l'aide du soutien pour les frais de scolarité, à la discrétion du PAA.

Le PAA couvre les frais de scolarité des athlètes brevetés, jusqu'à concurrence de 5 500 $ par cycle de brevets pour les cours/trimestres qui se commencent ou se terminent à l'intérieur de ce cycle.

Pour les athlètes qui ne sont plus brevetés, en vertu des politiques entourant les soutiens différés pour frais de scolarité, le PAA couvre un maximum de 5 500 $ pour les frais de scolarité encourus pour des cours ou des trimestres qui débutent, se terminent ou sont payés durant l'exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

Les frais suivants ne sont pas couverts par le PAA :

Les athlètes doivent réclamer leurs frais de scolarité au cours de l'année scolaire ou dans l'année suivant la date du paiement ou la fin du cours.

Les athlètes qui sont admissibles au soutien pour les frais de scolarité et qui reçoivent une aide financière de tout établissement d'enseignement postsecondaire canadien demeurent admissibles à un soutien pour les frais de scolarité, à moins que la bourse ne couvre la totalité des frais de scolarité.

Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada

Les athlètes brevetés qui fréquentent un établissement d'enseignement postsecondaire à l'extérieur du Canada, y compris les cours en ligne, ne sont pas admissibles au soutien pour frais de scolarité ni aux crédits différés pour frais de scolarité pendant le cycle de brevets. De plus, les frais de scolarité ne sont pas payés pour les écoles situées à l'extérieur du Canada.

Modalités de versement

Modalités de versement pour les établissements d'enseignement publics canadiens

Les athlètes brevetés qui fréquentent un établissement d'enseignement public canadien peuvent demander un bon pour frais de scolarité au PAA. Les athlètes brevetés fréquentant un établissement d'enseignement privé ne peuvent se prévaloir d'un bon pour frais de scolarité.

La procédure suivante s'applique.

S'il n'est pas possible pour le PAA de verser directement le soutien pour les frais de scolarité à l'établissement d'enseignement que fréquente l'athlète breveté, le remboursement est versé directement à l'athlète breveté. Pour obtenir un remboursement, ce dernier doit remettre un reçu officiel de paiement au PAA, qu'il s'agisse d'une facture estampillée par l'établissement d'enseignement et indiquant les paiements effectués ou encore d'un reçu de paiement portant l'en-tête officiel de l'établissement. Il doit inclure une ventilation des frais payés.

Une fois qu'il a terminé son cours ou son programme, l'athlète breveté doit fournir une attestation de fin d'études (par ex., relevé de notes officiel ou lettre officielle de l'établissement d'enseignement canadien).

REMARQUE : L'obtention du relevé de notes officiel est à la charge de l'athlète.

Une fois l'attestation de fin d'études reçue, le PAA rembourse l'athlète breveté directement pour les frais de scolarité approuvés, jusqu'à un maximum de 5 500 $ par cycle de brevets.

Modalités d'admissibilité et de versement des crédits différés pour frais de scolarité

Admissibilité

Les crédits différés pour frais de scolarité ont été créés pour aider les athlètes qui ne sont pas en mesure de poursuivre des études postsecondaires à plein temps en raison de leur participation au sport de haut niveau.

Les athlètes doivent être acceptés dans un établissement d'enseignement postsecondaire durant l'année pour laquelle ils sont brevetés afin de pouvoir différer le paiement des frais de scolarité.

Les athlètes qui fréquentent un établissement d'enseignement postsecondaire à l'extérieur du Canada ne peuvent cumuler de crédits différés pour frais de scolarité, et ce, pour tout cycle de brevets durant lequel ils étudient à l'extérieur du Canada.

Les athlètes peuvent différer un maximum de 5 500 $ par cycle de brevets lorsqu'ils sont brevetés, et ce, pour un maximum de cinq cycles de brevets.

Remarque : Le maximum à vie, qui se chiffrait à 25 000 $, a été augmenté de 500 $ à compter de 2017 et continuera de l'être chaque année jusqu'à ce qu'il atteigne 27 500 $. Les athlètes ont cinq ans à partir de la date de fin de leur brevet pour utiliser les crédits différés accumulés pour frais de scolarité.

Modalités de versement

Les crédits différés pour frais de scolarité ne sont pas versés à l'établissement d'enseignement canadien fréquenté par l'athlète, mais sont plutôt remboursés directement à l'athlète par le PAA.

La procédure suivante s'applique.

8.4 Soutien supplémentaire du PAA

Politique

Un soutien supplémentaire du PAA est offert aux athlètes brevetés dans les situations suivantes :

Les ONS doivent examiner toutes les demandes de soutien supplémentaire du PAA (réinstallation, garde d'enfants et aide pour le départ à la retraite) afin de s'assurer qu'elles sont exactes et complètes.

Le soutien supplémentaire du PAA est limité à au plus 13 000 $ par cycle de brevets.

Les demandes de soutien supplémentaire du PAA doivent viser l'année de brevet en cours, sauf pour les demandes liées à la retraite, qui doivent être présentées dans l'année suivant la date du départ à la retraite.

Allocation d'excellence pour couvrir les frais de subsistance et d'entraînement

Les athlètes qui se sont classés parmi les trois premiers rangs (médaillés) aux plus récents Jeux olympiques/paralympiques ou aux plus récents championnats du monde dans des épreuves mises au programme des prochains Jeux olympiques/paralympiques peuvent être admissibles à une allocation supplémentaire pour les frais de subsistance et d'entraînement. Une seule médaille par édition des Jeux olympiques/paralympiques ou des championnats du monde est prise en compte.

Revenu total Allocation maximale
60 000 $ et plus 0 $
59 000 $ à 59 999 $ 1 000 $
58 000 $ à 58 999 $ 2 000 $
57 000 $ à 57 999 $ 3 000 $
56 000 $ à 56 999 $ 4 000 $
55 000 $ à 55 999 $ 5 000 $
Moins de 55 000 $ 6 000 $

Allocation pour les enfants à charge

Une allocation peut être versée aux athlètes brevetés pratiquant un sport olympique/paralympique pour les aider à subvenir aux besoins de leurs « enfants à charge ». Pour être admissibles à ce type d'allocation, les athlètes brevetés doivent :

Revenu total Allocation maximale
70 000 $ et plus 0 $
69 000 $ à 69 999 $ 1 000 $
68 000 $ à 68 999 $ 2 000 $
67 000 $ à 67 999 $ 3 000 $
66 000 $ à 66 999 $ 4 000 $
65 000 $ à 65 999 $ 5 000 $
Moins de 65 000 $ 6 000 $

Allocation pour l'entraînement et les compétitions des athlètes paralympiques ayant des besoins élevés

Les athlètes paralympiques brevetés ayant des besoins élevés, selon la définition du Comité international paralympique (CIP), qui font de la compétition dans les groupes de classification ci-dessous et qui répondent aux critères ci-dessous, peuvent présenter une demande de soutien supplémentaire du PAA :

Revenu total Allocation maximale
70 000 $+ 0 $
69 000 $ à 69 999 $ 1 000 $
68 000 $ à 68 999 $ 2 000 $
67 000 $ à 67 999 $ 3 000 $
66 000 $ à 66 999 $ 4 000 $
65 000 $ à 65 999 $ 5 000 $
Moins de 65 000 $ 6 000 $

Remarque : l'ONS doit informer le PAA de tout changement à la classification de l'athlète.

Aide à la réinstallation

Un athlète breveté qui déménage pour aller s'installer près du centre d'entraînement de l'équipe nationale d'un ONS dans le but de poursuivre sa carrière d'athlète de haut niveau peut recevoir de l'aide du PAA pour assumer une partie des coûts de réinstallation. Le PAA peut contribuer aux frais de deux déménagements seulement par athlète breveté, soit le premier pour s'installer près du centre d'entraînement et le deuxième lorsque l'athlète breveté retourne à son domicile, sous réserve des conditions suivantes.

Aide pour les frais de garde d'enfants

Les athlètes brevetés pratiquant un sport non olympique ou non paralympique qui doivent faire appel à un service de garde pour pouvoir participer à l'entraînement approuvé ou aux compétitions peuvent présenter une demande d'aide pour les frais de garde d'enfants, jusqu'à un maximum de 1 000 $ par cycle de brevets, sous réserve des conditions suivantes.

Aide pour le départ à la retraite

Les athlètes ayant bénéficié d'un brevet senior (C1, SR, SR1, SR2 et SRI) pour au moins trois années peuvent présenter une demande en vue de recevoir, une fois en carrière, une aide pour le départ à la retraite pouvant atteindre 5 000 $, afin de les aider à faire la transition. Cette demande doit être faite dans l'année suivant la date du départ à la retraite. L'exigence relative au nombre d'années de brevet senior (au moins trois) peut être levée pour les athlètes brevetés qui participent à un programme de formation des entraîneurs approuvé par l'ONS et menant à une certification.

Les athlètes brevetés qui souhaitent recevoir une aide pour le départ à la retraite doivent fournir :

Modalités de versement de l'aide pour les frais de garde d'enfants, de l'aide à la réinstallation et de l'aide pour le départ à la retraite dans le cadre du soutien supplémentaire du PAA

La procédure suivante s'applique.

Section 9 : Maladie, blessure ou grossesse

La présente section énonce la politique et les procédures du Programme d'aide aux athlètes (PAA) concernant les cas de maladie, de blessure ou de grossesse.

9.1 Politique

Chaque organisme national de sport (ONS) devrait avoir une politique portant sur les situations découlant de maladies, de blessures ou de grossesses.

9.1.1 Suspension à court terme de l'entraînement et de la compétition pour des raisons de santé

Les problèmes de santé qui limitent l'entraînement et la compétition d'un athlète breveté pour des périodes de quatre mois ou moins sont du ressort de l'ONS et de l'athlète seulement, et ne relèvent pas de la politique du PAA. Les athlètes brevetés ainsi visés continuent de recevoir le soutien financier du PAA.

9.1.2 Suspension à long terme de l'entraînement et de la compétition pour des raisons de santé

Les athlètes brevetés qui sont incapables d'honorer complètement leurs engagements en matière d'entraînement et de compétition pour des périodes de plus de quatre mois en raison d'une blessure, d'une maladie ou d'une grossesse continuent de recevoir la totalité du soutien du PAA auquel ils auraient normalement droit, pourvu que les conditions suivantes soient respectées.

9.1.3 Non-conformité aux critères de renouvellement pour raisons de santé

On pourrait tout de même recommander l'octroi d'un brevet à un athlète breveté qui, à la fin du cycle de brevets, ne satisfait pas aux critères de renouvellement du brevet pour des raisons liées uniquement à l'état de santé si les conditions suivantes sont respectées.

9.1.4 Retrait volontaire d'un athlète breveté de l'entraînement ou de la compétition pour des raisons de santé

Si un athlète breveté souhaite, en raison d'une blessure, d'une maladie ou d'une grossesse, se soustraire de façon volontaire, temporairement ou en permanence, aux exigences normales d'entraînement et de compétition, les procédures concernant le retrait volontaire du PAA s'appliquent (voir la section 10). L'athlète n'a alors plus droit à l'allocation mensuelle d'entraînement et de subsistance, mais il est admissible, s'il remplit les conditions applicables, aux crédits différés pour frais de scolarité ou à une aide pour le départ à la retraite dans le cadre du soutien supplémentaire du PAA.

Section 10 : Retrait volontaire de l'athlète du PAA ou refus du soutien du PAA

La présente section énonce la politique et les procédures associées au retrait volontaire de l'athlète du Programme d'aide aux athlètes (PAA) ou au refus du soutien du PAA.

10.1 Politique

10.1.1 Retrait volontaire de l'athlète du PAA

Les athlètes peuvent se retirer volontairement du PAA. Il peut s'agir d'un retrait permanent ou d'un renoncement temporaire aux engagements associés à l'octroi d'un brevet.

Les athlètes qui souhaitent se retirer volontairement doivent en faire part à leur organisme national de sport (ONS).

Si l'ONS n'avise pas en temps opportun Sport Canada du retrait de l'athlète breveté et qu'un trop-payé résulte de cette situation, l'ONS doit faciliter le remboursement à Sport Canada des fonds versés en trop.

Les athlètes brevetés qui se retirent de façon permanente au milieu d'un cycle de brevets ont le droit à deux mois d'allocation de subsistance et d'entraînement après la date de leur retrait dans le cycle de brevets pour les aider à s'adapter à la vie après le sport. Cela n'empêche pas l'athlète de demander ou de recevoir une aide pour le départ à la retraite, des crédits différés pour frais de scolarité ou une aide à la réinstallation dans le cadre du soutien supplémentaire du PAA (voir la sous-section 8.1).

10.1.2 Refus du soutien du PAA

S'il est approuvé pour l'octroi d'un brevet, un athlète admissible peut refuser le soutien du PAA. Si un athlète refuse le soutien financier du PAA, le montant est offert à l'athlète suivant au classement qui répond aux critères d'octroi de brevets qui ont été approuvés et publiés par l'ONS et qui respectent les conditions du PAA.

S'il refuse le soutien du PAA, l'athlète ne recevra pas d'allocation de subsistance et d'entraînement, de soutien pour les frais de scolarité ou de soutien supplémentaire du PAA, mais il demeurera admissible aux services des instituts et des centres sportifs canadiens.

Les athlètes qui refusent le soutien du PAA pour une année peuvent tout de même s'en prévaloir dans les années futures et demeurent reconnus comme détenant un brevet en fonction du niveau où ils se classent.

10.2 Procédures

10.2.1 Retrait volontaire de l'athlète du PAA

Lorsqu'un ONS se rend compte ou apprend qu'un athlète breveté souhaite se retirer volontairement du PAA, il doit informer par écrit le PAA de la date du retrait.

Avant que Sport Canada puisse retirer le soutien du PAA à l'athlète breveté qui décide de se retirer volontairement du PAA, il faut procéder de la façon suivante :

Au terme de cette période de 30 jours et après avoir dûment tenu compte de tout contre-argument présenté par l'athlète ou par quelqu'un d'autre en son nom, Sport Canada peut retirer le brevet de l'athlète ou maintenir le soutien du PAA s'il est déterminé que l'athlète n'a pas décidé de se retirer volontairement du PAA.

Toute allocation préalablement versée à l'athlète pour la période dépassant les deux mois de soutien transitoire doit être remboursée par l'athlète au receveur général du Canada. L'ONS est responsable de faciliter le remboursement de ces fonds à Sport Canada.

Section 11 : Retrait du statut d'athlète breveté

La présente section énonce la politique et les procédures associées au retrait du statut d'athlète breveté.

11.1 Politique

Les athlètes brevetés peuvent perdre leur statut d'athlète breveté dans les circonstances suivantes :

Dans la plupart des cas, c'est l'ONS qui recommande le retrait du statut d'athlète breveté; toutefois, Sport Canada peut aussi décider de retirer le statut d'athlète breveté sans recommandation de l'ONS. Ces situations sont décrites ci-dessous.

La politique antidopage relative au financement du PAA est énoncée à la section 12.

11.2 Procédures

11.2.1 Non-respect des engagements en matière d'entraînement ou de compétition

Le non-respect des engagements convenus en matière d'entraînement ou de compétition peut comprendre :

Remarque : Le fait de ne pas atteindre les objectifs préétablis en matière de performance ne constitue pas en soi un non-respect des engagements convenus en matière d'entraînement ou de compétition.

Si un ONS souhaite recommander qu'un athlète soit dépossédé de son statut d'athlète breveté pour cause de non-respect présumé de ses engagements convenus en matière d'entraînement et de compétition, l'ONS doit d'abord :

Si les étapes ci-dessus n'aboutissent pas au règlement de l'affaire et que l'ONS souhaite toujours recommander le retrait du brevet à l'athlète, l'ONS doit remettre un avis écrit au PAA, avec copie à l'athlète, dans lequel il recommande le retrait du statut d'athlète breveté. Cet avis écrit doit :

Après avoir reçu l'avis écrit d'un ONS qui recommande de retirer à un athlète son statut d'athlète breveté, le PAA :

Lorsque la période prescrite pour interjeter appel est terminée et que l'athlète n'a pas déposé d'appel, l'ONS avise par écrit le PAA des faits suivants, avec copie à l'athlète :

Dans l'attente du règlement de l'appel, Sport Canada continue de fournir à l'athlète les allocations du PAA pour couvrir les frais de subsistance et d'entraînement pour une période de deux mois après l'avis initial de l'ONS recommandant le retrait du brevet à l'athlète.

Si un processus d'appel se poursuit au-delà de deux mois, l'athlète peut demander que Sport Canada continue de lui verser mensuellement un soutien du PAA jusqu'à ce que l'appel soit réglé. Sport Canada examinera les observations soumises par l'athlète en faveur du maintien du soutien du PAA en attendant le règlement de l'appel, à la lumière des facteurs suivants :

Sport Canada peut approuver le maintien du financement du PAA sous réserve de certaines conditions.

L'ONS avise le PAA de l'issue du processus d'appel et soumet à Sport Canada une recommandation conforme à la décision finale de l'appel. Sport Canada décide ensuite s'il y a lieu d'accepter ou de rejeter la recommandation de l'ONS de retirer le brevet d'un athlète.

Lorsque Sport Canada examine la recommandation faite par l'ONS, il peut :

Si Sport Canada décide de retirer à l'athlète son statut d'athlète breveté, le PAA doit aviser l'athlète de cette décision et des motifs s'y rattachant.

L'athlète peut demander la révision d'une décision de Sport Canada de lui retirer son statut d'athlète breveté en suivant les procédures d'appel énoncées à la section 13.

Si Sport Canada souhaite retirer à un athlète son statut d'athlète breveté pour avoir prétendument manqué à ses engagements en matière d'entraînement et de compétition sans que l'ONS en ait fait la recommandation, les étapes énumérées ci-dessous, à la rubrique Mise sous enquête, s'appliquent.

11.2.2 Violation de l'entente athlète-ONS

S'il est allégué qu'un athlète a violé une des obligations énoncées dans son entente athlète-ONS, l'ONS peut recommander le retrait de son statut d'athlète breveté. Dans de tels cas, les étapes énumérées à la rubrique Non-respect des engagements en matière d'entraînement ou de compétition s'appliquent.

11.2.3 Responsabilités énoncées dans les politiques du PAA non assumées par l'athlète

Si Sport Canada souhaite retirer à un athlète son statut d'athlète breveté parce qu'il a des raisons de croire que celui-ci ne s'est pas acquitté des responsabilités décrites dans les politiques du PAA, les étapes énumérées à la rubrique Mise sous enquête s'appliquent.

11.2.4 Grave violation des règles de discipline

Si l'ONS souhaite recommander le retrait du brevet à l'un de ses athlètes pour une prétendue grave violation des règles de discipline, les étapes énumérées à la rubrique Non-respect des engagements en matière d'entraînement ou de compétition s'appliquent.

Si Sport Canada souhaite retirer à un athlète son statut d'athlète breveté sans que l'ONS en ait fait la recommandation parce qu'il a des raisons de croire que celui-ci a commis une grave violation des règles de discipline, les étapes énumérées à la rubrique Mise sous enquête s'appliquent.

11.2.5 Mise sous enquête

Une mise sous enquête peut viser, sans s'y limiter, la présentation d'une demande contenant de faux renseignements en vue d'obtenir le soutien financier du PAA alors que l'athlète breveté n'y aurait normalement pas droit (par exemple, l'allocation de subsistance et d'entraînement du PAA, le soutien pour les frais de scolarité ou le soutien supplémentaire du PAA).

Dans les situations où Sport Canada souhaite procéder à une mise sous enquête, la procédure suivante s'applique.

Sport Canada peut approuver le maintien du soutien financier sous réserve de certaines conditions.

Après avoir reçu le rapport d'enquête de l'ONS, Sport Canada peut :

Si Sport Canada décide de retirer le statut d'athlète breveté, le gestionnaire du PAA avise l'athlète des allégations pesant contre lui. Il informe également ce dernier qu'il peut soumettre des observations à Sport Canada pour expliquer pourquoi il ne devrait pas perdre son statut d'athlète breveté. On avise également l'athlète que s'il y a des raisons valables, il peut en appeler de la décision de Sport Canada de lui retirer son statut d'athlète breveté en suivant les procédures d'appel décrites à la section 13.

Sport Canada se réserve le droit d'imposer des sanctions pour une demande contenant de faux renseignements, en plus du retrait immédiat du statut d'athlète breveté. Ainsi, Sport Canada peut déclarer l'athlète inadmissible aux prestations du PAA pour une année complète à partir du moment où on constate qu'une demande contenant de faux renseignements a été présentée.

Les athlètes qui se voient retirer leur brevet en raison d'une demande contenant de faux renseignements doivent rembourser toutes les prestations du PAA reçues. De plus, puisque les ONS approuvent les demandes présentées au PAA, il leur incombe de faciliter le remboursement des prestations du PAA par les athlètes dans de telles circonstances.

11.2.6 Violations des règles antidopage

Les athlètes accusés d'avoir commis une violation des règles antidopage du Centre canadien pour l'éthique dans le sport (CCES), d'une fédération internationale, d'un organisme responsable de grands Jeux, de l'Agence mondiale antidopage ou de tout autre organisme antidopage voient leur statut d'athlète breveté suspendu jusqu'à ce que l'affaire soit réglée.

Le PAA avise l'athlète de cette mise en suspens.

S'il est déterminé qu'un athlète a commis une violation des règles antidopage et a reçu une sanction à cet effet, Sport Canada lui retire son statut d'athlète breveté à partir de la date de l'inadmissibilité au sport.

Remarque : Pour en savoir plus sur les liens entre la politique antidopage et le financement du PAA, voir la section 12.

Section 12 : Politique antidopage et soutien du PAA

La présente section énonce la politique antidopage relative au financement du Programme d'aide aux athlètes (PAA).

12.1 Politique

Pour avoir droit au financement dans le cadre du PAA, les athlètes doivent se conformer à la Politique canadienne contre le dopage dans le sport – 2011, telle qu'elle a été modifiée, ainsi qu'au Programme canadien antidopage du Centre canadien pour l'éthique dans le sport (CCES).

De plus, les athlètes doivent suivre les modules de formation en ligne du CCES portant sur l'antidopage au début de leur cycle de brevets et, par la suite, à la demande de Sport Canada. S'ils ne respectent pas cette condition, les athlètes voient leurs prestations du PAA retenues jusqu'à ce qu'ils satisfassent à cette exigence.

Il incombe au CCES d'informer Sport Canada de tout résultat d'analyse positif selon le PCA ou de toute autre déclaration du CCES voulant qu'un athlète ait violé les règles antidopage.

Il incombe à l'ONS d'informer Sport Canada de tout résultat d'analyse positif à la suite d'un test international ou de toute autre déclaration voulant qu'un athlète ait violé les règles antidopage.

Dès qu'un athlète est accusé d'avoir violé des règles antidopage par le CCES, une fédération internationale, un organisme responsable de grands Jeux, l'Agence mondiale antidopage ou tout autre organisme antidopage, les prestations du PAA sont suspendues tant qu'il n'a pas été déterminé qu'il y a eu violation des règles antidopage ou qu'une décision finale n'a pas été prise à propos de tout appel subséquent.

S'il est déterminé qu'il n'y a pas eu de violation des règles antidopage et qu'il n'y a pas d'appel subséquent, les prestations du PAA versées à l'athlète sont rétablies à partir de la date de la suspension du financement du PAA.

Tout athlète qui a été sanctionné pour avoir violé une règle antidopage reconnue dans le Programme canadien antidopage ou ses versions antérieures et qui a reçu une sanction d'inadmissibilité de moins de deux ans est privé de tout soutien financier du PAA, et ce, pour toute la période d'inadmissibilité au sport. On ne peut pas non plus recommander qu'il obtienne le soutien financier du PAA durant cette période.

Après sa période d'inadmissibilité au soutien du PAA, l'athlète doit respecter les critères d'octroi des brevets qui ont été approuvés et publiés par l'ONS et qui respectent les conditions du PAA pour le cycle de brevets pour lequel il demande un soutien, y compris toutes les autres exigences d'admissibilité au PAA.

Un athlète qui a été sanctionné pour avoir violé une règle antidopage reconnue dans le Programme canadien antidopage ou ses versions antérieures et qui a reçu une sanction d'inadmissibilité de deux ans ou plus et, s'il y a lieu, qui n'a pas été réintégré, est privé à vie de toute aide financière dans le cadre du PAA.

Si le brevet d'un athlète est retiré parce qu'il y a constatation d'une violation des règles antidopage et que l'athlète reçoit une sanction d'inadmissibilité au sport, le brevet de l'athlète ne peut être attribué à un autre athlète durant ce cycle de brevets.

Pour en savoir plus sur les sanctions relatives à la violation des règles antidopage, voir la rubrique Sanctions pour dopage de Sport Canada.

Section 13 : Politique concernant les appels

La présente section énonce la politique du Programme d'aide aux athlètes (PAA) concernant les appels.

Définitions

Aux fins de la présente section :

L'appel ne s'applique cependant pas à une décision liée à une première recommandation ou à une nouvelle recommandation au PAA de la part de l'ONS, ni à une recommandation de l'ONS de retirer un brevet. Les décisions des ONS à cet égard doivent être portées en appel par l'entremise du processus d'examen de l'ONS visé, lequel comprend la présentation d'une demande au Centre de règlement des différends sportifs du Canada.

L'appel ne s'applique pas au processus administratif du renvoi de recommandations non conformes à l'ONS comme le décrit la section 6 (Demande et approbation des brevets).

En termes clairs, l'appel ne comprend pas l'examen des critères d'octroi des brevets qui ont été approuvés et publiés par l'ONS et qui respectent les conditions du PAA.

13.1 Énoncé de la politique

Sport Canada tient à un système de règlement des différends qui repose sur des procédures internes claires, uniformes et efficaces concernant le règlement des différends au sein de Sport Canada.

Délai de dépôt d'un appel

Un athlète ou un ONS qui souhaite en appeler d'une décision du PAA doit amorcer le processus dans un délai de 15 jours à compter de la date de communication de la décision visée par l'appel.

Toute partie souhaitant déposer un appel après le délai de 15 jours doit produire une demande écrite exposant les raisons justifiant une dérogation à l'exigence du paragraphe 2 ci-dessus. La décision d'autoriser ou non un appel après le délai de 15 jours est à l'unique discrétion du directeur exécutif, Division de la haute performance et des grands Jeux de Sport Canada, et ne peut être contestée.

Demandes d'appel

Les demandes d'appel visant une décision du PAA et contenant les raisons amenant l'athlète ou l'ONS à interjeter appel doivent être adressées au gestionnaire du PAA, qui confie le dossier au comité de révision aux fins de décision.

Marche à suivre pour un appel documentaire

L'appel se déroule au moyen de présentations documentaires. Le comité de révision régit l'appel par des procédures qu'il juge appropriées sous réserve du respect des principes fondamentaux de l'équité (droit de connaître la cause à défendre et droit de répondre en établissant le bien-fondé).

Renseignements qui peuvent entrer en ligne de compte

En général, le comité de révision tient uniquement compte des renseignements dont disposait le décideur original, en l'occurrence ce qui suit :

Le comité de révision peut, à sa discrétion, prendre en compte de nouveaux renseignements d'ordre documentaire qui n'étaient pas accessibles au moment où a été prise la décision originale.

Décision

Le comité de révision a 30 jours après la conclusion de l'appel pour émettre une décision écrite et les motifs connexes. Les pouvoirs décisionnels du comité de révision ne doivent pas dépasser ceux du décideur original. Le comité de révision peut décider d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision faisant l'objet de l'appel.

13.2 Contestation d'une décision du comité de révision

Un athlète ou un ONS peut contester une décision du comité de révision uniquement en présentant une demande de règlement des différends au Centre de règlement des différends sportifs du Canada dans un délai de 30 jours à partir de la communication de la décision faisant l'objet de l'appel.

Le règlement des différends dont il est question au paragraphe précédent se déroule sous l'égide du CRDSC et conformément à son Code de procédure.

En présentant au CRDSC une demande de règlement des différends au sujet d'une décision du comité de révision, le demandeur convient que tout différend lié à cette décision sera réglé par le processus du CRDSC et qu'il n'entreprendra aucune mesure ni ne présentera aucune demande d'examen judiciaire concernant toute décision prise par le comité de révision.

Nonobstant toute disposition du Code de procédure du CRDSC, la décision portée en appel peut être annulée par l'arbitre ou par le groupe d'appel du CRDSC seulement si l'athlète ou l'ONS prouve ce qui suit.

Dans les cas où la décision portée en appel a été prise par Sport Canada en vertu de la section 6 (Demande et approbation des brevets), la décision portée en appel peut être annulée seulement si l'athlète ou l'ONS prouve que cette infraction relative à la prise de décision a eu une incidence importante sur la capacité de l'athlète de répondre aux critères établis d'octroi des brevets.

Le pouvoir de l'arbitre ou du comité de révision du CRDSC se limite à rendre un jugement sur l'existence d'une erreur et, s'il est déterminé qu'une erreur existe, à renvoyer la cause à Sport Canada avec ses motifs écrits aux fins de décision.

Sport Canada réexamine la cause en conformité avec les principes établis par la décision de l'arbitre ou du comité de révision du CRDSC, et rend une nouvelle décision, laquelle est finale et exécutoire.

Annexe A : Formulaire de justification de l'athlète – Sports individuels

Nom de l'athlète :

Niveau de l'équipe nationale :

Niveau de brevet recommandé :

Justification pour l'octroi d'un brevet (critères satisfaits par l'athlète) :

Entraîneur personnel :

Site d'entraînement :

Université/école (le cas échéant) :

Résultats de l'évaluation de la condition physique (si la recommandation pour un brevet l'exige) :

Méthode préconisée pour le suivi de l'entraînement :

Commentaires de l'entraîneur de l'équipe nationale sur la performance de l'athlète l'année précédente et sur l'objectif de l'athlète pour l'année à venir :

Annexe B : Formulaire de justification de l'athlète – Sports d'équipe

Nom de l'athlète :

Niveau de brevet recommandé :

Niveau de l'équipe nationale :

Nombre de mois :

Position et classement de l'athlète à sa position :

Classement général au sein de l'équipe :

Entraîneur personnel :

Site d'entraînement :

Nom du club/de l'équipe :

Ligue :

Professionnelle : Oui/Non

Université/école (le cas échéant) :

Nombre de matchs internationaux avec l'équipe canadienne :

Résultats de l'évaluation de la condition physique (si la recommandation pour un brevet l'exige) :

Méthode préconisée pour le suivi de l'entraînement :

Commentaires de l'entraîneur de l'équipe nationale sur la performance de l'athlète l'année précédente et sur l'objectif de l'athlète pour l'année à venir :

Annexe C : Modèle d'entente athlète-organisme national de sport

Entente annotée

ENTENTE CONCLUE le [jour] [mois] [année]

ENTRE :

[NOM DE L'ATHLÈTE ], résidant au :

ADRESSE _______________________________________________

_______________________________________________

(l'« athlète »)

ET :

[NOM DE L'ONS], une association canadienne enregistrée de sport amateur, dont le siège social est situé à :

ADRESSE____________________________________

_____________________________________________

(l'« organisme national de sport » ou « ONS »)

Contexte

  1. L'ONS est reconnu par [nom de la Fédération internationale (« FI »)], le Comité olympique canadien (« CIO »), le Comité paralympique canadien (« CPC ») et le gouvernement du Canada à titre d'organisme directeur national du [nom du sport].
  2. L'ONS cherche à réaliser un programme de classe mondiale et à faire participer à des compétitions une équipe nationale qui obtiendra les meilleurs résultats possible sur la scène internationale.
  3. L'athlète possède des connaissances, habiletés et aptitudes supérieures et remarquables en [nom du sport] et désire participer à des compétitions pour le Canada comme membre de l'équipe nationale de l'ONS.
  4. La signature de la présente entente atteste que les deux parties comprennent les obligations réciproques ici énoncées, y compris leur responsabilité mutuelle de satisfaire aux exigences des organismes externes qui régissent le sport, entre autres le Comité international olympique (« CIO »), le Comité international paralympique (« CIP »), la Fédération internationale, le Centre canadien pour l'éthique dans le sport (« CCES ») et l'Agence mondiale antidopage (« AMA »).
  5. Le Programme d'aide aux athlètes de Sport Canada (le « PAA ») exige que ces obligations mutuelles soient stipulées dans une entente écrite devant être signée par l'ONS et l'athlète présentant une démarche d'aide dans le cadre du PAA.

En ce qui concerne les obligations mutuelles établies dans la présente entente, les parties conviennent de ce qui suit :

Durée et portée de l'entente

1. Cette entente est en vigueur du [jour, mois année] au [jour, mois, année].

2. L'athlète est membre de l'équipe nationale pendant la durée de cette entente.

Politiques et ententes connexes

3. Les parties conviennent que les politiques et ententes énumérées dans cette section font partie intégrante de la relation entre l'athlète et l'ONS et sont jointes en annexe à la présente entente. L'ONS accepte de les mettre à la disposition de l'athlète, soit en ligne, soit en copie papier, et l'athlète accepte de se conformer à ces politiques :

  1. politique antidopage de l'ONS;
  2. politique de l'ONS sur l'état des blessures;
  3. code de conduite de l'ONS;
  4. politique de l'ONS sur la discrimination et le harcèlement;
  5. renseignements sur l'équipement de l'ONS;
  6. grille tarifaire de l'ONS;
  7. politiques de l'ONS en matière de gouvernance;
  8. politiques de l'ONS en matière d'assurances;
  9. avis d'appel de l'ONS;
  10. politique de réinstallation de l'ONS;
  11. politique sur les médias sociaux de l'ONS;
  12. politique sur les fiducies de l'ONS;
  13. politique d'appel de l'ONS.

De temps à autre, les politiques existantes de l'ONS peuvent être mises à jour ou modifiées, et le conseil d'administration de l'organisme peut approuver de nouvelles politiques. La présente entente repose sur les plus récentes politiques existantes au moment de la signature. L'ONS avisera l'athlète de tout changement apporté à ses politiques et à ses ententes, et mettra toujours la dernière version de ses politiques à la disposition de l'athlète par l'entremise des communications habituelles de l'ONS.

Définitions

4. À moins de stipulation contraire, les termes suivants auront, dans la présente entente, le sens qui leur est donné ici :

Obligations

Sélection des équipes et admissibilité de leurs membres

Cette section de l'entente porte sur les conditions générales d'admissibilité et sur la façon dont se fait la sélection des équipes. L'admissibilité désigne le fait pour un athlète d'être qualifié ou autorisé, en fonction de certains critères, à faire partie d'une équipe donnée régie par l'ONS. La sélection de l'équipe est le processus par lequel celle-ci est choisie, par exemple, pour participer à une compétition donnée. Pour connaître les critères de sélection propres à chaque compétition, suivez le lien fourni dans cette section.

En principe, il est important d'énoncer clairement les procédures de sélection des équipes afin de s'assurer que les membres éventuels de l'équipe comprennent comment ils seront choisis et puissent se préparer en conséquence. Plus un ensemble de critères est ambigu ou vague, plus il peut susciter de la confusion, ce qui peut entraîner des différends entre un athlète et un ONS.

En vertu de l'alinéa 5(h), l'ONS est tenu de procéder à la sélection des membres selon les « principes généralement reconnus de justice naturelle et d'équité procédurale ». Ces termes juridiques confèrent des droits aux groupes et aux particuliers qui sont touchés par les décisions prises par un organe décisionnel, en l'occurrence, l'ONS. Ainsi, si un athlète n'est pas sélectionné au sein d'une équipe, il doit comprendre clairement pourquoi. Il a le droit de connaître les motifs de la décision. Comme autre exemple, un athlète devrait avoir le droit d'en appeler d'une décision lorsqu'il croit que celle-ci a été prise de façon injuste ou partiale, ou que les critères ont été mal appliqués. Bien que l'application de ces concepts juridiques soit nuancée et complexe, le plus important est que l'athlète comprenne qu'il a des droits lorsque les décisions de l'ONS le touchent, et qu'il ne doit pas hésiter à poser des questions s'il croit avoir été traité de façon injuste au moment de la sélection de son équipe, ou dans toute autre circonstance.

Cette section explique également que l'ONS a le devoir de préciser ce qu'on attend d'un athlète souhaitant demeurer au sein de l'équipe après sa sélection. En cas de non-respect des obligations de l'ONS énoncées dans cette section et des exigences d'une politique de sélection donnée, l'athlète peut déposer un avis d'appel dans les délais prescrits, et ce, conformément à [nom de la politique d'appel de l'ONS].

Il est aussi important que l'athlète comprenne les responsabilités qui lui incombent en vertu de cette section. L'athlète doit lire toute l'information sur la sélection de l'équipe et l'admissibilité de ses membres fournie par l'ONS. De plus, il peut être tenu responsable de demeurer « en règle » conformément aux critères d'admissibilité et aux règlements/politiques de l'ONS qui sont énoncés sur le site Web de l'ONS et en annexe de la présente entente. Ainsi, un athlète qui doit rater une compétition ou un camp d'entraînement pour une raison légitime doit en informer l'ONS pour s'assurer de ne pas être pénalisé ni de compromettre sa place au sein de l'équipe.

5. L'ONS se charge :

  1. d'organiser, de sélectionner et de diriger des équipes d'athlètes, d'entraîneurs et d'autres employés de soutien requis pour former une équipe nationale qui représentera le Canada au [nom du sport] partout dans le monde;
  2. de publier les critères de sélection des équipes et d'admissibilité de leurs membres pour toutes les équipes nationales au moins trois mois avant la sélection d'une équipe nationale donnée;
  3. de publier les critères de sélection des équipes et d'admissibilité de leurs membres pour toutes les équipes nationales aux grands Jeux au moins huit mois avant la sélection d'une équipe nationale à ces Jeux;
  4. de communiquer les critères de sélection des équipes et d'admissibilité de leurs membres en les affichant en ligne à [lien DIRECT au site Web de l'ONS] et de publier ce lien dans les communications habituelles de l'ONS (par exemple, par courriel, dans un communiqué de presse ou sur les médias sociaux) conformément à la présente entente [REMARQUE : nous recommandons, à titre de pratique exemplaire, d'inclure ces types de documents en annexe ainsi que de les publier sur le site Web de l'ONS et de les diffuser par l'entremise des communications habituelles de l'ONS];
  5. de publier ses politiques et ses règlements sur [lien DIRECT au site Web consacré aux politiques de l'ONS];
  6. de ne pas apporter de changement à toute politique ou tout règlement sur la sélection des athlètes pendant que le processus de sélection est en cours;
  7. de publier tout changement à ses règlements par les communications habituelles de l'ONS (par exemple, par courriel, dans un communiqué de presse ou sur les médias sociaux) conformément à la présente entente;
  8. de procéder à la sélection des membres de toutes les équipes nationales conformément aux critères de sélection publiés, au processus et aux principes généralement acceptés de justice naturelle et d'équité procédurale;
  9. d'aviser les athlètes individuellement de leur sélection ou non-sélection et d'en préciser les motifs;
  10. de préserver l'admissibilité de l'athlète à des compétitions nationales et internationales en renseignant ce dernier sur les exigences d'admissibilité applicables et potentiellement applicables de l'ONS, de la FI ou d'une autre partie, et en l'avisant si une activité à laquelle il compte se livrer et dont il informe l'ONS, semble contrevenir à ces règles d'admissibilité;
  11. d'inscrire l'athlète dans les délais applicables ou d'effectuer toute tâche requise pour que ce dernier puisse participer à toute épreuve sanctionnée par la FI, le CIO ou le CIP à laquelle il a le droit et accepte de participer, sous réserve de la présente entente et des critères de sélection et d'admissibilité dûment publiés de l'ONS relativement aux équipes nationales ou équipes nationales aux grands Jeux.

6. L'athlète :

  1. garantit qu'il est citoyen canadien ou autrement admissible à participer à des compétitions comme représentant de l'ONS et du Canada. En cas de changement à son statut, l'athlète avise immédiatement le directeur administratif de l'ONS ou la personne-ressource désignée;
  2. connaît et respecte toutes les politiques et tous les règlements de l'ONS, qui peuvent changer de temps à autre et sont publiés en ligne sur [lien DIRECT au site Web consacré aux politiques de l'ONS], et qui sont également communiqués à l'athlète avec l'obligation pour ce dernier d'accuser réception de la communication;
  3. connaît et respecte toutes les exigences d'admissibilité de l'ONS et de la FI, et toute autre exigence d'admissibilité applicable;
  4. avise immédiatement la personne-ressource désignée de toute circonstance qui pourrait nuire à son admissibilité, par exemple une blessure ou une autre raison légitime qui l'empêchera de se présenter à une épreuve pour laquelle il a été sélectionné.

Tenues et équipement

Cette section précise les tenues, l'équipement et les vêtements que l'athlète doit porter, les circonstances dans lesquels il doit les porter et qui paiera pour ceux-ci. On y explique quand les tenues, l'équipement et les vêtements seront acquis, quand et comment ils seront portés, et si l'athlète doit les rendre à l'expiration de la présente entente.

En ce qui concerne les commandites, l'ONS peut chercher à obtenir le droit d'apposer des logos commerciaux ou des logos de commanditaires sur la tenue, l'équipement ou les vêtements. Cette section peut également énoncer des lignes directrices qui interdisent à l'athlète d'afficher des logos de commandite personnelle sur la tenue, l'équipement ou les vêtements. Sport Canada exige des athlètes brevetés, et recommande aux athlètes non brevetés, qui ont leurs propres commanditaires de conclure avec l'ONS une entente commerciale distincte de la présente entente générale.

Si, pour des raisons de santé, de sécurité ou de performance, l'athlète souhaite porter une tenue de compétition autre que celle fournie par l'ONS, cette section lui indique ce qui est permis ou les mesures à prendre pour obtenir cette autorisation.

7. L'ONS se charge :

  1. de payer et de fournir les tenues et l'équipement pour les compétitions auxquels participe l'équipe nationale ou de désigner les articles qui seront fournis par un commanditaire de l'ONS;
  2. de solliciter les commentaires des représentants des athlètes ou du conseil des athlètes et de l'athlète concernant la tenue et l'équipement de l'équipe, y compris le tissu et la conception, au moins deux (2) semaines avant que l'ONS ou le commanditaire de l'ONS commande ces articles;
  3. de tenir compte des commentaires reçus concernant la tenue et l'équipement de l'équipe, sous réserve des critères appropriés dans les circonstances, y compris le niveau de consensus parmi les athlètes, le coût, les solutions possibles et les échéanciers;
  4. de payer pour faire modifier la tenue et l'équipement de l'équipe si les parties conviennent qu'une modification est nécessaire pour accommoder un besoin raisonnable de l'athlète, y compris un handicap ou des motifs liés à la performance. Une demande de modification raisonnable ne sera pas refusée.

8. L'athlète s'engage :

  1. à porter la tenue et à utiliser l'équipement de l'équipe nationale [définir les attentes ici ou dans une annexe distincte consacrée au code vestimentaire];
  2. à faire des commentaires à l'ONS concernant la tenue et l'équipement de l'équipe, y compris le tissu et la conception, au moins une (1) semaine avant que l'ONS ou le commanditaire de l'ONS commande ces articles;
  3. à communiquer toutes les modifications requises à la personne-ressource désignée au moment où l'ONS sollicitera des commentaires concernant la tenue et l'équipement de l'équipe ou avant qu'il les sollicite, et à faire la preuve du caractère nécessaire de ces modifications si l'ONS lui en fait la demande.

Entraînement et compétitions

Cette section stipule que l'ONS doit planifier et gérer tout programme d'entraînement auquel l'athlète consent. L'ONS doit communiquer avec l'athlète concernant les plans d'entraînement, les calendriers et les résultats de tests, le suivi, les commentaires sur l'évaluation des joueurs, les évaluations financières et coûts prévus, les plans d'entraînement et de compétition proposés, et les documents du CCES sur le dopage et les contrôles antidopage.

Les responsabilités de l'athlète établies dans cette section consistent à consulter les entraîneurs de l'équipe nationale ou un directeur de sport haut niveau au moment de planifier les calendriers d'entraînement et de compétition. Ainsi, l'athlète peut être tenu de fournir, chaque mois, un compte rendu de ses progrès à l'entraînement à la demande des entraîneurs de l'équipe nationale ou du directeur de sport haut niveau. Si un athlète breveté omet de fournir des comptes rendus mensuels, l'ONS peut recommander à Sport Canada de lui retirer son soutien du PAA, et l'athlète peut perdre son statut d'athlète breveté.

De plus, cette section décrit ce qui arrive lorsque l'athlète doit déménager dans un centre national d'entraînement, processus aussi connu sous le nom de centralisation. Dans un tel cas, l'ONS fournit, notamment, un financement et une aide pour la réinstallation. L'athlète doit prendre en considération les coûts qui seront défrayés par l'ONS avant de signer cette entente. Dans le cas des athlètes brevetés qui déménagent de façon permanente dans un centre national d'entraînement sportif unique, Sport Canada paie actuellement 50 % des coûts jusqu'à concurrence de 500 $; par conséquent, la contribution de Sport Canada par l'entremise du PAA doit également être précisée.

Tel qu'indiqué dans cette section, l'athlète devrait, avant de signer l'entente, vérifier combien de temps il pourrait être appelé à déménager et le nombre de mois de préavis que l'ONS devrait lui donner. [REMARQUE : À titre de pratique exemplaire, il est recommandé de donner un préavis de trois (3) mois pour la réinstallation. La longueur du préavis peut varier selon les circonstances.]

L'athlète doit déménager lorsqu'une politique de l'ONS l'exige, par exemple une politique sur la sélection de l'équipe ou sur l'admissibilité. Cependant, si, pour une raison quelconque, ce n'est pas possible, l'athlète doit fournir par écrit les raisons à l'ONS. L'ONS n'est pas tenu d'accepter ces raisons, mais il peut déroger à ses exigences de réinstallation dans une certaine mesure pour accommoder l'athlète. L'athlète devrait également communiquer avec ses représentants ou avec AthlètesCAN dans une telle situation.

9. L'ONS s'engage :

  1. à présenter un calendrier de programmes d'entraînement et de compétitions obligatoires adapté aux besoins individuels de l'athlète pour lui permettre de progresser vers la réalisation des buts et objectifs convenus de l'athlète et de l'équipe nationale (le « plan d'entraînement convenu »). Le plan sera élaboré en consultation avec l'athlète et ses entraîneurs conformément à l'alinéa 10(a). [REMARQUE : Le plan d'entraînement et de compétition convenu fait l'objet d'une entente distincte, qui n'a pas à être annexée à l'entente avec l'athlète. Nous recommandons toutefois, à titre de pratique exemplaire, de fournir un calendrier préliminaire de l'ensemble des compétitions, programmes d'entraînement, etc. prévus pendant la durée de l'entente, que l'athlète pourra examiner de pair avec la présente entente. Il s'agit d'une mesure proactive visant à établir certaines attentes en matière d'engagement avant l'élaboration du plan d'entraînement formation convenu sur mesure.]
  2. à organiser et à gérer le plan d'entraînement convenu;
  3. à ne pas refuser déraisonnablement l'approbation par la personne désignée (c.-à-d. entraîneur national, DSHN) des propositions de l'athlète visant à modifier le plan d'entraînement convenu;
  4. à fournir à l'athlète les mises à jour convenues concernant les plans d'entraînement, le suivi, les calendriers et les résultats de tests, les commentaires sur l'évaluation des joueurs, les évaluations financières et les coûts prévus, les changements proposés aux plans d'entraînement et de compétition et le [nom du formulaire de suivi des progrès ou autre document semblable] dès que les circonstances le permettront. [REMARQUE : Si vous n'avez pas déjà un formulaire de suivi des progrès (ou un document semblable) à fournir à vos athlètes, il est préférable d'en élaborer un et de faire de son utilisation une pratique régulière. Voici quelques éléments que vous pourriez inclure dans le formulaire de suivi des progrès : état de bien-être physique et psychologique, progrès globaux à l'entraînement et lors des compétitions, état des habiletés tactiques et techniques propres au sport, état nutritionnel, condition physique, état complet des blessures, niveau de soutien, etc.]

10. L'athlète veille :

  1. à consulter [les entraîneurs de l'équipe nationale/le DSHN/la personne-ressource désignée] pour élaborer le plan d'entraînement convenu, et soumettre à l'approbation de l'ONS les changements proposés à ce plan, s'il y a lieu, dès que les circonstances le permettent;
  2. à ne pas refuser déraisonnablement d'approuver les changements au plan d'entraînement convenu ou les propositions de l'ONS en vue de le modifier;
  3. à faire preuve d'engagement à l'égard du plan d'entraînement convenu ainsi qu'à fournir [aux entraîneurs de l'équipe nationale/au DSHN/à la personne-ressource désignée] le [nom du formulaire de suivi des progrès ou autre document semblable] dûment rempli provenant de l'ONS;
  4. à éviter de participer à quelque compétition à laquelle il n'est pas permis de participer suivant les politiques du gouvernement fédéral en matière de sport tel que l'athlète en a été avisé par l'ONS.

11. Si l'athlète jouit du statut accordé par le PAA et omet de soumettre le rapport régulier d'entraînement de la manière et au moment demandés conformément à la politique de Sport Canada, l'ONS peut recommander que son statut du PAA lui soit retiré par application régulière de la procédure établie.

Renseignements et vie privée

Cette section porte sur les droits de l'athlète et de l'ONS en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée. Essentiellement, l'athlète et l'ONS ne peuvent pas divulguer de renseignements personnels l'un sur l'autre sans le consentement de l'autre partie, à moins que la loi n'oblige l'une ou l'autre des parties à divulguer ces renseignements.

Bien que l'ONS doive disposer de certains renseignements pour régir adéquatement la participation de l'athlète à l'équipe nationale, cette section permet à ce dernier de fournir en toute confiance les renseignements personnels et privés exigés par son ONS étant donné que celui-ci est tenu de respecter ses droits à la vie privée.

Dans le cadre de ses responsabilités envers l'ONS en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée, l'athlète est tenu de divulguer les renseignements nécessaires et doit s'abstenir d'examiner ou de divulguer les renseignements que l'ONS a dit souhaiter garder privés.

12. L'ONS s'engage :

  1. à nommer un employé au poste d'agent de protection de la vie privée de l'ONS et à aviser l'athlète de cette nomination ou de tout changement à cette nomination dès que les circonstances le permettent;
  2. à recueillir des renseignements personnels auprès de l'athlète;
  3. à indiquer à l'athlète quels sont les inscriptions, la technologie, les tactiques, les méthodes, la logistique ou les autres renseignements que l'ONS juge confidentiels dès que les circonstances le permettent;
  4. à protéger tous les renseignements recueillis à propos de l'athlète;
  5. à ne divulguer aucun renseignement sur l'athlète à de tierces parties sans le consentement de celui-ci, à moins d'y être obligé par la loi.

13. L'athlète veille :

  1. à fournir à l'ONS tous les renseignements personnels nécessaires pour confirmer son admissibilité;
  2. à fournir à l'ONS les renseignements personnels dont celui-ci a besoin pour s'assurer que l'athlète reçoit les soins médicaux appropriés ou tout autre soin qui pourrait lui être nécessaire pendant qu'il est supervisé par l'ONS;
  3. à ne pas divulguer les inscriptions, la technologie, les tactiques, les méthodes, la logistique ou les autres renseignements de l'ONS que celui-ci juge confidentiels à moins d'y être obligé par la loi.

Communications

Cette section traite des attentes en matière de communication pour l'athlète et l'ONS.

L'athlète a le droit de recevoir toutes les communications qui lui sont adressées en français ou en anglais et doit préciser la langue de son choix à l'ONS. Il doit fournir à l'ONS (et à Sport Canada dans le cas des athlètes brevetés) une adresse électronique à jour ou tout autre mode raisonnable de communication avec lui.

L'ONS doit communiquer avec l'athlète en temps opportun, ce qui peut varier selon la situation.

En vertu de cette section, on s'attend à ce que l'athlète, lorsque l'ONS lui envoie un courriel ou une lettre, reçoive ce courriel ou cette lettre et en prenne connaissance. Il est très important que l'athlète demeure à l'affût des communications qui lui sont envoyées et prenne le temps de les lire. Il revient à l'athlète de lire toutes les informations et d'y répondre de la façon précisée. La communication des attentes en matière de communication et de réponse des deux parties est une occasion privilégiée pour l'athlète et l'ONS de bâtir leur relation de haute performance.

La liste des annexes à la présente entente contient des informations importantes concernant les politiques et les ententes connexes. Par ailleurs, on y fait état de l'obligation, pour l'athlète, d'accuser réception de tout avis par courriel ou par signature électronique. Si l'athlète omet d'accuser réception d'un avis dans les sept (7) jours ouvrables, il est alors réputé avoir reconnu le ou les changements. L'ONS partira du principe que l'athlète a consulté et lu toutes les informations auxquelles il est fait référence dans l'entente, par exemple le code de conduite ou toute autre politique de l'ONS, dans la mesure où ces informations sont mises à sa disposition.

14. L'ONS s'engage :

  1. à nommer [le DSHN, le gestionnaire des Services aux athlètes, etc. – fournir le nom et les coordonnées de cette personne] à titre de personne-ressource désignée auprès de l'athlète;
  2. à s'assurer que la personne-ressource désignée ou un autre membre du personnel de son bureau peut communiquer avec l'athlète tout jour ouvrable où on travaille à l'ONS et y répondre dans un délai de sept (7) jours;
  3. à communiquer tant verbalement que par écrit dans la langue officielle du Canada qu'aura choisie l'athlète;
  4. à communiquer en temps utile et par des moyens appropriés tels que le téléphone, le courrier électronique, le SMS, le message texte ou la messagerie vidéo, ou par d'autres moyens, en fonction de la nature du message et des préférences que l'athlète aura exprimées en matière de communications;
  5. à répondre à la correspondance et aux communications de l'athlète dès que les circonstances le permettent, selon la nature des communications, et à respecter tout délai de réponse dans la mesure où celui-ci a été fixé d'un commun accord entre les parties et n'excède pas la période prévue à l'alinéa 14(b);
  6. à aviser l'athlète sans délai par courriel de tout changement apporté aux politiques ou ententes de l'ONS et à publier toutes les politiques ou ententes nouvelles ou mises à jour de l'ONS, ou les mises à jour générales [nom du mode de communication habituel, par exemple, par courriel, dans un communiqué de presse, sur les médias sociaux].

15. L'athlète veille :

  1. à fournir à l'ONS une adresse de courriel à jour à laquelle il peut recevoir des fichiers joints et à s'efforcer en autant que possible de vérifier son courrier au moins une fois tous les sept (7) jours;
  2. à fournir à l'ONS les informations nécessaires à l'utilisation d'un autre mode raisonnable de communication si l'athlète le désire;
  3. à répondre à la correspondance et aux communications de l'ONS dès que les circonstances le permettent, selon la nature de la communication, et à respecter tout délai de réponse dans la mesure où celui-ci a été fixé d'un commun accord entre les parties;
  4. à accuser réception d'un avis de l'ONS par courriel ou par signature électronique dans les sept (7) jours ouvrables. Si l'athlète omet d'accuser réception de l'avis dans les sept (7) jours ouvrables, il est alors réputé avoir reconnu et compris les changements apportés à la politique ou à l'entente.

Problèmes médicaux et blessures

Cette section stipule que l'ONS doit aider l'athlète à conserver ou à recouvrer la santé en cas de blessure ou de maladie. Pour faciliter la tâche à l'ONS, l'athlète doit informer celui-ci de tout problème médical ou de toute blessure. De plus, il est important de respecter cette disposition pour maintenir l'admissibilité des équipes et, dans certains cas, le financement du PAA.

Cette section exige de l'athlète qu'il avise son entraîneur national verbalement, et la personne-ressource désignée par écrit, le plus tôt possible s'il ne peut remplir l'une des modalités de la présente entente en raison d'une blessure ou pour tout autre motif. Si l'athlète se blesse, il doit obtenir une attestation d'un professionnel de la santé contenant les informations sur la blessure et remettre cette attestation à l'entraîneur national ou à la personne-ressource désignée dans les délais prescrits. De plus, l'ONS peut exiger que l'athlète suive un programme de rétablissement et de réadaptation approuvé par un médecin qu'il aura désigné.

Cette section vise également à garantir que, dans la mesure du possible, l'ONS communique avec la personne à contacter en cas d'urgence avant d'amorcer un traitement médical dont a urgemment besoin l'athlète.

16. En cas de blessure ou de maladie de l'athlète, l'ONS s'engage :

  1. à aider l'athlète à conserver ou à recouvrer la santé;
  2. à mettre tout en œuvre pour communiquer avec la personne à contacter en cas d'urgence désignée par l'athlète avant que ne soit entrepris un traitement médical s'il devait survenir un problème médical grave pendant que l'athlète s'entraîne ou participe à des compétitions et que ce dernier n'ait pas la capacité juridique de prendre des décisions relatives à sa santé.

17. En cas de blessure ou de maladie, l'athlète voit :

  1. à aviser l'entraîneur national ou la personne-ressource désignée verbalement dans les 24 heures et l'ONS par écrit dans les 48 heures, ou dès que possible par la suite, qu'il ou elle a pris connaissance de quelque blessure ou maladie pouvant l'empêcher de satisfaire à une quelconque obligation prévue par la présente entente;
  2. à fournir à l'ONS une attestation délivrée par un professionnel de la santé qui décrit la nature et le diagnostic de la blessure ou maladie et qui indique :
    1. la date réelle ou estimée à laquelle la blessure ou maladie a été contractée;
    2. la nature de la blessure ou de la maladie, et s'il s'agit d'une blessure due au surentraînement ou à un problème chronique;
    3. le protocole de réadaptation, le cas échéant;
    4. la quantité et le type d'entraînement auquel l'athlète pourra se livrer durant les 12 prochaines semaines, ou les restrictions à l'entraînement;
    5. la date prévue de retour à l'entraînement complet et de plein rétablissement;
  3. à suivre, pour la blessure ou maladie qui l'a empêché de satisfaire aux obligations prévues par la présente entente, un programme de récupération et de réadaptation approuvé par son médecin personnel et, à la discrétion de l'ONS, par un médecin que celui-ci aura désigné, pour garantir son retour à l'entraînement ou à la compétition d'une manière sécuritaire et en temps utile.

Antidopage

Cette section énonce les obligations de l'ONS et de l'athlète en matière d'antidopage.

Les règles antidopage et les obligations qui en découlent pour les athlètes étant souvent complexes, il est très important de vous assurer, en tant qu'athlète, de disposer des ressources appropriées pour comprendre ce que l'on attend de vous. L'ONS doit fournir à l'athlète, par écrit, diverses informations relatives au règlement antidopage, dont toute mise à jour des listes de substances interdites et les documents de classification des substances actualisés. L'ONS doit fournir ces documents directement à l'athlète ou encore lui indiquer où se rendre pour obtenir d'autres informations relatives à la lutte contre le dopage.

En plus de devoir respecter des exigences antidopage strictes en tant que membre de l'équipe nationale, l'athlète doit s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'ONS qui découlent de la présente entente, soit éviter l'utilisation et la possession de toute substance interdite et se soumettre aux tests antidopage annoncés et non annoncés réalisés par le CCES ou tout autre organisme autorisé. Les tests antidopage peuvent être effectués pendant la compétition ou en marge de celle-ci. En outre, l'athlète doit collaborer à toute enquête antidopage menée par des instances disciplinaires. Différents organismes sportifs peuvent participer aux programmes et aux procédures antidopage, notamment la FI, le CIO, le CIP, l'AMA, Sport Canada et le CCES.

Afin d'aider l'ONS à remplir son obligation de sensibiliser l'athlète à la lutte antidopage, l'athlète peut être tenu de participer à des programmes de formation connexes.

18. L'ONS s'engage :

  1. à s'assurer que l'athlète reçoit les communications provenant de la FI, de l'AMA, du CIO, du CIP, du CCES ou d'autres organismes relativement aux interprétations et modifications des règles antidopage auxquelles l'athlète est soumis;
  2. à favoriser un environnement et une culture de sport propre;
  3. à faire la promotion de l'équité procédurale, en vertu de laquelle aucune violation déraisonnable des droits de l'athlète à sa vie privée et à un processus juste et équitable ne sera tolérée;
  4. dès que les circonstances le permettent, à communiquer à l'athlète le nom de tout athlète, entraîneur, membre d'une ESI ou autre personne qui participe notoirement, participe probablement ou souhaite participer aux activités de l'ONS et auquel une sanction est imposée par l'ONS ou un organisme antidopage pour une infraction liée au dopage, ou avec lequel le PCA ou l'AMA interdit à l'athlète d'avoir des relations.

19. L'athlète veille :

  1. à se conformer aux règles antidopage de la FI, du CIO, du CIP, du CCES et de l'ONS (le cas échéant), y compris à l'obligation de subir avec ou sans préavis des tests de contrôle antidopage lorsque l'exige l'ONS, la FI, le CCES, l'AMA ou tout autre organisme autorisé à réaliser des tests;
  2. à suivre intégralement les cours antidopage en ligne du CCES, le cours l'ABC du sport sain et le cours Sport Canada – Programme d'aide aux athlètes, au début de chaque nouveau cycle de brevets;
  3. à participer, sur demande de l'ONS, à tout programme de contrôle du dopage ou de formation conçu par l'ONS en collaboration avec Sport Canada et le CCES;
  4. à se conformer au PCA tel qu'il est géré par le CCES;
  5. à refuser d'établir quelque relation avec un entraîneur, membre d'une ESI ou personne qui, à sa connaissance, fait l'objet d'une sanction imposée par l'ONS ou un organisme antidopage pour une infraction liée au dopage;
  6. à ne pas utiliser de substances interdites contrevenant aux règles du CIO, du CIP, de la FI ou du PCA;
  7. à ne pas fournir de telles substances à d'autres d'une manière directe ou indirecte ni à encourager ou tolérer leur usage en collaborant sciemment à toute tentative d'échapper à la détection.

Financement et questions financières

Cette section traite du financement et des obligations financières de l'ONS et de l'athlète. L'ONS est responsable d'organiser les programmes et le financement pour le développement et l'administration des entraîneurs, des officiels, des compétitions et des centres d'entraînement au Canada. Ce financement varie d'un ONS à l'autre selon le budget de l'ONS, ses objectifs et d'autres facteurs. L'ONS est également responsable de fournir aux athlètes sélectionnés, avant la signature de l'entente, les « grilles tarifaires », qui dictent l'échéancier de paiement des droits et des coûts, et leur montant. Cette information devrait aider l'athlète à effectuer sa planification financière en lui permettant de bien comprendre les coûts qu'il peut s'attendre à supporter.

Lorsqu'un athlète est choisi pour participer à des activités d'entraînement et à des compétitions subventionnées, on s'attend à ce qu'il connaisse ses obligations financières sur la base de la grille tarifaire fournie par l'ONS. Si l'athlète a des questions ou des préoccupations au sujet de la grille tarifaire, il doit poser ses questions et exprimer ses préoccupations dès que possible, avant de signer l'entente.

20. L'ONS s'engage :

  1. à fournir à l'athlète une grille tarifaire approximative (annexe X) des montants que l'athlète devra payer à l'ONS pendant la durée de l'entente et à lui facturer de temps à autre, avec avis, des frais supplémentaires en fonction des coûts réels engagés par l'ONS;
  2. à fournir une estimation du montant que l'athlète devra payer pour couvrir ses propres dépenses sportives pendant la durée de la présente entente pour les manifestations obligatoires et facultatives auxquels participent habituellement les athlètes de l'équipe nationale;
  3. à informer l'athlète dès que possible après que l'ONS en ait eu connaissance de tout changement apporté aux droits qui figurent dans la grille tarifaire, et à lui accorder un plus long délai, selon les circonstances, pour payer tout nouveau montant facturé par l'ONS.

21. L'athlète s'engage :

  1. à examiner toute grille tarifaire qu'on lui a remise dès que possible après l'avoir reçue;
  2. à payer les droits facturés au plus tard 30 jours après que l'ONS lui a fourni une facture, sauf dans le cas prévu à l'alinéa (b) ou selon ce qu'exigent les circonstances;
  3. à rembourser les dépenses engagées en son nom par l'ONS au plus tard 30 jours après réception d'une facture pour ces dépenses ou selon ce qu'exigent les circonstances.

Entente commerciale

22. L'athlète et l'ONS conviennent de ce qui suit :

  1. les deux parties ont des intérêts mutuels importants dans la promotion et le succès commercial indépendant de l'ONS et de l'athlète;
  2. il est dans l'intérêt des deux parties de travailler ensemble afin de promouvoir les intérêts commerciaux et non commerciaux de chaque partie;
  3. l'athlète et l'ONS peuvent conclure une entente commerciale avec l'athlète distincte (l'« ECA »);
  4. l'ONS n'offrira de conclure une ECA distincte à l'athlète qu'une fois que la présente entente aura été signée.

23. Si l'athlète et l'ONS ne concluent pas une ECA distincte, l'athlète consent à ce que l'ONS utilise les droits de marketing de l'athlète dans les limites de la présente entente, et ce uniquement à des fins non commerciales. L'ONS et l'athlète conviennent que ce consentement ne s'applique pas aux commanditaires de l'ONS.

Programme d'aide aux athlètes (paa)

Cette section traite de la relation qui existe entre l'ONS, l'athlète et le PAA, un programme de subventions du gouvernement fédéral qui offre une aide financière directe aux athlètes canadiens de haut niveau.

Sport Canada attribue chaque année aux ONS un quota de brevets en vertu du budget du PAA, qui sont remis directement aux athlètes par un processus appelé « octroi de brevets ». Une fois qu'ils ont reçu un quota, les ONS recommandent une première fois ou de nouveau la candidature d'athlètes admissibles au soutien du PAA à un niveau donné de Sport Canada (par exemple, brevets de niveau senior ou brevets de développement). Sport Canada examine ces demandes et approuve le financement du PAA pour les athlètes qui répondent aux critères d'admissibilité propres au sport établis par l'ONS ainsi qu'aux politiques du PAA. Les athlètes remplissent alors le formulaire de demande du PAA fourni par leur ONS et signent une entente athlète-ONS. Les athlètes admissibles pour lesquels on a approuvé l'octroi d'un brevet reçoivent des prestations pendant la période pour laquelle ils ont été approuvés.

L'ONS et l'athlète ont tous deux des obligations à l'égard du financement du PAA. L'ONS doit publier à l'avance les critères de sélection du PAA, recommander tous les athlètes admissibles au PAA et s'assurer que les athlètes brevetés reçoivent le financement auquel ils ont droit. En retour, l'athlète doit participer à des activités promotionnelles non commerciales liées au sport au nom du gouvernement du Canada. Si un athlète décide de prendre sa retraite, il doit aviser l'organisme approprié de sa décision pour mettre fin au financement du PAA. Quant à l'athlète breveté, il doit passer en revue toute la documentation qui lui a été fournie et s'assurer qu'il comprend bien les conditions qui découlent de son statut d'athlète breveté.

Advenant qu'un ONS recommande à Sport Canada de retirer le financement d'un athlète, le manuel Politique et lignes directrices du Programme d'aide aux athlètes prévoit un recours aux règles de procédure et aux politiques établies par Sport Canada. Lorsqu'un brevet risque d'être retiré, il est fortement suggéré que l'athlète obtienne les conseils ou l'avis d'un professionnel. L'athlète peut également se référer au programme La Solution Sport d'AthlètesCAN, qui offre du soutien, de l'aide et des conseils sur ces questions.

24. L'ONS s'engage :

  1. à publier les critères de sélection des athlètes aux fins du PAA au plus tard le [DATE (devrait être fixée à 8 mois avant le début du cycle d'admissibilité au PAA conformément à la politique du PAA)];
  2. à recommander tous les athlètes admissibles au PAA et à s'assurer que les athlètes dont la demande de brevet est approuvée reçoivent toutes les prestations auxquelles ils ont droit en vertu du PAA.

25. L'athlète qui reçoit un financement du PAA s'engage :

  1. à participer à des activités promotionnelles non commerciales liées au sport au nom du gouvernement du Canada, pour un maximum de deux journées de travail par année, tel que demandé;
  2. à se conformer aux politiques et procédures du PAA, y compris celles qui se rapportent aux décisions de Sport Canada dans le cadre du PAA, selon ce que décrit la section 13 du manuel Programme d'aide aux athlètes – Politiques et procédures;
  3. à participer activement à toute activité d'évaluation de programme de Sport Canada, y compris l'Étude sur la situation de l'athlète. L'athlète collaborera pleinement à toute évaluation pouvant être effectuée par le Ministre ou toute personne autorisée à agir au nom de celui-ci. L'athlète fournit aussi les données jugées nécessaires à la bonne marche de l'évaluation;
  4. à informer la personne-ressource désignée le plus tôt possible de son intention de prendre sa retraite afin que l'ONS puisse aviser Sport Canada de cesser le versement des prestations du PAA. L'athlète rembourse à Sport Canada tous versements du PAA qu'il a reçus après avoir cessé de s'entraîner.

26. L'ONS et l'athlète conviennent que la procédure de retrait du statut de l'athlète en vertu du PAA est décrite dans le manuel Programme d'aide aux athlètes – Politiques et procédures de Sport Canada.

Mode de règlement des différends

La présente section vise à décrire les procédures de règlement des différends qui découlent de la présente entente et à informer les parties de leurs droits, de leurs responsabilités et des possibilités qui s'offrent à elles en cas de différend. Aux fins de la présente entente, un différend se définit comme une situation où « l'une des deux parties à la présente entente est d'avis que l'autre partie n'a pas respecté ses obligations en vertu de la présente entente ».

L'article 29 ci-dessous stipule que « les parties conviennent que la transmission d'un avis de défaut par une des parties n'empêche pas celle-ci d'affirmer plus tard que le défaut était si fondamental qu'il équivaut à une répudiation de la présente entente ». En d'autres termes, le dépôt d'une plainte par la transmission d'un avis de défaut au sujet d'un litige découlant de la présente entente ne supprime pas les droits plus généraux d'une partie en vertu de l'entente ni ne les limite. Ainsi, malgré le dépôt d'une plainte, la violation par un ONS d'une obligation fondamentale peut entraîner la libération d'un athlète de ses obligations réciproques ou de toutes ses obligations en vertu de la présente entente.

Il est recommandé que l'athlète ou l'ONS ait toujours recours à la procédure de règlement des différends décrite dans cette section de façon à mettre en œuvre un processus qui soit le plus équitable, le plus transparent et le plus uniforme possible pour toutes les parties concernées. Ce processus devrait respecter les principes de justice naturelle et d'équité procédurale expliqués précédemment.

Notons également que le CRDSC exige qu'une partie applique le processus d'appel interne avec l'ONS avant de passer à l'étape suivante et de recourir au mécanisme de règlement des différends offert par le CRDSC. Cependant, le CRDSC propose maintenant la Facilitation de règlement préalable, processus qui a lieu avant la tenue d'un appel interne par l'organisme de sport. Durant ce processus, les parties travaillent ensemble, avec l'aide d'une tierce partie neutre, pour essayer de régler leur différend ou du moins de résoudre certaines questions sous-jacentes. Le processus établi dans l'entente et dans la Politique d'appel de l'ONS constitue le processus d'appel interne. Pour en savoir davantage sur le CRDSC et ses processus, consultez le site Web http://www.crdsc-sdrcc.ca.

27. L'ONS met en place, relativement à tout différend entre lui-même et l'athlète, une procédure d'audience et d'appel conforme aux principes de justice naturelle et d'équité procédurale. Cette procédure établit un processus d'appel interne ainsi qu'un parcours clairement défini menant à l'arbitrage indépendant qu'offre le CRDSC. L'ONS publie les détails de cette procédure dans sa [politique d'appel de l'ONS], document publié à [lien ou annexe].

28. Si l'une des parties à la présente entente allègue que l'autre ne s'est pas conformée à ses obligations en vertu de l'entente, les parties conviennent :

  1. que la partie alléguant le manquement informera l'autre, par avis écrit, des détails du prétendu manquement (l'« avis de défaut »);
  2. que seront indiqués, dans l'avis de défaut, les mesures à prendre pour corriger la situation, et un délai raisonnable dans lequel ces mesures pourront être prises;
  3. que la partie ayant donné l'avis de défaut, si elle allègue que l'autre partie n'a pas corrigé la situation dans les délais prescrits, déposera une plainte selon le processus établi dans la [politique d'appel de l'ONS].

29. Les parties conviennent que la transmission d'un avis de défaut par une des parties n'empêche pas celle-ci d'affirmer plus tard que le défaut était si fondamental qu'il équivaut à une répudiation de la présente entente. Si la partie qui reçoit l'avis de défaut corrige le manquement dans les délais prescrits, le différend est réputé avoir été réglé et aucune des deux parties n'a de recours contre l'autre en rapport avec le problème qui constituait prétendument le manquement. Si la partie qui reçoit l'avis de défaut ne remédie pas au manquement dans les délais prescrits et que la partie qui allègue le manquement souhaite encore intenter un recours contre l'autre par rapport au problème qui constituait prétendument un manquement, cette partie se sert du mécanisme de règlement des différends prévu par la présente entente pour régler le conflit.

Avis

Cette section vise à établir un mode de communication entre l'athlète et l'ONS dans l'éventualité où un avis doit être transmis conformément à la présente entente.

Cette disposition s'applique en conjonction avec d'autres dispositions de l'entente qui stipulent dans quelles circonstances un avis doit être transmis.

30 Tout avis que l'athlète peut ou doit transmettre à la personne-ressource désignée en vertu de la présente entente est transmis conformément à la section 14 de l'entente. L'avis est réputé avoir été reçu à sa livraison par messager à l'ONS au [adresse municipale] ou par courriel à [adresse électronique de l'ONS].

31. Tout avis que l'ONS peut ou doit transmettre à l'athlète en vertu de la présente entente est transmis conformément à la section 15 de l'entente. L'avis est réputé avoir été reçu à sa livraison par messager à l'athlète au [adresse municipale] ou par courriel à [adresse électronique de l'athlète].

Assurances

Cette section définit les possibilités qui s'offrent à l'athlète en matière d'assurance et devrait être personnalisée ou supprimée au besoin.

32. L'ONS donne à l'athlète le choix d'adhérer à une police d'assurance.

33. L'athlète et l'ONS reconnaissent que l'athlète peut acheter une couverture d'assurance collective en vertu du régime de prestations [AthlètesCAN/ONS] en communiquant avec [CONTACT] avant le [DATE].

Acceptation des risques

34. L'athlète convient que sa participation comme membre d'une équipe nationale l'expose à des risques et dangers substantiels. Puisque la quête d'excellence et la volonté d'obtenir de bons résultats sont des éléments communs motivant tous les athlètes de compétition, le risque pour l'athlète de subir des blessures est à la fois concret et probable. En signant la présente entente, l'athlète reconnaît librement et volontairement ces risques et dangers (le « risque assumé ») et les assume pleinement.

35. L'ONS réduira le risque assumé en veillant à la gestion des risques, notamment par l'application de la [politique de gestion des risques de l'ONS] et d'un registre des risques.

Cessation

Cette section décrit les circonstances dans lesquelles l'athlète et l'ONS peuvent mettre fin à la présente entente.

36 L'athlète :

  1. peut mettre fin à la présente entente en tout temps en donnant un avis écrit de cessation à l'ONS;
  2. comprend et convient qu'en mettant fin à cette entente, il perd tous droits, avantages et privilèges liés à sa participation à l'équipe nationale, y compris les prestations versées en vertu du PAA et le droit de participer, au niveau international, à des épreuves sanctionnées par la FI, le CIO ou le CIP.

37. L'ONS :

  1. peut mettre fin à la présente entente, sous réserve de la section 38, en donnant un avis écrit avant sa date d'expiration prévue si l'athlète :
    1. est reconnu coupable, par le CCES, l'AMA ou un organisme désigné ayant autorité pour mener des tests antidopage, d'une infraction au contrôle antidopage si :
      1. le délai limite pour faire appel est écoulé ou l'athlète a déposé un appel et celui-ci a été réglé;
      2. la sanction imposée à l'athlète n'a pas été réduite;
      3. l'athlète a été reconnu coupable d'un crime de violence;
      4. l'athlète est devenu inadmissible à représenter l'ONS.

38. Toute décision de l'ONS visant à mettre fin à la présente entente avant sa date d'expiration prévue peut être portée en appel par l'athlète selon la politique d'appel de l'ONS.

Loi directrice

39. La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de [PROVINCE DE RÉSIDENCE DE L'ONS] et aux lois du Canada qui s'appliquent en ce lieu.

Dispositions générales

40. Chaque année, l'ONS examinera l'entente avec l'athlète proposée en consultation avec le ou les représentants des athlètes désignés avant que celle-ci soit approuvée par le conseil d'administration et qu'un projet d'entente soit distribué aux athlètes.

41. Si quelque disposition de la présente entente devait être considérée comme nulle ou inexécutable, ses autres dispositions ne seront pas touchées et chacune d'elles restera valide et exécutable dans toute la mesure permise par la loi.

42. La présente entente ne peut être modifiée, adaptée ou remaniée à quelque point de vue sauf par écrit avec la signature des parties.

43. L'athlète et l'ONS reconnaissent qu'ils ont tous deux le droit d'obtenir un avis juridique indépendant avant de signer la présente entente et qu'ils signent celle-ci volontairement, en comprenant pleinement la nature et les effets de ce qu'elle contient.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé la présente entente à la date indiquée ci-dessus en premier lieu.

Signée par [ONS]

en présence de :

___________________________

Signature du témoin

___________________________ ___________________________________

Nom du témoin ONS

[Jane Unetelle] – Représentante autorisée

___________________________

Occupation du témoin

Signée par [NOM DE L'ATHLÈTE]

en présence de :

___________________________

Signature du témoin

___________________________ ___________________________________

Nom du témoin [NOM DE L'ATHLÈTE]

___________________________

Occupation du témoin

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