Volet des langues autochtones — Processus d’intégration des organisations régionales désignées des Premières Nations

Contexte

Le ministère du Patrimoine canadien reconnaît que les Premières Nations sont les mieux placées pour jouer un rôle de premier plan dans la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones et appuie le mandat des organisations régionales désignées des Premières Nations en ce qui a trait au soutien de la revitalisation des langues autochtones dans leur région respective.

Lorsque le Volet des langues autochtones (VLA) est administré à l’échelle régionale par une organisation désignée par des Premières Nations, celle-ci peut élaborer des lignes directrices régionales conformes aux lignes directrices nationales du programme.

Bénéficiaires admissibles

L’organisation régionale désignée des Premières Nations doit être une organisation désignée qui est gouvernée et mandatée par des Premières Nations et est administrée par les dirigeants des Premières Nations dans la province ou le territoire où elle est administratrice tierce.

Activités admissibles

Dans le cadre du VLA, les activités admissibles de l’organisation régionale désignée des Premières Nations sont les suivantes :

• la répartition subséquente du financement reçu entre les communautés et organisations des Premières Nations admissibles dans sa région;
• la mise en œuvre, la gestion et l’administration de ses propres programmes et plans de travail en matière de langues;
• la gestion et l’administration des fonds distribués, y compris la coordination des fonds et des activités linguistiques connexes.

Critères d’admissibilité

L’organisation régionale désignée des Premières Nations qui est admissible à la gestion et à l’administration du VLA doit satisfaire aux critères suivants :

• démontrer un soutien à long terme des communautés des Premières Nations participantes, le cas échéant, notamment avec des résolutions des conseils de bande, ou des lettres ou courriels d’appui provenant des communautés ou des organisations des Premières Nations de la région;
• s’engager, en tant que fonction clé de son organisation, à soutenir les programmes et les initiatives de langues des Premières Nations destinés aux Premières Nations et à leurs organisations;
• accepter de produire des rapports annuels accessibles au public sur les projets de partenariat linguistique, les dépenses et les états financiers vérifiés;
• lorsqu’une autre organisation régionale désignée des Premières Nations est déjà en place dans une région précise avec un mandat pour l’administration du VLA, un nouveau bénéficiaire régional désigné des Premières Nations ne doit pas être approuvé sans l’appui d’un processus régional et des Premières Nations représentées;
• en tant qu’expérience constituant un atout, avoir de l’expérience de la prestation de programmes régionaux, provinciaux ou d’autres programmes fédéraux en tant qu’organisation désignée par des Premières Nations.

Gestion des conflits d’intérêts

Il est nécessaire d’éviter les conflits d’intérêts réels et toute situation qui pourrait faire douter de l’objectivité du processus. Pour les bénéficiaires recevant des fonds en tant qu’organismes de gestion, une procédure de gestion des conflits d’intérêts doit être élaborée et appliquée afin de garantir la reddition de comptes aux Premières Nations de la région visée.

Les bénéficiaires qui gèrent l’adjudication et l’administration des fonds du programme doivent faire preuve de transparence dans leurs politiques et processus, et s’assurer de rendre des comptes à leurs membres.

Ils doivent notamment avoir :

• une politique sur les conflits d’intérêts accessible au public;
• des normes, des politiques et des procédures écrites sur le processus de sélection des projets à financer;
• une liste accessible au public des promoteurs retenus.

Les particuliers ne peuvent pas participer à l’évaluation d’une proposition dans les situations suivantes :

• le particulier a aidé à la préparation de la proposition, travaille pour le demandeur, a fourni des services de consultation, à quelque titre que ce soit, à l’organisation qui soumet la proposition, ou pourrait le faire à l’avenir;
• le particulier sera membre de l’équipe du projet proposé;
• le particulier est un parent ou un ami proche de l’un des employés de l’équipe de direction du bénéficiaire admissible qui a présenté une proposition.

Des conflits d’intérêts peuvent survenir lors de l’examen des propositions. Ces situations doivent être gérées de manière ouverte et transparente.

Si un conflit d’intérêts réel ou potentiel surgit durant le processus d’examen, les personnes visées doivent se récuser des délibérations du processus visant la proposition dont il est question.

Financement

Lorsque le programme est administré au niveau régional, l’organisation régionale désignée des Premières Nations peut établir des critères de financement et prendra une décision en fonction de ses priorités régionales. Elle doit avoir accès aux rapports définitifs présentés dans les années antérieures, afin de prendre la meilleure décision possible. En cas d’incohérence entre les critères de financement et les décisions d’adjudication, les priorités régionales de l’organisation régionale désignée des Premières Nations prévaudront. Les affectations régionales seront revues chaque année.

Étapes à suivre pour devenir une organisation régionale désignée des Premières Nations

1. L’organisation des Premières Nations exprime son intérêt à devenir une organisation régionale désignée, auprès de la Direction générale des langues autochtones (DGLA) (une organisation régionale des chefs des Premières Nations peut également présenter sa candidature).
2. L’organisation des Premières Nations soumet tous les documents obligatoires à la Direction des opérations de la DGLA (voir ci-dessous les documents obligatoires pour le processus d’intégration).
3. La Direction des opérations de la DGLA amorcera le processus d’intégration avec l’organisation régionale désignée potentielle des Premières Nations.
4. Processus d’approbation et confirmation de la décision relative à la demande.

Une fois qu’elle a été désignée par les Premières Nations et que le processus d’intégration est terminé, l’organisation demeure intégrée, du moins pour la durée des ententes en place, au minimum.

Temps de traitement des demandes

Si vous avez l’intention de manifester votre intérêt, vous devez communiquer avec le ministère du Patrimoine canadien le plus tôt possible.

Le Ministère accusera réception de vos intérêts ou de la documentation fournie dans les 2 semaines suivant sa réception.

Documents obligatoires pour le processus d’intégration

Pour terminer le processus d’intégration, l’organisation régionale désignée des Premières Nations doit fournir les documents obligatoires suivants :

• une lettre de résolution confirmant sa volonté d’être le bénéficiaire régional désigné des Premières Nations de la région et un engagement à respecter ses rôles et responsabilités dans la prestation du VLA. Cela comprend la responsabilité de la répartition subséquente du financement régional reçu en suivant un processus juste et transparent, et celle d’assumer un rôle de coordination et de soutien régionaux auprès de toutes les organisations des Premières Nations admissibles dans leurs efforts de réappropriation, de revitalisation, de maintien et de renforcement des langues des Premières Nations;
• la démonstration d’un engagement envers la revitalisation d’une langue en fournissant un aperçu de l’expérience de l’organisation dans la prestation de programmes et d’initiatives en matière de langues des Premières Nations;
• s’il y a lieu, un aperçu de l’expérience de l’organisation en ce qui a trait à la prestation de programmes régionaux, provinciaux ou fédéraux dans le contexte d’une organisation désignée par des Premières Nations pour un groupe de communautés des Premières Nations;
• les documents confirmant l’appui des communautés des Premières Nations (résolutions des conseils de bande, résolutions régionales, lettres ou courriels d’appui, entre autres);
• la démonstration d’un lien avec la région desservie;
• la documentation indiquant qui a le pouvoir de signer des documents juridiquement contraignants au nom de l’organisation (par exemple, les contrats);
• l’un des documents acceptables suivants (sauf indication contraire dans les règlements) :
  • une lettre signée du président,
  • une résolution du conseil d’administration;
• une copie des lettres patentes ou des documents constitutifs de l’organisation confirmant la dénomination sociale et le statut de bénéficiaire ou d’organisme sans but lucratif;
• une copie des règlements administratifs ou des statuts de l’organisation (document complet);
• le type d’organisation ou de groupe (conformément aux lignes directrices d’admissibilité du VLA);
• une liste des membres du conseil d’administration actuel;
• un chèque en blanc (annulé);
• la section A du formulaire de dépôt direct dûment rempli.

Dates limites de présentation des demandes d’intégration des organisations régionales désignées des Premières Nations

Si vous avez l’intention de manifester votre intérêt, vous devez communiquer avec Patrimoine canadien le plus tôt possible.

Personne-ressource

Les organisations régionales désignées des Premières Nations qui présentent une demande dans le cadre de ce processus d’intégration sont invitées à envoyer les documents obligatoires par voie électronique.

Pour toute question concernant le processus d’intégration, la trousse de demande de financement, les types d’ententes ou les rapports, veuillez consulter la personne-ressource de la DGLA ci-dessous.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Programme des langues et des cultures autochtones
Ministère du Patrimoine canadien
15 rue Eddy, 8e étage (15-8-E)
Gatineau QC  J8X 4B3

Courriel

autochtone-indigenous@pch.gc.ca

Téléphone

819-934-1405
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123

Nos agents peuvent répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

Renseignements supplémentaires concernant les organisations régionales désignées des Premières Nations

Veuillez noter qu’une fois le processus d’intégration des organisations régionales désignées des Premières Nations terminé, les liens vers l’organisation seront officiellement publiés sur le site Web de Patrimoine canadien. L’organisation régionale désignée des Premières Nations doit présenter son plan de travail sur le financement régional pour avoir accès aux fonds visant la région en question, et sera évalué en fonction des critères suivants :

• le plan de travail sur le financement régional démontre que sa mise en œuvre appuierait les objectifs du VLA;
• le plan de travail sur le financement régional décrit les activités jugées prioritaires pour la région;
• le plan de travail sur le financement régional décrit les résultats attendus ciblés à l’échelle régionale;
• le plan de travail sur le financement régional comprend un budget qui est clairement lié aux activités proposées;
• le cas échéant, le plan de travail sur le financement régional fait état des partenaires ou des communautés et du rôle qu’ils joueront dans le plan de travail;
• l’organisation régionale désignée des Premières Nations s’engage à fournir des rapports sur les activités, les évaluations et les états financiers, ainsi que d’autres renseignements connexes, notamment les documents nécessaires pour distribuer les fonds à d’autres partenaires, à la demande du Ministère;
• l’organisation régionale désignée des Premières Nations démontre qu’il entretient des rapports avec les communautés de la région;
• l’organisation régionale désignée des Premières Nations accepte de produire des rapports annuels accessibles au public sur les projets des partenariats en matière de langues et les dépenses connexes;
• l’organisation régionale désignée des Premières Nations doit également démontrer sa capacité de gérer de manière juste et transparente et de prendre des décisions, et sa capacité d’administration et de prestation.

Glossaire

Bénéficiaire désigné

Un bénéficiaire désigné est une organisation des Premières Nations qui est responsable de la gestion et de l’administration du VLA dans sa région, y compris la distribution de fonds pour des activités et des projets à d’autres organisations et communautés des Premières Nations. Chaque bénéficiaire désigné est responsable, d’une part, de la planification et de la coordination des efforts visant à soutenir les communautés et les organisations dans la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues des Premières Nations dans sa région respective, et d’autre part, par les priorités qu’il choisit et le versement des fonds à chaque bénéficiaire final, de ses dépenses de projet et autres dépenses connexes.

Bénéficiaire final

Les bénéficiaires finaux reçoivent des fonds distribués par le bénéficiaire désigné.

Région

Le terme « région » est surtout utilisé comme synonyme des provinces et des territoires du Canada.

Organisation des Premières Nations

« Organisation des Premières Nations » se rapporte à une organisation qui appartient à des membres de Premières Nations et est contrôlée par ces derniers, notamment des entreprises appartenant à des Premières Nations ou des organismes à but non lucratif gérés par des Premières Nations, qui fournit directement des services de revitalisation des langues ou qui appuie la prestation de ces services.

Projets de langues multidistinctions

Les projets qui comprennent des activités sur les langues autochtones destinées à plus d’un groupe distinct sont considérés comme des projets multidistinctions. Les groupes distincts sont les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse.