Avis de confidentialité - BCPAC

Avis de confidentialité - Demandes pour un numéro personnel BCPAC

Pour les besoins du programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC), le ministère du Patrimoine canadien a besoin de certains renseignements personnels à votre sujet. Cet énoncé explique l'objectif de cette collecte et l'utilisation que nous ferons de vos renseignements personnels. Seuls les renseignements nécessaires pour la gestion du programme de CIPC seront demandés. La collecte et l'utilisation des renseignements personnels sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont autorisées en vertu de l'article 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous devez fournir les renseignements demandés pour participer au programme.

Nous utiliserons ces renseignements pour vous attribuer un numéro personnel du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez consulter vos renseignements personnels et demander que les informations incorrectes soient corrigées. Si vous avez besoin de plus amples renseignements sur votre droit d'accès ou des précisions concernant le présent énoncé, veuillez communiquer avec notre coordonnateur de la protection des renseignements personnels au 819 997 6874.

Avis de confidentialité - Demandes aux programmes de CIPC et CISP

Pour les besoins du programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) ou du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP), le ministère du Patrimoine canadien a besoin de certains renseignements personnels. Cet énoncé explique l'objectif de cette collecte et l'utilisation que nous ferons des renseignements personnels.

Seuls les renseignements nécessaires pour la gestion du programme de CIPC ou de CISP seront demandés. La collecte et l'utilisation des renseignements personnels sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont autorisées en vertu des articles 125.4 et 125.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ils sont requis des demandeurs qui participent aux programmes.

Nous utiliserons ces renseignements personnels qui font partis d'une demande pour déterminer si une production est admissible dans le cadre du programme applicable.

Les renseignements recueillis lorsqu'une demande est présentée à l'un ou l'autre des programmes de crédit d'impôt peuvent être communiqués à l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui administre conjointement les deux programmes de crédit d'impôt avec le BCPAC. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les individus peuvent consulter leurs renseignements personnels et demander que les informations incorrectes soient corrigées. Pour de plus amples renseignements sur le droit d'accès ou des précisions concernant le présent énoncé, veuillez communiquer avec notre coordonnateur de la protection des renseignements personnels au 819 997 6874.

Avis - Les renseignements confidentiels

Le programme du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) et le programme du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) sont coadministrés par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et par l'Agence du revenu du Canada, conformément aux dispositions législatives de l'article 125.4 et de l'article 125.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Tous les renseignements fournis au BCPAC dans le cadre d'une demande de CIPC ou de CISP sont assujettis aux dispositions concernant la confidentialité prévues à l'article 241 de la Loi. Ces dispositions limitent la manière dont les fonctionnaires peuvent utiliser ou communiquer des renseignements obtenus aux fins de l'administration de la Loi.  Le texte complet de l'article 241 de la Loi peut être consulté sur le site Web du ministère de la Justice.