Frais — Crédits d’impôt pour film et vidéo

Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)

Catégorie de frais Frais en date du 31 mars 2021 (+ 2,0 %)Note * du tableau 1 Frais en date du 31 mars 2022 (- 0,2 %)Note * du tableau 1 Frais en date du 31 mars 2023 (+ 3,4 %)Note * du tableau 1
Partie A 0,15 % du coût de production admissible 0,15 % du coût de production admissible 0,15 % du coût de production admissible
Partie B 0,15 % du coût de production admissible 0,15 % du coût de production admissible 0,15 % du coût de production admissible
Partie A/B 0,30 % du coût de production admissible (minimum : 208,48 $) 0,30 % du coût de production admissible (minimum : 208,06 $) 0,30 % du coût de production admissible (minimum : 215,13 $)
Modification du certificat 312,73 $ 312,10 $ 322,71 $
Exemplaire certifié d’un certificat 100 $ 100 $ 100 $

Notes du tableau 1

Note * du tableau 1

Pour plus d’information sur l’ajustement annuel des frais, voir ci-dessous.

Retour à la référence de la première note * du tableau 1

Pour chaque demande déposée au Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), des frais de traitement sont exigés en fonction des coûts de production admissibles. Le coût de production admissible équivaut à 60 % de l’ensemble des coûts de production associés à la production, après déduction des fonds considérés comme des montants d'aide, ainsi que les montants différés et les dépenses non déductibles.

Les chèques pour les frais de traitement d’une demande doivent être adressés au Receveur général du Canada et envoyés au BCPAC, accompagnés de l’attestation signée pour la production. Veuillez inscrire le numéro de dossier sur votre chèque.

Le montant final des frais de traitement d’une demande qui doivent être payés au BCPAC peut être ajusté après l’examen d’un dossier, si le montant final du coût de production admissible diffère du montant indiqué dans la demande.

Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)

Catégorie de frais Frais en date du 31 mars 2021 (+ 2 %)Note * du tableau 2 Frais en date du 31 mars 2022 (- 0,2 %)Note * du tableau 2 Frais en date du 31 mars 2023 (+ 3,4 %)Note * du tableau 2
Certificat d’accréditation 5 212,20 $ 5 201,77 $ 5 378,63 $
Modification du certificat 1 042,44 $ 1 040,35 $ 1 075,72 $
Exemplaire certifié d’un certificat 100 $ 100 $ 100 $

Notes du tableau 2

Note * du tableau 2

Pour plus d’information sur l’ajustement annuel des frais, voir ci-dessous.

Retour à la référence de la première note * du tableau 2

Il y a des frais à payer pour chaque demande de certificat d'agrément pour une production ou une série d'épisodes. Une demande relative à une série d'épisodes ne vaut que pour les épisodes produits pour une même saison de diffusion. Si un épisode pilote fait l'objet d'une demande distincte, la demande pour le reste des épisodes de la même saison de diffusion donne lieu à de nouveaux frais de demande. De même, si les épisodes pour une saison sont répartis sur plus d'une demande, il y a des frais distincts à payer pour chaque demande présentée.

Comme le propriétaire des droits d'auteur (ou son représentant officiel) est le seul qui puisse demander le certificat, c'est lui qui doit acquitter les frais. Veuillez noter qu'aucune analyse ne sera effectuée tant que les frais ne seront acquittés intégralement.

Des frais supplémentaires lorsque la propriété des droits d'auteur est transférée après la délivrance d'un certificat d'agrément et qu'il faut modifier un certificat d'agrément. Consultez les sections 1.06 et 3.03 des lignes directrices du CISP pour en savoir plus sur le processus de modification d'un certificat.

Il y a également des frais supplémentaires pour un exemplaire certifié d'un certificat déjà délivré (sauf dans le cas où le certificat original a été émis par l'intermédiaire du système en ligne).

Les chèques pour les frais de traitement d’une demande doivent être adressés au Receveur général du Canada.

Remboursement partiel des frais d’administration

Si le montant total du crédit d'impôt reçu relativement à une demande au CISP est inférieur à 25 000 $, que ce montant ait été reçu ou non sous forme de remboursement à la société ou aux sociétés impliquées, le requérant peut avoir droit à un remboursement partiel des frais d'administration à payer au BCPAC pour l'agrément.

Le droit au remboursement est fondé sur le tableau ci-dessous. Pour avoir accès au remboursement, le requérant doit régler l'intégralité des frais au moment de la demande. Après avoir demandé tout le crédit relativement à une production, le requérant peut s'adresser par écrit au BCPAC pour obtenir un remboursement. Le BCPAC confirmera alors le montant du remboursement.

Crédit d'impôt global Demande initiale d’accréditation soumise avant le 31 mars 2020 Demande initiale d’accréditation soumise du 31 mars 2020 au 30 mars 2021 Demande initiale d’accréditation soumise du 31 mars 2021 au 30 mars 2022 Demande initiale d’accréditation soumise du 31 mars 2022 au 30 mars 2023
Frais finaux Rembourse-ment Frais finaux Rembourse-ment Frais finaux Rembourse-ment Frais finaux Rembouse-ment
25 001 $ + 5 000 $ 0 $ 5 110 $ 0 $ 5 212,20 $ 0 $ 5 201,77 $ 0 $
20 001 $ - 25 000 $ 4 000 $ 1 000 $ 4 088 $ 1 022 $ 4 169,76 $ 1 042,44 $ 4 161,42 $ 1 040,35 $
15 001 $ - 20 000 $ 3 000 $ 2 000 $ 3 066 $ 2 044 $ 3 127,32 $ 2 084,88 $ 3 121,06 $ 2 080,71 $
10 001 $ - 15 000 $ 2 000 $ 3 000 $ 2 044 $ 3 066 $ 2 084,88 $ 3 127,32 $ 2 080,71 $ 3 121,06 $
0 $ - 10 000 $ 1 000 $ 4 000 $ 1 022 $ 4 088 $ 1 042,44 $ 4 169,76 $ 1 040,35 $ 4 161,42 $

Ajustement annuel de certains frais

Conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service, certains frais exigés par le BCPAC dans le cadre de l’administration de ses programmes sont soumis à un ajustement annuel. Ces frais doivent ainsi être rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique. Les ajustements de frais entreront en vigueur chaque 31 mars et toutes les demandes soumises à compter de cette date seront sujettes aux nouveaux frais.

Exemptions

Les principaux frais de demande du CIPC (parties A/B ou parties distinctes A et B) sont exemptés de l’ajustement annuel, car ces frais sont basés sur un calcul en pourcentage du coût de production admissible (0,30 % pour une demande A/B ou 0,15 % pour une partie A et 0,15 % pour une partie B lorsqu’elles sont soumises séparément) et, par conséquent, s’ajustent déjà automatiquement à l’inflation du marché.

Les frais de copie certifiée du CIPC et du CISP (100 $) sont exonérés de l’ajustement annuel des frais, car ils sont considérés comme des « frais de faible importance ».

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