Paramètres de financement –  Programme de relance des arts et de la culture du Canada pour les organismes œuvrant dans la présentation de spectacles professionnels

Objectif du Programme de relance des arts et de la culture du Canada pour les organismes œuvrant dans la présentation de spectacles professionnels

Dans le cadre du Programme de relance des arts et de la culture du Canada (PRACC), le Fonds du Canada pour la présentation des arts (FCPA) s’est vu accorder 4 millions de dollars supplémentaires en 2022-2023, pour venir en aide aux organismes à but non lucratif œuvrant dans la présentation de spectacles professionnels qui possèdent ou exploitent un lieu de diffusion et qui font face à des défis de taille en matière de viabilité et de continuité des activités.

Le PRACC pour les organismes œuvrant dans la présentation de spectacles professionnels fournira une aide supplémentaire ciblée aux bénéficiaires actuels du programme qui possèdent ou exploitent une installation intérieure comme lieu de diffusion, construite ou adaptée à cette fin, ainsi qu’à d’autres organismes à but non lucratif qui peuvent démontrer qu’ils fournissent régulièrement un tel lieu de diffusion pour les arts de la scène professionnels. L’aide financière sera accordée pour les coûts liés à l’exploitation d’un lieu de diffusion pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Qui peut déposer une demande

Les organismes admissibles à ce fonds comprennent :

• Les organismes qui possèdent ou exploitent une installation intérieure comme lieu de diffusion, construite ou adaptée à cette fin, et qui sont :
  • des bénéficiaires actuels de financement du FCPA pour 2021-2022 ou 2022-2023 ; ou
  • des bénéficiaires de financement pour 2021-2022 du Fonds de relance pour les organismes œuvrant dans la présentation de spectacles professionnels administré par le FCPA ; ou
  • des bénéficiaires de financement pour 2021-2022 du Fonds d’appui aux travailleurs du secteur des arts et de la musique devant public administré par le FCPA ; ou
  • des organismes qui étaient admissibles aux phases 1 ou 2 du Fond d’urgence relatif à la COVID-19 administré par le FCPA en 2020-2021.
• D’autres organismes pourraient être admissibles s’ils sont en mesure de démontrer qu’ils fournissent régulièrement une installation intérieure comme lieu de diffusion, construite ou adaptée à cette fin, pour les arts de la scène professionnels. Ces demandeurs devront fournir trois lettres de recommandation provenant d’artistes professionnels distincts, de compagnies artistiques ou de bénéficiaires du FCPA qui utilisent le lieu de diffusion, et être :
  • un organisme à but non lucratif canadien, constitué en société en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou en vertu des lois provinciales et territoriales ; ou
  • une institution ou un organisme provincial, territorial ou municipal, y compris les agences et les établissements publics d’enseignement qui organisent des activités de diffusion pour le grand public ; ou
  • un établissement ou un organisme des peuples autochtones (les peuples autochtones comprennent les Inuits, les Métis et les Indiens inscrits et non inscrits) ; ou
  • un organisme non constitué en société ou un groupe ad hoc de communautés racisées et autochtones.

Important

• Les organismes qui possèdent ou exploitent des espaces et lieux de diffusion à vocation commerciale ainsi que les particuliers/partenariats ne sont pas admissibles.
• Les demandeurs ne pourront recevoir de financement du PRACC que par l’intermédiaire de l’un des programmes participants (Fonds du Canada pour la présentation des arts, Conseil des Arts du Canada, Programme d’aide aux musées, Fonds de la musique du Canada, Téléfilm Canada).
• Les organismes qui sont soutenus par l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements (IAGFE) administrée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada ne sont pas admissibles.

Date limite pour faire une demande

La date limite pour déposer une demande dans le cadre du PRACC pour les organismes œuvrant dans la présentation de spectacles professionnels est le mercredi 12 octobre 2022, 23 h 59 HAP.

Admissibilité

Le ministère du Patrimoine canadien est responsable de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur.

Critères d’admissibilité

Les demandeurs doivent être en mesure de démontrer que leur organisme a encouru une perte de revenus gagnés (par exemple, des revenus de billetterie, de location du lieu de diffusion ou provenant de la vente de concession, etc.) d’au moins 50 % au cours de leur plus récent exercice financier terminé (période de 12 mois), comparativement à la même période de l’exercice financier le plus récent pré-pandémie (c.-à-d. l’exercice financier du demandeur se terminant entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020).

Les demandeurs doivent démontrer un besoin financier actuel pour les fonds.

Comment le financement sera calculé

• Le financement sera déterminé selon un principe d’échelons, en fonction de la taille du budget de fonctionnement total de l’organisme.
• Des considérations supplémentaires seront accordées aux organismes appartenant à des communautés méritant l’équité ainsi qu’aux organismes situés dans des communautés éloignées.
• Dans l’éventualité où la demande serait supérieure aux fonds disponibles, le programme pourrait accorder la priorité aux organismes qui n'ont pas reçu de soutien financier dans le cadre du Fonds de relance pour les organismes œuvrant dans la présentation de spectacles professionnels, offert en 2021-2022.

Dépenses admissibles

• Le financement fourni servira à couvrir les coûts d’exploitation d’un lieu de diffusion (par exemple, l’hypothèque ou la location, les services publics, l’entretien, les assurances, les taxes foncières, etc.) pour l’exercice 2022-2023 (du 1er avril 2022 au 31 mars 2023).
• Les fonds doivent être entièrement dépensés au 31 mars 2023.

Dépenses non admissibles

Le financement ne doit pas être utilisé pour :

• couvrir des coûts déjà couverts par d’autres mesures d’aides du gouvernement du Canada;
• couvrir des coûts liés à la présentation, tels que la programmation, le marketing et l’administration ; ou
• pour l’achat ou la rénovation d’infrastructures.

Comment présenter une demande

• Veuillez lire l’entièreté des paramètres de financement.
• Veuillez communiquer avec le bureau régional de Patrimoine canadien le plus près de chez vous pour toute question et pour obtenir la trousse de demande.
• Tous les demandeurs doivent :
  • Compléter un formulaire de demande et d’attestation.
  • Fournir les états financiers de l’organisme pour deux exercices financiers pour fin de comparaison :
    1. Pour l’exercice financier qui s’est terminé entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Cette période est définie comme étant la période pré-pandémie.
    2. Pour le plus récent exercice financier complété (période de 12 mois). Cette période est définie comme étant la période de pandémie.
  • Note : Les demandeurs qui ont reçu un financement du Fonds de relance pour les organismes œuvrant dans la présentation de spectacles professionnels en 2021-2022, ne peuvent pas soumettre les mêmes états financiers de la période de pandémie que ceux de leur demande précédente. Ils doivent soumettre les états financiers d'une année ultérieure.
• Seules les demandes complètes seront acceptées.
• Le Ministère se réserve le droit de demander du matériel ou des documents supplémentaires pour compléter l’évaluation de la demande.
• Les demandeurs devront aussi attester de ce qui suit :
  • Que leur organisme a subi des effets négatifs en raison de la COVID-19, lesquels ont causé des difficultés financières à l’organisme et nuisent à son fonctionnement. Par conséquent, l’organisme a besoin de financement gouvernemental.
    1. Note : Les demandeurs devraient prendre en compte l’ensemble des revenus incluant le revenu généré par les fonds de dotation ainsi que tout surplus et/ou réserve organisationnelle lors de l’attestation du besoin pour le Fonds de relance.
  • Advenant qu’un financement soit approuvé, les demandeurs devront également accepter ce qui suit :
    1. Que le financement vise à assurer la continuité des opérations, afin que leur organisme puisse continuer à contribuer au secteur.
    2. Que les fonds ne doivent pas être utilisés pour couvrir les dépenses déjà financées par d'autres mesures d'urgence gouvernementales.
    3. Que leur organisme ne peut recevoir de financement du PRACC que par l’intermédiaire de l’un des programmes participants (Fonds du Canada pour la présentation des arts, Conseil des Arts du Canada, Programme d’aide aux musées, Fonds de la musique du Canada, Téléfilm Canada).

Processus de demande

Les demandeurs doivent soumettre leur documentation par courriel au bureau régional de Patrimoine canadien le plus près.

Temps de traitement des demandes

Les responsables du programme ont pour objectif d’informer les demandeurs de leur décision dans un délai de 16 semaines (de la date de réception d’une demande dûment remplie jusqu’à l’avis de décision).

Décisions de financement

Veuillez noter que toutes les décisions concernant l’admissibilité et les montants de financement accordés sont finales.

Comment le financement est fourni

Le Ministère déterminera si le financement sera déboursé sous forme de subvention ou de contribution.

Conditions de financement

Ce financement est assujetti aux conditions de financement décrites dans les lignes directrices publiées des fonds réguliers du FCPA, et des conditions supplémentaires suivantes :

• Votre organisme doit demeurer en règle ; le financement fourni vise à assurer la continuité des opérations, vous permettant ainsi de continuer à contribuer au secteur à l'avenir.
• Le financement reçu du Programme de relance des arts et de la culture du Canada pour les organismes œuvrant dans la présentation de spectacles, qu'il soit reçu sous forme de subvention ou de contribution, peut être vérifié par le ministère afin de s'assurer que les conditions de financement ont été respectées.

Conseils de la santé publique

Il est attendu que vous agissiez en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles vous demandez du financement, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Pour nous joindre

Ministère du Patrimoine canadien
15 rue Eddy
Gatineau QC  K1A 0M5

Courriel

info@pch.gc.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (sans frais)

Nos agents du service à la clientèle et soutien au public sont prêts à répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (HE).

Bureaux régionaux du ministère du Patrimoine canadien