Paramètres de financement – Fonds de relance pour les organismes œuvrant dans la présentation de spectacles professionnels

Sur cette page

• Objectif du Fonds de relance pour les organismes œuvrant dans la présentation de spectacles professionnels
• Qui peut déposer une demande
• Date limite pour faire une demande
• Admissibilité
• Critère d’admissibilité
• Comment le financement sera calculé
• Dépenses admissibles
• Dépenses non admissibles
• Comment présenter une demande
• Processus de demande
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est fourni
• Conditions de financement
• Conseils de la santé publique
• Pour nous joindre

Le Fonds de relance pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport se veut un complément à l’ensemble des mesures mise en place par le gouvernement du Canada, y compris l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements, le Fonds d’aide au tourisme, le Fonds canadien de revitalisation des communautés, la Prestation canadienne d’urgence, la Subvention salariale d’urgence du Canada, le Programme de crédit aux entreprises et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer.

Objectif du Fonds de relance pour les organismes œuvrant dans la présentation de spectacles professionnels

Administré par le Fonds du Canada pour la présentation des arts (FCPA), le Fonds de relance pour les organismes œuvrant dans la présentation de spectacles professionnels vise à atténuer les répercussions financières de la pandémie de COVID‑19 sur les organismes canadiens sans but lucratif du secteur de la présentation de spectacles professionnels qui possèdent ou exploitent un ou des lieux de diffusion et qui peinent à assurer leur viabilité et à poursuivre leurs activités.

Qui peut déposer une demande

Les organismes admissibles à ce fonds comprennent :

• Les bénéficiaires actuels de financement du FCPA pour 2021‑2022, les bénéficiaires de financement pour 2021‑2022 du Fonds d’appui aux travailleurs du secteur des arts et de la musique devant public administré par le FCPA, ainsi que les organismes qui étaient admissibles aux phases 1 ou 2 du Fond d’urgence relatif à la COVID‑19 administré par le FCPA en 2020‑2021, pourvu qu’ils possèdent ou exploitent un ou des lieux de diffusion.
• D’autres organismes pourraient être admissibles s’ils sont en mesure de démontrer qu’ils fournissent régulièrement un lieu pour la présentation de spectacles professionnels en arts de la scène devant public. Ces demandeurs devront fournir trois lettres de recommandation provenant d’artistes professionnels distincts, de compagnies artistiques ou de bénéficiaires du FCPA qui utilisent le lieu de diffusion, et être :
  • un organisme à but non lucratif canadien, constitué en société en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou en vertu des lois provinciales et territoriales ;
  • une institution ou un organisme provincial, territorial ou municipal, y compris les agences et les établissements publics d’enseignement qui organisent des activités de diffusion pour le grand public ;
  • un établissement ou un organisme des peuples autochtones (les peuples autochtones comprennent les Inuits, les Métis et les Indiens inscrits et non inscrits) ; ou
  • un organisme non constitué en société ou un groupe ad hoc de communautés racisées et autochtones.

Date limite pour faire une demande

La date limite pour déposer une demande dans le cadre du Fonds de relance pour les organismes œuvrant dans la présentation de spectacles professionnels est lundi le 6 décembre 2021, 23 h 59 HNP.

Admissibilité

Le ministère du Patrimoine canadien est responsable de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur.

Critère d’admissibilité

Les demandeurs doivent être en mesure de démontrer que leur organisme a encouru une perte de revenus gagnés (par exemple, des revenus de billetterie, de location du lieu de diffusion ou provenant de la vente par concession, etc.) d’au moins 50 % au cours d’une période de 12 mois se terminant le 31 août 2021 ou avant, comparativement à la même période de l’exercice financier le plus récent pré‑COVID (c.‑à‑d. l’exercice se terminant entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020).

Comment le financement sera calculé

• Le financement sera déterminé selon un principe d’échelons, en fonction de la taille du budget de fonctionnement total de l’organisme.
• Le financement sera réparti entre tous les demandeurs retenus qui répondent à tous les critères d’admissibilité.

Dépenses admissibles

• Le financement fourni servira à couvrir les coûts d’exploitation d’un lieu de diffusion (par exemple, l’hypothèque ou la location, les services publics, l’entretien, les assurances, les taxes foncières, etc.) pour l’exercice 2021‑2022 (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022).
• Les fonds doivent être entièrement dépensés au 31 mars 2022.

Dépenses non admissibles

Le financement ne doit pas être utilisé pour :

• couvrir des coûts déjà couverts par d’autres mesures d’aides du gouvernement du Canada liés à la COVID‑19 ;
• couvrir des coûts liés à la présentation, tels que la programmation, le marketing et l’administration ; ou
• pour l’achat ou la rénovation d’infrastructures afin d’adapter les installations aux exigences en matière de santé et sécurité. Ces lieux de diffusion pourraient être admissibles à une aide additionnelle par l’entremise du Fonds du Canada pour les espaces culturels.

Comment présenter une demande

• Veuillez lire l’entièreté des paramètres de financement.
• Veuillez communiquer avec le bureau régional de Patrimoine canadien le plus près de chez vous pour toute question et pour obtenir la trousse de demande.
• Tous les demandeurs doivent :
  • Compléter un formulaire de demande et d’attestation.
  • Fournir les états financiers de l’organisme pour deux exercices financiers pour fin de comparaison :
    1. Pour l’exercice financier qui s’est terminé avant le début de la pandémie (entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020). Cette période est définie comme étant la période pré‑pandémie.
    2. Pour l’exercice financier subséquent qui s’est terminé entre le 1er avril 2020 et le 31 août 2021, et qui démontre le mieux la perte de revenus gagnés et son impact en raison de la COVID‑19. Cette période est définie comme étant la période de pandémie.
• Seules les demandes complètes seront acceptées.
• Le Ministère se réserve le droit de demander du matériel ou des documents supplémentaires pour compléter l’évaluation de la demande.
• Les demandeurs devront aussi attester de ce qui suit :
  • Que leur organisme a subi des effets négatifs en raison de la COVID‑19, lesquels ont causé des difficultés financières à l’organisme et nuit à son fonctionnement. Par conséquent, l’organisme a besoin de financement gouvernemental.
    • Note : Les demandeurs devraient prendre en compte l’ensemble des revenus incluant le revenu généré par les fonds de dotation ainsi que tout surplus et/ou réserve organisationnelle lors de l’attestation du besoin pour le Fonds de relance.
  • Advenant qu’un financement soit approuvé, les demandeurs devront également accepter ce qui suit :
    • Que le financement contribuera à assurer la continuité des opérations, afin que leur organisme puisse continuer à contribuer au secteur.
    • Que les fonds ne devront pas être utilisés pour couvrir les dépenses déjà financées par d'autres mesures d'urgence gouvernementales liées à la COVID‑19, y compris, mais sans s’y limiter, l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements, le Fonds d’aide au tourisme, le Fonds canadien de revitalisation des communautés, la Prestation canadienne de la relance économique, la Subvention salariale d'urgence du Canada, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer.
    • Que leur organisme ne peut recevoir de financement du Fonds de relance pour une même activité que d'un seul ministère ou organisme participant (Patrimoine canadien, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Agences de développement régional du Canada, Conseil des arts du Canada, Fonds des médias du Canada ou Téléfilm Canada).

Processus de demande

Les demandeurs doivent soumettre leur documentation par courriel au bureau régional de Patrimoine canadien le plus près.

Temps de traitement des demandes

Les responsables du programme ont pour objectif d’informer les demandeurs de leur décision dans un délai de 12 semaines (de la date de réception d’une demande dûment remplie jusqu’à l’avis de décision).

Décisions de financement

Veuillez noter que toutes les décisions concernant l’admissibilité et les montants de financement accordés sont finales.

Comment le financement est fourni

Le Ministère déterminera si le financement sera déboursé sous forme de subvention ou de contribution.

Conditions de financement

Ce financement est assujetti aux conditions de financement décrites dans les lignes directrices publiées des fonds réguliers du FCPA, et des conditions supplémentaires suivantes :

• Votre organisme doit demeurer en règle ; le financement fourni contribuera à assurer la continuité des opérations, vous permettant ainsi de continuer à contribuer au secteur à l'avenir.
• Le financement reçu du Fonds de relance pour les organismes œuvrant dans la présentation de spectacles professionnels, qu'il soit reçu sous forme de subvention ou de contribution, peut être vérifié par le ministère afin de s'assurer que les conditions de financement ont été respectées.

Conseils de la santé publique

Nous nous attendons à ce que vous agissiez en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles vous demandez du financement, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID‑19.

Pour nous joindre

Ministère du Patrimoine canadien
15 rue Eddy
Gatineau QC  K1A 0M5

Courriel

pch.info-info.pch@canada.ca

Téléphone

819‑997‑0055
1‑866‑811‑0055 (sans frais)

ATS

1‑888‑997‑3123 (sans frais)

Nos conseillers en programmes sont prêts à répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (HE).

Bureaux régionaux du ministère du Patrimoine canadien