Lignes directrices sur la présentation des demandes – Événements

Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme

Sur cette page

Objectifs du programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme

Les objectifs du programme consistent à aider les communautés à :

  • promouvoir la lutte contre le racisme, la diversité et l’inclusion ethnoculturelles ainsi que la compréhension interculturelle et interconfessionnelle;
  • offrir aux groupes méritant l’équité et aux organismes communautaires des possibilités équitables de participer pleinement à tous les aspects de la vie canadienne;
  • encourager le dialogue sur le multiculturalisme, la lutte contre le racisme, l’équité raciale, la diversité et l’inclusion pour inciter un changement systémique et institutionnel afin de faire du Canada un pays plus inclusif et exempt de racisme et d’actes haineux;
  • financer des projets de recherche et des projets fondés sur des éléments d’information qui permettent de mieux comprendre les disparités et les défis auxquels sont confrontés les groupes méritant l’équité.

Le programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme (PMLCR) appuie le mandat du ministère du Patrimoine canadien en mettant à profit la force du Canada en tant que société diversifiée et inclusive.

Objectifs et résultats attendus du volet Événements

Le volet Événements est destiné à financer des initiatives qui favorisent la compréhension interculturelle ou interconfessionnelle, font la promotion des discussions sur le multiculturalisme, la diversité, le racisme et la discrimination religieuse, ou célèbrent l'histoire et la culture d'une communauté tels que les mois du patrimoine reconnus par le Parlement.

Les résultats attendus visent à ce que les participants et les communautés acquièrent des connaissances, élaborent des stratégies et prennent des mesures pour :

  • accroître la sensibilisation à la diversité culturelle du Canada;
  • accroître la sensibilisation aux questions touchant la pleine participation à la société et à l’économie, reliées à la culture, à l’origine ethnique et/ou à la religion;
  • accroître la capacité des communautés à lutter contre le racisme et la discrimination.

Le volet Événements recherche activement des demandes qui incluront un ou plusieurs des thèmes de financement suivants, en fonction des priorités gouvernementales émergentes, tout en s'alignant avec la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme. La priorité de financement peut donc être accordée aux :

  • événements en reconnaissance de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine des Nations Unies qui soulignent l'histoire, la culture, les réalisations, les contributions et l'avenir des Canadiens noirs et de leurs communautés;
  • événements visant à lutter contre le racisme anti-asiatique qui ont pour objectif de sensibiliser, de favoriser la compréhension et d'honorer les contributions des Canadiens d'origine asiatique à notre société diversifiée. L'objectif est de promouvoir l'inclusion et l'unité, tout en donnant aux communautés les moyens de lutter contre le racisme sous toutes ses formes;
  • événements qui répondent à l'appel à l'action : Renforcer la résilience des communautés. Cette priorité vise à donner aux communautés les moyens d’agir en facilitant des événements qui renforcent les liens, favorisent l’unité, bâtissent la résilience, et établissent un réseau national des meilleurs pratiques. L’objectif ultime est d’inspirer et de catalyser des événements locaux qui bâtissent des ponts et unissent les Canadiens;
  • initiatives menées par ou destinées aux communautés visées par la stratégie canadienne de lutte contre le racisme (communautés autochtones, noires, racisées et religieuses, en situation minoritaire), en tant que communautés ayant vécu le racisme;
  • initiatives qui touchent les régions rurales et éloignées du Canada.

Date limite pour faire une demande

Il n’y a pas de date limite fixe pour présenter une demande de financement dans le cadre du volet Événements du PMLCR. Les demandes sont acceptées de façon continue. Toutefois, pour obtenir une décision de financement dans les meilleurs délais, il est conseillé de soumettre votre demande 18 semaines avant la date de début de l’événement proposé. Si vous prévoyez soumettre votre demande de financement dans un délai inférieur à 18 semaines, vous devez contacter le Programme par le biais de la boîte courriel générique de votre région. Les demandes de financement doivent être reçues avant la date de début de l’événement.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisation ou groupe doit être un(e) :

  • organisme canadien à but non lucratif, une association ou un groupe non constitué en société;
  • municipalité canadienne constituée ou non en personne morale dont la population ne dépasse pas 10 000 habitants;
  • organisme autochtone à but non lucratif (Premières Nations, Inuits, ou Métis); ou
  • gouvernement autochtone, conseil de bande ou conseil tribal.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son événement et de toute dépense liée à l’événement.

Les demandeurs qui ne sont pas admissibles au financement comprennent, sans s’y limiter, les demandeurs qui :

  • discriminent, contrairement aux lois en vigueur, sur la base des motifs de distinction illicite, y compris la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, les handicaps ou l’état de personne graciée (une condamnation qui a fait l'objet d'une réhabilitation ou une suspension du casier criminel);
  • discriminent sur la base de la langue;
  • prônent l’intolérance, la discrimination ou les préjugés;
  • appuient des organisations ou des individus qui partagent ou font la promotion de contenu ou de discours offensant;
  • compromettent la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme;
  • compromettent les valeurs établies dans la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme (PMLCR) est très compétitif. Généralement les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Événements admissibles

Pour être admissible au financement, votre événement doit contribuer aux objectifs du programme et aux résultats escomptés du volet. L'événement proposé doit également:

  • créer des occasions concrètes d'interactions positives entre les communautés culturelles, religieuses ou ethnoculturelles;
  • démontrer la participation de plus d'une communauté culturelle, religieuse ou ethnoculturelle ou cibler une seule communauté culturelle et offrir des occasions de s’engager et de susciter la fierté de l'histoire, de la culture et/ou de l'identité de la communauté, comme les mois du patrimoine reconnus par le Parlement;
  • favoriser la compréhension interculturelle ou interconfessionnelle;
  • être ouvert et destiné au grand public.

Voici quelques exemples d'événements admissibles :

  • un dialogue interculturel visant à faire connaître un patrimoine, des traditions et des points de vue de diverses cultures;
  • des événements d'éducation publique qui favorisent la compréhension interculturelle et interconfessionnelle;
  • un dialogue interconfessionnel qui réunit des représentants de groupes confessionnels du Canada;
  • une fête communautaire visant à souligner les contributions historiques de groupes ethnoculturels, culturels ou religieux particuliers à la société canadienne;
  • les manifestations artistiques, les ateliers ou les enseignements en site propre qui créent des possibilités d'interaction entre les communautés ethnoculturelles, culturelles ou religieuses.

Les activités financées dans le cadre du volet Projets du programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme et dans le cadre d’autres programmes de financement de Patrimoine canadien ne peuvent recevoir de financement du volet Événements pour les mêmes activités.

Les événements qui ne sont pas admissibles à un financement sont principalement ceux de nature religieuse, politique, commerciale ou privée.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent être en argent ou en nature et peuvent comprendre :

  • les salaires, avantages sociaux
  • les frais de consultants
  • les honoraires (sauf ceux des membres du Conseil d’administration)
  • le recrutement, la formation ou le soutien de bénévoles locaux (p. ex. pour la garde d'enfants, les uniformes ou le transport);
  • les frais et les dépenses des interprètes et des artistes;
  • les déplacements à l’intérieur du Canada et les indemnités pour les participants à l'événement (selon la directive sur les voyages du Conseil national mixte);
  • les assurances de responsabilité civile (les événements publics financés dans le cadre du volet Événements doivent être protégés par une assurance de responsabilité civile);
  • la traduction d'une langue officielle du Canada à l'autre;
  • la traduction lorsque la compréhension de la langue constitue un obstacle à l'accès ou à la participation;
  • les communications, la publicité et le matériel de promotion;
  • les frais de location d'installations, les coûts de production et de mise en place (y compris les frais de sécurité); et
  • les frais d'administration/frais généraux (jusqu'à un maximum de 15 % du financement total du projet).

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais n’est pas remboursable. Tout don de bien ou service peut être considéré comme une contribution en nature s’il :

  • est essentiel à la réussite de votre projet;
  • est une dépense admissible et représente un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter;
  • est évalué à sa juste valeur marchande (par rapport à des biens et services similaires); et
  • est jumelé à un revenu d’une valeur égale dans votre budget (le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre événement avant de recevoir la confirmation par écrit de l'approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • les dépenses de base, telles que :
    • les frais pour les membres bénévoles de conseils d'administration ou d'autres corps de gouvernance;
    • les assemblées générales annuelles ou les réunions régulières du conseil d’administration d’un organisme ou d’une association, y compris les frais de voyage connexes;
    • la production continue ou la conception de bulletins d’information, de sites web, de journaux, de magazines, de revues ou d’émissions de radio ou de télévision;
    • les coûts ou les dépenses en immobilisations (par ex. : l’achat d’ordinateurs ou de tablettes, ou les dépenses pour des rénovations);
    • les coûts de démarrage et de fonctionnement des organismes.
  • les activités à but lucratif;
  • les voyages internationaux;
  • la nourriture et les boissons;
  • les activités partisanes de nature politique ou religieuse; et
  • les frais imprévus et les frais divers.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre événement, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres paliers de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du programme et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts admissibles liés à l’événement.

Le montant maximal accordé par le volet Événements est de 100 000 $ par événement et par année financière, alors que le montant maximal par bénéficiaire pour un événement récurrent sur deux années financières est de 200 000 $ par demande dans le cas de contributions pluriannuelles. Le montant total demandé ne peut excéder 200 000 $ dans le cas d'une contribution pluriannuelle.

Les critères suivants seront utilisés pour évaluer la possibilité de recevoir une contribution pluriannuelle:

  • le financement maximum par année financière ne peut excéder 100 000 $
  • avoir organisé avec succès une édition précédente de l'événement proposé, au cours des deux dernières années, qui répondait à toutes les conditions d'admissibilité du volet Événements
  • la demande de financement est pour un événement récurrent qui se déroulera sur deux années financières (une fois par an).

Comment faire une demande

Veuillez lire les lignes directrices dans leur intégralité avant de compléter votre demande de financement.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre demande soit considérée. Toute demande incomplète sera considérée comme inadmissible.

Une trousse de demande complète comprend un formulaire de demande signé et les réponses à toutes les questions et les documents d’appui suivants :

  • le formulaire de budget équilibré (aucun surplus ou déficit)
  • la déclaration/attestation signée
  • la liste de vérification signée
  • une copie de vos deux plus récents états financiers, vérifiés si disponibles
  • des lettres d’appui des partenaires de l'événement (le cas échéant)
  • une copie des lettres patentes et des documents démontrant la constitution légale de votre organisme, y compris le certificat de prorogation (pour les demandeurs constitués en société seulement)
  • la liste des membres de votre conseil d’administration à jour (pour les demandeurs constitués en société seulement)
  • une copie de la résolution du conseil d'administration si la personne-ressource est différente de la personne autorisée à signer
  • une copie des statuts et règlements administratifs (pour les demandeurs constitués en société seulement)
  • une copie de vos articles d’association ou une copie des termes de référence (pour les demandeurs non constitués en société seulement)
  • une copie signée du formulaire Acceptation de responsabilité (pour les demandeurs non constitués en société).

Processus de demande

IMPORTANT : Veuillez noter que le Portail de financement de Patrimoine canadien pour le volet Événements n'est actuellement pas accessible pour soumettre des demandes de financement.

On invite les demandeurs à communiquer avec leur bureau régional pour obtenir une copie du formulaire demande et du formulaire de budget.

Pour faire une demande de financement vous devez :

  • remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
  • remplir le formulaire de budget;
  • joindre tous les documents d’appui requis; et
  • présenter votre demande une fois (c.-à-d. par courriel ou par la poste).

Demandes par courriel

Veuillez soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l’une des adresses courriel suivantes :
Région Adresse courriel
Ontario multiontario-ontariomulti@pch.gc.ca
Québec multiquebec@pch.gc.ca
Atlantique multiatl-atlmulti@pch.gc.ca
Région des Prairies et du Nord (Manitoba, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) rpn-pnr@pch.gc.ca
Ouest (Alberta, Colombie-Britannique et Yukon) multiwest-multiouest@pch.gc.ca

Demandes par la poste

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste ou par messager dans l’un de nos bureaux régionaux du ministère du Patrimoine canadien.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des événements qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Votre demande sera évaluée en fonction des critères d'évaluation ci-dessous. Elle sera examinée par un comité d’évaluation qui la comparera aux autres demandes de votre région et la classera par ordre de priorité en fonction des priorités du programme et des fonds disponibles.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l'évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Les critères suivants serviront à évaluer toutes les demandes admissibles :

Conception, objectifs et justification de l’événement :

  • la demande démontre comment l'événement contribue à la réalisation des objectifs du programme et aux objectifs et résultats attendus du volet Événements;
  • le besoin de l'événement est clair et bien établi;
  • l’événement comporte des partenaires confirmés (s'il y a lieu);
  • les activités proposées sont conçues pour créer des occasions concrètes d'interactions positives entre différentes communautés et/ou une seule communauté, et fournir des occasions de s'engager.

Résultats, intégrité du budget et optimisation des ressources :

  • les effets prévus de l'événement sur une ou plusieurs communautés concernées sont clairement présentés dans la demande et une approche visant à obtenir de la rétroaction de la part des communautés impliquées est formulée ;
  • le budget proposé est équilibré et suffisamment détaillé (c.-à-d. les coûts et les revenus sont ventilés et expliqués);
  • le budget proposé est raisonnable et tient dûment compte de l’utilisation efficace et prudente des fonds publics.

Garantie du succès de l'événement

  • le demandeur a démontré sa capacité à mener à bien l’événement proposé de manière fructueuse, efficace et en temps opportun.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de services des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit d’accorder en priorité notre financement à des événements précis.

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou de participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous, et précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Si vous recevez un financement sous la forme d'une contribution, il se peut que vous deviez soumettre des rapports d'étape. Tous les bénéficiaires sont tenus de soumettre un rapport final, qu'ils reçoivent une subvention ou une contribution.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Conseils de la santé publique

Nous nous attendons à ce que vous agissiez en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles vous demandez du financement, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire et pour promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Loi sur l’évaluation d’impact

Si vous recevez du financement, votre événement pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact. Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre événement.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats de l’événement;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens; et
  • vérifier la possibilité d'un financement par un autre programme du gouvernement fédéral.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programme, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme
15, rue Eddy
Gatineau, Québec
J8X 4B3

Courriel
financementpmlcr-fundingmarp@pch.gc.ca
Téléphone
819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos conseillers sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (HE).

Glossaire

Ce glossaire contient les définitions de certains termes importants utilisés dans les lignes directrices, le formulaire de demande ou autres documents qui pourraient être demandés dans le cadre de l’analyse de votre projet.

Assurance de responsabilité civile
Une assurance couvrant les blessures ou les dommages subis par autrui ou causés à des biens.
Bénévole
Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Canadiens Noirs
Les Canadiens Noirs du Canada englobent généralement diverses personnes, populations et communautés au Canada qui s’identifient comme étant d’origine africaine ou caribéenne.
Communautés autochtones
On compte parmi les communautés autochtones les communautés inuites, métisses et des Premières Nations.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
Communautés éloignées
Communauté de moins de 50 000 habitants, située à plus de 200 km d'un centre urbain de plus de 100 000 habitants ou d'une capitale provinciale/territoriale.
Communautés ethnoculturelles

Un groupe de personnes dont les membres s’identifient les uns aux autres, en raison d’un héritage commun. Une communauté ou un groupe ethnoculturel est défini par les caractéristiques communes uniques à ce groupe et reconnues par celui-ci. Cela inclut des caractéristiques telles que les traditions culturelles, l'ascendance, la langue, l'identité nationale et le pays d'origine.

Dans la mesure où la religion est inextricablement liée à l'identité raciale ou culturelle du groupe, elle peut également être reconnue comme une caractéristique déterminante. Dans certains cas, un groupe peut considérer son origine commune comme étant pan nationale, ou elle peut être basée sur la région géographique d'origine.

Les communautés ethnoculturelles peuvent recouper les communautés racisées (voir la définition de communautés racisées).

Communautés racisées
Communautés partageant un certain héritage qui ont historiquement été désavantagées et qui peuvent subir de la discrimination en raison de leur couleur, de leur culture ou de leur race.
Communautés rurales
Communauté de moins de 50 000 habitants, située entre 50 et 200 km d'un centre urbain de plus de 100 000 habitants.
Communautés religieuses minoritaires
Une religion minoritaire est une religion pratiquée par une minorité de la population d'un pays, d'un État ou d'une région. Au Canada, il s'agit de personnes qui s'identifient comme étant affiliées à une religion non chrétienne, par exemple musulmane, hindoue, sikh, bouddhiste, juive, de spiritualité traditionnelle (autochtone), etc.
Contenu offensant

Actions qui, selon l’avis du ministre, contiennent ou font la promotion d’un des éléments suivants :

  • propagande haineuse;
  • matériel illégal au sens du Code criminel;
  • matériel qui démontre de la violence excessive ou gratuite;
  • matériel qui dénigre un groupe identifiable; et
  • tout autre matériel offensant de nature semblable.
Envergure nationale
La portée des événements qui sont d’envergure national ont lieu dans au moins trois provinces et/ou territoires.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes généralement reconnues.
Événements
Les événements correspondent à des activités communautaires de courte durée qui favorisent la compréhension interculturelle ou interconfessionnelle, font la promotion de discussions sur le multiculturalisme, la diversité, le racisme et la discrimination religieuse, ou célèbrent l'histoire et la culture d'une communauté, tels que les mois du patrimoine reconnus par le Parlement. Celles-ci devraient être ouvertes et destinées au grand public, et favoriser des occasions concrètes d’interactions entre les communautés.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévues pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Frais administratifs
Des dépenses administratives telles que les fournitures de bureau, le téléphone, le télécopieur, Internet, les services publics, les frais de poste, la messagerie, les photocopies, l’impression et la location de bureaux.
Honoraires
Des paiements versés pour des services rendus par une personne qui n’est pas un membre du personnel de l’organisme, ou par une firme qui est distincte de l’organisme. Par exemple, cela comprend les frais pour les services fournis par les rédacteurs, les traducteurs et les gestionnaires de l’activité, ou les frais relatifs à ceux-ci.
Individus et groupes dignes d'équité

Les individus et les groupes dignes d'équité sont définis comme étant ceux qui font face à de sérieux obstacles à la participation à différentes facettes de la société, principalement en raison de politiques et de pratiques qui produisent un traitement inéquitable. Cette marginalisation peut être créée par des obstacles attitudinaux, historiques, sociaux, économiques, juridiques et/ou environnementaux, basés sur des facteurs tels que l'âge, l'origine ethnique, le handicap, le statut économique, le sexe, la nationalité, l'orientation sexuelle et le statut de transgenre. Les individus et groupes dignes d'équité sont ceux qui font face à des obstacles à l'égalité d'accès, d'opportunités et de ressources en raison d'un désavantage et d'une discrimination créés par les institutions, les systèmes, les narratifs et les individus au pouvoir.

Les individus et/ou groupes dignes d'équité peuvent être ceux qui s'identifient comme :

  • Autochtones (du Canada et du monde entier)
  • Racisé, y compris les immigrants/travailleurs migrants racisés
  • Membre d'une minorité religieuse
  • LGBTQI2S
  • Femmes et les personnes de diverses identités de genre
  • Une personne en situation de handicap (déficience physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle)
  • Des membres ou des groupes de la communauté noire

Il s'agit d'une liste non exhaustive.

Jeunes
Désigne les personnes qui se trouvent dans la phase de vie allant de l'adolescence au début de l'âge adulte. D'un point de vue numérique, il s'agit des jeunes âgés de 15 à 29 ans.
Organismes communautaires
Les organismes communautaires sont définis par le programme comme des organismes au service de la communauté.
Partenaires
Toutes les parties (les particuliers, les collectivités, les organisations communautaires, les institutions publiques et privées et les organismes de financement) qui ont un intérêt direct envers un enjeu particulier.
Rapport d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Vos rapports d’étape indiqueront les résultats des activités entreprises pendant une période précise. Ils comprendront aussi un rapport du travail qu’il reste à accomplir et des rapports à jour des revenus et dépenses.
Rapport final
Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapport financier final
Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.
Territoire domanial
  1. Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut à la gestion et la maîtrise;
  2. les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;
  3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. (federal lands)

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