Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien

Patrimoine canadien a établi des normes de service pour la prestation de programmes de financement en temps opportun pour les trois transactions suivantes :

  • Accusé de réception des demandes
  • Décision de financement
  • Émission des paiements

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée entre les demandeurs et le Ministère. Les demandeurs doivent fournir tous les documents requis dûment remplis en fonction des lignes directrices du programme en question et dans les délais impartis par le Ministère.

Accusé de réception d’une demande

Nous accuserons réception de votre formulaire de demande dans un délai de 2 semaines suivant la réception de la demande par le Ministère.

Décision de financement

Nous émettrons un avis écrit de la décision de financement dans un délai propre à chaque programme comme indiqué dans le Tableau des normes de service en matière de décision.

  • Programmes avec une date limite : La norme s’applique à compter de la date limite à condition que nous ayons reçu votre demande de financement dûment remplie en fonction des exigences du programme.
  • Programmes sans date limite : La norme s’applique à compter de la date de réception de la demande de financement dûment remplie en fonction des exigences du programme.

Émission des paiements

Pour une subvention : Une fois que le financement est approuvé, nous verserons le premier paiement dans un délai maximal de 4 semaines après que vous avez été avisé de la décision de financement.

Pour une contribution : Une fois que le financement est approuvé, nous verserons le premier paiement dans un délai maximal de 4 semaines après que vous avez satisfait aux conditions de paiement indiquées dans votre accord de contribution.

Nota

Dans les deux cas, afin d’être conforme au calendrier de l’exercice financier du gouvernement du Canada, si le financement est approuvé avant le 31 mars pour des activités se déroulant après le 1er avril, la norme de service s’appliquera à compter du 1er avril. Pour les contributions, veuillez noter que toutes les conditions de paiement doivent également être respectées.

Résultats en matière de normes de service

Pour connaître les temps moyens de traitement pour la prestation des programmes de financement, vous pouvez consulter nos Résultats en matière de normes de service.

Subventions et contributions octroyées à ce jour

Pour en savoir plus sur les subventions et les contributions octroyées par le ministère du Patrimoine canadien, veuillez consulter notre page Web sur la divulgation proactive.

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