Lignes directrices sur la présentation des demandes — Appel anti-haine, volet Projets

Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme

Sur cette page

• Objectifs du Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme
• Objectif et résultats attendus du volet de financement Projets, Appel anti-haine
• Date limite pour faire une demande
• Admissibilité
• Qui peut faire une demande
• Projets admissibles
• Dépenses admissibles
• Limites de l’aide gouvernementale
• Faire une demande pour plus de douze mois
• Comment faire une demande
• Processus de demande
• Comment sont évaluées les demandes
• Critères d’évaluation
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est fourni
• Conditions de financement
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Exigences en matière de langues officielles
• Reconnaissance de l’aide financière
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audit des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Glossaire

Objectifs du Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme

Les objectifs du Programme consistent à aider les communautés à :

• promouvoir la lutte contre le racisme, la diversité et l’inclusion ethnoculturelles ainsi que la compréhension interculturelle et interconfessionnelle;
• offrir aux groupes méritant l’équité et aux organismes communautaires des possibilités équitables de participer pleinement à tous les aspects de la vie canadienne;
• encourager le dialogue sur le multiculturalisme, la lutte contre le racisme, l’équité raciale, la diversité et l’inclusion pour inciter un changement systémique et institutionnel afin de faire du Canada un pays plus inclusif et exempt de racisme et d’actes haineux; et
• financer des projets de recherche et des projets fondés sur des éléments d’information qui permettent de mieux comprendre les disparités et les défis auxquels sont confrontés les groupes méritant l’équité.

Le Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme (PMLCR) appuie le mandat du ministère du Patrimoine canadien en mettant à profit la force du Canada en tant que société diversifiée et inclusive.

Objectif et résultats attendus du volet de financement Projets, Appel anti-haine

L’Appel anti-haine finance des initiatives visant à lutter contre la haine et à la prévenir au Canada, avec l’objectif suivant :

Renforcer la capacité des communautés à prévenir et à lutter contre la haine en favorisant l’inclusion, la résilience et l’unité par le biais de projets communautaires intersectionnels qui contribueront à réduire l’isolement social et la fragmentation, tout en renforçant l’identité collective, afin de bâtir un Canada plus inclusif, socialement cohésif et uni.

Les initiatives financées dans le cadre de cet objectif visent les résultats attendus suivants :

• Des stratégies communautaires améliorées pour prévenir et lutter contre la haine, promouvoir la sécurité, renforcer l’identité collective et le sentiment d’appartenance; et/ou
• Des réseaux de soutien et des ressources améliorés pour les individus et les communautés touchés par la haine, renforçant l’engagement collectif envers la dignité, la guérison et la résilience.

Les organismes doivent soumettre une proposition de projet qui rencontre l’objectif ainsi qu’un ou les deux résultats attendus.

Date limite pour faire une demande

La période de soumission des demandes aura lieu du 10 septembre 2025 à 8 h (HE) au 22 octobre 2025 à 16 h (HE).

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme (PMLCR) est très compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Qui peut faire une demande

Les organismes et les institutions suivants sont admissibles au financement :

• les associations ou organismes canadiens à but non lucratif et les groupes non constitués en société;
• les institutions canadiennes publiques non fédérales, telles que les conseils scolaires, les écoles, les collèges et les universités, les chambres de commerce, les organismes d’application de la loi et corps policiers, les hôpitaux et autres établissements de santé, etc.;
• les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux, de même que leurs organismes;
• les organismes autochtones à but non lucratif (Premières Nations, Inuits ou Métis);
• les gouvernements autochtones, les conseils de bande et les conseils tribaux.

Les demandeurs qui ne sont pas admissibles au financement comprennent, sans s’y limiter, les demandeurs qui :

• discriminent, contrairement aux lois en vigueur, sur la base des motifs de distinction illicite, y compris la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état civil, le statut familial, les caractéristiques génétiques, les handicaps ou l’état de personne graciée (une condamnation qui a fait l'objet d'une réhabilitation ou faisant l’objet d’une suspension du casier criminel);
• discriminent sur la base de la langue;
• prônent l’intolérance, la discrimination ou les préjugés;
• appuient des organismes ou des individus qui partagent ou font la promotion de contenu ou de discours offensant;
• compromettent la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, telle qu’elle est décrite dans Changer les systèmes pour transformer des vies : la stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028;
• compromettent les valeurs établies dans la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement, votre projet doit contribuer aux objectifs du programme et à l’objectif et aux résultats attendus de l’Appel anti-haine.

Les types d’activités suivantes sont admissibles sans s’y limiter, notamment:

• le mentorat et les stages;
• les initiatives de développement des compétences;
• l’élaboration de nouveaux matériels d’apprentissage, d’outils et de séances de formation;
• l’établissement de réseaux et de partenariats;
• les initiatives de leadership et de bénévolat;
• les initiatives de partage des connaissances;
• les réunions et les ateliers;
• l’élaboration de nouveaux programmes, de politiques et de services adaptés à la diversité ou à la lutte contre la haine et la discrimination.

Voici quelques exemples de projets possibles. Cette liste est à titre indicatif seulement :

• L'élaboration de politiques visant à promouvoir la diversité et l'inclusion et à lutter contre la haine dans un milieu de travail, dans un environnement scolaire ou communautaire, suivie de la mise en œuvre de ces politiques au moyen de procédures claires (c'est-à-dire des instructions étape par étape sur la manière de les mettre en œuvre) et de pratiques (c'est-à-dire les manières habituelles de mener des activités ou des tâches spécifiques). Par exemple, vous pourriez créer des procédures et des pratiques claires et accessibles pour signaler et traiter les incidents de haine et de discrimination qui surviennent au sein de votre organisme.
• La création d’un lieu de rassemblement (qu’il soit virtuel, en personne ou hybride) sécuritaire permettant aux individus de partager leurs expériences de haine, de trouver de la solidarité et du soutien. Par exemple, une rencontre virtuelle bimensuelle pour les jeunes victimes de haine en ligne afin de partager leurs expériences et de trouver de la solidarité, ou un rassemblement propre à une communauté spécifique pour que ses membres se réunissent, échangent sur leurs expériences et travaillent en vue d’une guérison personnelle et communautaire après avoir été la cible de haine.
• Une initiative de partenariat dans laquelle les écoles, les entreprises, les organismes à but non lucratif et les agences gouvernementales collaborent pour créer et mettre en œuvre une approche unifiée de prévention de la haine. Par exemple, les partenaires pourraient partager les ressources, les informations et les meilleures pratiques au sein de leurs organismes afin de déterminer ce qu'ils peuvent offrir aux communautés. Si des lacunes sont identifiées, l'initiative pourrait inclure des mesures visant à combler ces lacunes, par exemple, en menant des actions de sensibilisation auprès de nouveaux partenaires. L'initiative pourrait déboucher sur une ressource gratuite, publique et accessible à tous, soit en ligne et/ou imprimée, et qui décrit les mesures productives à prendre pour prévenir la haine.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent être en espèces ou en nature et peuvent comprendre :

• salaires et avantages sociaux;
• honoraires d’experts-conseils;
• location de locaux à bureaux et de matériel que l’organisme n’utilise normalement pas dans ses activités quotidiennes;
• communications, publicité et matériel promotionnel;
• frais de déplacement et d’hébergement à l’intérieur du Canada, qui ne doivent pas dépasser les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement;
• frais d’accueil (uniquement pour les repas et les rafraîchissements des participants du projet);
• assurance responsabilité civile;
• coûts associés à l’organisation d’une conférence ou d’un forum similaire (par ex. coûts de logistique, coûts liés à la sécurité ou de coordination autres que ceux déjà mentionnés);
• coûts d’évaluation et d’audit;
• coûts de location et de mise en place d’installations;
• honoraires et dépenses des conférenciers, interprètes et des artistes;
• frais d’administration et frais généraux (jusqu’à un maximum de 15 % du financement total du projet avant les frais d’administration).

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais n’est pas remboursable. Tout don de bien ou service peut être considéré comme une contribution en nature s’il :

• est essentiel à la réussite de votre projet;
• est une dépense admissible et représente un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter;
• est évalué à sa juste valeur marchande (par rapport à des biens et services similaires);
• est jumelé à un revenu d’une valeur égale dans votre budget (le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au financement :

• tout type d’honoraire pour les membres d’un conseil d’administration ou d’autres corps de gouvernance;
• coûts ou dépenses en immobilisations (par ex. : les dépenses pour des rénovations, l’équipement informatique sauf si elles sont essentielles à la réalisation des activités);
• les assemblées générales annuelles ou les réunions régulières du conseil d’administration d’un organisme ou d’une association, y compris les frais de voyage connexes;
• production continue ou conception de bulletins d’information, de journaux, de magazines, de revues ou d’émissions de radio ou de télévision;
• contributions à des campagnes de financement ou à d'autres événements de levée de fonds;
• activités religieuses et/ou à caractère politique.

Si le financement est approuvé, nous pourrions financer les dépenses engagées à partir du 1 avril 2026. Cependant, si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du volet Projets, Appel anti-haine, et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts admissibles liés au projet.

Le montant maximal payable par bénéficiaire de l’Appel anti-haine est de 1 000 000 $ par projet. Cependant, compte tenu du nombre de projets admissibles reçus lors de chacun des appels de propositions du programme, le programme prévoit allouer un financement pouvant atteindre environ 200 000 $ par projet.

Vous ne pouvez soumettre qu'une seule demande de financement au volet Projets, Appel anti-haine.

Les activités financées dans le cadre d'autres volets de financement du Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme ne peuvent pas bénéficier d'un financement dans le cadre du volet Projets, Appel anti-haine, pour les mêmes activités.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus d’une année financière. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous devez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve d’une saine gouvernance.

La durée de votre projet ne peut pas dépasser 36 mois et doit se terminer au plus tard le 31 mars 2029.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre projet soit considéré. Toute demande incomplète sera rejetée.

Une trousse de demande complète comprend le formulaire de demande signé du volet de financement Projets, Appel anti-haine, et les documents d’appui suivants :

• la déclaration/attestation signée;
• le formulaire de budget équilibré (aucun surplus ou déficit) utilisant le modèle de budget du programme;
• la liste de vérification signée;
• une copie de vos plus récents états financiers, vérifiés si disponibles;
• une copie des lettres patentes et des documents démontrant la constitution légale de votre organisme (pour les demandeurs constitués en société seulement);
• la liste des membres de votre conseil d’administration à jour (pour les demandeurs constitués en société seulement);
• une copie des statuts et règlements administratifs (pour les demandeurs constitués en société seulement);
• une copie de vos articles d’association ou une copie des termes de référence (pour les demandeurs non constitués en société seulement);
• une copie signée du formulaire Acceptation de responsabilité (pour les demandeurs non constitués en société seulement).

Processus de demande

• Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
• Compléter le formulaire de budget;
• Joindre tous les documents d’appui requis;
• Présenter votre demande par courriel.

Veuillez soumettre votre trousse de demande par courriel à l’adresse suivante : financementpmlcr-fundingmarp@pch.gc.ca

Les images numérisées des signatures au stylo ou au crayon et les signatures numériques (par exemple, le certificat de signature numérique Adobe) sont acceptées.

Les documents doivent être signés par une personne autorisée à signer pour l'organisme.

Les signatures tapées au clavier et les demandes non signées envoyées à partir du compte de courriel d'un membre de l'organisme autorisé à signer seront considérées incomplètes.

Nous ne pouvons pas accepter des liens vers des formulaires de demandes, des budgets et d'autres documents sauvegardés sur des sites de partage de fichiers (WeTransfer, Dropbox, Box, Google Drive, OneDrive, etc.). Tous les documents doivent être envoyés en pièce jointe par courriel.

Le courriel doit être envoyé, au plus tard à 16 h (HE), à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Si, pour une raison quelconque, vous n'êtes pas en mesure d'envoyer par courriel, veuillez nous contacter.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Votre demande sera évaluée en fonction des critères d’évaluation ci-dessous par un comité d’examen qui la comparera à d’autres demandes et la priorisera en fonction des fonds disponibles.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Les critères suivants serviront à évaluer les demandes de financement :

Critères d'évaluation relatifs à la conception et à la justification :

• la demande contient une description claire des activités du projet et de la manière dont elles contribuent à un ou plusieurs objectifs du programme, ainsi que de la manière dont les activités contribuent à l’objectif ainsi qu’à un ou plusieurs résultats attendus du volet Projets, Appel anti-haine;
• la demande identifie le besoin du projet et la manière dont il abordera les questions connexes ainsi que sa valeur ajoutée;
• la demande identifie les parties prenantes, les partenaires et les bénéficiaires en tant que participants actifs à la conception et à la mise en œuvre du projet, et la manière dont le projet rejoint les communautés méritant l’équité et/ou les participants.

Critères d'évaluation relatifs aux résultats, à l'intégrité du budget et à l'impact :

• la demande démontre le niveau d'engagement du demandeur auprès des communautés et l'impact durable du projet sur la communauté ou les communautés desservies, ou l'impact est clairement défini;
• la demande contient des résultats attendus réalistes et mesurables, et précise comment le demandeur mesurera ces résultats et en rendra compte;
• la demande contient un budget de projet suffisamment détaillé, équilibré et raisonnable, qui tient compte de l'utilisation efficace et prudente des fonds publics.

Critères d'évaluation relatifs à la capacité du demandeur :

• la demande démontre la capacité du demandeur à mener à bien l'initiative proposée de manière efficace et opportune (en se référant aux ressources pertinentes ou à d'autres expériences de mise en œuvre que l'organisme a précédemment obtenues).

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Si vous ne recevez pas d'accusé de réception par courrier électronique d’ici la fin de la deuxième semaine, vous devez contacter le Programme. (Ne renvoyez pas votre demande à ce stade)

Nous vous rappelons qu'il est de votre responsabilité de vous assurer que votre demande de financement a été reçue afin que le programme puisse procéder à l'évaluation de votre proposition de financement.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit d’accorder en priorité notre financement à des projets précis. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous serez tenu de soumettre un rapport final d’activités et/ou participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités et conditions administratives pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final d’activités et un rapport financier final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus par année fiscale sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié pour le projet.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens; et
• vérifier la possibilité d'un financement par un autre programme du gouvernement fédéral.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme
15, rue Eddy
Gatineau, (Québec) J8X 4B3

Courriel

financementpmlcr-fundingmarp@pch.gc.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos conseillers sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30 (HE).

Bureaux régionaux du Ministère du Patrimoine canadien

Glossaire

Bénévole

Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.

Canadiens Noirs

Les Canadiens Noirs du Canada englobent généralement diverses personnes, populations et communautés au Canada qui s’identifient comme étant d’origine africaine ou caribéenne.

Communautés méritant l’équité

Les personnes et les groupes méritant l’équité sont ceux qui font face à des obstacles à l’égalité d’accès, aux opportunités et aux ressources, en raison des désavantages et de la discrimination créés par les institutions, les systèmes, les récits et les personnes et individus détenant le pouvoir. Pour le programme, les communautés méritant l’équité comprennent les Peuples autochtones, les communautés noires ainsi que d’autres communautés racisées et minorités religieuses, tout en tenant compte de l’intersectionnalité.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.

Communautés ethnoculturelles

Un groupe de personnes dont les membres s’identifient les uns aux autres, en raison d’un héritage commun. Une communauté ou un groupe ethnoculturel est défini par les caractéristiques communes uniques à ce groupe et reconnues par celui-ci. Cela inclut des caractéristiques telles que les traditions culturelles, l'ascendance, la langue, l'identité nationale et le pays d'origine.

Dans la mesure où la religion est inextricablement liée à l'identité raciale ou culturelle du groupe, elle peut également être reconnue comme une caractéristique déterminante. Dans certains cas, un groupe peut considérer son origine commune comme étant pan-nationale, ou elle peut être basée sur la région géographique d'origine.

Les communautés ethnoculturelles peuvent recouper les communautés racisées (voir la définition de communautés racisées).

Communautés racisées

Communautés partageant un certain héritage qui ont historiquement été désavantagées et qui peuvent subir de la discrimination en raison de leur couleur, de leur culture ou de leur race.

Communautés religieuses minoritaires

Une religion minoritaire est une religion pratiquée par une minorité de la population d'un pays, d'un État ou d'une région. Au Canada, il s'agit de personnes qui s'identifient comme étant affiliées à une religion non chrétienne, par exemple musulmane, hindoue, sikh, bouddhiste, juive, de spiritualité traditionnelle (autochtone), et autres.

Contenu offensant

Actions qui, selon l’avis du ministre, contiennent ou font la promotion d’un des éléments suivants :

• propagande haineuse,
• matériel illégal au sens du Code criminel;
• matériel qui démontre de la violence excessive ou gratuite;
• matériel qui dénigre un groupe identifiable;
• tout autre matériel offensant de nature semblable.

États financiers

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.

États financiers vérifiés

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.

Flux de trésorerie

Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévues pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.

Haine

La Cour suprême du Canada, dans l’arrêt de principe R. c. Keegstra (1990), a défini la « haine » comme étant une émotion extrême qui, si elle est dirigée contre les membres d’un groupe identifiable, implique que ces personnes doivent être méprisées, dédaignées, maltraitées et vilipendées, et ce, à cause de leur appartenance à ce groupe. La Cour a expliqué que le terme « haine » était clairement associé à la calomnie et à la détestation (Plan d’action canadien de lutte contre la haine).

Intersectionnalité

L’intersectionnalité s’entend du fait de reconnaître la multiplicité et le chevauchement des identités et des situations sociales qui façonnent la vie de chacun et qui, ensemble, peuvent donner lieu à une expérience unique et distincte pour un individu ou un groupe, par exemple, la création d’obstacles ou de possibilités supplémentaires.

Jeunes

Désigne les individus qui se trouvent dans la phase de vie allant de l'adolescence au début de l'âge adulte. D'un point de vue numérique, il s'agit des jeunes âgés de 15 à 29 ans.

Organismes communautaires

Les organismes communautaires sont des organismes à but non lucratif, non gouvernementaux ou caritatifs qui représentent les besoins de la communauté et s'efforcent d'y répondre. Ils peuvent être associés à un domaine d'intérêt particulier ou à un segment de la communauté.

Partenariats et réseautage

Les pratiques de réseautage et de création de partenariats permettent aux organismes d'élargir leur champ d'action, d'accéder à de nouvelles ressources et de nouer des relations mutuellement bénéfiques avec d'autres organismes ayant des objectifs communs.

Peuples autochtones

Le terme « Autochtones » désigne les premiers peuples d'Amérique du Nord et leurs descendants. La Constitution canadienne reconnaît 3 groupes de peuples autochtones : les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ces 3 groupes distincts ont leur propre histoire ainsi que leurs propres langues, pratiques culturelles et croyances.

Rapports d’étape

Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Rapport final

Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.

Rapport financier final

Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.

Rapport financier vérifié

Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.