Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde entre le gouvernement du Canada et les provinces et les territoires - 2024-2025 à 2027-2028

Format substitut

Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde entre le gouvernement du Canada et les provinces et les territoires - 2024-2025 à 2027-2028 [PDF - 239 Ko]

Contexte

Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles modernisée^{Note de bas de page 1} visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (2023), et le gouvernement du Canada reconnaît ses responsabilités et ses engagements envers celles-ci afin de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (1982) reconnaît le droit des citoyennes et citoyens canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province, ou un territoire, de faire instruire leurs enfants au niveau primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics.

À la suite du rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, le gouvernement du Canada a reconnu que, pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, le fait de dispenser un enseignement dans la langue de la minorité et d’enseigner la langue seconde entraîne des coûts supplémentaires pour les gouvernements provinciaux et territoriaux et il est disposé à aider ces gouvernements à assumer en partie ces coûts supplémentaires.

Le gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur les langues officielles modernisée, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à : 1) offrir aux minorités de langue officielle une éducation de qualité dans leur propre langue tout au long de leur vie (soit le « continuum en éducation ») de manière à appuyer ce secteur essentiel à l’épanouissement des minorité francophones et anglophones; et 2) appuyer l’offre de programmes visant l’apprentissage du français et de l’anglais comme langue seconde.

Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux désirent favoriser le rapprochement et le dialogue entre les collectivités d’expression française et anglaise.

Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux reconnaissent aussi l’importance de l’apprentissage du français ou de l’anglais comme langue seconde et les gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le cadre de leur compétence exclusive en matière d’éducation, conviennent de faire progresser cet apprentissage dans le cadre des programmes d’enseignement de la langue seconde qu’ils dispensent.

Le présent Protocole définit un cadre stratégique sur lequel le gouvernement du Canada se fondera pour établir, avec chaque gouvernement provincial et territorial, les ententes bilatérales desquelles découleront les interventions en matière d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde de chaque gouvernement provincial et territorial dans l’exercice de ses responsabilités en matière d’éducation^{Note de bas de page 2}.

Les termes « langue de la minorité » et « langue seconde » s’appliquent aux deux langues officielles du Canada, le français et l’anglais. L’entente bilatérale conclue entre chaque gouvernement provincial et territorial et le gouvernement du Canada précise, selon les circonstances, laquelle des langues française ou anglaise constitue la langue de la minorité et la langue seconde.

Par conséquent, il est, par les présentes, convenu entre le ministre des Langues officielles, au nom du gouvernement du Canada, et par les signataires, au nom de leur gouvernement provincial ou territorial respectif, que les énoncés suivants constituent le présent Protocole.

1. Principes

Compte tenu de ce qui précède, et afin d’atteindre les objectifs décrits ci-après, le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux acceptent les principes suivants :

1.1 Compétence exclusive

• L’éducation relève de la compétence exclusive des provinces et des territoires. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de planifier, de déterminer les objectifs, de définir les contenus, de fixer les priorités et de faire l’évaluation de leurs programmes en matière d’éducation, incluant les programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde.

1.2 Transparence et imputabilité

• Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux reconnaissent l’importance du principe de transparence et ils sont redevables de leurs engagements financiers envers leurs contribuables respectifs.
• La production de rapports relativement au présent Protocole est guidée par les principes de transparence, de cohérence, d’exactitude, de rapidité de publication et de clarté.

1.3 Consultation et collaboration

• Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux conviennent que la consultation des intervenants est un principe directeur du présent Protocole et une façon de souscrire au principe de transparence quant à l’utilisation des fonds mis à la disposition des gouvernements. Les gouvernements des provinces et des territoires déterminent leurs processus de consultation respectifs.
• Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux reconnaissent l’importance de la collaboration avec les intervenants qui jouent un rôle clé pour l’enseignement dans la langue de la minorité et de l’enseignement de la langue seconde.
• La collaboration entre les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs partenaires en éducation, dont les représentants des conseils/commissions scolaires minoritaires et des conseils/commissions scolaires offrant des programmes en langue seconde, permet la réussite de la mise en œuvre des programmes et initiatives entrepris dans le cadre des ententes bilatérales découlant du présent Protocole.
• Les représentants du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux tiennent une rencontre bilatérale annuelle pour faire le bilan de la mise en œuvre des plans d’action provinciaux et territoriaux.

1.4 Progression vers l’égalité du français et de l’anglais

• Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’encourager et d’aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à faire progresser l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne notamment en offrant aux enfants des titulaires de droits reconnus par l’article 23 de la Charte des programmes qui visent l’atteinte de résultats égaux à ceux de la majorité.

1.5 Réconciliation avec les peuples autochtones

• Le présent Protocole et les ententes bilatérales qui en découlent visent à soutenir le français et l’anglais, sans porter atteinte aux langues autochtones. Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent prendre d'autres mesures visant la réappropriation, la revitalisation, le renforcement et la protection des langues autochtones, ainsi que la compréhension interculturelle et le respect mutuel avec les peuples autochtones du Canada.

1.6 Continuum en éducation

• Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux reconnaissent l’importance de soutenir le continuum en éducation dans une perspective d’employabilité et pour favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

2. Objectifs

2.1 Contribuer à offrir aux membres de la minorité de langue française ou aux membres de la minorité de langue anglaise, dans chaque province ou territoire, des programmes qui visent l’atteinte de résultats égaux à ceux de la majorité et de participer à un enrichissement culturel associé à leur communauté.

2.2 Contribuer à offrir aux apprenants de la majorité anglophone ou francophone de chaque province et territoire la possibilité d’apprendre le français ou l’anglais comme langue seconde et de bénéficier ainsi d’un enrichissement culturel.

3. Cadre d’appui au continuum en éducation

3.1 Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux s’entendent sur un cadre qui identifie, pour chaque objectif linguistique (langue de la minorité et la langue seconde), les paliers d’enseignement et le personnel éducatif sur lesquels est fondé l’appui du gouvernement du Canada aux plans d’action des gouvernements provinciaux et territoriaux^{Note de bas de page 3}.

3.2 Les paliers d’enseignement et le personnel éducatif pour chaque objectif linguistique sont présentés ci-dessous :

• Préscolaire
• Primaire et secondaire
• Postsecondaire
• Personnel éducatif

Les projets de recherche pourront être consignés selon les paliers mentionnées ci-dessus, incluant la catégorie « personnel éducatif ».

3.3 Dans le cadre des ententes bilatérales conclues avec le gouvernement du Canada, chaque gouvernement provincial et territorial élabore un plan d’action pluriannuel (Plan) qui sera annexé à son entente bilatérale. Le Plan définit la manière dont les investissements fédéraux seront utilisés, conformément aux objectifs identifiés aux alinéas 2.1 et 2.2.

3.4 Chaque gouvernement provincial et territorial développera un processus de consultation des parties prenantes, notamment des intervenants en éducation. Le Plan décrira également le processus de consultation qui sera établi pour la mise en œuvre des initiatives du plan.

3.5 Le Plan précise les éléments suivants par objectif linguistique (enseignement dans la langue de la minorité et enseignement de la langue seconde) et par exercice financier : les initiatives, la ventilation de la part des contributions du gouvernement du Canada (incluant l’identification des initiatives financées par les contributions additionnelles du gouvernement du Canada) et la part du gouvernement provincial et territorial à l’égard des dépenses prévues pour le personnel éducatif et pour les paliers d’enseignement. Le cas échéant, chaque initiative financée en totalité ou en partie par la contribution du gouvernement du Canada présente la part de ce financement qui sera versée aux principaux intervenants.

3.6 Le Plan comprend un minimum d’une cible et d’un indicateur de rendement pour le personnel éducatif et pour chacun des paliers d’enseignement. Ces informations permettent de mesurer la réussite éducative des apprenants, au niveau primaire et secondaire, inscrits dans le réseau scolaire de la minorité. Le Plan permet également de mesurer la proportion d’apprenants du réseau scolaire de la majorité au niveau primaire et secondaire inscrit à des programmes de français ou d’anglais langue seconde, de même que leur réussite éducative à ces programmes lorsque les données sont disponibles.

4. Budget

4.1 Dans le cadre des ententes bilatérales, le gouvernement du Canada accorde un financement pour les initiatives décrites dans les plans d’action provinciaux et territoriaux mentionnés aux alinéas 3.5 et 3.6.

4.2 Sous réserve de l’approbation des fonds par le Parlement du Canada, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus pour le programme Développement des communautés de langue officielle et le programme Mise en valeur des langues officielles, et du respect des dispositions du Protocole et des ententes bilatérales, le budget mis à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux par le gouvernement du Canada dans le cadre du présent Protocole s’établit comme suit :

4.2.1 Fonds de base

Une contribution de 235 520 472 dollars par année pour les fonds de base en matière d’éducation dans la langue de la minorité et de l’apprentissage de la langue seconde visant à soutenir l’ensemble du continuum en éducation, du préscolaire au postsecondaire. Cette contribution est répartie entre les provinces et territoires selon la répartition historique ci-après. Sous réserve des alinéas 4.1 et 4.2, les fonds de base sont automatiquement reconduits pour une année suivant la fin du présent Protocole.

Provinces et territoires	Langue de la minorité	Langue seconde	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	1 301 551	2 639 295	3 940 846
Île-du-Prince-Édouard	1 545 732	1 076 602	2 622 334
Nouvelle-Écosse	3 896 725	3 761 355	7 658 080
Nouveau-Brunswick	16 659 358	5 043 334	21 702 692
QuébecNote * du tableau 4.2.1 Fonds de base	46 525 473	18 406 662	64 932 135
Ontario	54 992 678	24 090 634	79 083 312
Manitoba	6 774 749	5 540 451	12 315 200
Saskatchewan	2 693 018	4 039 526	6 732 544
Alberta	5 310 966	8 894 859	14 205 825
Colombie-Britannique	6 036 572	10 067 846	16 104 418
Yukon	1 235 800	977 100	Note ** du tableau 4.2.1 Fonds de base 2 212 900
Territoires du Nord-Ouest	1 382 850	1 204 705	Note ** du tableau 4.2.1 Fonds de base 2 587 555
Nunavut	772 885	649 746	Note ** du tableau 4.2.1 Fonds de base 1 422 631
Total	149 128 357	86 392 115	235 520 472

Notes du tableau 4.2.1 Fonds de base

Note * du tableau 4.2.1 Fonds de base

La contribution annuelle du gouvernement du Canada au Québec sera engagée lorsqu’une entente bilatérale sera conclue (voir ^{Note de bas de page 1}).

Retour à la référence de la première note * du tableau 4.2.1 Fonds de base

Note ** du tableau 4.2.1 Fonds de base

En reconnaissance de la situation unique des territoires, le gouvernement du Canada s’engage à faire preuve de flexibilité dans la répartition des contributions financières rattachées aux plans d’action territoriaux.

Retour à la référence de la première note ** du tableau 4.2.1 Fonds de base

4.2.2 Contributions additionnelles

Des contributions additionnelles sur quatre ans pour les exercices financiers de 2024-2025 à 2027-2028 seront réparties et mises à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux par le gouvernement du Canada dans le cadre du présent Protocole selon les répartitions pluriannuelles ci-après. Les formules de répartition du financement, entre les gouvernements des provinces et des territoires, ont tenu compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID 19 et au financement ponctuel dédié au secteur postsecondaire.

4.2.2.1 Éducation dans la langue de la minorité

Une contribution de 110 691 540 dollars (27 597 886 dollars en 2024-2025 et 27 697 885 dollars de 2025-2026 à 2027-2028) pour accroître le soutien à l’éducation dans la langue de la minorité — selon une formule de répartition tenant compte de la répartition historique du financement pour l’éducation dans la langue de la minorité, du taux de variation des effectifs scolaires de 2016 à une moyenne des effectifs des années 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et du potentiel de croissance de ces effectifs.

4.2.2.2 Apprentissage du français langue seconde

Une contribution de 232 800 000 dollars (58 200 000 dollars par année de 2024-2025 à 2027-2028) pour soutenir l’apprentissage du français langue seconde au Canada — selon une formule de répartition tenant compte de la répartition historique du financement en langue seconde et des effectifs scolaires ajustée à la moyenne des années 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022.

4.2.2.3 Postsecondaire dans la langue de la minorité

Une contribution de 104 000 000 dollars (26 000 000 dollars par année de 2024-2025 à 2027-2028) pour accroître le soutien au secteur postsecondaire dans la langue de la minorité au Canada — selon une formule de répartition tenant compte du pourcentage moyen des fonds de base consentis à l’enseignement postsecondaire en 2021-2022 et 2022-2023, des programmes d’études offerts selon l’année de référence 2021-2022 et des fonds temporaires consentis lors de l’appel de projets 2021-2022.

4.2.2.4 Recrutement et rétention des enseignants

Une contribution de 50 970 000 dollars (12 742 500 dollars année de 2024-2025 à 2027-2028) pour accroître le soutien au recrutement et la rétention des enseignants dans les écoles de langue française et les programmes de français langue seconde — selon les formules de répartition prévues aux alinéas 4.2.2.1 et 4.2.2.2.

4.3 Advenant que le gouvernement du Canada accorde une augmentation du financement fédéral pour l’enseignement dans la langue de la minorité ou l’enseignement de la langue seconde, celui-ci consultera les gouvernements provinciaux et territoriaux pour s’assurer que toute allocation de fonds supplémentaires soit faite en tenant compte des besoins et priorités des provinces et des territoires et en considérant particulièrement le financement des plans d’action. Aux fins de transparence, le gouvernement du Canada avisera les gouvernements provinciaux et territoriaux de la répartition du financement additionnel versé.

5. Arrangements relatifs à l’affectation des fonds

5.1 Financement des plans d’action

5.1.1 Sous réserve des alinéas 4.1 et 4.2, et à même le budget présenté à l’alinéa 4.2.1, le gouvernement du Canada fournit à chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux les contributions annuelles (fonds de base), moyennant une contribution provinciale et territoriale annuelle équivalente ou supérieure, par objectif linguistique, pour la mise en œuvre des initiatives décrites dans leurs plans d’action, pour la durée du présent Protocole, conformément aux dispositions des ententes bilatérales.

5.1.2 Sous réserve de l’alinéa 4.1 et à même le budget présenté à l’alinéa 4.2, le gouvernement du Canada fournit à chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux une contribution financière annuelle additionnelle pour l’enseignement dans la langue de la minorité, l’enseignement du français langue seconde, le postsecondaire dans la langue de la minorité et le recrutement et la rétention d’enseignants dans les écoles de langue française et les programmes de français langue seconde, moyennant une contribution financière provinciale et territoriale annuelle équivalente ou supérieure en fonds additionnels, pour la mise en œuvre des initiatives décrites dans leurs plans d’action, pour la durée du présent Protocole, conformément aux dispositions des ententes bilatérales.

5.1.3 Dans leur utilisation des fonds additionnels prévus pour l’enseignement postsecondaire à l’alinéa 4.2.2.3, les gouvernements des provinces et des territoires visent à offrir une contribution équitable au réseau postsecondaire dans la langue de la minorité de leur juridiction et d’appuyer le développement d’une offre de programmes diversifiés et adaptés aux besoins.

5.1.4 Le versement des contributions additionnelles décrites au sous-alinéa 4.2.2 ne résulte en aucun ajustement du financement de base prévu dans les limites budgétaires décrites au sous-alinéa 4.2.1.

5.2 Transferts

5.2.1 Les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent transférer des fonds présentés au sous-alinéa 4.2.1 entre les objectifs linguistiques, dans un même exercice financier, avec l’accord préalable du gouvernement du Canada.

5.2.2 Les transferts de fonds entre les paliers d’enseignement d’un même objectif linguistique sont laissés à la discrétion des gouvernements provinciaux et territoriaux, mais le gouvernement du Canada doit en être informé; à l’exception des fonds additionnels dédiés au postsecondaire et au personnel éducatif qui ne peuvent être transférés.

5.3 Contributions complémentaires

5.3.1 Le gouvernement du Canada peut mettre à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux des contributions complémentaires pour des projets non récurrents, en sus des sommes prévues aux sous-alinéas 4.2.1 et 4.2.2, moyennant une contribution des gouvernements provinciaux et territoriaux annuelle équivalente ou supérieure.

5.3.2 Le versement des contributions complémentaires décrites au sous-alinéa 5.3.1 ne résulte en aucun ajustement du financement prévu dans les limites budgétaires décrites au sous-alinéa 4.2.1.

5.3.3 Aux fins de transparence, le gouvernement du Canada fournit annuellement la répartition des sommes versées et les informations relatives aux contributions complémentaires octroyées aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la durée du présent Protocole.

6. Programmes Explore, Destination Clic et Odyssée

6.1 Les programmes Explore, Destination Clic et Odyssée sont présentement administrés par les provinces et les territoires à travers la Corporation du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) (CCMEC) et font l’objet d’accords de contribution distincts.

6.2 Tout gouvernement provincial ou territorial peut affecter des fonds à ces programmes à même la contribution fédérale qu’il reçoit en vertu du présent Protocole, pour le même objectif linguistique (langue de la minorité ou langue seconde).

7. Rapports

7.1 Chaque gouvernement provincial et territorial, convient de produire les rapports suivants conformément aux dispositions prévues au Cadre d’appui au continuum en éducation et au Plan d’action pluriannuel (Plan) (alinéas 3 et 4) du présent Protocole, tel que le préciseront les ententes bilatérales. Les rapports devront être conformes aux politiques et aux lois provinciales et territoriales, notamment celles en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information.

7.1.1 Les rapports annuels comportent un état financier des contributions et dépenses réelles liées aux initiatives du plan, incluant l’identification des initiatives financées à 50 % ou plus par les contributions fédérales additionnelles et la part de la contribution fédérale versée aux principaux intervenants. Les provinces et territoires conviennent de fournir une indication sommaire de l’état de réalisation des initiatives, comprenant si nécessaire une mise à jour quant aux modifications importantes de l’échéancier et du budget prévus.

7.1.2 Le rapport de mi-parcours – produit après la deuxième année (2025-2026) – ainsi que le rapport final sur les résultats – produit après la quatrième année (2027-2028) – présentent les progrès réalisés et les résultats atteints en fonction des indicateurs et cibles le gouvernement provincial ou territorial s’est fixés dans le Plan. Ces rapports comprennent également un sommaire des activités réalisées pour mettre en œuvre les initiatives et un sommaire des échanges portant sur la mise en œuvre dudit Plan avec les principaux intervenants. Le rapport final sur les résultats sera transmis au gouvernement du Canada dans les 6 mois suivants la fin de l'exercice financier visé.

7.2 Les rapports fournis par les gouvernements provinciaux et territoriaux, permettent au gouvernement du Canada de rendre compte à ses contribuables de l’utilisation continue des investissements fédéraux et de leurs impacts sur l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et la promotion de l’usage du français et de l’anglais.

8. Information au public

8.1 Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux conviennent, qu’une fois signé, le présent Protocole, les ententes bilatérales, leurs plans d’action, et les rapports peuvent être rendus accessibles au public par l’une ou l’autre des parties.

8.2 Dans le cadre de son rapport au Parlement, le gouvernement du Canada produit annuellement un rapport financier public.

9. Mention du concours du Canada

9.1 Les gouvernements provinciaux et territoriaux conviennent de reconnaître publiquement, selon les modalités prévues à leur entente bilatérale, la participation financière du gouvernement du Canada aux programmes financés par le gouvernement du Canada.

10. Évaluation

10.1 Les programmes du gouvernement du Canada, y compris le programme Développement des communautés de langue officielle et le programme Mise en valeur des langues officielles, font l’objet d’évaluations régulières par les ministères fédéraux concernés. Le gouvernement du Canada convient de consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux lors de l’élaboration de toute évaluation future de ses programmes et de solliciter leur point de vue lors d’une telle évaluation.

11. Durée

11.1 Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux conviennent que la durée du présent Protocole est de quatre ans et couvre la période allant de 2024-2025 à 2027-2028.

11.2 Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux conviennent que la durée des ententes bilatérales qu’ils concluent ainsi que des plans d’action qui y sont joints sera de quatre ans et couvre la période allant de 2024-2025 à 2027-2028.

11.3 Les négociations, entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, concernant le protocole subséquent seront amorcées au plus tard le 31 mars 2027.

11.4 À l’exception des contributions additionnelles spécifiquement explicitées à l’alinéa 4.2.2 du Protocole, les modalités du Protocole seront automatiquement reconduites jusqu’à la ratification d’un Protocole subséquent à moins qu’une demande de cessation soit présentée par le gouvernement du Canada ou les gouvernements des provinces et territoires. Une demande de cessation d’une province ou d’un territoire n’affectera pas la poursuite des modalités pour les autres provinces ou territoires.

12. Ententes

12.1 Chaque gouvernement provincial et territorial doit conclure une entente bilatérale qui découle du présent Protocole avec le gouvernement du Canada.

13. Modification

13.1 Les parties peuvent, d’un commun accord et par écrit, modifier le présent Protocole pendant la durée de celui-ci.

14. Signatures

14.1 La présente entente peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun d’eux étant considéré comme un original et comme constituant dans leur ensemble un seul et même instrument.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent Protocole

le _____ jour _______________ 2024

GOUVERNEMENT DU CANADA

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L’honorable Randy Boissonnault

TÉMOIN

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Nom en caractères d’imprimerie

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Signature