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Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 – Cadre redditionnel

Engagements et responsabilisation

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Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 – Cadre redditionnel [Version PDF - 1.18 Mo]

Introduction

Le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 réaffirme l’engagement du gouvernement en matière de langues officielles. Les nouveaux investissements qui y figurent contribueront à l’atteinte d’objectifs à court, à moyen et à long terme pour un Canada fort de ses deux langues officielles. Ils s’ajoutent aux programmes existants pour totaliser, en fonds permanents, 2,7 milliards de dollars sur cinq ans (2018 à 2023).

Appuyé sur des données probantes et axé sur les résultats, le Cadre qui suit présente les démarches de suivi des nouvelles initiatives du Plan d’action 2018-2023, la responsabilisation afférente ainsi que les engagements en matière de reddition de comptes.

Le plan d’action en bref

Le premier ministre du Canada a dévoilé le 28 mars 2018 un nouveau Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 (Plan d’action) qui injecte, à compter du 1er avril 2018, de nouveaux fonds fédéraux totalisant 410 millions de dollars dans de nombreux domaines, comme l’éducation au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire, l’apprentissage de la langue seconde, l’immigration, la santé, la petite enfance et la justice.

Le Plan d’action répond, de façon ciblée, à des tendances préoccupantes en matière de langues officielles mises en évidence dans de récentes recherches. En effet, les projections linguistiques pour le Canada, 2011 à 2036Note de bas de page 1 montrent notamment une baisse du poids relatif des francophones partout au pays, particulièrement dans les communautés francophones en situation minoritaire (de 3,9 pour cent en 2011 à entre 3 et 3,6 pour cent environ en 2036, alors que cette proportion était de 6,1 pour cent en 1971). De plus, on prévoit que la progression du bilinguisme français-anglais au Canada sera largement attribuable aux francophones du Québec (de 43 pour cent en 2011 à 52 pour cent environ en 2036), alors que le bilinguisme au Canada à l’extérieur du Québec passera de 9,8 pour cent en 2011 à entre 8,9 et 9,2 pour cent en 2036.

Fort de ses nouveaux investissements de 410 millions de dollars sur cinq ans, le Plan d’action sur les langues officielles 2018-2023 est axé sur l’action : il soutient 27 initiatives réparties entre sept ministères et organismes, soit 12 nouvelles activités et 15 activités existantes renforcées.

Patrimoine canadien, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Santé Canada, Emploi et Développement social Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Justice Canada et Statistique Canada contribueront tous, par leurs efforts, à soutenir la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, à favoriser l’immigration en milieu minoritaire et à valoriser nos deux langues officielles et l’apprentissage de la seconde langue officielle.

Les nouveaux investissements de 410 millions de dollars se répartissent de la façon suivante :

Ces nouveaux investissements du Plan d’action 2018-2023 s’ajoutent, d’une part, aux quelque 90 millions de dollars sur cinq ans annoncés en 2017 et dédiés principalement aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et, d’autre part, aux fonds permanents des nombreux programmes existants issus de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, de la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018, du Plan d’action pour les langues officielles 2003-2008 et d’une base existante antérieure à 2003, pour constituer un investissement fédéral total de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans pour les langues officielles.

Les tableaux 1 à 8 qui suivent présentent la répartition, par ministère et organisme, des nouveaux investissements prévus dans le Plan d’action, tandis que l’appendice A fournit une liste détaillée des investissements du gouvernement du Canada en matière de langues officielles pour la même période.

Tableau 1. Patrimoine canadien – Nouveau financementNote de bas de page 2
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Augmentation du financement de base des organismes 57,37
Bonification du Fonds d'action culturelle communautaire 11,16
Fonds pour les communautés anglophones du Québec 5,28
Renforcement des capacités des médias et radios communautaires 14,53
Appui aux milieux de vie communautaires – infrastructures 67,25
Renforcement des capacités d'investissements stratégiques 10,00
Fonds d'appui à l'école communautaire citoyenne 5,25
Stratégie de recrutement d'enseignants pour les écoles minoritaires 31,29
Application mobile d'apprentissage et de maintien du français et de l'anglais langues secondes 16,50
Bonification du programme de langue seconde Explore 21,00
Bonification du programme de moniteurs de langue seconde Odyssée 17,50
Bourses d'études postsecondaires en français langue seconde 12,60
Stratégie de recrutement d'enseignants d'immersion et de français langue seconde 31,29
Total 301.02
Tableau 2. Emploi et Développement social Canada – Nouveau financementNote de bas de page 2
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Augmentation du financement de base des organismes 4,50
Appui au développement de la petite enfance 20,00
Total 24,50
Tableau 3. Santé Canada – Nouveau financementNote de bas de page 2
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Augmentation du financement de base des organismes 4,40
Bonification du Programme de contribution pour les langues officielles en santé 12,50
Total 16,90
Tableau 4. Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada – Nouveau financementNote de bas de page 2
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Parcours d'intégration francophone 36,56
Collaboration et imputabilité 4,20
Total 40,76
Tableau 5. Justice Canada – Nouveau financementNote de bas de page 2
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Bonification du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles 10,00
Financement de base des organismes 3,75
Total 13,75
Tableau 6. Agence de la santé publique du Canada – Nouveau financementNote de bas de page 2
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Élargissement de la programmation en promotion de la santé en petite enfance 10,00
Total 10,00
Tableau 7. Statistique Canada – Nouveau financementNote de bas de page 2
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Appui supplémentaire et continu de l'unité de la statistique linguistique de Statistique Canada 3,00
Total 3,00
Tableau 8. Total des nouveaux investissements prévus dans le Plan d’actionNote de bas de page 2
Total des nouveaux investissements prévus dans le Plan d’action 409,93

Reflet des perspectives des intervenants

Dans l’élaboration du Plan d’action, il a été tenu compte des perspectives et points de vue des Canadiens et Canadiennes. Le 17 juin 2016, la ministre du Développement économique et des Langues officielles, l’honorable Mélanie Joly (alors ministre du Patrimoine canadien), lançait des consultations pancanadiennes sur les langues officielles. Ces consultations représentaient une première étape importante dans la réalisation de l’un des engagements de son mandat, soit celui d’élaborer un nouveau plan d’action pluriannuel pour les langues officielles.

Les consultations se sont appuyées sur différentes méthodes et approches, dont un important volet public par l’intermédiaire duquel les Canadiens et Canadiennes, intéressés et intervenants, ont été interpellés. C’est dans ce contexte que 22 tables rondes se sont tenues à travers le pays, de juin à novembre 2016, rassemblant 352 participants. À chacune d’elles, les médias étaient présents et bienvenus à titre d’observateurs, et six d’entre elles ont été diffusées en temps réel sur le Web.

Un questionnaire en ligne permettait également à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes de faire valoir leurs perspectives au sujet des langues officielles. À la clôture de la période de réponse au questionnaire, le 8 décembre 2016, 6 375 personnes y avaient participé. Plus de 100 mémoires d’organismes et de personnes intéressées ont également été reçus et analysés par Patrimoine canadien.

Le 8 décembre 2016, la ministre et son secrétaire parlementaire ont présidé une journée de travail à Ottawa pour présenter les premiers constats de ces consultations aux têtes de réseaux d’organismes porte-paroles œuvrant en milieu minoritaire et dans le domaine de la promotion de la dualité linguistique.

La mise en œuvre du Plan d’action qui a suivi l’annonce du 28 mars 2018 s’est appuyée sur la collaboration avec des intervenants des milieux associatifs et d’autres ordres de gouvernement. De juin 2018 à mars 2019, plusieurs séances de dialogue ont notamment eu lieu dans le but d’établir les paramètres de mise en œuvre d’une dizaine de mesures du Plan d’action. L’approche du « par et pour », qui place les communautés au centre des décisions et de la gestion des initiatives et programmes essentiels à leur développement et à leur épanouissement, a été au cœur des discussions.

Une approche axée sur l’atteinte d’objectifs mesurables

Le Plan d’action vise explicitement l’atteinte d’objectifs mesurables à court, à moyen et à long terme qui sont fondés sur des données probantes et axés sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et le bilinguisme des Canadiens et des Canadiennes.

À court terme : Les années 2018-2019 et 2019-2020 marquent les premiers résultats, soit le lancement et la mise en œuvre des 27 activités du Plan d’action (nouvelles et renforcées).

À moyen terme : En 2027, à mi-chemin entre 2018 et 2036, les institutions fédérales prendront acte de leurs progrès. Puisque le Plan d’action courant s’échelonne sur cinq ans, les partenaires seront appelés à faire un bilan provisoire de leurs progrès d’ici 2023 et auront ainsi l’occasion de rajuster le tir au besoin.

À long terme : L’horizon de 2036 des projections démolinguistiques de Statistique Canada servira à marquer le point de référence à long terme.

Ainsi, les efforts déployés dans le cadre des 27 activités du Plan d’action se conjuguent pour contribuer aux quatre résultats communs à long terme suivants :

Sources de données

Les données permettant de mesurer les indicateurs des résultats communs et des résultats spécifiques des différentes activités proviendront de différentes sources existantes, telles que les recensements, les données administratives et les rapports annuels.

Afin de bonifier les données accessibles pour mesurer l’atteinte des résultats à moyen et à long terme de la mise en œuvre des programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien par exemple, la Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien mènera aussi une étude d’impact longitudinale de ses programmes sur le développement des communautés et la promotion de la dualité linguistique.

De plus, les données associées à certains des indicateurs seront recueillies grâce aux méthodes suivantes :

Le tableau 9 qui suit présente, pour les 27 activités du Plan d’action, les quatre résultats communs, leurs indicateurs, les cibles visées et leurs sources de données respectives.

Tableau 9. Résultats communs (à long terme : 2036)
Résultats communs Indicateur(s) de rendement Cible(s) Stratégie relative aux données

1. Francophones à l’extérieur du Québec

Le poids relatif des francophones à l’extérieur du Québec est rétabli et maintenu à long terme
  • Pourcentage de francophones à l’extérieur du Québec (recensements)
  • Rétablissement de 3,8 pour cent à 4 pour cent et maintien à 4 pour cent d’ici 2036
  • Données provenant du recensement (aux 5 ans)

2. Anglophones au Québec

La vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec, particulièrement en région, est soutenue
  • Pourcentage d’anglophones du Québec qui indiquent avoir vu, dans les cinq dernières années, une amélioration de l’accès aux services offerts dans leur langue dans leur communautéNote de bas de page 3
  • Base de référence et cible à établir en 2020 à la suite de la parution de la première édition du sondage mené en 2019 auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaireNote de bas de page 3
  • Données provenant du sondage mené par Patrimoine canadien auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire (aux 5 ans)

3. Bilinguisme

Le taux de bilinguisme des anglophones à l’extérieur du Québec est augmenté
  • Taux de bilinguisme des anglophones à l’extérieur du Québec (recensements)
  • De 6,8 pour cent à 9 pour cent d’ici 2036
  • Données provenant du recensement (aux 5 ans)

4. Recherche

Les capacités de recherche de la fonction publique fédérale en matière de langues officielles sont renforcées
  • Par l’objectif suivant : Statistique Canada produit un plus grand nombre d’articles et de documents analytiques sur les langues officielles et leurs utilisateurs ainsi que sur les minorités de langue officielle au Canada
  • Nombre d’initiatives (produits d’information statistique diffusés et activités liées à la recherche)
  • Nombre de consultations des produits sur le Web
  • Satisfaction des clients par rapport à l’information statistique produite et aux services d’experts-conseils fournis.
  • 22 initiatives chaque année (par rapport à 10 en 2017-2018)
  • Les bases de référence et les cibles devront être élaborées ultérieurement en ce qui a trait au nombre de consultations et à la satisfaction.
  • Dénombrement annuel des initiatives
  • Nombre de consultations Web
  • Sondage auprès des clients

Le diagramme de résultats qui suit illustre les liens de contribution entre les trois niveaux de résultats.

Figure 1. Diagramme de résultats du Plan d’action 2018-2023

Description de la figure 1. Diagramme de résultats du Plan d’action 2018-2023
  • À court terme, l’appui à l’immigration contribuera à l’immigration et donc à renforcer les communautés francophones hors Québec. À moyen terme, l’immigration contribuera au résultat 1, qui vise à ce que le poids relatif des francophones hors Québec soit rétabli et maintenu à long terme.
  • À court terme, l’appui à l’apprentissage et la garde de jeunes enfants, ainsi que l’appui à l’accès à l’éducation dans la langue de la minorité, contribueront à la transmission de la langue, donc à ce que les communautés francophones hors Québec soient mieux équipées pour transmettre leur langue à leurs enfants. À moyen terme, la transmission de la langue contribuera au résultat 1, qui vise à ce que le poids relatif des francophones hors Québec soit rétabli et maintenu à long terme.
  • À court terme, l’appui à l’accès à la justice, l’appui à l’accès aux services de santé, l’appui aux voix des communautés et l’appui à la culture et aux lieux de rassemblement communautaires contribueront au renforcement de la capacité des minorités de langue officielle de vivre dans leur langue dans leurs communautés, donc à la rétention. À moyen terme, la rétention contribuera au résultat 1, qui vise à ce que le poids relatif des francophones hors Québec soit rétabli et maintenu à long terme, ainsi qu’au résultat 2, qui vise à ce que la vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec, particulièrement en région, soit soutenue à long terme.
  • À court terme, un outil en ligne, l’appui aux jeunes et l’appui à l’apprentissage dans la langue seconde contribueront à ce que les Canadiens d’expression anglaise à l’extérieur du Québec aient un plus grand accès aux possibilités d’apprendre et de perfectionner leur français. À moyen terme, un plus grand accès aux possibilités d’apprendre et de perfectionner leur français contribuera au résultat 3, qui vise à augmenter le taux de bilinguisme des anglophones hors Québec.
  • À court terme, l’appui à l’unité de la statistique linguistique de Statistique Canada contribuera à ce que Statistique Canada réalise un plus grand nombre d’articles et de documents analytiques sur les langues officielles et leurs utilisateurs, ainsi que sur les minorités de langue officielle au Canada. À moyen terme, un plus grand nombre d’articles et de documents analytiques contribuera au résultat 4, soit au renforcement des capacités de recherche de la fonction publique en matière de langues officielles.

Une action gouvernementale qui contribue à des changements sociaux complexes

Chacun des résultats à long terme représente l’aboutissement d’une interaction complexe de facteurs, dont la plupart ne relèvent pas de l’action du gouvernement fédéral. Les activités du Plan d’action contribuent à ces résultats, mais ils ne représentent qu’une des nombreuses variables ayant une incidence sur leur atteinte à long terme.

Le poids relatif de la population francophone à l’extérieur du Québec, par exemple, dépend non seulement de l’immigration francophone, du maintien des francophones dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la transmission intergénérationnelle du français, mais aussi, entre autres, de la croissance relative de la population anglophone et des facteurs économiques ayant une incidence sur les taux d’immigration nationaux et les taux de migration interprovinciale. Ces derniers facteurs ne relèvent cependant pas du champ d’action du Plan d’action.

L’interaction complexe de facteurs externes au Plan d’action met en lumière le défi d’en mesurer les impacts. L’action gouvernementale dans le domaine des langues officielles dans son ensemble cherche à contribuer aux changements sociaux visés. En aucun cas, l’action gouvernementale ne peut prétendre attribuer à ses seuls efforts l’atteinte des visées sociales exprimées ici en résultats à long terme. L’adoption d’une logique de contribution pour les activités du Plan d’action est donc nécessaire : elle permet de situer l’action gouvernementale non seulement dans le contexte social qui résulte de l’interaction de multiples facteurs, mais également à la lumière des choix individuels.

Enfin, il pourrait être difficile de distinguer les résultats uniques du Plan d’action des autres activités menées par le gouvernement fédéral en matière de langues officielles. Toutefois, chacune des activités comprises dans l’ensemble de l’action gouvernementale est évaluée régulièrement, et chacune profite d’améliorations continues pour accroître son efficacité.

Structure de gouvernance du Plan d’action

La coordination interministérielle du Plan d’action incombe à Patrimoine canadien.

En vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi), Patrimoine canadien, en consultation avec les autres institutions fédérales, est chargé de susciter et d’encourager la coordination de la mise en œuvre de leurs engagements concernant l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et la promotion de la pleine reconnaissance du français et de l’anglais.

Patrimoine canadien est aussi responsable de la coordination interministérielle des langues officielles; il assume, entre autres, un rôle de veille stratégique ainsi que d’élaboration et de coordination des stratégies quinquennales du gouvernement en matière de langues officielles, comme le Plan d’action.

Plusieurs structures existantes, dont le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO) et le Conseil du Réseau des champions des langues officielles, appuient les efforts de coordination interministérielle.

Le CSMALO, qui rassemble des représentants de plusieurs institutions fédérales, a le mandat d’appuyer et de surveiller l’élaboration de programmes et de politiques en matière de langues officielles. Tout comme le Conseil du Réseau des champions des langues officielles, le CSMALO contribue à promouvoir une action gouvernementale concertée en matière de langues officielles et les résultats qui en découlent pour les Canadiens et les Canadiennes. Le leadership du CSMALO s’applique principalement à trois priorités : la langue de travail au sein de la fonction publique fédérale, les stratégies fédérales quinquennales en matière de langues officielles (le Plan d’action à l’heure actuelle) et la gestion d’autres questions d’intérêt liées à la Loi. Le CSMALO confie au Comité directeur sur les stratégies fédérales horizontales le mandat de suivre la mise en œuvre du Plan d’action. Ce comité, constitué des directeurs généraux responsables des initiatives du Plan d’action, se rencontre régulièrement et rend compte de la mise en œuvre du Plan d’action au CSMALO.

Surveillance et reddition de comptes

Alors que les engagements redditionnels du Plan d’action 2018-2023 s’articulent en fonction de grands objectifs, une reddition de comptes annuelle sur l’action gouvernementale en langues officielles courante se poursuivra. Cet exercice reposera sur les trois mécanismes suivants :

Cette reddition de comptes annuelle, incluse dans le Rapport annuel sur les langues officielles et le site Web de Patrimoine canadien, permettra au Ministère, à titre de coordonnateur de la mise en œuvre des stratégies quinquennales et des engagements énoncés dans la partie VII de la Loi, de faire état de ce financement continu. En effet, les suivis du Plan d’action 2018-2023 viennent s’ajouter à une pratique de reddition de comptes bien établie depuis 2013 par laquelle les résultats obtenus par les institutions fédérales et les pratiques exemplaires de mise en œuvre des engagements à soutenir les communautés en situation minoritaire et à promouvoir le français et l’anglais continueront d’être présentés dans le Rapport annuel sur les langues officielles de Patrimoine canadien.

Outre le suivi des objectifs et cibles du Plan d’action, Patrimoine canadien se chargera de la reddition de comptes annuelle sur la somme totale des investissements en langues officielles, à savoir 2,7 milliards de dollars sur cinq ans.

Par ailleurs, toutes les institutions fédérales ayant des programmes et initiatives en matière de langues officielles continueront aussi de rendre des comptes par l’entremise de leurs outils et mécanismes redditionnels, dont leurs rapports sur les résultats ministériels et leurs évaluations de programmeNote de bas de page 5.

Ces pratiques permettront aux Canadiens et aux Canadiennes de suivre l’ensemble de l’action gouvernementale en langues officielles et d’en apprécier les résultats.

Évaluation horizontale du Plan d’action

En plus des mécanismes de reddition de comptes décrits plus haut, le Plan d’action fera l’objet d’une évaluation horizontale menée par la Direction des services d’évaluation (DSE) de Patrimoine canadien, conformément aux exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du TrésorNote de bas de page 5. Il est prévu que cette évaluation sera complétée en 2021-2022.

L’évaluation horizontale mesurera la pertinence générale et le rendement global des initiatives du Plan d’action et fournira aux décideurs des constats et recommandations utiles à leur examen de la pertinence et des modalités d’une prochaine stratégie fédérale sur les langues officielles, au-delà de 2022-2023. Les administrateurs généraux des ministères et organismes partenaires du Plan d’action, le CSMALO et, en définitive, les décideurs tireront des bénéfices de cet exercice. Une fois complétée, l’évaluation horizontale sera publiée sur le site Web de Patrimoine canadienNote de bas de page 6.

Responsabilisation des partenaires du Plan d’action et de toutes les institutions fédérales

Toutes les institutions fédérales, qu’elles soient partenaires ou non du Plan d’action, ont des responsabilités et doivent prendre des mesures pour se conformer aux différentes dispositions de la Loi sur les langues officielles. Le Plan d’action ne modifie aucunement les obligations et responsabilités du gouvernement et des institutions fédérales en matière de langues officielles. Il cherche au contraire à les mettre en valeur, sans cependant modifier l’obligation pour chaque institution fédérale de prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement et appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que pour promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, conformément à la partie VII de la Loi.

Toutes les institutions fédérales, y compris les partenaires du Plan d’action, doivent tenir compte de leurs obligations en matière de langues officielles dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques et programmes et, en définitive, promouvoir les langues officielles. Par ailleurs, chaque institution partenaire du Plan d’action est responsable de la mise en œuvre de ses activités, de la stratégie de mesure du rendement associée à ces activités et de l’atteinte des résultats escomptés.

Appendice A : investissements du gouvernement du Canada en langues officielles 2018-2023Note de bas de page 7

Tableau 10. Patrimoine canadien, Programme de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire – Financement actuel
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Éducation dans la langue de la minorité (ententes fédérales-provinciales/territoriales) 805,10
Collaboration avec le secteur non gouvernemental (organismes de la langue de la minorité) 8,75
Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité (ententes fédérales-provinciales/territoriales) 81,00
Collaboration avec le secteur communautaire (organismes de la langue de la minorité) 159,50
Fonds stratégique 22,50
Fonds d'action culturelle communautaire 10,00
Total 1086,85
Tableau 11. Patrimoine canadien, Programme de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire – Nouveau financement
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Augmentation du financement de base des organismes 57,37
Bonification du Fonds d'action culturelle communautaire 11,16
Fonds pour les communautés anglophones du Québec 5,28
Renforcement des capacités des médias et radios communautaires 14,53
Appui aux milieux de vie communautaires – infrastructures 67,25
Renforcement des capacités d'investissements stratégiques 10,00
Fonds d'appui à l'école communautaire citoyenne 5,25
Stratégie de recrutement d'enseignants pour les écoles minoritaires 31,29
Renforcement de l'appui pour les services en français dans les territoires (2017) 60,00
Appui à l'infrastructure scolaire et communautaire (80 millions de dollars sur 10 ans) (2017) 28,00
Total 290,13
Tableau 12. Patrimoine canadien, Programme de Mise en valeur des langues officielles – Financement actuel
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Appui à l'apprentissage de la langue seconde (ententes fédérales-provinciales/territoriales) 448,00
Collaboration avec le secteur non gouvernemental (organismes de la langue seconde) 4,85
Programme des bourses d'été de langues (Explore, Destination Clic) 84,50
Moniteurs de langues officielles (Odyssée) 35,50
Promotion de la dualité linguistique (appréciation et rapprochement) 18,50
Promotion de l'offre de services bilingues dans le secteur bénévole 1,10
Appui à l'interprétation et à la traduction 2,50
Jeunesse Canada au travail dans les deux langues officielles 18,63
Total 613,58
Tableau 13. Patrimoine canadien, Programme de Mise en valeur des langues officielles – Nouveau financement
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Application mobile d'apprentissage et de maintien du français et de l'anglais langues secondes 16,50
Bonification du programme de langue seconde Explore 21,00
Bonification du programme de moniteurs de langue seconde Odyssée 17,50
Bourses d'études postsecondaires en français langue seconde 12,60
Stratégie de recrutement d'enseignants d'immersion et de français langue seconde 31,29
Appui supplémentaire à Jeunesse Canada au travail dans les deux langues officielles (2017) 1,20
Total 100,09
Tableau 14. Patrimoine canadien, autres programmes – Financement actuel
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Échanges Canada (initiative de langues officielles) 11,25
Vitrines musicales pour les artistes des communautés de langue officielle en situation minoritaire 5,75
Programme national de traduction pour l'édition du livre 4,00
Total 21,00
Tableau 15. Emploi et Développement social Canada – Financement actuel
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Initiative de partenariat social dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) 4,00
Initiative d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles dans les CLOSM 7,50
Fonds d'habilitation pour les CLOSM (employabilité et développement économique) 69,00
Total 80,50
Tableau 16. Emploi et Développement social Canada – Nouveau financement
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Augmentation du financement de base des organismes 4,50
Appui au développement de la petite enfance 20,00
Total 24,50
Tableau 17. Santé Canada – Financement actuel
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Programme de contribution pour les langues officielles en santé (réseaux, formation et accès aux services de santé) 174,30
Total 174,30
Tableau 18. Santé Canada – Nouveau financement
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Augmentation du financement de base des organismes 4,40
Bonification du Programme de contribution pour les langues officielles en santé 12,50
Total 16,90
Tableau 19. Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada – Financement actuel
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Immigration dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire 29,50
Total 29,50
Tableau 20. Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada – Nouveau financement
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Parcours d'intégration francophone 36,56
Collaboration et imputabilité 4,20
Total 40,76
Tableau 21. Justice Canada – Financement actuel
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Réseaux, formation et service d'accès à la justice 40,20
Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions 49,60
Total 89,80
Tableau 22. Justice Canada – Nouveau financement
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Bonification du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles 10,00
Financement de base des organismes 3,75
Total 13,75
Tableau 23. Innovation, Sciences et Développement économique Canada – Financement actuel
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (coordination) 1,60
Agence de promotion économique du Canada atlantique 6,20
Développement économique Canada pour les régions du Québec 10,20
Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) 0,40
Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario 4,45
Agence de développement économique du Canada pour la région du Sud de l'Ontario 4,45
Diversification économique de l'Ouest du Canada 3,20
Total 30,50
Tableau 24. Agence de la santé publique du Canada – Nouveau financement
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Élargissement de la programmation en promotion de la santé en petite enfance 10,00
Total 10,00
Tableau 25. Conseil des arts du Canada – Financement actuel
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Stratégie d'accès aux marchés pour les artistes des communautés de langue officielle en situation minoritaire 2,75
Total 2,75
Tableau 26. Conseil national de recherches Canada – Financement actuel
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Renforcement de l'industrie et des technologies langagières 10,00
Total 10,00
Tableau 27. Services publics et Approvisionnement Canada (Bureau de la traduction) – Financement actuel
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Portail linguistique du Canada 16,00
Total 16,00
Tableau 28. Statistique Canada – Nouveau financement
Nom du programme/de l'initiative Financement total 2018-2023 (millions de dollars)
Appui supplémentaire et continu de l'unité de la statistique linguistique de Statistique Canada 3,00
Total 3,00
Tableau 29. Total – Programmes et initiatives gouvernementaux de promotion des langues officielles
Total – Programmes et initiatives gouvernementaux de promotion des langues officielles 2 653,91

© Sa Majestée la Reine du chef du Canada, 2020

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