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Entente de Collaboration pour le Développement des Arts et de la Culture des Communautés Francophones en Situation Minoritaire du Canada 2018-2023

Entente de Collaboration pour le Développement des Arts et de la Culture des Communautés Francophones en Situation Minoritaire du Canada 2018-2023 [PDF - 540 ko]

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Entente de Collaboration

Entente signée le 6e jour de décembre 2018.

Entre le Ministère du Patrimoine Canadien, de Centre national des Arts, le Conseil des arts du Canada, la Société Radio-Canada, L'Office national du film du Canada, et Téléfilm Canada (ci-après appelés les « institutions fédérales », représentées par leurs délégués respectifs) d’une part, et la Fédération culturelle canadienne-française, (ci-après appelée la FCCF, représentée par le président de la FCCF) d’autre part.

Attendu que tous les participantsNote de bas de page 1 à la présente Entente reconnaissent l'importance des arts et de la culture pour le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadienne du Canada, et reconnaissent l'apport de ces communautés à l'expression francophone des arts et de la culture au Canada;

Attendu que les arts et la culture sont un moteur de développement économique et social, qu’ils renforcent la capacité citoyenne, la vitalité et l’identité des communautés francophones et acadienne et qu’ils contribuent de manière significative à l’essor du pays;

Attendu que le gouvernement fédéral s'est engagé, aux termes de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne;

Attendu qu’aux termes de l'article 42 de la Loi sur les langues officielles, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en œuvre par les institutions fédérales de l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de l'épanouissement et du développement des minorités francophones et anglophones du Canada et de la promotion de la pleine reconnaissance et de l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne;

Attendu que les institutions fédérales souhaitent, dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, mettre en place des mesures positives à l'intention des communautés en situation linguistique minoritaire;

Attendu que la FCCF réunit des représentants de regroupements nationaux en théâtre, en édition, en chanson-musique, en arts médiatiques, en arts visuels, un regroupement de réseaux de diffusion des arts de la scène et un réseau de radios communautaires ainsi que des représentants de onze provinces et territoires du Canada voués au développement artistique et culturel de la francophonie canadienneNote de bas de page 2 (voir la liste à l'Annexe 1);

Attendu que la FCCF mobilise les joueurs clés du secteur artistique et culturel de la francophonie canadienne et défend une vision novatrice et rassembleuse des arts et de la culture, au service des communautés francophones et acadienne;

Attendu que la FCCF et ses membres fondent leurs actions et activités sur les orientations stratégiques de chacun de leurs secteurs et sur le plan de développement global du secteur artistique et culturel de la francophonie canadienne;

Attendu que les précédentes Ententes de collaboration ont facilité la concertation entre le secteur artistique et culturel de la francophonie canadienne et les institutions fédérales en permettant notamment à la collectivité artistique ou culturelle visée de faire connaître ses besoins;

Attendu que les mécanismes de concertation mis en place dans le contexte de ces Ententes, tels les groupes de travail, ont permis de démontrer la valeur d'une approche concertée entre divers intervenants;

Attendu que les signataires des précédentes Ententes ont collectivement identifié des thèmes stratégiques de collaboration et manifesté leur volonté de travailler ensemble sur des priorités d’action; et

Attendu que le ministère du Patrimoine canadien, le Centre national des Arts, le Conseil des Arts du Canada, l'Office national du film du Canada, la Société Radio-Canada, Téléfilm Canada et la FCCF souhaitent renforcer leur collaboration en établissant la présente Entente.

En conséquence, les participants aux présentes conviennent de ce qui suit :

1 — Contexte

1.1 Historique de l'Entente

En 1998, une première Entente pour le développement des arts et de la culture de la francophonie canadienne, également connue sous le vocable Entente multipartite sur la culture, a été signée entre, d’une part, les institutions fédérales que sont le ministère du Patrimoine canadien, le Centre national des Arts et, le Conseil des Arts du Canada, et, d’autre part, la Fédération culturelle canadienne-française pour une période initiale de trois ans, puis prolongée par la suite, jusqu’en 2009.

La Société Radio-Canada et l'Office national du film du Canada sont toutes les deux devenues signataires de l'Entente, respectivement en 2000 et en 2002. En 2009, Téléfilm Canada s'est également joint au groupe des signataires.

La présente Entente fait suite à une évaluation à laquelle ont contribué l’ensemble des signataires. Ces derniers ont souhaité renouveler la présente Entente pour une période de cinq ans.

2 — Objet de l’Entente

2.1 La présente Entente a pour objet de renforcer la concertation et de consolider la collaboration entre les participants pour favoriser, dans la poursuite des mesures positives reliées aux arts et à la culture, l’épanouissement des minorités francophones et acadienne du Canada et promouvoir leur contribution à la richesse culturelle et artistique du pays.

2.2 Dans le cadre de leurs mandats, les signataires agiront collectivement –lorsque possible – pour mieux répondre aux enjeux du secteur artistique et culturel des communautés francophones en situation minoritaire. Ils travailleront de concert pour renforcer les capacités du secteur des arts et de la culture en francophonie canadienne afin qu’il rayonne davantage ici et ailleurs.

3 — Les thèmes stratégiques de collaboration du secteur artistique et culturel

Les signataires, dans le cadre de leurs programmes respectifs, souhaitent prendre des mesures positives ayant trait aux thèmes stratégiques de collaboration du secteur artistique et culturel ci-dessous et identifier des priorités d’action selon les modalités établies à l’Annexe 2.

4 — Responsabilités des participants

4.1 Responsabilités des institutions fédérales

4.1.1 Les institutions fédérales acceptent de collaborer, d’échanger et de partager des informations ayant trait aux thèmes stratégiques de collaboration, notamment ceux identifiés à l’article 3, à identifier des priorités d’action, ainsi qu'à fournir des ressources selon les moyens et l'expertise de chacun, tout en respectant le mandat et le champ d'activités de chaque signataire selon les modalités établies à l'Annexe 2 de l'Entente.

4.1.2 Les institutions fédérales s'engagent à prévoir leurs activités se rapportant à la présente Entente dans leur planification stratégique respective et à en rendre compte dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.

4.2 Responsabilités de la FCCF

4.2.1 La FCCF accepte d’assurer la concertation des intervenants du secteur artistique et culturel de la francophonie canadienne en lien avec les thèmes stratégiques de collaboration (notamment ceux identifiés à l’article 3) et les priorités d’action, tout en respectant le mandat et le champ d'activités de chaque signataire, et selon les modalités établies à l'Annexe 2 de l'Entente.

4.2.2 La FCCF s'engage à intégrer les activités se rapportant à la présente Entente à sa planification stratégique et à en rendre compte, notamment dans ses rapports annuels.

4.3 Les rôles des participants sont décrits à l’Annexe 2.

5 — Évaluation

5.1 Les participants conviennent que l’évaluation portera sur les objets de l’Entente et se fera selon le mécanisme décrit à l’Annexe 2.

6 — Durée

6.1 La présente Entente entrera en vigueur à la date à laquelle elle aura été signée par tous les participants et prendra fin, sous réserve de sa résiliation avant cette date, le 31 mars 2023.

6.2 Un an avant l'expiration de l'Entente, les participants se réuniront pour établir les bases de leur collaboration future.

7 — Modification

7.1 La présente Entente peut être modifiée moyennant un consentement écrit de l’ensemble des participants ou de toute personne dûment autorisée à les représenter.

8 — Communication au public canadien

8.1 Les participants conviennent de l'importance de fournir au public canadien les renseignements appropriés au sujet de la présente Entente et des mesures adoptées en vertu de celle-ci.

8.2 Les participants conviennent que le texte intégral de cette Entente sera mis à la disposition du public canadien.

9 — Annexes

9.1 Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente Entente :

Annexe 1 : Membres de la Fédération culturelle canadienne-française

Annexe 2 : Mécanismes de gestion, de concertation et d'évaluation de l'Entente

En foi de quoi, les représentants dûment autorisés ont signé la présente Entente. En présence de :

Pour les institutions fédérales

Pour la Fédération culturelle canadienne-française

Annexe 1

Membres de la Fédération culturelle canadienne-française

  1. Alliance culturelle de l'Ontario (ACO)
  2. Alliance des radios communautaires du Canada (ARC)
  3. Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC)
  4. Alliance nationale de l'industrie musicale (ANIM)
  5. Association culturelle franco-manitobaine (ACFM)
  6. Association acadienne des artistes professionnel.le.s du Nouveau-Brunswick (AAAPNB)
  7. Association des groupes en arts visuels francophones (AGAVF)
  8. Association des théâtres francophones du Canada (ATFC)
  9. Association franco-yukonnaise (AFY)
  10. Centre culturel franco-manitobain (CCFM)
  11. Conseil culturel et artistique francophone de la Colombie-Britannique (CCAFCB)
  12. Conseil culturel fransaskois (CCF)
  13. Conseil provincial des sociétés culturelles (CPSC)
  14. Fédération culturelle acadienne de la Nouvelle-Écosse (La FéCANE)
  15. Fédération culturelle de l'île-du-Prince-Édouard (FCÎPÉ)
  16. Fédération des francophones de Terre-Neuve et Labrador (FFTNL)
  17. Fédération franco-ténoise (FFT)
  18. Front des réalisateurs indépendants du Canada (FRIC)
  19. Regroupement artistique francophone de l'Alberta (RAFA)
  20. Regroupement des éditeurs franco-canadiens (RÉFC)
  21. Réseau national des galas de la chanson (RNGC)
  22. Scènes francophones (SF)

Annexe 2

Mécanisme de gestion, de concertation et d’évaluation de l’Entente

Comité des signataires

Un comité des signataires se réunit annuellement pour échanger sur le fonctionnement de l'Entente. Ce comité est co-présidé par le directeur général de la Direction générale des langues officielles (DGLO) du Ministère du Patrimoine canadien et le président de la FCCF. Il est formé d’un représentant de niveau exécutif désigné par chacun des participants. Ce représentant devient la personne clé et le point de contact de l’Entente. Si l’un des coprésidents ne peut être présent lors d’une rencontre, celui-ci peut déléguer une personne de son organisation afin de le remplacer.

Les membres du comité des signataires assurent la supervision générale de l'Entente et la coordination des activités qui s'y rattachent.

Lors de la rencontre annuelle du comité des signataires, les membres du comité des signataires échangent sur les possibilités de collaborations pour appuyer les travaux des groupes de travail et identifient des priorités d’action sur lesquelles se pencheront les discussions et les travaux des différents mécanismes de concertation qui découlent de l’Entente.

Le comité des signataires peut créer un nouveau groupe de travail pour se pencher sur une ou des priorités d’action. Il peut également mettre fin au mandat d’un groupe de travail quand il juge que ce dernier a livré à satisfaction.

Groupes de travail

Des groupes de travail entre certains des membres de la FCCF ou d'autres représentants du secteur artistique et culturel et des institutions fédérales ont été formés dans le contexte des précédentes Ententes. Des groupes de travail sont présentement actifs dans les domaines suivants : arts médiatiques, arts visuels, chanson-musique, théâtre et édition. Ces groupes de travail constituent un important mécanisme de concertation de l'Entente. Ils sont à la fois un lieu d'échanges et de réflexions sur les besoins du secteur artistique et culturel de la francophonie canadienne et un outil de concertation et de collaboration entre la communauté francophone et des institutions fédérales quant aux moyens d'action à être mis en place.

Ils peuvent être appelés à travailler sur des priorités d’action identifiées par le comité des signataires.

Ces groupes de travail peuvent être interdisciplinaires et accueillir de ce fait, des participants externes, invités lorsque leur contribution est jugée nécessaire ou utile à l’atteinte des objectifs de l’Entente.

La FCCF (par le truchement de ses membres du secteur artistique et culturel) et les institutions fédérales concernées participent à la planification et à la mise en œuvre des travaux de chacun des groupes de travail. Chacun des groupes de travail sera co-présidé sur une base volontaire par un représentant de la FCCF et un représentant des institutions fédérales.

Les co-présidents des groupes de travail auront la responsabilité de faire rapport annuellement, au comité des signataires, de l’avancement des discussions et des travaux des groupes de travail.

La Direction des relations interministérielles et de la responsabilisation (DRIR) de la DGLO assurera la coordination générale et le secrétariat des rencontres annuelles des groupes de travail. La DRIR travaillera également de près avec les co-présidents des groupes de travail afin d’identifier et inviter les représentants des institutions fédérales et des différents secteurs du Ministère du Patrimoine canadien qui devraient participer aux rencontres.

Chaque participant peut proposer la création d'un groupe de travail et chacun désigne la ou les personne(s) qu'il souhaite déléguer à ces groupes de travail.

La fréquence des groupes de travail est variable et déterminée en fonction des besoins des participants de l'Entente.

Rencontres bilatérales avec les signataires de l’Entente

Dans l'esprit de collaboration établi par l'Entente, des rencontres bilatérales sont organisées annuellement ou au besoin par la FCCF avec les cadres et les dirigeants des institutions fédérales. Ces rencontres, auxquelles la FCCF participe avec une délégation de ses membres, sont l'occasion de faire le point sur l’avancement des thèmes stratégiques de collaboration et d’identifier des pistes de collaboration futures. La DRIR peut participer, sur invitation, à ces rencontres à titre d’observateur, dans son rôle de coordination globale de l’Entente.

Mécanismes de suivis et évaluations de l'Entente

Les participants conviennent de prendre les mesures nécessaires pour évaluer leurs propres initiatives, politiques et programmes dans le cadre de leur reddition de compte respective.

Un an avant l'expiration de l'Entente, les participants se réuniront pour établir les bases de leur collaboration future. À ce titre, le comité des signataires planifiera et réalisera durant la quatrième année de l'Entente, une étude dans le but d'évaluer les résultats de la concertation et de la collaboration des participants en lien avec l’avancement des thèmes stratégiques de collaboration et les différentes priorités d’action identifiées par le comité des signataires. Le comité des signataires aura le mandat de développer le cadre d’évaluation et d’assurer la participation de tous les signataires à cette étude et autres parties concernées qu’il identifiera.

Rôles de coordination

La DRIR assurera la coordination et le secrétariat du comité des signataires en tenant compte des mécanismes de suivi et d’évaluation décrits précédemment.

La DRIR assurera la coordination et le secrétariat des rencontres annuelles des groupes de travail.

La DRIR et la FCCF (par le truchement de ses membres) conviendront des organismes qui participeront aux groupes de travail.

La FCCF préparera les compte-rendus des points pertinents des rencontres bilatérales. Une fois les rapports approuvés par la FCCF et approuvés par les institutions fédérales concernées, la FCCF les remettra à la Direction des relations interministérielles et de la responsabilisation.

La DRIR préparera les compte-rendus des rencontres annuelles des groupes de travail et du comité des signataires et les partagera avec l’ensemble des signataires.

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