Les personnes ressources responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles : Aperçu des rôles et responsabilités

Sur cette page

• Responsabilités des institutions fédérales
• Ce que le coordonnateur 41 peut faire à l’intérieur de son institution
  • Sensibilisation et amélioration des connaissances
  • Consultations
  • Communications
  • Coordination et liaison au niveau national
  • Financement et livraison de programmes
  • Reddition de compte

Format substitut

En vertu de l'article 41 (partie VII de la Loi sur les langues officielles), le gouvernement du Canada s'engage à :

• Favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada et à appuyer leur développement
• Promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne

Nous recommandons fortement l’utilisation de l’outil d’auto-évaluation conçu pour aider les institutions fédérales à analyser leurs pratiques institutionnelles dans le but de dresser un portrait clair de leur situation en ce qui a trait à l’article 41 de la Loi et de progresser dans la mise en œuvre de celui-ci.

Responsabilités des institutions fédérales

• Veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre l’engagement du gouvernement fédéral.^{Note de bas de page 1}
• Sensibiliser les employés aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la promotion des deux langues officielles dans la société canadienne (les organismes communautaires).
• Consulter les organismes communautaires lors de la planification et de la mise en oeuvre des politiques, programmes et services ou lorsque des changements dans la façon d’offrir des services pourraient avoir un effet sur ceux-ci.
• Déterminer si les politiques, les programmes et les services ont une incidence sur la promotion des deux langues officielles et sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et ce, dès les premières étapes de leur élaboration jusqu’à leur mise en oeuvre.^{Note de bas de page 2}
• Veiller à ce que les démarches et les processus décisionnels liés aux langues officielles soient documentés.
• Présenter, lorsque demandé, un bilan sur la partie VII à l’intention de Patrimoine canadien (PCH).

Ce que le coordonnateur 41 peut faire à l’intérieur de son institution

Sensibilisation et amélioration des connaissances

• Tenir des activités internes visant à informer les employés et les cadres et à accroître leurs connaissances en ce qui a trait à la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi.
• Connaitre, créer et/ou faire la promotion d’outils d’information pour sensibiliser les employés et les cadres par rapport aux responsabilités de l’institution.
• S’assurer qu’on inclut les incidences sur les organismes communautaires dans les mémoires au Cabinet et les documents de planifications concernant toutes nouvelles initiatives ministérielles.
• Collaborer avec le champion des langues officielles pour exercer un leadership accru à l’égard de l’article 41.

Consultations

• Mettre en place des mécanismes (comités consultatifs, tables rondes, groupes de travail, etc.) pour identifier et tenir compte des priorités des organismes communautaires dans l'élaboration de nouveaux programmes et services.
• Consulter périodiquement les organismes communautaires sur des initiatives de l’institution qui pourraient les intéresser.
• Participer aux activités organisées par les différents organismes communautaires.

Communications

• Transmettre l'information aux organismes communautaires au sujet des activités, des programmes et des politiques des institutions fédérales qui pourraient les intéresser.
• Inclure les organismes communautaires dans la liste de distribution des communications externes.
• Donner de la visibilité aux programmes d’intérêt pour les organismes communautaires.
• Veiller à ce que les responsables de l'achat de publicité le fassent dans les deux langues officielles et tiennent compte des habitudes de consommation des médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Coordination et liaison au niveau national

• Réseauter, coopérer et participer à des activités de liaison (recherches conjointes, réunions, etc.), au sein de l'institution fédérale, avec d'autres institutions fédérales ou avec d'autres ordres de gouvernement.
• Le cas échéant, se doter d’un réseau de coordonnateurs régionaux/sectoriels pour la mise en œuvre de l’article 41.
• Participer aux rencontres du Réseau 41 et obtenir l’appui de la Direction des relations interministérielles et de la responsabilisation à PCH lorsque requis.

Financement et livraison de programmes

• S’assurer que l’institution fédérale, seule ou en collaboration, fournisse la prestation de programmes, de services et de financement à l'intention des organismes communautaires.
• Intégrer les besoins des organismes communautaires dans la planification des programmes et des services des institutions fédérales.
• S’assurer que des clauses de langues officielles sont incluses dans les accords de subvention et contribution ou dans les ententes intergouvernementales, le cas échéant.
• Identifier les obstacles potentiels à l'accessibilité des programmes et des services et travailler de concert avec les administrateurs de programmes et services pour identifier des pistes d’action ou des solutions.

Reddition de compte

• Élaborer ou participer à l’élaboration de plans d'action internes sur les langues officielles, des bilans sur les langues officielles, des évaluations internes, des examens des politiques et des processus ministériels de l'institution fédérale.
• Appliquer une lentille partie VII dans les processus ministériels de planification et de rapports.
• Coordonner l’exercice de collecte d’intrants pour le bilan annuel sur la partie VII.