Outil d’évaluation – Exportation de véhicules anciens

Quand faut-il demander une licence d’exportation en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels pour des véhicules terrestres de plus de 50 ans?

Le processus des licences d’exportation en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi) aide à protéger des biens importants de la culture et du patrimoine du Canada. Ne pas détenir une licence d’exportation lorsque celle‑ci est requise constitue une infraction à la Loi et pourrait entraîner des sanctions pour l’exportateur.

Il est nécessaire de détenir une licence d’exportation de biens culturels pour exporter des automobiles anciennes (sauf les voitures prêtes à monter et les répliques), motocyclettes, etc. (ou leurs composantes) si ces véhicules répondent aux critères précis du Groupe VI (Objets scientifiques ou techniques) de la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (Nomenclature) concernant les « machines ».

Le ministère du Patrimoine canadien (PCH) est responsable de l’administration du processus relatif aux licences d’exportation, en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Il incombe à l’exportateur de déterminer, en répondant au questionnaire suivant, si une licence est requise. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une confirmation écrite de PCH.

• 1. L’objet a‑t‑il plus de 50 ans?

  Si oui, passez à l’étape 2).
  Si non, aucune licence n’est requise.

• 2. L’objet répond‑il à la définition d’une « machine » telle qu’énoncée dans la Nomenclature? Une machine est définie comme : Tout appareil servant à exécuter un travail ou une activité donnée, formé de parties interdépendantes et utilisant une source d’énergie, notamment la force animale, la force humaine, l’air, l’eau, la lumière, la vapeur, la gravité, la friction, la combustion ou l’électricité. Est exclue de la présente définition la ferraille destinée à l’industrie.

  Si oui, passez à l’étape 3).
  Si non, aucune licence n’est requise.

• 3. La machine est-elle destinée à un usage manufacturier, industriel ou commercial?

  Si oui, aucune licence n’est requise.
  Si non, passez à l’étape 4).

• 4. La machine a‑t‑elle été fabriquée, conçue ou inventée au Canada, ou fabriquée, conçue ou inventée à l’étranger par une personne qui vivait habituellement au Canada, et la juste valeur marchande de cette machine au Canada est-elle supérieure à 3 000 $?

  Si oui, faire une demande de licence.
  Si non, passer à l’étape 5).

• 5. Dans le cas d’une machine fabriquée à l’extérieur du Canada, est-elle liée au développement de technologies (voir les exemples ci‑dessous) au Canada et sa juste valeur marchande au Canada est-elle supérieure à 5 000 $?

  Si oui, faire une demande de licence.
  Si non, passer à l’étape 6).

• 6. Dans le cas d’une machine fabriquée à l’extérieur du Canada, est-elle liée au développement de technologies (voir les exemples ci‑dessous) de façon générale et sa juste valeur marchande au Canada est-elle supérieure à 8 000 $?

  Si oui, faire une demande de licence.
  Si non, aucune licence n’est requise.

Pour vous guider

Si, après avoir examiné les renseignements ci‑dessus et répondu au questionnaire, vous n’êtes toujours pas certain qu’il vous faut demander une licence d’exportation, vous pouvez communiquer avec PCH par courriel à l’adresse suivante : pch.bcm-mcp.pch@canada.ca.
Pour nous aider dans notre évaluation, votre demande doit inclure tous les renseignements suivants concernant le véhicule :

• année, marque, modèle, numéro de série ou numéro d’identification (NIV), lieu de fabrication, et valeur en dollar canadien.

Il n’est pas nécessaire de joindre des photographies ou des documents justificatifs à votre demande. Veuillez prévoir cinq jours ouvrables pour recevoir une réponse de PCH.

Points à considérer

• Si une licence est requise, la demande doit être faite par un résident du Canada.
• L’ASFC délivrera la licence automatiquement (dans les deux jours ouvrables) si le véhicule :
  • est exporté pour une période de moins de cinq ans pour l’une des raisons suivantes :
    • l’évaluation, l’authentification, la conservation, l’exposition, le prêt, le traitement, la recherche, la restauration ou la réparation, ou à titre d’effet personnel; ou
  • a été au Canada ou y a été importé au cours des 35 années précédant la date de la demande de licence.
• Dans tous les autres cas, l’ASFC demandera à un expert-vérificateur de lui recommander de délivrer ou de refuser la licence en fonction d’une évaluation de l’intérêt exceptionnel du véhicule et de son importance nationale pour le Canada.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de demande de licence, veuillez consulter le Guide d’exportation de biens culturels hors du Canada.

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Courriel  :

pch.bcm-mcp.pch@canada.ca

Téléphone :

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Sans frais :

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