Fiche d’information : De nouvelles règles visant à rendre les médias sociaux plus sécuritaires pour les enfants et la population canadienne
Le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-34, la Loi sur les médias sociaux sécuritaires, afin de contribuer à rendre les services en ligne plus sûrs, en particulier pour les enfants et les jeunes.
Le projet de loi établirait de nouvelles obligations pour certains services de médias sociaux et services d’agents conversationnels. Ces services seraient tenus de cerner les risques, de réduire l’exposition au contenu préjudiciable, de publier des plans de sécurité et de rendre compte à une nouvelle commission de la sécurité numérique.
L’objectif est de rendre les services en ligne plus sûrs en exigeant des entreprises qu’elles assument la responsabilité des systèmes qu’elles conçoivent et exploitent, et dont elles tirent profit.
Contenu
- Objet et champ d’application de la Loi sur les médias sociaux sécuritaires
- Protection des enfants et contrôle de l’âge
- Contenu préjudiciable et liberté d’expression
- Agents conversationnels et contenu généré de manière synthétique
- Vie privée, communications privées, données et forces de l’ordre
- Surveillance, transparence et application de la Loi
- Innovation, contexte international, et prochaines étapes
Objet et champ d’application de la Loi sur les médias sociaux sécuritaires
Un aperçu des raisons pour lesquelles la Loi est nécessaire et de ses principales composantes.
Pourquoi de nouvelles règles sont-elles proposées?
Les plateformes de médias sociaux et les services d’agents conversationnels peuvent aider les gens à communiquer, à apprendre et à s’exprimer. Cependant, ils peuvent également exposer les utilisateurs, en particulier les enfants, à de graves risques.
Ces risques peuvent comprendre la cyberintimidation, l’exploitation sexuelle, la communication non consensuelle de contenu intime, un contenu qui encourage l’automutilation ou le suicide, un contenu qui incite à la violence ou un contenu préjudiciable généré ou manipulé par l’intelligence artificielle (IA).
Le projet de loi repose sur l’idée selon laquelle la sécurité en ligne ne concerne pas que les publications individuelles. Elle concerne également les systèmes utilisés par les plateformes, notamment la promotion du contenu, les caractéristiques de conception, les outils de signalement et les processus de modération. Il s’agit de la façon dont le contenu peut se propager rapidement auprès d’un vaste public.
Quels services seraient visés par la Loi?
La Loi sur les médias sociaux sécuritaires s’appliquerait à certains services de médias sociaux et services d’agents conversationnels.
Les services de médias sociaux et les services d’agents conversationnels seraient visés lorsqu’ils répondent aux critères énoncés dans la loi et les règlements. Le projet de loi permettrait également au gouverneur en conseil, par voie de règlements, d’intégrer à l’avenir d’autres catégories de services en ligne si elles présentent un risque important de préjudice pour les enfants au Canada. D’autres catégories de services en ligne ne seraient assujetties qu’à un ensemble restreint d’obligations liées à la protection des enfants.
Cette souplesse vise à permettre à la loi de suivre l’évolution de la technologie et du comportement des utilisateurs.
Pourquoi le projet de loi met-il l’accent sur les services plutôt que sur les personnes qui publient du contenu?
La Loi sur les médias sociaux sécuritaires réglemente les services en ligne, pas les personnes qui publient du contenu. De nombreux actes préjudiciables en ligne sont déjà visés par le Code criminel et d’autres lois. Ces lois s’appliquent principalement aux personnes qui commettent des infractions.
La Loi sur les médias sociaux sécuritaires ajouterait un autre type de responsabilité. Elle exigerait des services réglementés qu’ils réduisent les risques créés par leurs propres systèmes.
Les plateformes conçoivent des fonctionnalités qui recommandent, amplifient, monétisent et modèrent du contenu. Le projet de loi les obligerait à assumer la responsabilité de ces systèmes et des risques qu’ils créent.
Protection des enfants et contrôle de l’âge
Comment la Loi vise à mieux protéger les enfants en ligne.
Comment la Loi sur les médias sociaux sécuritaires protège-t-elle les enfants?
L’un des principaux objectifs du projet de loi est de mieux protéger les enfants en ligne. L’obligation de protéger les enfants répond à cet objectif en exigeant des services réglementés qu’ils appliquent, sur leurs plateformes, des caractéristiques de conception qui assurent la sécurité des enfants en ligne. Ces caractéristiques de conception seront énoncées dans les règlements.
L’obligation de protéger les enfants instaure également une exigence d’âge minimum de 16 ans pour certains comptes de médias sociaux. Cette exigence serait appuyée par des mesures de vérification ou d’estimation de l’âge. Certains services pourraient être exemptés par la Commission s’ils démontrent qu’ils ont mis en place des mesures de sûreté suffisantes pour protéger les enfants.
L’obligation comprendrait également une exigence d’avoir au moins 18 ans pour accéder à du contenu pornographique, également appuyée par des mesures de vérification ou d’estimation de l’âge.
Ces exigences devront être mises en œuvre de manière à protéger les renseignements personnels. Les services seraient tenus de limiter la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des renseignements personnels nécessaires à la vérification de l’âge.
Comment la vérification et l’estimation de l’âge dans la Loi sur les médias sociaux sécuritaires affectent-elles ma vie privée?
Le projet de loi est conçu pour répondre aux préoccupations concernant la protection des renseignements personnels liés à la vérification de l’âge, dans la mesure où il exige que les mesures de contrôle de l’âge soient très efficaces et protègent les renseignements personnels.
La Commission de la sécurité numérique vérifierait si la collecte ou l’utilisation des renseignements personnels est limitée à l’objectif des mesures mises en œuvre par les services, si ceux-ci protègent les renseignements personnels et si ces derniers sont supprimés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.
La Commission serait également tenue de consulter le Commissariat à la protection de la vie privée et de prendre en compte toute recommandation formulée par celui-ci avant d’établir des lignes directrices ou des règlements concernant la vérification ou l’estimation de l’âge.
Contenu préjudiciable et liberté d’expression
Comment la Loi traite les contenus préjudiciables tout en respectant la liberté d’expression.
Comment la Loi sur les médias sociaux sécuritaires respecte-t-elle la liberté d’expression?
L’un des principes fondamentaux de la Loi sur les médias sociaux sécuritaires consiste à permettre à la population canadienne de participer pleinement au débat public et d’exercer sa liberté d’expression en ligne. Le contenu préjudiciable peut empêcher les gens d’interagir en ligne. Aucune disposition de la Loi n’exigerait que les services réglementés mettent en œuvre des mesures qui limitent de façon déraisonnable ou disproportionnée l’expression des utilisateurs.
Le projet de loi définit sept types de contenu préjudiciable. Ces définitions ont été soigneusement élaborées de manière à viser précisément le contenu en ligne qui cause des préjudices importants aux populations canadiennes. Dans le cadre du régime proposé, les services de médias sociaux et les services d’agents conversationnels réglementés devront prendre des mesures pour atténuer le risque que leurs utilisateurs soient exposés à ces types de contenu préjudiciable.
Le projet de loi exigerait également que la Commission tienne compte de la liberté d’expression lorsqu’elle élabore des règlements ou publie des lignes directrices.
Que doivent faire les services réglementés pour enrayer le phénomène de contenu préjudiciable?
Les services de médias sociaux réglementés auraient l’obligation d’agir de manière responsable, ce qui comprend le devoir d’atténuer l’exposition des utilisateurs aux sept types de contenu préjudiciable. Ces mesures pourraient comprendre des avertissements, la réduction de la visibilité du contenu, des limites de partage, des outils de blocage ou le retrait du contenu.
Les services d’agents conversationnels réglementés seraient également assujettis à une obligation d’agir de manière responsable, qui comprendrait le devoir d’atténuer le risque que leur agent conversationnel communique du contenu préjudiciable aux utilisateurs.
Pour satisfaire à cette obligation, les services réglementés ne sont pas tenus de surveiller ou de retirer de manière proactive tout contenu préjudiciable. Le projet de loi établirait plutôt un cadre fondé sur les risques et axé sur les systèmes, la transparence et la responsabilité, qui offrirait aux services réglementés une certaine souplesse dans la manière de remplir leurs obligations. En d’autres termes, ils seraient tenus de mettre en place des mesures adéquates pour réduire l’exposition aux sept types de contenu préjudiciable, mais le projet de loi laisserait place à l’innovation et ferait preuve de souplesse quant à la façon d’y parvenir.
La Commission déterminerait si les mesures prises par un service sont adéquates. Pour le faire, elle prendrait en compte des facteurs tels que l’efficacité des mesures, la taille du service, ses capacités techniques et financières, et s’assurerait que les mesures ne sont pas conçues ou appliquées de manière discriminatoire. Elle pourrait également établir des lignes directrices pour aider les services à comprendre et à respecter leurs obligations.
Les services de médias sociaux réglementés seraient également tenus de rendre inaccessibles au Canada deux des formes les plus choquantes de contenu préjudiciable présentes sur leurs services : (1) du contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants; (2) du contenu intime communiqué de façon non consensuelle.
Agents conversationnels et contenu généré de manière synthétique
Vue d'ensemble de la manière dont la Loi traite les agents conversationnels et le contenu synthétique.
Que prévoit la Loi sur les médias sociaux sécuritaires à propos des services d’agents conversationnels?
Le projet de loi réglementerait certains services d’agents conversationnels parce qu’ils peuvent interagir directement et de manière répétée avec les utilisateurs, y compris les enfants, et fournir des réponses dangereuses, encourager des comportements préjudiciables, simuler la compagnie ou utiliser des techniques d’engagement manipulatrices. Dans certains cas, les utilisateurs peuvent développer une dépendance affective à l’égard d’un agent conversationnel ou être encouragés à poser des gestes préjudiciables.
Selon le projet de loi, les services d’agents conversationnels réglementés devront prendre des mesures pour réduire le risque qu’ils communiquent du contenu préjudiciable ou adoptent un comportement préjudiciable. Ils devront également mettre en place des mesures permettant d’interrompre une conversation lorsqu’un utilisateur semble être en situation de crise, notamment lorsqu’il exprime des pensées suicidaires ou une intention de se faire du mal, et d’orienter cet utilisateur vers un soutien humain approprié. Enfin, les services d’agents conversationnels réglementés devront empêcher leur agent conversationnel d’avoir des comportements préjudiciables, comme se faire passer de façon trompeuse pour un humain, encourager l’automutilation ou utiliser des techniques d’engagement manipulatrices.
Comment la Loi sur les médias sociaux sécuritaires traite-t-elle l’hypertrucage et le contenu généré de manière synthétique?
Le projet de loi exigerait des services de médias sociaux réglementés qu’ils prennent des mesures raisonnables pour étiqueter les images générées de manière synthétique ainsi que les enregistrements audio et vidéo qui semblent authentiques. Cela comprend les hypertrucages et d’autres contenus générés par l’IA. Cette obligation vise à améliorer la capacité de la population canadienne à reconnaître un contenu généré ou manipulé artificiellement.
Cette obligation serait souple. La Commission examinerait ce qui est techniquement faisable, l’efficacité des mesures d’étiquetage, la taille et la capacité du service, et vérifierait si les services évitent d’étiqueter du contenu de manière incorrecte.
Vie privée, communications privées, données et forces de l’ordre
Ce que prévoit la Loi en matière de vie privée, de communications privées, de données et d'application de la Loi.
Que signifie la Loi sur les médias sociaux sécuritaires pour mes conversations privées?
Le projet de loi ne s’appliquerait pas à la messagerie privée. Cela signifie que les services de messagerie privée et les fonctions de messagerie directe des services de médias sociaux seraient exclus du champ d’application du régime.
Si un service d’agent conversationnel réglementé intervient dans une conversation privée, les obligations applicables aux services d’agents conversationnels s’appliqueront, mais seulement aux réponses générées par l’agent conversationnel. Cela signifie, par exemple, qu’un agent conversationnel doit être conçu de manière à atténuer le risque qu’il communique du contenu préjudiciable aux utilisateurs, mais le projet de loi n’obligerait pas le service à modérer le contenu préjudiciable généré par les utilisateurs eux-mêmes. Les obligations applicables aux services de médias sociaux ne s’appliqueraient pas à la conversation.
Le projet de loi vise d’abord les services dont le contenu peut être diffusé publiquement et rapidement à grande échelle. La messagerie privée soulève des questions différentes, notamment en ce qui concerne le chiffrement et les attentes en matière de protection des renseignements personnels.
La Loi sur les médias sociaux sécuritaires exige-t-elle que les plateformes informent la police de mon contenu?
Le projet de loi ne prévoit pas d’obligation de signaler à la police.
La Commission publierait plutôt des lignes directrices indiquant dans quelles circonstances les plateformes devraient aviser la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d’un contenu suscitant des motifs raisonnables de soupçonner qu’il existe un risque qu’une personne commette un acte susceptible d’entraîner la mort ou des lésions corporelles graves à une autre personne.
Ces lignes directrices seraient élaborées en tenant compte des considérations relatives à la protection de la vie privée et en consultation avec le Commissariat à la protection de la vie privée et la GRC. Le projet de loi exige que les services de médias sociaux et les services d’agents conversationnels réglementés fassent preuve de transparence quant à leurs politiques et pratiques en matière de signalement aux forces de police.
Comment la Loi sur les médias sociaux sécuritaires traite-t-elle mes données?
La Loi sur les médias sociaux sécuritaires ne créerait pas de régime général de conservation de données ou d’accès légal.
Le projet de loi ne conférerait pas à la police de nouveaux droits d’accès aux renseignements des utilisateurs. Les forces de police auraient toujours besoin de l’autorisation légale appropriée, comme un mandat ou une ordonnance de communication, pour obtenir ces renseignements.
Certaines obligations limitées en matière de préservation et de tenue de dossiers s’appliqueraient toutefois aux services à des fins réglementaires. Par exemple, les services sont tenus de préserver certains contenus préjudiciables qui ont été rendus inaccessibles et de conserver des dossiers démontrant la manière dont ils se conforment à la Loi.
Surveillance, transparence et application de la Loi
Aperçu des modalités d'application de la Loi.
Qui assurerait la surveillance de ce nouveau régime?
Le projet de loi créerait une nouvelle commission de la sécurité numérique chargée de surveiller et d’appliquer le régime.
La Commission serait dirigée par trois à cinq commissaires nommés par le gouverneur en conseil. Elle regrouperait au sein d’un même organisme les fonctions de surveillance, d’application de la loi, de recherche, d’orientation, de sensibilisation et de soutien aux utilisateurs.
La Commission examinerait les plans de sécurité numérique des services réglementés, recueillerait des renseignements, mènerait des inspections et des enquêtes, émettrait des directives et prendrait des mesures d’application de la loi au besoin.
Comment le public saura-t-il si les plateformes respectent leurs responsabilités?
Les services réglementés seraient tenus de publier leurs plans de sécurité numériques.
Ces plans expliqueraient comment un service identifie et réduit les risques, quels outils et systèmes il utilise et comment il s’acquitte de ses obligations légales.
Les plans de sécurité numérique visent à améliorer la transparence et à aider la Commission à déterminer si les services prennent des mesures concrètes pour protéger les utilisateurs.
Comment la Loi sur les médias sociaux sécuritaires serait-elle appliquée?
La Commission collaborerait avec les services réglementés pour assurer le respect de la Loi. Si un service réglementé ne respecte pas ses obligations, la Commission pourrait prendre des mesures d’application de la loi, notamment au moyen d’ordres d’exécution et de sanctions administratives pécuniaires. Le projet de loi permettrait d’imposer des sanctions pouvant atteindre 3 % des recettes globales brutes ou 10 millions de dollars, selon le montant le plus élevé, pour promouvoir la conformité.
Le montant d’une sanction dépendrait des facteurs énoncés dans la Loi, tels que les antécédents de conformité du service, sa capacité de payer et le fait qu’il ait tiré avantage ou non de la violation.
Innovation, contexte international, et prochaines étapes
Comment la Loi soutient l'innovation et comment elle se compare aux cadres internationaux en matière de sécurité en ligne.
Comment la Loi sur les médias sociaux sécuritaires appuie-t-elle l’innovation tout en améliorant la sécurité?
Le projet de loi se veut souple et axé sur les résultats.
Il n’exigerait pas que tous les services utilisent les mêmes outils ou la même technologie. Les services seraient en mesure de choisir la meilleure façon de respecter leurs obligations, en fonction de leur taille, de leur conception, de leurs ressources et des risques.
Cette approche vise à favoriser une innovation responsable tout en veillant à ce que les entreprises conçoivent et exploitent leurs services en tenant compte de la sécurité.
Comment l’approche du Canada se compare-t-elle à l’échelle internationale?
L’approche proposée par le Canada s’apparente aux régimes de sécurité en ligne adoptés dans d’autres démocraties, notamment au Royaume-Uni, dans l’Union européenne et en Australie.
Ces régimes mettent l’accent sur la responsabilité des plateformes, la protection des enfants, la transparence, l’évaluation des risques et la surveillance indépendante.
L’approche du Canada s’inscrit dans ces tendances internationales tout en étant adaptée au cadre juridique canadien, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés et au cadre canadien de protection des renseignements personnels.
Prochaines étapes
Le projet de loi C-34 devrait être étudié et adopté par le Parlement avant de devenir loi.
S’il est adopté, d’autres règlements, directives et mesures de mise en œuvre suivront, y compris la mise sur pied de la Commission de la sécurité numérique.