Projet de loi C-34, Loi sur les médias sociaux sécuritaires

Sur cette page :

Les services en ligne façonnent la manière dont la population canadienne communique, consulte de l’information et participe à la vie civique et culturelle. Bien que ces services offrent des avantages indéniables, ils exposent leurs utilisateurs, en particulier les enfants et les jeunes, à des risques croissants.

En effet, les études démontrent que ces risques sont réels, mesurables et en augmentation :

Les jeunes qui sont victimes de préjudices en ligne sont beaucoup plus susceptibles de présenter des problèmes de santé mentale, notamment des idées suicidaires.
Parmi les jeunes âgés de 12 à 17 ans, un sur quatre a déclaré avoir été victime de cyberintimidation.
Les cas de violence et d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne signalés à la police augmentent de manière significative depuis les dernières années, ce qui illustre à la fois leur prévalence croissante et l’évolution des risques en ligne.
Les nouvelles technologies, dont l’intelligence artificielle (IA), transforment la manière dont le contenu préjudiciable en ligne est créé, relayé et vécu.

Les préjudices en ligne ne résultent pas uniquement de comportements individuels. Ils découlent également du mode de conception et d’exploitation des services en ligne. Des fonctionnalités telles que les recommandations algorithmiques, la présentation de contenu en fonction des interactions des utilisateurs, la lecture automatique et le défilement sans fin peuvent amplifier le contenu préjudiciable et augmenter l’exposition des utilisateurs, particulièrement des jeunes utilisateurs.

Le développement rapide de l’IA a entraîné d’autres problèmes en ligne. Des agents conversationnels peuvent interagir directement et de manière persistante avec les utilisateurs; parfois, ils aggravent des comportements préjudiciables et fournissent des réponses dangereuses dans des situations délicates.

Les mesures volontaires des exploitants de services en ligne ne correspondent pas à l’ampleur, à la rapidité, ni à la gravité des préjudices en ligne. La population canadienne s’attend de plus en plus à ce que l’on accroisse la surveillance publique des principaux services en ligne, en particulier ceux que les enfants et les jeunes utilisent.

Le 10 juin 2026, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-34, la Loi sur les médias sociaux sécuritaires, qui promulguerait deux nouvelles lois : la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique. Le projet de loi établit un cadre qui améliore la sécurité en ligne, assure que les services en ligne soient transparents et tenus responsables des risques qu’ils engendrent, et crée la Commission canadienne de la sécurité numérique. Cette dernière est chargée de faire respecter la Loi sur la sécurité numérique et d’offrir du soutien aux victimes de préjudices en ligne.

À propos du projet de loi C-34, Loi sur les médias sociaux sécuritaires

Partie 1 : Loi sur la sécurité numérique

La Loi sur la sécurité numérique établirait de nouvelles exigences en matière de sécurité pour les services de médias sociaux et les services d’agents conversationnels. La Loi exige que ces services identifient les risques de préjudices présents sur leurs plateformes, instaurent des caractéristiques de conception axées sur la sécurité et adaptées à l’âge des utilisateurs, rendent les directives d’utilisation accessibles aux utilisateurs, offrent des outils tels que le blocage et le signalement, et présentent des plans de sécurité numérique qui seront rendus publics.

Contenu préjudiciable

Le projet de loi vise précisément sept types de contenu préjudiciable :

Contenu intime communiqué de façon non consensuelle;
Contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants;
Contenu poussant un enfant à se porter préjudice;
Contenu visant à intimider un enfant;
Contenu fomentant la haine;
Contenu incitant à la violence;
Contenu de terrorisme et d’extrémisme violent.

Obligations

En vertu de la Loi, les services réglementés, dont les services de médias sociaux et d’agents conversationnels, doivent respecter l’obligation principale que constitue l’obligation de protéger les enfants. Cette obligation exige que les services réglementés mettent en place des caractéristiques de conception qui rendent leurs services plus appropriés et sécuritaires pour les enfants.

Les services de médias sociaux, dont les services de diffusion en direct et les services de contenu pour adultes téléchargé par les utilisateurs, seront assujettis à deux autres obligations :

L’obligation de rendre certains contenus inaccessibles, à savoir : 1) le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants; et 2) le contenu intime communiqué de façon non consensuelle, incluant les images d’hypertrucages de nature sexuelle.
L’obligation d’agir de manière responsable, en atténuant le risque que les utilisateurs soient exposés à du contenu préjudiciable, à ajouter une étiquette au contenu généré de manière synthétique, et fournir des moyens clairs et accessibles de signaler le contenu nuisible et de bloquer d'autres utilisateurs.

Les services d’agents conversationnels seront également assujettis à une obligation d’agir de manière responsable, adaptée aux services d’agents conversationnels, qui les obligera à : (1) atténuer le risque que du contenu préjudiciable soit communiqué par l’agent conversationnel à l’utilisateur du service ; (2) mettre en œuvre des mesures d’urgence dans les situations de crise ; et (3) atténuer le risque que l’agent conversationnel se livre à un comportement préjudiciable.

De plus, tous les services réglementés doivent publier des rapports de transparence, appelés « plans de sécurité numérique », énonçant la façon dont ils respectent leurs obligations en vertu de la Loi.

Exigence quant à l’âge minimum

Les services réglementés devront prendre des mesures de protection et de sûreté adaptées à l’âge de leurs plus jeunes utilisateurs. Celles-ci peuvent inclure un âge minimum pour avoir un compte. Pour les services de médias sociaux, le gouvernement prévoit mettre en place un âge minimum de 16 ans pour avoir un compte. La Commission pourra accorder une exception à un service de média social s’il a pris et maintenu des mesures de sûreté suffisantes pour les enfants.

Partie 2 : Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique

La Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique crée la Commission canadienne de la sécurité numérique, qui sera chargée d’administrer le cadre et de contribuer à la culture de la sécurité en ligne au Canada.

La Commission aura les fonctions suivantes :

Établir de nouvelles normes de sécurité en ligne en effectuant des recherches sur les pratiques exemplaires à l’étranger, évaluant les plans de sécurité numérique des services réglementés, en orientant les services quant aux moyens d’atténuer les risques et en concevant des ressources éducatives pour le public;
Faire respecter les obligations législatives et réglementaires et tenir les services réglementés responsables de leurs obligations au moyen de rapports, d’audits de conformité, de la délivrance d’ordonnances de conformité et de l’imposition de sanctions aux services qui ne s’y conformeront pas;
Recevoir, trier et traiter les plaintes des utilisateurs au sujet de contenu qui tombe sous l’obligation de rendre certains contenus inaccessibles lorsque les réponses des services de médias sociaux aux plaintes sont insuffisantes.

Alors que la technologie évolue rapidement, il est essentiel que l’organisme de réglementation dispose de connaissances et d’une expertise spécialisée dans les domaines techniques. La création de la Commission de la sécurité numérique constitue le meilleur moyen de garantir que l’expertise technique nécessaire soit disponible pour relever les nouveaux défis, émettre des règlements, surveiller leur conformité et répondre aux plaintes des utilisateurs.

Les détails de certaines obligations prévues par la Loi sur les médias sociaux sécuritaires seront décrits dans les règlements émis par la Commission de la sécurité numérique. La Commission pourra ainsi adapter ces obligations en fonction des nouveaux risques en ligne et des changements technologiques. La Commission pourra utiliser ces règlements pour définir :

Les mesures d’estimation et de vérification de l’âge
Les fonctionnalités de conception adaptées à l’âge en vertu de l’obligation de protection des enfants
Les fonctionnalités de conception en vertu de l’obligation d’agir de manière responsable, comme les outils de blocage, de signalement et d’étiquetage
Les lignes directrices pour les services sur les renseignements qui doivent être fournis dans le plan de sécurité numérique
Les renseignements sur le dépôt de plaintes à la Commission

La Commission de la sécurité numérique supervisera la manière dont les services réglementés mettent en œuvre les obligations de la loi et travaillera à la création d’espaces en ligne sûrs pour les utilisateurs.

Le projet de loi C-34 est essentiel pour garantir la sécurité et le bien-être des Canadiennes et des Canadiens sur les plateformes numériques.

Mobilisation et consultations

La Loi s’appuie sur des travaux de politiques et des consultations du gouvernement fédéral au sujet des préjudices en ligne, dont certains ont été réalisés antérieurement tandis d’autres se poursuivent, notamment auprès de victimes et de survivants, d’organisations de la société civile, de partenaires autochtones, d’experts, de membres de l’industrie et de citoyens canadiens. Récemment le Groupe consultatif d’experts sur la sécurité en ligne a été convoqué à nouveau (d’avril à mai 2026) afin qu’il formule des conseils sur les nouveaux enjeux et ceux qui sont en émergence, de même que les consultations ciblées auprès de l’industrie et d’autres parties concernées. Les consultations antérieures, dont des consultations publiques, des ateliers d’experts, des tables rondes et des assemblées citoyennes sur l’expression démocratique et la protection des jeunes en ligne, ont également éclairé l’approche proposée.

Les résumés des séances de 2026 du Groupe consultatif d’experts seront publiés prochainement.

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2026-07-03

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