Politique d'Investissement Canada en matière d'investissements étrangers dans le secteur de la distribution de films

[Texte du "feuillet d'information" émis par Communications Canada FI-88-3844F]

La Loi sur Investissement Canada exige que les investissements étrangers dans les industries du film et de la vidéo touchant la production, la distribution et la présentation soient compatibles avec les politiques culturelles nationales.

Dans le cadre des mesures destinées à appuyer l'industrie canadienne de la distribution du film, le gouvernement a également annoncé la nouvelle politique d'Investissement Canada en matière d'investissements étrangers dans ce secteur.

  • les prises de contrôle d'entreprises de distribution qui appartiennent à des Canadiens et qui sont contrôlées par des Canadiens ne seront pas permises;
  • les investissements visant à établir de nouvelles entreprises de distribution au Canada ne seront autorisées que pour des activités d'importation et de distribution de produits cinématographiques de propriétaire, c'est-à-dire pour lesquels il est un investisseur majeur;
  • les prises de contrôle directes et indirectes d'entreprises étrangères de distribution qui ont des activités au Canada ne seront autorisées que si l'investisseur s'engage à réinvestir une partie des gains réalisés au Canada de façon conforme aux politiques nationales et culturelles du pays;
  • toutes les demandes présentées à Investissement Canada après le 13 février 1987 doivent être conformes à la nouvelle politique.

Ces critères sont conformes aux objectifs de la politique annoncée le 13 février 1987 ainsi qu'aux exemptions prévues pour les industries culturelles dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats- Unis. La nouvelle politique réitère l'engagement du gouvernement fédéral de renforcer l'industrie cinématographique canadienne.

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