Hackathon d’IP Osgoode sur les œuvres orphelines : Rapport final (version abrégée)

par Giuseppina D’Agostino et Margaret Hagan

31 mars 2016

Les opinions exprimées dans ce document sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement celles du gouvernement du Canada.

IP Osgoode, 2016
CH4-177/2016F-PDF
978-0-660-06252-5

Introduction

« […] En février 2016, IP Osgoode et la Direction générale de la politique du droit d'auteur et du commerce international du ministère du Patrimoine canadien ont travaillé de concert pour organiser un hackathon (marathon de programmation)visant à élaborer des options pour créer un nouveau système en ligne d’octroi de licences pour les œuvres orphelines canadiennes. Le hackaton s’est déroulé sur trois jours et a mis à profit un engagement collaboratif d’experts et de parties intéressées.

Le hackathon, un événement unique de type atelier utilisant diverses méthodes de démarrage agile et de conception centrée sur l’utilisateur, a réuni un vaste éventail de participants (étudiants, ingénieurs, analystes de politiques, membres de sociétés de gestion, spécialistes de l’industrie, bibliothécaires, archivistes) du Canada et d’ailleurs pour travailler en équipe afin de cerner les possibilités et de concevoir de nouveaux prototypes pour améliorer le régime canadien des œuvres orphelines. Il est important de souligner que les participants ont présenté et mis à l’essai les prototypes qu’ils ont conçus devant des experts en la matière chargés de les évaluer.

Le hackathon a permis de produire et d’étudier en détail plusieurs nouvelles idées au cours des trois jours de l’atelier, et certains des meilleurs concepts ont été développés dans des démonstrations préalables ayant le potentiel d’être développé plus avant dans des projets futurs. Grâce à la collaboration entre IP Osgoode et BEST (Bergeron Entrepreneurs in Science & Technology) à la Lassonde School of Engineering, qui a offert comme prix du temps et de l’expertise dans ses laboratoires afin de poursuivre l’élaboration des prototypes, il est très possible que ces projets soient adoptés et qu’ils contribuent favorablement au régime canadien des œuvres orphelines. En plus des concepts et des démonstrations, le hackathon a également permis de susciter des réflexions et des orientations pour des travaux futurs en vue d’améliorer les politiques relatives à la propriété intellectuelle en général, et plus spécifiquement les politique relatives aux œuvres orphelines et au régime de droit d’auteur. Plutôt que l’habituelle ‘conférence sur des idées’, la démarche pratique du hackathon a agi comme un moyen rapide et agile pour faire émerger de nombreuses préoccupations, de nouvelles idées, des opportunités et des pistes d’intervention. »

1. Le hackathon et ses objectifs

« Le hackathon sur les œuvres orphelines a eu lieu à Osgoode Hall Law School à l’Université York à Toronto, Canada, du 3 au 5 février 2016. Quelque 35 participants et 10 formateurs et animateurs ont assisté au hackathon. […] Le hackathon a été planifié en collaboration avec Margaret Hagan de la Stanford d.school (Institute of Design), afin de structurer l’événement en utilisant diverses méthodes de démarrage agile et de conception centrée sur l’utilisateur. […] Des invitations à participer ont été envoyées à une liste choisie de créateurs, de décideurs, d’étudiants en génie et en droit, de professionnels du droit, de leaders du marché, d’universitaires et de représentants d’établissements chargés des archives, de sociétés de gestion et de bibliothécaires. »

2. Le besoin

« La nécessité d’établir un meilleur régime d’octroi de licences pour les œuvres orphelines au Canada fut la raison d’être du hackathon. Une œuvre orpheline est une création protégée par le droit d’auteur, mais dont le titulaire de droit d’auteur est introuvable (ou ne peut être facilement localisé). Le titulaire pourrait être introuvable parce qu’il est décédé et n’a pas attribué le droit à une autre personne ou parce que l’œuvre a été abandonnée, créée de façon non officielle ou distribuée sans documentation sur le créateur. […]

Comme dans le cas d’autres œuvres protégées par le droit d’auteur, toute personne souhaitant utiliser une œuvre orpheline de manière à faire intervenir les droits de son titulaire doit identifier et localiser le propriétaire pour en obtenir la permission et/ou lui remettre des redevances. Le seul fait que le titulaire de droit n’est pas facilement localisable ne signifie pas que l’œuvre peut être utilisée sans permission et gratuitement par d’autres. Plutôt, au Canada, toute personne souhaitant utiliser une œuvre orpheline doit présenter une demande de licence à la Commission du droit d’auteur (« la Commission ») du gouvernement du Canada. L’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur (1988) confère à la Commission le pouvoir de délivrer une licence pour utiliser une œuvre orpheline au Canada. […]

Pour demander et obtenir une licence pour une œuvre orpheline au Canada, une personne doit adresser une demande à la Commission avec preuves à l’appui qu’elle a fait son possible pour retrouver le propriétaire de l’œuvre et que ses démarches ont échoué. La Commission évaluera la demande, tiendra compte de la rigueur de la recherche et de la nécessité de délivrer une licence. […]

Le Canada dispose, pour l’octroi de licences pour les œuvres orphelines, d’un régime plus développé que de nombreux pays qui n’ont aucun processus semblable en la matière. Le régime canadien comporte cependant de nombreuses lacunes.

  • Premièrement, les méthodes d’obtention d’une licence sont bureaucratiques et non transparentes pour un titulaire de licence potentiel. Les délais de traitement peuvent s’échelonner sur plusieurs mois, sinon une année. Par ailleurs, le processus de demande provoque de la confusion, du fait qu’il n’y a pas de formulaire officiel, que les directives sont enfouies dans le site Web de la Commission à des endroits disparates et qu’il n’est pas possible d’examiner les demandes antécédentes. Ce processus nébuleux peut entraîner une résistance à l’utilisation du régime ou à une piètre expérience pour les personnes qui l’utilisent.
  • Deuxièmement, les sociétés de gestion doivent gérer de lourds fardeaux administratifs lorsqu’ils traitent avec ce régime. Lorsqu’une licence est délivrée pour l’utilisation d’une œuvre orpheline, une redevance est payée à une société de gestion, qu’elle doit conserver, au cas où le propriétaire serait localisé. Dans le cadre de ce régime, certains ont affirmé que les difficultés concernant les œuvres orphelines sont transférées aux sociétés de gestion. Il faudrait aussi avoir plus de précisions sur la durée de conservation des redevances.
  • Enfin, une œuvre non publiée ne peut pas avoir de licence. Seules les œuvres ‘publiées’ sont admissibles à l’octroi d’une licence pour œuvre orpheline au Canada. Les utilisateurs comme les bibliothécaires et les archivistes de musée qui souhaitent numériser des œuvres non publiées sont insatisfaits du régime actuel du fait qu’il ne leur offre aucun recours visant une protection fondée sur une licence s’ils souhaitent mettre en ligne des œuvres non publiées. […] »

3. Le processus lié au hackathon

Les six idées proposées, jour 2

  • « L’équipe A a présenté un outil de recherche diligente simplifié, pour permettre à une personne de savoir si l’œuvre qu’elle voudrait utiliser est une œuvre orpheline ou si elle dispose d’un propriétaire qu’elle peut contacter pour obtenir une licence. Cet outil comprend une série de mécanismes de recherche pour indiquer à l’utilisateur potentiel quelles étapes il doit suivre pour satisfaire à l’exigence de recherche diligente de l’autorité et pour ensuite lui présenter les bases de recherche appropriées utilisées au cours de sa recherche.
  • L’équipe B a proposé le projet « Owl » (Hibou) qui permettrait à l’utilisateur d’une œuvre orpheline d’indiquer clairement que l’œuvre est orpheline et de manifester sa bonne foi dans l’utilisation de l’œuvre. […]
  • L’équipe C a proposé Annie, un navigateur intelligent pour le processus de recherche et d’octroi d’une licence relatif à une œuvre orpheline potentielle. Annie accompagnerait une personne tout au long du processus de recherche diligente pour trouver le propriétaire d’une œuvre qu’elle souhaite utiliser, créer un dossier de recherche qui pourrait ensuite être présenté à la Commission du droit d’auteur comme preuve de recherche diligente, pour ensuite procéder à une demande de licence. […]
  • L’équipe D a présenté un changement de politique permettant l’octroi de licences pour œuvres orphelines non publiées. Elle a proposé que le Canada crée une exception à la législation actuelle touchant les œuvres non publiées. Un utilisateur, par exemple un auteur souhaitant utiliser des lettres et de la documentation d’archives non publiées, aurait ainsi le droit de se servir de ces œuvres en suivant une procédure établie pour veiller à ce qu’une telle utilisation soit protégée de toute responsabilité. […]
  • L’équipe E a proposé un nouveau service facilitant la conformité en matière de propriété intellectuelle pour la transmission en continu de musique. Elle s’adresse aux organisations qui lancent un nouveau service de transmission en continu de musique ou qui souhaitent rendre ce service conforme à la législation sur le droit d’auteur. L’initiative proposée servirait à rassembler des métadonnées relatives à la propriété intellectuelle pour toutes les chansons que l’organisation souhaiterait utiliser, vérifier si les renseignements doivent être corrigés ou mis à jour, vérifier à quelles chansons se rattachent des difficultés ou des responsabilités relatives à la licence, et faire rapport au service sur les chansons dont les droits ont été acquittés ou celles à ne pas utiliser jusqu’à ce que les préoccupations liées à la responsabilité ou à la licence soient résolues.
  • Enfin, l’équipe F a promu Orphan Hunter, un marché en ligne pour les utilisateurs potentiels d’œuvres orphelines en vue de trouver d’autres personnes qui exécuteraient la recherche diligente d’un propriétaire possible pour elles. […]

En plus des équipes existantes, une nouvelle équipe a été formée pour ‘créer un problème’ jugé ignoré : comment assurer une protection de responsabilité aux personnes qui veulent utiliser une œuvre orpheline ou d’autres œuvres pour lesquelles le processus d’acquisition de licence n’est pas clair. Elle a proposé F’It, une organisation qui offrirait une protection de responsabilité aux utilisateurs d’œuvres.

Plutôt que de créer une nouvelle politique juridique ou de rendre le régime actuel plus navigable, cette équipe a déterminé que le problème clé était la nécessité pour une organisation d’être protégée de toute responsabilité. Elle a eu l’idée qu’il y a d’autres manières de protéger une organisation contre des poursuites rares, mais dispendieuses, qu'un changement de politique pour limiter la responsabilité ou l’octroi d’une licence qui protégerait d’une responsabilité. L’équipe a proposé F’it comme nouvelle entreprise privée qui aiderait les organisations à négocier des licences ou qui offrirait une garantie visant à payer les coûts d’une éventuelle poursuite. L’entreprise comprendrait des experts juridiques et en assurance qui sauraient comment évaluer le coût d’une police de protection pour différentes organisations et œuvres. L’entreprise pourrait aussi aider une organisation à négocier avec des titulaires de droits connus pour obtenir des licences. »

4. Réflexions et idées directrices pour l’avenir

« En plus de leur travail de conception […], les participants […] ont présenté de nombreuses idées et réflexions.

Principaux concepts

  • L’une des principales innovations présentées préconisait une recherche diligente plus efficace, simplifiée et efficiente, en rationalisant les étapes nécessaires pour la réaliser et en intégrant des bases de données de sorte qu’une seule recherche pourrait déterminer plus efficacement quels sont les titulaires de droits possibles ou quelles œuvres sont déjà jugées orphelines. […]
  • Un autre thème était d’attribuer davantage de ressources aux utilisateurs potentiels, ce qui pourrait être effectué sous forme de bases de données coordonnées et parrainées par le gouvernement. Cela pourrait aussi être effectué par une externalisation ouverte comme Orphan Hunter, qui pourrait fournir à l’utilisateur une banque de collaborateurs possibles pour les aider dans leur recherche et peut-être aussi dans leur demande. Par ailleurs, une entreprise privée pourrait analyser les œuvres, indiquer à l’utilisateur quelles stratégies ou protections relatives à la propriété intellectuelle sont nécessaires, puis l’aider avec les difficultés auxquelles il est confronté. Il est à espérer que les ressources en vue de réduire le montant de travail qu’une personne doit effectuer pour obtenir une licence encourageraient un plus grand nombre de personnes à utiliser le régime relatif à la propriété intellectuelle.
  • Un dernier thème abordé dans les interventions était de fournir plus de signes de bonne foi et d’outils de sensibilisation pour rassurer les groupes sans but lucratif et d’autres personnes bien intentionnées. Ce serait une mesure intérimaire jusqu’à ce que de nouvelles politiques ou de nouveaux régimes permettent aux parties intéressées d’utiliser des œuvres non publiées. Cela pourrait prendre la forme d’une petite marque, comme un hibou, qui indiquerait que la personne est consciente des règles relatives à la propriété intellectuelle et qu’elle retirera l’œuvre sur demande. […]

Cibles clés pour interventions possibles

En plus de ces propositions visant à établir un meilleur régime relatif aux œuvres orphelines, un certain nombre de résultats a aussi été établi pour cibler de futures innovations. Les équipes ont cerné plusieurs secteurs où le régime relatif aux œuvres orphelines (ainsi que d’autres questions plus générales touchant la propriété intellectuelle) peut être amélioré. Ces secteurs sont tous des éléments que le gouvernement et des tiers peuvent cibler au moyen de nouvelles initiatives.

  • Participation publique : Pouvons-nous informer davantage de personnes — utilisateurs de contenu et créateurs — au sujet des obligations liées à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur, et à l’existence du régime relatif aux œuvres orphelines?
  • Un processus de recherche plus facile et robuste : Pouvons-nous améliorer la recherche diligente, afin d’identifier plus facilement l’état d’une œuvre et si un titulaire de droit est localisable? De manière plus ambitieuse, le gouvernement pourrait-il jouer un rôle plus central dans la simplification du processus de recherche?
  • Règles personnalisées : Le régime peut-il permettre de reconnaître les divers besoins, afin que les règles soient mieux adaptées à certains intervenants et à certaines utilisations particulières, plutôt que de disposer de règles générales? Il pourrait y avoir des exceptions et des protocoles particuliers pour les intervenants spéciaux (utilisateurs fréquents, bons intervenants, organismes sans but lucratif).
  • Appariement entre les utilisateurs et les titulaires de droits : Pouvons-nous trouver de meilleurs moyens pour que les titulaires et les utilisateurs puissent se rejoindre, négocier des conditions d’utilisation et formuler eux-mêmes des contrats de licence?
  • Données centralisées de meilleure qualité : Pouvons-nous investir dans une base de données sur la propriété et les licences qui permettrait l’efficacité et la transparence des licences existantes, qui indiquerait quelles œuvres ont été déterminées comme orphelines et quels titulaires de droits ont été identifiés?
  • Changements importants de politiques : Pourrait-il y avoir des modifications significatives dans la façon dont les œuvres orphelines se voient attribuer une licence, et qui a l’autorité de le faire? Cela nécessiterait de nouvelles lois au Canada ou, de manière plus radicale, un éloignement de la Convention de Berne, avec ses exigences et ses restrictions. […]

Réflexions finales

À part la question particulière sur la façon de rendre le régime canadien des œuvres orphelines fonctionnel et utilisable, le hackathon a aussi permis de susciter des réflexions plus générales sur l’établissement du processus idéal pour innover dans le processus décisionnel et la propriété intellectuelle. Cela comprend la manière dont les méthodes de démarrage agile et de conception peuvent être utilisées le mieux possible lors d’un événement semblable à un hackathon, ainsi que la manière dont les gouvernements peuvent collaborer pour partager et encourager l’innovation numérique dans le monde entier.

Utilisation du processus agile et de conception centrée sur l’utilisateur, avec des améliorations

Dans l’ensemble, les participants ont réagi favorablement à la structure de l’événement, même si au début il y avait de la résistance aux échéances rapides du processus de conception et à la priorité accordée aux éléments visuels plutôt qu’aux textes. Lorsque les participants ont progressé dans le processus — surtout lorsque les équipes ont commencé à lancer des idées sur les concepts et à décider quelle idée ils voulaient développer en prototype et mettre à l’essai — elles se sont bien entendues et sont devenues très enthousiastes à propos de leur travail. Les participants avaient un fort sentiment d’appartenance envers les idées dont ils préparaient les prototypes et étaient enthousiastes de les proposer, de recueillir de la rétroaction sur leurs essais et de rendre leurs idées convaincantes, bien pensées et significatives. […]

Le potentiel de collaboration pangouvernementale

Une autre voie vers l’innovation est de réunir différents organismes gouvernementaux responsables de la propriété intellectuelle afin de partager les pratiques exemplaires, les réflexions des utilisateurs, les recommandations en matière de politiques, ainsi que le code logiciel. Ce hackathon a permis de profiter de l’étroite collaboration de leaders en propriété intellectuelle des É.-U. et particulièrement du Royaume-Uni qui ont été en mesure de présenter la recherche et le développement dans lesquels ils avaient déjà investi en vue de résoudre des défis similaires. Ils ont pu offrir des réflexions et partager leurs plateformes avec les équipes canadiennes, leur donnant un coup d’envoi sur les concepts à essayer, les besoins des utilisateurs à hiérarchiser et les fonctions à intégrer aux solutions qu’ils étaient en train de créer.

À l’avenir, les gouvernements pourraient partager les plateformes et outils numériques qu’ils créent. Par exemple, le Royaume-Uni pourrait partager le portail d’octroi de licences pour les œuvres orphelines qu’il a créé, soit par source ouverte, soit par octroi de licence au Canada. Le gouvernement canadien pourrait personnaliser les bases de données, les protocoles et les méthodes de paiement dans lesquels l’organisme britannique a déjà investi pour leur développement, de manière à réduire considérablement les coûts de mise en œuvre d’une plateforme numérique, interactive et facile à utiliser en ligne. Par la suite, le Canada pourrait partager en retour avec le Royaume-Uni — et avec d’autres gouvernements qui utilisent aussi la même plateforme de base — toute modification ou tout outil supplémentaire qu’il y aurait ajouté. Il pourrait y avoir un échange plus facile d’innovations entre les organismes gouvernementaux, quand ils démarrent avec la même plateforme et sont branchés ensemble, dans un esprit de développement ouvert et de collaboration dépassant les frontières.

Ce hackathon a servi d’essai informel de ce nouveau modèle possible et ce fut un succès — l’équipe de politique et développement du projet sur les œuvres orphelines du Royaume-Uni se révélant d’excellents collaborateurs pour les équipes canadiennes. À l’avenir, ce genre de collaboration pourrait être officialisé et mener à la réalisation de plus grands progrès vers un régime de propriété intellectuelle utilisable et intéressant qui fonctionne pour chaque pays et qui est branché à l’échelle mondiale. »

On peut trouver le rapport complet au site suivant : IP Osgoode (en anglais seulement)

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