Commission sur l’avenir du sport au Canada : mandat

Le sport fait partie de l’identité et de la culture nationales du Canada. Les Canadiens et Canadiennes reconnaissent le pouvoir du sport pour apporter des changements positifs, renforcer nos communautés et développer notre résilience. Cependant, en l’absence de mécanismes de protection et de reddition de comptes suffisants, le sport peut aussi causer du tort. Des événements récents ont mis en lumière les mauvais traitements systémiques qui se produisent à tous les niveaux et dans tous les contextes du sport. Les athlètes victimes, les survivants et survivantes et les défenseurs ont courageusement parlé de leurs expériences de mauvais traitements, y compris les abus, le harcèlement et la discrimination. La maltraitance au sein du système sportif canadien a fait l’objet de deux études de comités permanents parlementaires. Des appels ont été lancés en faveur d’une vaste réforme du système sportif canadien, l’accent étant mis sur une réforme qui protège mieux les enfants et oblige les dirigeants et les organismes de sport à rendre des comptes. En bref, il existe un souhait collectif − et un besoin identifié − de changer la culture du sport au Canada.

Composition

La Commission sur l’avenir du sport au Canada (la Commission) sera composée d’un commissaire indépendant (nommé par décret à temps plein) et de deux conseillers spéciaux (nommés par décret à temps partiel), pour une période de 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du décret. L’un des conseillers spéciaux sera un expert ayant une expérience vécue ou une expertise en matière de droits des victimes et de processus tenant compte des traumatismes. L’autre conseiller spécial sera un expert du système sportif canadien.

Le ou la commissaire assume la responsabilité générale de la Commission et préside les activités. La Commission n’a pas pour mission de mener une enquête publique ni de conduire une procédure judiciaire formelle.

Principes

Dans l’accomplissement de son mandat et la conduite de ses activités, la Commission est guidée par les principes qui suivent.

• Elle sera centrée sur les victimes et les survivants et survivantes.
• Elle tiendra compte des traumatismes et de la violence.
• Elle respectera les droits de la personne.
• Elle sera intersectionnelle.
• Elle sera inclusive.
• Elle sera accessible.
• Elle sera responsable.
• Elle sera respectueuse.
• Elle sera transparente.
• Elle sera souple.
• Elle sera tournée vers l’avenir.

Mandat

Étant donné que le sport sécuritaire imprègne tous les aspects de l’écosystème sportif canadien, la Commission examinera le système sportif canadien et formulera des recommandations sur des mesures concrètes et efficaces visant :

1. à améliorer la sécurité dans le sport au Canada, y compris les approches tenant compte des traumatismes pour soutenir les participants au sport dans la divulgation et la guérison des mauvais traitements;
2. à améliorer le système sportif au Canada, notamment en ce qui concerne la sécurité dans le sport, les politiques, les structures de financement, la gouvernance, la reddition de comptes, la responsabilité, les conflits d’intérêts, l’harmonisation des systèmes, la culture et les autres considérations d’ordre juridique.

Dans le cadre de ce mandat, la Commission produira deux rapports et organisera un sommet national pour permettre aux participants de délibérer sur les conclusions et les recommandations préliminaires.

La Commission fonctionnera de manière indépendante et impartiale, non partisane et transparente, afin d’atteindre les objectifs de son mandat. De plus, elle s’acquittera de ses tâches sans influence indue et respectera les politiques du Conseil du Trésor en matière de conflits d’intérêts.

Activités

Les activités de la Commission comprendront des tables rondes régionales et thématiques, un sondage public en ligne et un portail de soumission publique en ligne. La Commission peut également organiser des séances à huis clos, des réunions, des entretiens, des groupes de discussion ou d’autres activités qu’elle juge appropriées pour remplir son mandat. La Commission offrira aux participants une variété d’options de mobilisation, ainsi que la possibilité de fournir des déclarations d’impact.

Dans le cadre de ces activités, la Commission fera ce qui suit.

1. Elle mobilisera les victimes et les survivants de mauvais traitements dans le sport, ainsi que des experts en la matière, des universitaires et des défenseurs afin de mettre en lumière les expériences, les causes et l’incidence des comportements inappropriés et des mauvais traitements; de favoriser la guérison; et d’obtenir des commentaires pour développer les recommandations.
2. Elle mobilisera un grand groupe d’experts, d’universitaires, de parties prenantes et de participants au sport sur la façon d’améliorer le système sportif au Canada, y compris, mais sans s’y limiter, les questions liées à la sécurité dans le sport, aux politiques, aux structures de financement, à la gouvernance, aux rapports, à la reddition de comptes, aux conflits d’intérêts, à l’harmonisation des systèmes, à la culture et aux considérations d’ordre juridique. La Commission pourra également s’appuyer sur la littérature et les rapports existants pour guider ses travaux.

Il est prévu que la Commission sollicite l’engagement et la contribution des provinces et des territoires dès les premières étapes de ses travaux. Cette approche permettrait de favoriser la collaboration et l’engagement constructif dès le départ.

Participants

La Commission veillera à ce que les Canadiens et les Canadiennes aient la possibilité d’apporter leur contribution au moyen d’un sondage en ligne et d’un portail de soumission en ligne.

La Commission peut inviter les personnes et les organismes qu’elle juge utiles à l’accomplissement de son mandat à participer volontairement à des activités spécifiques de la Commission.

La Commission veillera tout particulièrement à ce que les athlètes, les victimes et les survivants et les survivantes participent de manière significative à ses activités.

La Commission déterminera quelles personnes et quels groupes seront autorisés à participer officiellement à ses activités, y compris le Sommet national, d’une manière qui favorise l’inclusion et l’indépendance et qui respecte le calendrier prescrit. La Commission tiendra compte de la diversité, de l’intersectionnalité, de la représentation régionale et de la dualité linguistique.

La Commission déterminera le nombre de séances de mobilisation et le format approprié à utiliser.

Sommet national sur l’avenir du sport

Les activités de la Commission aboutiront à un sommet national sur l’avenir du sport (le Sommet national) au plus tard au cours du quatorzième mois du mandat de la Commission. Le Sommet offrira aux participants du processus de mobilisation et aux autres parties intéressées l’occasion de délibérer sur les conclusions et les recommandations du rapport préliminaire.

Rapports

La Commission remettra deux rapports à la ministre des Sports et de l’Activité physique.

1. Un rapport préliminaire avant la tenue du Sommet national.
2. Un rapport final sera soumis au cours du dernier mois du mandat. Il s’appuiera sur le rapport préliminaire et reflétera les idées et les délibérations recueillies pendant le Sommet national.

Les deux rapports :

• seront envoyés à toutes les parties engagées dans le processus de mobilisation;
• seront mis en ligne;
• seront rédigés dans les deux langues officielles;
• décriront le processus de mobilisation;
• renfermeront des recommandations.

Les rapports préliminaires et finaux renfermeront des recommandations à l’intention du gouvernement du Canada. Ils pourront aussi être utiles à tous les gouvernements et aux participants au sport dans le cadre d’efforts conjoints ou indépendants visant à améliorer les systèmes sportifs au pays.

Procédures et fonctions

La Commission peut adopter des procédures ou des méthodes qu’elle juge appropriées pour la conduite de ses activités et l’accomplissement de son mandat.

Approche fondée sur les traumatismes

Les travaux de la Commission seront axés sur les victimes et les survivants et les survivantes. De plus, ils tiendront compte des traumatismes et de la violence. La Commission s’efforcera de protéger les participants d’un nouveau traumatisme; de répondre aux besoins des victimes et des survivants et des survivantes; et de procéder à des aménagements et à des ajustements appropriés de ses processus.

La Commission informera les participants du processus, du calendrier, des limites, des objectifs, des résultats possibles ou anticipés et des risques liés au processus.

La Commission veillera à ce que des professionnels en traumatismes, tels que des conseillers et des travailleurs de soutien en matière de santé mentale, de jeunesse, de droit et de violence fondée sur le genre, soient présents sur place et au moyen d’autres méthodes de mobilisation pour soutenir les participants.

Confidentialité et divulgation

La Commission s’assurera que les participants sont conscients de l’utilisation et de l’objectif des informations qui leur sont demandées. De plus, elle demandera l’autorisation explicite des participants, des parents ou des tuteurs légaux pour l’utilisation de leurs informations.

La Commission informera les participants que ses rapports seront rendus publics et que les informations seront traitées conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection de la vie privée.

La Commission ne fera aucune constatation ou conclusion concernant la mauvaise conduite ou la responsabilité pénale ou civile d’une personne, à moins que ces constatations ou informations n’aient déjà été établies dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un aveu ou d’une divulgation publique par la personne concernée.

La Commission ne citera pas de noms et n’utilisera pas d’informations personnelles sans le consentement explicite de la personne concernée, à moins que ces constatations ou informations n’aient déjà été établies dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un aveu ou d’une déclaration publique de la personne concernée. Les autres informations susceptibles d’être utilisées pour identifier une personne seront rendues anonymes dans la mesure du possible.

La Commission ne fournira pas, sauf si la loi l’exige, à une autre procédure ou pour un autre usage, des informations ou des déclarations personnelles faites par une personne sans le consentement explicite de celle-ci.

La Commission veillera à ce que sa conduite et ses activités ne compromettent aucune procédure judiciaire.

Conflit d’intérêts

La Commission est tenue de respecter les politiques du Conseil du Trésor sur les conflits d’intérêts apparents ainsi que les conflits d’intérêts et de déclarer tout conflit d’intérêts réel ou perçu. Les membres de la Commission doivent se récuser des discussions ou des décisions sur les questions qui sont à l’origine d’un conflit réel ou perçu.

Soutien au personnel et espace de travail

Du personnel et des prestataires de services externes peuvent être engagés, sous-traités et financés pour soutenir le travail de la Commission.

Un rôle administratif minime peut être créé au sein de Patrimoine canadien pour soutenir la Commission dans ses fonctions, y compris, mais sans s’y limiter, l’obtention de contrats et le respect de toute exigence législative (comme l’accès à l’information et la protection de la vie privée).

Le gouvernement du Canada peut mettre un lieu de travail à la disposition de la Commission.

Communications

La Commission, avec le soutien de son personnel, est responsable de ses propres communications. Toutes les demandes de communication et de renseignements des médias seront envoyées directement au bureau de la Commission.

Résultats pour le gouvernement du Canada

Les efforts déployés permettront de mieux éclairer l’élaboration des politiques et des programmes, car le gouvernement du Canada recevra des recommandations sur la façon d’améliorer le système sportif au pays, y compris, mais sans s’y limiter, les questions liées à la sécurité dans le sport, aux politiques, aux structures de financement, à la gouvernance, aux rapports, à la reddition de comptes, aux conflits d’intérêts, à l’harmonisation des systèmes, à la culture et aux considérations d’ordre juridique.

Après la réception du rapport final, la ministre peut collaborer avec des partenaires pour élaborer un plan d’action à la suite des recommandations. Les forums et réseaux existants, tels que le Conseil fédéral, provincial et territorial du sport, de l’activité physique et des loisirs et le Comité consultatif des athlètes auprès de la ministre des Sports et de l’Activité physique, pourraient être mis à profit pour entreprendre ce travail.