Comparution du Canada devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU

En tant qu’État partie du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), le Canada doit faire rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU environ tous les cinq ans concernant la mise en œuvre nationale de ses obligations découlant des traités. Dans le cadre de ce processus, le Canada a déposé son sixième rapport périodique sur le PIDESC en octobre 2012.

Le Canada a comparu devant le comité les 24 et 25 février prochains, pour prendre part à d’autres discussions concernant son sixième rapport et la liste des questions. À l’occasion de cette comparution, des délégués de plusieurs ministères fédéraux ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux étaient à Genève pour répondre aux questions soulevées par le comité concernant la mise en œuvre par le Canada de ses obligations en vertu du PIDESC.

Qu’est-ce qu’un traité international sur les droits de la personne?

Un traité international sur les droits de la personne définit les normes relatives aux droits de la personne. Les États signataires d’un traité sur les droits de la personne s’engagent à mettre en application sur leur territoire les mesures relatives aux droits de la personne convenues dans les termes du pacte, de surveiller leur mise en œuvre et de faire rapport régulièrement aux Nations Unies.

Qu’est-ce que le PIDESC?

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) est un traité multilatéral sur les droits de la personne qui est entré en vigueur le 3 janvier 1967. Il est l’un des trois volets de la Charte internationale des droits de l’homme, les deux autres étant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH).

Combien de pays adhèrent au PIDESC?

Il y a 164 pays signataires du PIDESC.

Quels sont les enjeux qui concernent le PIDESC?

Le PIDESC aborde un large éventail d’enjeux économiques, sociaux et culturels, notamment en matière des droits relatifs au travail, aux soins de santé, à l’éducation, à un niveau de vie adéquat et à l’exercice des pratiques culturelles. Le PIDESC vise à assurer le respect de ces droits sans discrimination fondée sur la religion, le sexe, la langue, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance ou tout autre état.

Quand le Canada a-t-il adhéré au traité?

Le Canada a adhéré au PIDESC le 19 mai 1976 et le traité est entré en vigueur au Canada le 19 août 1976.

Quelles sont les obligations du Canada en vertu du traité?

En signant le traité, le Canada s’est engagé à mettre les dispositions de celui-ci en application sur son territoire. Le PIDESC repose sur le principe de la « réalisation progressive », en ce sens que les États sont tenus de prendre les mesures appropriées pour s’acquitter de leurs obligations en vertu du traité dans toute la mesure des ressources dont ils disposent. Ce principe veut que les parties signataires du traité reconnaissent que de nombreux droits prévus au PIDESC (à l’exception de ceux concernant la jouissance sans discrimination des droits prévus au PIDESC et des droits relatifs à un niveau de subsistance minimal) reposent sur les ressources et les contraintes technologiques et que, par conséquent, l’exercice des droits reconnus par le PIDESC ne peut se matérialiser qu’avec le temps.

De combien de traités internationaux relatifs aux droits de la personne le Canada est-il signataire?

Depuis 1976, le Canada a ratifié sept traités des Nations Unies relatifs aux droits de la personne, notamment :

  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
  • Convention relative aux droits de l’enfant;
  • Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
  • Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants;
  • Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Quel est le processus de présentation de rapports?

En tant qu’État partie aux traités internationaux sur les droits de la personne, le Canada doit présenter aux Nations Unies des rapports périodiques sur les mesures prises pour donner force exécutoire aux traités respectifs au Canada. Pour que les rapports soient finalisés pour présentation aux Nations Unies, l'approbation officielle de toutes les administrations compétentes doit être obtenue. Ces rapports sont ensuite examinés par un organe de l’ONU mandaté pour surveiller la mise en application des dispositions du traité par le Canada.

À quelle fréquence le Canada doit-il faire rapport à l’ONU?

En tant qu’État partie du PIDESC, le Canada doit faire rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU environ tous les cinq ans concernant la mise en œuvre nationale de ses obligations découlant des traités.

Qui est concerné par le processus de présentation de rapports?

Tout au long du processus de présentation de rapports, et en consultation avec d’autres ministères fédéraux, ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, plusieurs organisations autochtones et de la société civile, Patrimoine canadien et Emploi et Développement social Canada ont pris en charge la préparation du sixième rapport et la réponse à la liste des enjeux du Canada.

En quoi consistait la présentation du Canada à Genève en février 2016?

Le Canada s’est présenté devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU lors de sa 57e séance à Genève en février 2016. On s’est penché alors sur le sixième rapport du Canada sur le PIDESC. Le Canada a déposé son sixième rapport périodique sur le PIDESC en octobre 2012. Après examen du rapport du Canada, le Comité de l’ONU a remis au Canada une liste d’enjeux en mars 2015. Le Canada a répondu à cette liste d’enjeux et s’est présenté devant le Comité à Genève pour des discussions plus approfondies concernant son sixième rapport et sa liste d’enjeux.

Qui participe à la présentation à Genève?

Lors de cette présentation, des délégués de plusieurs ministères fédéraux, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux, répondront aux questions soulevées par le Comité en regard du respect des obligations du Canada en vertu du PIDESC. Plusieurs organisations autochtones et de la société civile seront aussi présentes.

Quel est le rôle des provinces et des territoires dans ce processus?

Conformément à la séparation constitutionnelle des pouvoirs, la responsabilité de la mise en œuvre des traités internationaux des droits de la personne et du respect des principes relatifs aux droits de la personne au Canada repose conjointement sur les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le rapport sur le PIDESC et la présentation à Genève sont donc le fruit de la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour démontrer comment le Canada se préoccupe d’enjeux importants comme le logement, la santé, l’éducation et le mieux-être social.

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