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Rapports sur les traités des Nations Unies relatifs aux droits de la personne

Le Canada a été un ardent défenseur de la protection des droits de la personne et de l’avancement des valeurs démocratiques, comme en témoigne son rôle essentiel dans la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1947–1948 et ses travaux actuels au sein de l’ONU. Le Canada a ratifié sept principaux traités de l’ONU sur les droits de la personne, et il doit soumettre des rapports périodiques sur la mise en œuvre de chacun de ces traités.

Un document de base accompagne chaque rapport et est utilisé comme document de référence par le Comité des droits de l’homme de l’ONU. Ce document offre un aperçu du système politique canadien et fournit le cadre juridique général sur la protection des droits de la personne.

Consultez ci-après les rapports les plus récents du Canada sur les sept principaux traités. Les rapports précédents se trouvent dans la base de données sur les organes de traités du Haut–Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Sur cette page :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Renseignements généraux

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été ouvert à la signature par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 23 mars 1976, l’année où le Canada y a adhéré. Le Canada doit soumettre des rapports périodiques au Comité des droits de l'homme de l’ONU en vertu du PIDCP, ce qu’il a fait depuis la ratification du Pacte.

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP-PF1) a été ouvert à la signature par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 23 mars 1976 et le Canada l’a ratifié la même année.

En vertu de l’article premier du Protocole facultatif, les États parties acceptent la compétence du Comité des droits de l’homme pour examiner la plainte d’un individu selon laquelle un État partie a violé ses droits au titre du Pacte. La plainte doit traiter d’une violation, par l’État partie, de tout droit couvert par le Pacte. Un particulier qui présente une plainte au Comité doit d’abord avoir épuisé tous les recours internes et doit relever de la compétence de l’État partie.

Alors que la plainte fait l’objet d’un examen, le Comité des droits de l’homme peut émettre un avis non contraignant à l’intention de l’État partie, qu’on appelle une « demande de mesures provisoires ». Cette demande vise à éviter un préjudice irréparable. Une fois qu’il aura considéré la plainte de l’individu et la réponse écrite de l’État, le Comité présentera ses vues définitives. Les vues définitives et les recommandations du Comité ne sont pas exécutoires; en d’autres termes, l’État partie n’est pas légalement obligé de les mettre en œuvre.

Rapports

Consultez le plus récent rapport du Canada :

  • Sixième rapport du Canada [format PDF, 562 Ko] sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, portant sur la période de janvier 2005 à décembre 2009.

Consultez le rapport précédent du Canada :

  • Le Rapport intérimaire [format PDF, 267 Ko] faisant suite à l'examen du cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, novembre 2006.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements généraux

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été ouvert à la signature par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976, année où le Canada a ratifié le Pacte. Le Pacte exige que les États parties préparent des rapports périodiques pour le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU.

Auparavant, les rapports étaient présentés au Comité en trois étapes et ils traitaient de groupes particuliers d’articles du Pacte en raison de la complexité du sujet. Toutefois, depuis le troisième rapport, le Canada soumet un rapport qui porte sur tous les articles du Pacte.

Rapports

Consultez le plus récent rapport du Canada :

  • Sixième rapport du Canada [format PDF, 1.28 Mo] sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, portant sur la période de janvier 2005 à décembre 2009.

Consultez le rapport précédent du Canada :

  • Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, portant sur la période de septembre 1999 à décembre 2004.

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Renseignements généraux

La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR) a été ouverte à la signature par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1965. Elle est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. Le Canada a soumis son premier rapport en septembre 1971 et il continue de soumettre périodiquement des rapports.

Rapports

Consultez le plus récent rapport du Canada :

Consultez le rapport précédent du Canada :

  • Rapport intérimaire du Canada à la suite de l’examen des Dix-neuvième et vingtième rapports du Canada sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, septembre 2014.
  • Dix-neuvièmeet vingtième rapports du Canada [format PDF, 540 Ko] sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, portant sur la période de juin 2005 à mai 2009.
  • Rapport intérimaire du Canada à la suite de l’examen des dix-septième et dix-huitième rapports du Canada sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, juillet 2009.

Comparutions

La comparution la plus récente du Canada devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies a eu lieu les 14 et 15 août 2017 :

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Renseignements généraux

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) a été ouverte à la signature par l'Assemblée générale des Nations Unies le 1 er mars 1980. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. En date du 3 juin 2005, 180 pays l'avaient ratifiée. Le Canada a signé la CEDEF le 17 juillet 1980 et l'a ratifiée le 10 décembre 1981. Selon cette convention, les États parties doivent soumettre des rapports tous les quatre ans. À ce jour, un total de sept rapports a été soumis au Comité.

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 6 octobre 1999. Il est entré en vigueur le 22 décembre 2000 et le Canada l’a ratifié le 18 octobre 2002.

Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes permet aux femmes de déposer, individuellement ou collectivement, des plaintes auprès du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Pour que la plainte soit jugée recevable, il faut avoir épuisé tous les recours nationaux.

Alors que la plainte fait l’objet d’un examen, le Comité des droits de l’homme peut émettre un avis non contraignant à l’intention de l’État partie, qu’on appelle une « demande de mesures provisoires ». Cette demande vise à éviter un préjudice irréparable. Une fois qu’il aura considéré la plainte de l’individu et la réponse écrite de l’État, le Comité présentera ses vues définitives. Les vues définitives et les recommandations du Comité de ne sont pas exécutoires; en d’autres termes, l’État partie n’est pas légalement obligé de les mettre en œuvre.

Le Protocole facultatif permet aussi au Comité de mener des enquêtes et des investigations sur des violations graves ou généralisées de la Convention.

Rapports

Consultez les plus récent rapports du Canada :

Consultez les rapports précédents du Canada :

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Renseignements généraux

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT) a été ouverte à la signature par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984. Elle est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Le Canada a signé la CCT le 23 août 1985 et l'a ratifiée le 24 juin 1987. Le Canada doit soumettre un rapport tous les quatre ans, ce qu’il a toujours fait.

Le 13 novembre 1989, le Canada a produit des déclarations en vertu des articles 21 et 22 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications (plaintes).

Premièrement, un État partie pourrait prétendre que le Canada ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Cette procédure n’a jamais été utilisée par un État partie.

Deuxièmement, les individus assujettis à la compétence législative du Canada qui prétendent être victimes d’une violation en vertu de la Convention peuvent déposer une plainte écrite. Les individus doivent avoir épuisé tous les recours internes avant de présenter une plainte devant le Comité.

Alors que la plainte fait l’objet d’un examen, le Comité des droits de l’homme peut émettre un avis non contraignant au Canada, qu’on appelle une « demande de mesures provisoires ». Cette demande vise à éviter un préjudice irréparable. Une fois qu’il aura considéré la plainte de l’individu et la réponse écrite de l’État, le Comité présentera ses vues définitives. Les vues définitives et les recommandations du Comité de ne sont pas exécutoires; en d’autres termes, l’État partie n’est pas légalement obligé de les mettre en œuvre.

Apprenez-en davantage sur la façon dont l’Organisation des États américains traite les plaintes relatives aux droits de la personne auprès d’organismes internationaux.

Rapports

Consultez le plus récent rapport du Canada :

  • Le septième rapport du Canada sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été soumis aux Nations Unies le 5 août 2016. Le rapport est maintenant disponible sur le site Web des Nations Unies.

Consultez les rapports précédents du Canada :

  • Le Rapport périodique [format PDF, 263 Ko] faisant suite à l’examen du sixième rapport du Canada sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, août 2013.

  • Le sixième rapport [format PDF, 225 Ko] sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, portant sur la période d’août 2004 à décembre 2007.

Convention relative aux droits de l'enfant

Renseignements généraux

La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) a été ouverte à la signature par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Le Canada a signé la CDE le 28 mai 1990 et l'a ratifié le 13 décembre 1991. Cette convention prévoit que les pays participants doivent soumettre un rapport initial couvrant les deux premières années suivant la ratification. Après le rapport initial, le Canada devait soumettre un rapport tous les cinq ans, ce qu’il a fait.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CDE-PF-CA) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000. Il est entré en vigueur le 12 février 2002. Le Canada a ratifié le Protocole le 7 juillet 2000.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000. Il est entré en vigueur le 18 janvier 2002.

Rapports

Consultez le plus récent rapport du Canada :

Consultez le rapport précédent du Canada :

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Renseignements généraux

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) de l’ONU a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006. Le Canada fut l’un des premiers pays à la signer le 30 mars 2007. La Convention a été ratifié par le Canada le 11 mars 2010, après avoir tenu des consultations auprès des provinces et des territoires, des gouvernements autochtones autonomes et des Canadiens, en particulier ceux issus du milieu des personnes handicapées. Le Canada doit soumettre un rapport tous les quatre ans.

La Convention invite les États parties à garantir la non-discrimination des personnes handicapées dans plusieurs domaines, y compris la liberté d’expression et d’opinion, le respect du domicile et de la famille, l’éducation, la santé, le travail et l’accès aux services. La Convention se veut un complément à la protection existante en matière d’égalité et de non-discrimination des personnes handicapées au Canada, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et des lois fédérales, provinciales et territoriales relatives aux droits de la personne. Le Canada met aussi en œuvre la Convention grâce à plusieurs politiques et programmes qui visent à assurer l’accès et à offrir des services aux personnes handicapées.

Rapports

Consultez le plus récent rapport du Canada :

Comparutions

La comparution le plus récente du Canada devant le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies a eu lieu le 3 et 4 avril 2017 :

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