Protocole de justice réparatrice

Document d'information

Contexte

Pêches et Océans Canada (MPO) – Région du Golfe a conclu un protocole de justice réparatrice (PJR) pour les infractions liées aux pêches avec la Confédération des Mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard (MCPEI), la Première Nation de Lennox Island, la Première Nation d’Abegweit et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). L’entente a été signée le 14 mars 2018. 

Les discussions ont commencé en 2009 en vue d’élaborer un PJR entre le MPO, le SPPC, la Première Nation de Lennox Island et la Première Nation d’Abegweit afin d’ajouter les infractions à la Loi sur les pêches à leur programme de justice autochtone. 

Une ébauche du protocole a été élaborée par un groupe de travail composé de membres du MPO, des Services juridiques du MPO, du SPPC et de la MCPEI. L’ébauche a mené au protocole de déjudiciarisation qui a été accepté par toutes les parties. 

La Région du Pacifique utilise actuellement un modèle de justice réparatrice qui s’est révélé très efficace pour gérer des infractions à la Loi sur les pêches. Le programme de l’Î.-P.-É. s’appuiera sur le modèle existant du Pacifique.

Objectif

L’objectif du PJR est d’élaborer et maintenir un programme pour les membres de la communauté Mi’kmaq qui ont des démêlés avec le système de justice de l’Î.-P.-É. Ceux qui sont admissibles au programme seront liés à une entente selon laquelle ils acceptent la responsabilité de leurs actes et respecteront les mesures de rechange mises en place dans le cadre du PJR.

Le programme de justice autochtone de la MCPEI sur lequel ce PJR s’appuie crée un environnement qui permet aux Autochtones d’utiliser un système de justice traditionnel fondé sur des valeurs communautaires holistiques.

Prochaines étapes

Le groupe de travail responsable de la mise en œuvre préparera un plan de mise en œuvre officiel une fois que tous les partenaires auront approuvé le protocole. Un comité opérationnel a été mis sur pied au niveau local pour mettre en œuvre ce protocole en collaboration avec la MCPEI.

Le chef national des programmes d’application de la loi du MPO élabore un plan d’action national pour que la justice réparatrice devienne un outil normalisé d’application de la loi pour toutes les régions.

Détails de la page

Date de modification :