Accord de gestion concertée des pêches entre la Première Nation Abegweit et le Canada

Contexte général

Dans les décisions Marshall rendues en 1999, la Cour suprême du Canada a affirmé les droits à la chasse, à la pêche et à la cueillette, dans le but d’assurer un moyen de « subsistance convenable », issus des Traités de paix et d’amitié de 1760 et 1761. La décision vise 34 Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqey du Canada atlantique, ainsi que la Nation Peskotomuhkati de Skutik au Nouveau‑Brunswick.

À la suite de ces décisions, Pêches et Océans Canada (MPO) a travaillé avec les 34 Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqey pour leur garantir l’accès aux activités de pêche commerciale et au financement de programmes visant le renforcement des capacités. Parallèlement, des négociations fondées sur les droits ont aussi été entreprises avec les Premières Nations intéressées ou l’organisation qui les représente.

En 2017, Pêches et Océans Canada, l’Agence Parcs Canada, et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont reçu un mandat de cinq ans pour négocier des accords de réconciliation des droits (ARD) limités dans le temps et juridiquement contraignants sur les pêches et les parcs nationaux, avec les Nations visées par les Traités de paix et d’amitié.

Une fois signé, un ARD sur les pêches peut fournir le financement nécessaire à l’acquisition de nouveaux accès aux pêches, de nouveaux navires et de nouveaux engins. Il permet aussi d’établir un processus de gestion concertée des pêches et de fournir du financement pour la mise en œuvre et la gouvernance. Selon les intérêts de chaque Nation signataire du Traité, un ARD sur les pêches contient à la fois l’élément concernant l’accès, les navires, et les engins, et l’élément concernant la gestion concertée des pêches, ou seulement l’un des deux éléments.

Accord avec la Première Nation Abegweit

La Première Nation Abegweit est une Première Nation Mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard.

Dans le cadre du mandat de l’ARD, le Canada et la Première Nation Abegweit ont négocié un accord de gestion concertée des pêches qui permettra le versement de fonds à la Première Nation Abegweit pour la mise en œuvre et la gouvernance relatives aux activités de gestion des pêches.

L'accord de gestion concertée des pêches entre le Canada et la Première Nation Abegweit :

• reconnaît les droits issus de traités de pêcher et de vendre du poisson,
• accorde un financement pour la mise en œuvre et la gouvernance des activités de gestion des pêches,
• met en place un processus de gestion concertée entre le MPO et la Première Nation Abegweit pour gérer les pêches des Mi’kmaq, dans le cadre d’un comité opérationnel conjoint et d’un conseil exécutif de surveillance,
• vise à promouvoir des échanges continus, dans le cadre du comité opérationnel conjoint ou du  conseil exécutif de surveillance, afin de donner suite au besoin prioritaire de faciliter la poursuite de la mise en œuvre du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable,
• vise à promouvoir la conduite de consultations avec le comité opérationnel conjoint ou le conseil exécutif de surveillance, au sujet d’un processus permettant aux participants Mi’kmaq de se lancer dans de nouvelles pêches ou émergentes selon la priorité,
• dispose d’un mandat de cinq ans, renouvelable pour une période maximale de 25 ans.