2019-2020 Rapport annuel au Parlement – La Loi sur l’acces a l’information

1. INTRODUCTION

La Loi sur l’accès à l’information (ci-après nommée la Loi) donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’avoir accès aux documents qui relèvent des institutions fédérales, sous réserve d’exceptions précises et limitées. La Loi prévoit également que les décisions relatives à la non-divulgation des renseignements peuvent être examinées indépendamment du gouvernement.

Le présent rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Le rapport sera publié sur le site Web de l’Agence.

Le mandat de l’APECA est de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec les collectivités variées à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA (https://www.canada.ca/fr/promotion-economique-canada-atlantique.html).

2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP) et une employée de soutien au siège social de l’APECA à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La coordonnatrice de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.

De plus, la coordonnatrice de l’AIPRP examine divers documents avant qu’ils soient publiés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu des lois. Pendant la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a examiné les documents préparés en réponse à 99 questions parlementaires écrites.

Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l’application des lois en matière d’AIPRP à l’Agence. Chaque secteur et direction générale de l’organisation compte un agent de liaison (relevant normalement du sous-ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents. En outre, une employé occasionnelle a été embauchée pour aider pendant les périodes où le volume de travail était plus élevé en 2019-2020.

3. DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le président a délégué les pleins pouvoirs au vice-président des Finances et Services corporatifs et secrétaire général, et il a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.

Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’Annexe A.

4. POINTS SAILLANTS DU RAPPORT STATISTIQUE

Les renseignements suivants ont pour objet d’aider le lecteur à interpréter l’information donnée à l’Annexe B et l’Annexe C.

Nombre de demandes reçues et traitées

L’Agence a reçu 108 demandes en 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 315 p. 100 par rapport à la période précédente. En tout, 108 demandes ont été fermées en 2019-2020. Cela représente une augmentation de 575 p. 100 par rapport à la période précédente. Les documents en réponse à 27 demandes ont été entièrement divulgués, et ceux en réponse à 63 demandes ont été partiellement divulgués. L’Agence a fourni des fichiers électroniques en réponse à 90 demandes. Dix demandes ont été été abandonnées, tous les documents ont fait l’objet d’une exception en réponse à six demandes, une demande a été transférée et l’Agence n’avait aucun document à fournir pour l’autre demande.

Le tableau suivant démontre la tendance à l’égard du nombre de demandes traitées, par source, au cours des dix derniers exercices financiers. Selon l’information précisée par les demandeurs au moment de la présentation de leur demande, environ 55 p. 100 des demandes reçues pendant la période visée ont été présentées par des membres des médias.

SOURCE 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Médias 11 28 20 8 7 0 5 5 9 61
Secteur universitaire 0 1 0 0 2 0 1 1 0 1
Secteur commercial 6 3 4 6 11 11 10 5 4 9
Organisme 13 3 2 8 4 3 5 0 1 4
Public 16 4 10 6 18 11 11 12 8 5
Refuse de s’identifier 0 0 0 0 0 0 0 0 4 28
Totaux 46 39 36 28 42 25 32 23 26 108

Exceptions et exclusions

Comme pendant les dix derniers exercices, les trois principales exceptions invoquées étaient liées aux articles de la Loi portant sur les renseignements personnels (article 19), les renseignements de tiers (article 20) et les activités du gouvernement (article 21).

L’alinéa 68 a) de la Loi a été invoqué pour exclure des renseignements qui étaient déjà du domaine public en réponse à quatre demandes.

Les documents liés à deux demandes reçues au cours du présent exercice contenaient des renseignements confidentiels du Cabinet ou en faisaient mention. Ainsi, ces renseignements ont été exclus en vertu de l’article 69 de la Loi.

Complexités

Le traitement des 106 demandes d’accès pour lesquelles des documents ont été repérés en 2019-2020 a donné lieu à l’examen de 3 002 pages de documents, dont 1 998 ont été divulguées en totalité ou en partie. Le tableau suivant fournit des renseignements additionnels concernant les pages divulguées.

Nombre de demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées
102 moins de 100 pages 1 069
4 entre 101 et 500 pages 929
0 entre 501 et 1 000 pages 0
0 entre 1 001 et 5 000 pages 0

L’Agence a dû entreprendre les consultations suivantes dans le traitement de 28 demandes :

Prorogations

Tel qu’il est décrit dans le tableau suivant, l’Agence a eu recours à 44 prorogations pour répondre aux demandes :

Nombre de demandes Durée de la prorogation
18 30 jours ou moins
19 de 31 à 60 jours
6 de 61 à 120 jours
1 de 121 à 180 jours

Les délais ont été prorogés en vertu des alinéas suivants :

Délais statutaires

Une demande a été fermée en retard en 2019-2020 car elle ne pouvait être traitée dans le délai prescrit sans entraver les activités du gouvernement et en raison de la charge de travail. Cent sept demandes ont été fermées dans les délais prévus par la loi. Le pourcentage de demandes fermées à temps, qui était de 100 p. 100 en 2018-2019, est passé à 99 p. 100 cette année. Le tableau ci-dessous présente les détails des délais de réponse au cours des dix derniers exercices :

Exercice Nombre de réponses envoyées à temps / nombre total de demandes Pourcentage de réponses envoyées à temps
2010-2011 27/46 59 %
2011-2012 19/39 49 %
2012-2013 22/36 61 %
2013-2014 16/28 57 %
2014-2015 36/42 86 %
2015-2016 20/25 80 %
2016-2017 29/32 91 %
2017-2018 19/23 83 %
2018-2019 16/16 100 %
2019-2020 107/108 99 %

Frais

La Loi sur l’accès à l’information autorise la collecte de frais de 5 $ pour la présentation d’une demande. En tout, l’Agence a perçu des frais de 15 $ pour la présentation de trois demandes fermées pendant la période visée par le rapport. Elle a renoncé aux frais relatifs à 46 demandes, et ceux des autres demandes ont été perçus par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au moyen de son service en ligne de demande d’accès à l'information et de renseignements personnels.

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, et les modifications à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 19 juin 2020, l’APECA dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Consultations

En 2019-2020, l’Agence a répondu à 59 demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et des gouvernements provinciaux, ce qui représente une augmentation d’environ 30 p. 100 par rapport à la période précédente. Ces consultations ont occasionné l’examen de 964 pages de documents et ont été effectuées dans les délais prescrits.

Coûts

En 2019-2020, le coût total de l’application de la Loi sur l’accès à l’information s’est élevé à 210 144 $. Ce montant représente 195 982 $ en salaires et 14 162 $ en frais de fonctionnement et d’entretien (p. ex. licences d’utilisation de systèmes, déplacements et formation). Comparativement à la période précédente, cela correspond à une augmentation de 22 090 $.

5. ACTIVITÉS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION

Des séances de sensibilisation aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information sont offertes à tous les employés de l’Agence sur demande. Des séances de formation ont été présentées dans tous les bureaux régionaux de l’APECA en 2019‑2020, et environ 170 employés y ont participé. En outre, de nombreuses séances informelles ont été présentées aux employés de l’Agence qui ont demandé de l’information sur les exigences de la Loi pendant la période visée par le rapport.

6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES

L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure nouvelle ou révisée quant à l’accès à l’information pendant la période visée.

7. PLAINTES ET VÉRIFICATIONS

Les demandeurs peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information au sujet de toute question relative au traitement de leur demande.

Deux plaintes ont été entamées en 2019-2020. Une des plaintes portait sur les exceptions appliquées aux documents pertinents et a été abandonée par le plaignant. L’autre portait sur la communication incomplète des documents visés par la demande et demeure en cours.

Aucune vérification n’a été effectuée pendant la période du rapport.

8. SURVEILLANCE

Aucune surveillance n’a été effectuée au cours de la période du rapport.

ANNEXE A

Ordonnance de délégation de pouvoirs signée par le président

INSTRUMENT DE DÉLÉGATION – LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Dispositions de la Loi sur l’accès à l’information Vice-présidente, Finances et Services corporatifs et Secrétaire générale Coordonnatrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
4(2.1) Responsabilité de l’institution fédérale X X
7(a) Notification X X
7(b) Autoriser l’accès à un document X  
8(1) Transmettre la demande à une autre institution X X
9 Prorogation du délai X X
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires X X
12(2)(b) Langue de communication des renseignements X X
12(3)(b) Accès aux renseignements sur un support de substitution X X
13 Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel X  
14 Exception – Affaires fédéro-provinciales X  
15 Exception – Affaires internationales et défense X  
16 Exception – Application de la loi et enquêtes X  
17 Exception – Sécurité des personnes X  
18 Exception – Intérêts économiques du Canada X  
19 Exception – Renseignements personnels X  
20 Exception – Renseignements de tiers X  
21 Exception – Activités du gouvernement X  
22 Exception – Procédures de vérification X  
23 Exception – Secret professionnel des avocats X  
24 Exception – Interdictions réglementaires X  
25 Prélèvements X  
26 Exception – Renseignements devant être publiés X  
27(1), (4) Avis aux tiers X X
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers X X
29(1) Recommandation du Commissaire à l’information X X
33 Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers X X
35(2)(b) Droit de présenter des observations X X
37(4) Accès accordé au plaignant X  
43(1) Avis au tiers (demande de révision à la Cour fédérale) X X
44(2) Avis au demandeur (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) X X
52(2)(b), (3) Règles spéciales concernant les audiences X X
71(1) Salles publiques de consultation des manuels X X
72 Élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement X X
Dispositions du Règlement sur l’accès à l’information    
6(1) Transmettre une demande X X
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation X X
7(3) Frais liés à la production et aux programmes X X
8 Donner accès aux documents X  
8.1 Restrictions applicables au support X X

ANNEXE B

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1  Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 108
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 10
Total 118
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 108
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 10

1.2  Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 61
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 9
Organisme 4
Public 5
Refuse de s’identifier 28
Total 108

1.3  Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
47 3 3 0 0 0 0 53

Remarque : Toutes les demandes comptabilisées auparavant comme étant « traitées de façon informelle » figureront désormais dans cette section uniquement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite à une demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à
180 jours
181 à
365 jours
Plus de
365 jours
Total
Communication totale 0 20 5 2 0 0 0 27
Communication partielle 0 32 17 12 1 1 0 63
Exception totale 0 3 3 0 0 0 0 6
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 1 0 0 0 0 0 1
Demande transférée 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 10 0 0 0 0 0 0 10
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 11 56 25 14 1 1 0 108

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 0 16(2) 0 18(a) 0 20.1 0
13(1)b) 0 16(2)a) 0 18(b) 3 20.2 0
13(1)c) 2 16(2)b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)d) 0 16(2)c) 1 18(d) 4 21(1)a) 15
13(1)e) 0 16(3) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 43
14 0 16.1(1(a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 26
14 (a) 4 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 0
14 (b) 0 16.1(1)c) 0 18.1(1)d) 0 22 0
15 (1) 2 16.1(1)d) 0 19(1) 38 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1)a) 0 23 3
15(1) - Déf.* 0 16.3 0 20(1)b) 21 23.1 0
15(1) - A.S.* 0 16.31 0 20(1)b.1) 0 24(1) 0
16(1)a)(i) 0 16.4(1)a) 0 20(1)c) 20 26 2
16(1)a)(ii) 0 16.4(1)b) 0 20(1)d) 19    
16(1)a)(iii) 0 16.5 0        
16(1)b) 0 16.6 0        
16(1)c) 0 17 0        
16(1)d) 0            

*I.A.: Affaires internationales   *Déf. : Défense du Canada   *A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68 a) 4 69(1) 0 69(1)g) re a) 2
68 b) 0 69(1)a) 0 69(1)g) re b) 0
68 c) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re c) 0
68.1 0 69(1)c) 0 69(1)g) re d) 0
68.2 a) 0 69(1)d) 0 69(1)g) re e) 0
68.2 b) 0 69(1)e) 0 69(1)g) re f) 0
    69(1)f) 0 69.1(1) 0

3.4  Support des documents communiqués

Papier Électronique Autre
0 90 0

3.5  Complexité

3.5.1  Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
3 002 1 998 106
3.5.2  Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 25 373 2 616 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 61 696 2 313 0 0 0 0 0 0
Exception totale 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 10 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 102 1 069 4 929 0 0 0 0 0 0
3.5.3  Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation des
frais
Avis juridique Autre Total
Communication totale 6 0 0 0 6
Communication partielle 22 0 0 0 22
Exception totale 0 0 1 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 28 0 1 0 29

3.6  Demandes fermées

3.6.1  Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 107
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 99,1

3.7  Présomptions de refus

3.7.1  Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement/ charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
1 1 0 0 0
3.7.2  Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise
Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 1 1

3.8  Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Prorogations

4.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication totale 2 0 1 4
Communication partielle 6 2 14 13
Exception totale 0 0 2 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 8 2 17 17

4.2  Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 5 0 9 4
31 à 60 jours 2 1 6 10
61 à 120 jours 1 1 2 2
121 à 180 jours 0 0 0 1
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 8 2 17 17

Section 5 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 3 15 $ 46 230 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 3 15 $ 46 230 $

Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres
institutions
du gouvernement du Canada
Nombre de
pages à traiter
Autres
organisations
Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 53 723 6 241
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 53 723 6 241
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 53 723 6 241
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0

6.2  Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à
120
jours
121 à
180
jours
181 à
365
jours
Plus
de 365
jours
Total
Communiquer en entier 43 5 0 0 0 0 0 48
Communiquer en partie 3 0 1 0 0 0 0 4
Exempter en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 46 6 1 0 0 0 0 53

6.3  Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à
120
jours
121 à
180
jours
181 à
365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 5 0 0 0 0 0 0 5
Communiquer en partie 0 1 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 1 0 0 0 0 0 6

Section 7 – Délais de traitement des demandes sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1  Demandes auprès des Services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2  Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Plaintes et enquêtes

Article 32
Avis d’enquête
Article 30(5)
Cessation de l’enquête
Article 35  Présenter des  observations Article 37
Compte rendus de conclusion reçus
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des recommandations  émis par la Commissaire de l’information
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
2 0 0 0 0 0

Section 9 – Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après le 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tiers  (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1  Coûts

Dépenses Montant
Salaires 195 982 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 14 162 $
     • Contrats de services professionnels    
     • Autres 14 162 $
Total 210 144 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 2,00
Employés à temps partiel et occasionnels 0,50
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel de l’Agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 2,50

ANNEXE C

Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 sur la Loi sur l’accès à l’information – Demandes touchées par les mesures liées à la COVID-19

Le tableau suivant précise le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et du 14 mars 2020 au 31 mars 2020.

Tableau 1 – Demandes reçues

  Nombre de demandes
Reçues du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 106
Reçues du 14 mars 2020 au 31 mars 2020 2
Total 108

Le tableau suivant précise le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et du 14 mars 2020 au 31 mars 2020.

Tableau 2 – Demandes fermées

  Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Reçues du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes 107 1
Reçues du 14 mars 2020 au 31 mars 2020 0 0
Total 107 1

Le tableau suivant précise le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et du 14 mars 2020 au 31 mars 2020.

Tableau 3 – Demandes reportées

  Nombre de demandes
Demandes reçues du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports de 2020-2021 8
Demandes reçues du 14 mars 2020 au 31 mars 2020 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports de 2020-2021 2
Total 10
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