Rapport annuel au Parlement 2020-2021 – Loi sur la protection des renseignements personnels
TABLE DES MATIÈRES
RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- 1. INTRODUCTION
- 2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
- 3. DÉLÉGATION DES POUVOIRS
- 4. POINTS SAILLANTS DU RAPPORT STATISTIQUE
- 5. FORMATION ET SENSIBILISATION
- 6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES
- 7. PLAINTES ET VÉRIFICATIONS
- 8. SURVEILLANCE
- 9. ATTEINTES SUBSTANTIELLES À LA VIE PRIVÉE
- 10. ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE
- 11. DIVULGATIONS DANS L’INTÉRÊT PUBLIC
- 12. INCIDENCES DE LA PANDÉMIE DE COVID-19
- ANNEXE A – DÉLÉGATION DE POUVOIRS
- ANNEXE B – RAPPORT STATISTIQUE
- ANNEXE C – RAPPORT STATISTIQUE SUPPLÉMENTAIRE
1. INTRODUCTION
La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après la Loi) confère aux personnes le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus sur eux-mêmes par les organisations du gouvernement fédéral qui figurent dans l’annexe de la Loi et d’en demander la correction. La Loi oblige aussi ces organisations à respecter le droit à la vie privée en limitant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels.
Le présent rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Le rapport sera publié sur le site Web de l’Agence.
Le mandat de l’APECA est de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec les collectivités variées à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA (https://www.canada.ca/fr/promotion-economique-canada-atlantique.html).
2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP) et une employée de soutien au siège social de l’APECA à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La coordonnatrice de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.
De plus, la coordonnatrice de l’AIPRP examine divers documents avant qu’ils soient publiés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu des lois. Pendant la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a examiné les documents préparés en réponse à 127 questions parlementaires écrites.
Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l’application des lois en matière d’AIPRP à l’Agence. Chaque secteur et direction générale de l’organisation compte un agent de liaison (relevant normalement du sous-ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents.
3. DÉLÉGATION DES POUVOIRS
Aux fins de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président a délégué les pleins pouvoirs au vice-président des Finances et Services corporatifs et secrétaire général, et il a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.
Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’annexe A.
4. HIGHLIGHTS OF THE STATISTICAL REPORT
Comme le montrent les rapports statistiques à l’annexe B et à l’annexe C, l’Agence a répondu à une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2020-2021. En raison du grand nombre de pages à examiner (260 pages), le traitement de cette demande a exigé une prolongation de 30 jours du délai prescrit par la loi. En tout, 257 pages ont été divulguées, et certains documents ont été protégés en vertu de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, car ils contenaient des renseignements personnels relatifs à un tiers.
Le coût de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’est établi à 10 097 $ en 2020-2021. Ce montant correspond à une partie des salaires et à des frais de fonctionnement et d’entretien. Il s’agit d’une baisse de 1 188 $ par rapport à la période précédente.
Le tableau suivant démontre la tendance à l’égard du nombre de demandes fermées au cours des dix derniers exercices financiers.
Exercice financier | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Totaux | 0 | 2 | 1 | 2 | 0 | 1 | 2 | 3 | 3 | 1 |
5. FORMATION ET SENSIBILISATION
La coordonnatrice de l’AIPRP a tenu des séances d’information informelles avec le personnel sur les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport. Cependant, elle n’a offert aucune séance de formation officielle.
6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES
L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice, procédure ou initiative nouvelle ou révisée quant à la protection des renseignements personnels pendant la période visée.
7. PLAINTES ET VÉRIFICATIONS
Aucune plainte liée à la protection des renseignements personnels n’a été reçue et aucune enquête ou vérification n’a été effectuée fin pendant la période visée par le rapport.
8. SURVEILLANCE
Puisque l’Agence n’a pas reçu beaucoup de demandes d’accès à des renseignements personnels, aucune surveillance n’était requise au cours de la période visée par le rapport.
9. ATTEINTES SUBSTANTIELLES À LA VIE PRIVÉE
Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalé au Commissariat à la protection de la vie privée et à la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pendant la période visée par le rapport.
10. ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été effectuée au cours de la période visée par le rapport.
11. DIVULGATIONS DANS L’INTÉRÊT PUBLIC
L’Agence n’a pas divulgué de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le rapport.
12. INCIDENCES DE LA PANDÉMIE DE COVID-19
Les mesures de télétravail prises par l’Agence en réponse à la pandémie de COVID-19 n’ont pas eu d’incidence sur la capacité de l’organisation à s’acquitter de ses responsabilités prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
ANNEXE A - Délégation de pouvoirs
ANNEXE B - Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique
Période visée par le rapport : du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 1 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
Total | 1 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 1 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
Section 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition of Requests | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours |
Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
2.2 Exceptions
Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
---|---|---|---|---|---|
18(2) | 0 | 22(1)a)(i) | 0 | 23a) | 0 |
19(1)a) | 0 | 22(1)a)(ii) | 0 | 23b) | 0 |
19(1)b) | 0 | 22(1)a)(iii) | 0 | 24a) | 0 |
19(1)c) | 0 | 22(1)b) | 0 | 24b) | 0 |
19(1)d) | 0 | 22(1)c) | 0 | 25 | 0 |
19(1)e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 1 |
19(1)f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 0 |
20 | 0 | 22.2 | 0 | 27.1 | 0 |
21 | 0 | 22.3 | 0 | 28 | 0 |
22.4 | 0 |
2.3 Exclusions
Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
---|---|---|---|---|---|
69(1)a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)d) | 0 |
69(1)b) | 0 | 70(1)a) | 0 | 70(1)e) | 0 |
69.1 | 0 | 70(1)b) | 0 | 70(1)f) | 0 |
70(1)c) | 0 | 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
Papier | Électronique | Autre |
---|---|---|
0 | 1 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
260 | 257 | 1 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 257 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 1 | 257 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
Disposition | Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autre | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 1 |
---|---|
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement/charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
2.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
---|---|
Mentions annexées | 0 |
Demandes de correction acceptées | 0 |
Total | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15 a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15 a)(ii) Consultation | 15 b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 15 a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15 a)(ii) Consultation | 15 b) Traduction ou cas de transfert | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 31 jours | 0 | |||||||
Total | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter | Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consultation d’une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consultation d’une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des Services juridiques
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
Article 31 | Article 35 | Article 37 | Recours judiciaire | Total |
---|---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des fichiers de renseignements personnels (FRP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
---|---|---|---|---|
2 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Atteintes substantielles à la vie privée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
---|---|
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | 9 787 $ | |
Heures supplémentaires | 0 $ | |
Biens et services | 310 $ | |
• Contrats de services professionnels | ||
• Autres | 310 $ | |
Total | 10 097 $ |
11.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
---|---|
Employés à temps plein | 0,120 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
Employés régionaux | 0,000 |
Experts-conseils et personnel de l’Agence | 0,000 |
Étudiants | 0,000 |
Total | 0,120 |
ANNEXE C - Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique
Période visée par le rapport : du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
Section 1 – Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP
Nombre de semaines pendant lesquelles l’institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux
Nombre de semaines | |
---|---|
En mesure de recevoir des demandes par la poste | 52 |
En mesure de recevoir des demandes par courriel | 52 |
En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique | 52 |
Section 2 – Capacité de traiter les dossiers
2.1 Nombre de semaines pendant lesquelles l’institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification
Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
---|---|---|---|---|
Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 52 | 0 | 52 |
2.2 Nombre de semaines pendant lesquelles l’institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification
Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
---|---|---|---|---|
Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 52 | 0 | 52 |
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