Rapport annuel au Parlement 2021-2022 – Loi sur l’accès à l’information

1. INTRODUCTION

La Loi sur l’accès à l’information (ci-après la Loi) donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accéder aux documents qui relèvent des institutions fédérales, sous réserve d’exceptions précises et limitées. La Loi prévoit également que les décisions relatives à la non-divulgation des renseignements peuvent faire l’objet de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Le présent rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Le rapport sera publié sur le site Web de l’Agence.

Le mandat de l’APECA est de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec les collectivités variées à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région de l’Atlantique. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA (https://www.canada.ca/fr/promotion-economique-canada-atlantique.html).

2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP), une analyste de l’AIPRP et une employée de soutien au siège social de l’APECA, à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La Direction de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.

De plus, la Direction de l’AIPRP examine divers documents avant qu’ils soient publiés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu des lois. Pendant la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a examiné les documents préparés en réponse à 101 questions parlementaires écrites.

Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l’application des lois en matière d’AIPRP à l’Agence. Chaque secteur et direction générale de l’organisation compte un agent de liaison (relevant normalement du sous-ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents. En outre, une employée occasionnelle a été embauchée pour aider pendant les périodes où le volume de travail était plus élevé en 2021-2022.

3. DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le président a délégué les pleins pouvoirs au vice-président des Finances et Services corporatifs et secrétaire général, et il a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.

Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’annexe A.

4. POINTS SAILLANTS DU RAPPORT STATISTIQUE

Les renseignements suivants ont pour objet d’aider le lecteur à interpréter l’information donnée à l’annexe B et à l’annexe C.

Nombre de demandes reçues et traitées

L’Agence a reçu 25 demandes en 2021-2022, soit une baisse de 47 p. 100 par rapport à la période précédente.

En tout, 27 demandes ont été fermées, dont 4 demandes en suspens de l’exercice 2020-2021. Deux demandes ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport.

Le tableau suivant montre la tendance liée au nombre de demandes reçues, par source, au cours des dix derniers exercices financiers.

 
SOURCE 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Médias 20 8 7 0 5 5 9 61 22 5
Secteur universitaire 0 0 2 0 1 1 0 1 2 1
Secteur commercial 4 6 11 11 10 5 4 9 7 2
Organisme 2 8 4 3 5 0 1 4 6 4
Public 10 6 18 11 11 12 8 5 5 9
Refuse de s’identifier 0 0 0 0 0 0 4 28 5 4
Totaux 36 28 42 25 32 23 26 108 47 25

Exceptions et exclusions

Comme c’était le cas pendant les dix derniers exercices, les trois principales exceptions invoquées étaient liées aux articles de la Loi portant sur les renseignements personnels (article 19), les renseignements de tiers (article 20) et les activités du gouvernement (article 21).

En 2021-2022, l’alinéa 68a) de la Loi a été invoqué pour exclure des renseignements qui étaient déjà du domaine public en réponse à une demande.

Les documents liés à deux demandes contenaient des renseignements confidentiels du Cabinet ou en faisaient mention. Par conséquent, ces renseignements ont été exclus en vertu de l’article 69 de la Loi.

Complexités

Des documents ont été repérés en réponse à 19 des 27 demandes d’accès fermées en 2021-2022. Aucun document pertinent n’existait pour les 8 autres demandes. Les documents ont été divulgués en totalité pour 3 demandes et en partie pour 14 demandes, et ont été entièrement exclus pour une demande. Une demande a été abandonnée par le demandeur. Le traitement de ces demandes a donné lieu à l’examen de 5 344 pages de documents, dont 2 133 ont été divulguées en partie ou en totalité. Des copies électroniques des documents ont été fournies en réponse à toutes les demandes.

Le tableau suivant fournit des renseignements supplémentaires concernant les pages divulguées.

 
Nombre de demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées
15 moins de 100 pages 128
1 entre 101 et 500 pages 339
1 entre 501 et 1 000 pages 309
2 entre 1 001 et 5 000 pages 1 357

L’Agence a dû entreprendre les consultations suivantes dans le cadre du traitement de 10 demandes :

Prorogations

Le délai prescrit par la loi pour répondre aux demandes a été prolongé 16 fois, comme suit :

 
Nombre de demandes Durée de la prorogation
2 30 jours ou moins
4 de 31 à 60 jours
9 de 61 à 120 jours
1 de 121 à 180 jours
0 de 181 à 365 jours
0 365 ou plus

Les délais ont été prorogés en vertu des alinéas suivants :

Délais statutaires

Toutes les demandes fermées en 2021-2022 ont été fermées dans les délais prévus par la loi. Le tableau ci-dessous présente les détails des délais de réponse au cours des dix derniers exercices :

 
Exercice Nombre de réponses envoyées à temps/nombre total de demandes Pourcentage de réponses envoyées à temps
2012-2013 22/36 61 %
2013-2014 16/28 57 %
2014-2015 36/42 86 %
2015-2016 20/25 80 %
2016-2017 29/32 91 %
2017-2018 19/23 83 %
2018-2019 16/16 100 %
2019-2020 107/108  99 %
2020-2021 52/53 98 %
2021-2022 27/27 100 %

Frais

La Loi sur l’accès à l’information autorise la collecte de frais de 5 $ pour la présentation d’une demande. La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable présente au Parlement un rapport annuel sur les frais perçus par l’institution. En tout, des frais de 100 $ ont été perçus par l’entremise du Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la présentation de 20 demandes fermées en 2021-2022. Les frais liés à sept autres demandes transférées à l’Agence ont été perçus par d’autres institutions fédérales.

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016 et aux modifications à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, l’APECA renonce à percevoir tous les frais prévus par la Loi et son règlement, à l’exception des frais de 5 $ pour la présentation d’une demande qui sont prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Consultations

En 2021-2022, l’Agence a répondu à 51 demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et des gouvernements provinciaux. Ces consultations ont occasionné l’examen de 2 139 pages de documents et ont été effectuées dans les délais prescrits.

Coûts

En 2021-2022, le coût total de l’application de la Loi sur l’accès à l’information s’est élevé à 275 444 $. Ce montant représente 274 415 $ en salaires et 1 029 $ en frais de fonctionnement et d’entretien.

5. ACTIVITÉS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION

Des séances de sensibilisation aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information sont offertes à tous les employés de l’Agence sur demande. En 2021-2022, trois séances de formation ont été offertes, et on estime qu’un total de 30 personnes y ont participé. De nombreuses séances d’information informelles ont également été offertes aux employés de l’Agence qui ont demandé de l’information sur les exigences de la Loi pendant la période visée par le rapport.

6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES

L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure nouvelle ou révisée quant à l’accès à l’information pendant la période visée.

7. PLAINTES ET VÉRIFICATIONS

Les demandeurs peuvent déposer, auprès du Commissariat à l’information, une plainte au sujet de toute question relative au traitement de leur demande.

Une plainte liée aux exceptions appliquées aux documents pertinents en réponse à une demande a été déposée en 2020-2021 et demeure en cours.

Deux plaintes déposées en 2021-2022 ont été fermées pendant la période visée par le rapport. Le Commissariat à l’information du Canada a conclu que ces deux plaintes n’étaient pas fondées.

Aucune vérification n’a été effectuée pendant la période visée par le rapport.

8. SURVEILLANCE

Aucune surveillance n’a été effectuée au cours de la période visée par le rapport.

9. INCIDENCES DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

Les mesures de télétravail prises par l’Agence en réponse à la pandémie de COVID-19 n’ont pas eu d’incidence sur la capacité de l’organisation à s’acquitter de ses responsabilités prévues par la Loi sur l’accès à l’information.

ANNEXE A

ANNEXE A

ANNEXE B

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1  Nombre de demandes

 
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 25
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 4
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
4  
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
0  
Total 29
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 27
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 2
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la loi
2  
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la loi
0  

1.2  Source des demandes

 
Source Nombre de demandes
Médias 5
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 2
Organisation 4
Public 9
Refuse de s’identifier 4
Total 25

1.3 Mode des demandes

 
Mode Nombre de demandes
En ligne 25
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 25

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

 
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 8
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
0  
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
0  
Total 8
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 8
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0

2.2 Mode des demandes informelles

 
Mode Nombre de demandes
En ligne 8
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 8

2.3 Délai de traitement des demandes informelles

 
Délai de traitement  
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
6 1 1 0 0 0 0 8

2.4 Pages communiquées informellement

 
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5000 Pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2.5 Pages recommuniquées informellement

 
Moins de 100 pages communiquées de nouveau De 100 à 500 pages communiquées de nouveau De 501 à 1 000 pages communiquées de nouveau De 1 001 à 5 000 pages communiquées de nouveau Plus de 5 000 pages communiquées de nouveau
Nombre de demandes Pages communiquées de nouveau Nombre de demandes Pages communiquées de nouveau Nombre de demandes Pages communiquées de nouveau Nombre de demandes Pages communiquées de nouveau Nombre de demandes Pages communiquées de nouveau
5 41 3 636 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

 
  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapport précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

 
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 1 0 0 0 0 3
Communication partielle 1 2 3 6 1 1 0 14
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 1 0 0 0 1
Aucun document n’existe 4 4 0 0 0 0 0 8
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 7 7 4 7 1 1 0 27

4.2 Exceptions

 
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 0 16(2) 0 18a) 0 20.1 0
13(1)b) 0 16(2)a) 0 18b) 0 20.2 0
13(1)c) 0 16(2)b) 0 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 0 16(2)c) 0 18d) 0 21(1)a) 9
13(1)e) 0 16(3) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 11
14 0 16.1(1)a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 7
14a) 2 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 0
14b) 1 16.1(1)c) 0 18.1(1)d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1)d) 0 19(1) 3 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1)a) 0 23 0
15(1) - Déf.* 0 16.3 0 20(1)b) 7 23.1 0
15(1) - A.S.* 0 16.31 0 20(1)b.1) 0 24(1) 0
16(1)a)i) 0 16.4(1)a) 0 20(1)c) 3 26 0
16(1)a)ii) 0 16.4(1)b) 0 20(1)d) 5    
16(1)a)iii) 0 16.5 0        
16(1)b) 0 16.6 0        
16(1)c) 0 17 0        
16(1)d) 0  

*A.I. : affaires internationales   *Déf. : défense du Canada   *A.S. : activités subversives

4.3 Exclusions

 
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 1 69(1) 0 69(1)g) re a) 1
68b) 0 69(1)a) 0 69(1)g) re b) 0
68c) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re c) 1
68.1 0 69(1)c) 0 69(1)g) re d) 0
68.2a) 0 69(1)d) 0 69(1)g) re e) 0
68.2b) 0 69(1)e) 1 69(1)g) re f) 0
    69(1)f) 0 69.1(1) 0

4.4 Format des documents communiqués

 
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 16 1 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
 
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
5 344 2 133 19
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
 
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 3 24 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 10 118 1 394 1 576 2 4 230 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 15 144 1 394 1 576 2 4 230 0 0
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
 
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4  Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
 
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
 
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6  Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
 
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
 
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autre Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 9 1 0 0 10
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 1 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0
Total 10 2 0 0 12

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
 
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 27
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 100

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
 
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement/ à la charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
 
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

4.8 Demandes de traduction

 
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

 
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication totale 1 0 0 0
Communication partielle 3 1 5 5
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 1 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 4 2 5 5

5.2 Durée des prorogations

 
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 1 0 0 1
31 à 60 jours 1 1 1 1
61 à 120 jours 2 1 3 3
121 à 180 jours 0 0 1 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 4 2 5 5

Section 6 – Frais

 
Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
 Nombre de demandes Montant  Nombre de demandes Montant  Nombre de demandes Montant
Présentation 20 100 $ 0 0 $ 0 0 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $ 0 0 $
Total 20 100 $ 0 0 $ 0 0 $

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

 
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 51 1 912 8 227
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 51 1 912 8 227
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 51 1 912 8 227
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

 
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 43 2 0 0 0 0 0 45
Communiquer en partie 4 2 0 0 0 0 0 6
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 47 4 0 0 0 0 0 51

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

 
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 5 0 0 0 0 0 0 5
Communiquer en partie 2 0 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 0 0 0 0 0 0 8

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des Services juridiques

 
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 2 15 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 15 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

 
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

 
Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations
2 0 0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

 
Article 37 (1) Rapports Article 37 (2) Comptes rendus
Reçus Contenant des recommandations émises par la commissaire à l’information Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information Reçus Contenant des recommandations émises par la commissaire à l’information Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information
0 0 0 0 0 0

Section 10 – Recours judiciaires

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

 
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tiers  (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)

 
Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts répartis

 
Dépenses Montant
Salaires 274 415 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 1 029 $
• Contrats de services professionnels 0 $  
• Autres 1 029 $
Total 275 444 $

11.2 Ressources humaines

 
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 2,620
Employés à temps partiel et occasionnels 0,360
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel de l’Agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 2,980

ANNEXE C

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Section 1 – Capacité de recevoir des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents modes.

 
  Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2 – Capacité de traiter les dossiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

 
  Aucune capacité Capacité partielle Capacité intégrale Total
Documents papier non classifiés 0 0 52 52
Documents papier Protégé B 0 0 52 52
Documents papier Secret et Très secret 0 52 0 52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

 
  Aucune capacité Capacité partielle Capacité intégrale Total
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
Documents électroniques Secret et Très secret 0 52 0 52

Section 3 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

 
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes au-delà des délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 Total

Reçues en 2021-2022

2 0 2

Reçues en 2020-2021

0 0 0

Reçues en 2019-2020

0 0 0

Reçues en 2018-2019

0 0 0

Reçues en 2017-2018

0 0 0

Reçues en 2016-2017

0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 2 0 2

3.2  Indiquez le nombre de plaintes ouvertes déposées auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

 
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes

Reçues en 2021-2022

0

Reçues en 2020-2021

1

Reçues en 2019-2020

0

Reçues en 2018-2019

0

Reçues en 2017-2018

0

Reçues en 2016-2017

0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 1

Section 4 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1  Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

 
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes au-delà des délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 Total

Reçues en 2021-2022

0 0 0

Reçues en 2020-2021

0 0 0

Reçues en 2019-2020

0 0 0

Reçues en 2018-2019

0 0 0

Reçues en 2017-2018

0 0 0

Reçues en 2016-2017

0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 0 0 0

4.2  Indiquez le nombre de plaintes ouvertes déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

 
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes

Reçues en 2021-2022

0

Reçues en 2020-2021

0

Reçues en 2019-2020

0

Reçues en 2018-2019

0

Reçues en 2017-2018

0

Reçues en 2016-2017

0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 0

Section 5 – Numéro d’assurance sociale (NAS)

 
Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? Non

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