Formulaire d'autorisation de sécurité

SCT 330-61f Formulaire de consentement et de demande de filtrage de sécurité

Portail de filtrage de sécurité de l'APECA

 

Documents requis pour la vérification de casier judiciaire avec empreintes digitales

Points de service

Lettre de l'appliquant (Imprimez et apportez le formulaire à votre rendez-vous)

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2025-10-29