État des résultats prospectif (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l’état des résultats prospectif (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Agence qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de l’Agence resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les provisions pour non-recouvrement sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les taux d’intérêt qui servent à évaluer les prêts et à comptabiliser les produits demeurent constants, malgré une légère hausse prévue en 2017­2018.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a établi des estimations et des hypothèses à l’égard des évènements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux évènements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont notamment :

• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
• les taux d’intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, qui auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel sera présenté, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l’exercice 2016­-2017, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert, tels que les subventions, les contributions remboursables avec condition et contributions non remboursables, sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de paiement de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d’avances, ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’évènement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

Les charges relatives au portefeuille des prêts et des débiteurs sont des charges engagées pour le compte du gouvernement. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable à l’égard des prêts et des débiteurs, il n’a pas l’autorité sur leur disposition. Les charges connexes sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l’entité.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les évènements qui ont généré les revenus surviennent.

La plupart des revenus proviennent de l’amortissement de l’escompte sur les prêts d’aide pour refléter le changement de la valeur actuelle des prêts en souffrance.

Les revenus sont comptabilisés pour la période au cours de laquelle l’opération ou l’activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s’est produite, sauf pour l’intérêt reçu sur les prêts en souffrance, qui est seulement consigné à la réception en raison de l’incertitude au sujet du recouvrement ultime.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

(b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents du budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.