État des résultats prospectif (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)
| Résultats projetés 2017‑2018 | Résultats prévus 2018‑2019 | |
| Charges | ||
|---|---|---|
| Développement des entreprises | 143 759 | 0 |
| Développement des collectivités | 105 181 | 0 |
| Services internes | 32 282 | 30 163 |
| Politiques, défense des intérêts et coordination | 14 836 | 0 |
| Développement économique au Canada atlantique | 0 | 277 527 |
| Charges engagées pour le compte du gouvernement | (20 727) | (31 303) |
| Total des charges | 275 331 | 276 387 |
| Revenus | ||
| Recette de l’amortissement de l’escompte sur les prêts | 5 546 | 8 326 |
| Intérêt reçu sur les prêts en souffrance | 889 | 484 |
| Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles et non corporelles | 13 | 19 |
| Revenus divers | 4 | 24 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (6 439) | (8 834) |
| Total des revenus | 13 | 19 |
| Coût de fonctionnement net | 275 318 | 276 368 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.
Notes à l’état des résultats prospectif (non auditées)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Agence qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2017‑2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2017 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2018-2019.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités de l’Agence resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
- Les provisions pour non-recouvrement sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
- Les taux d’intérêt qui servent à évaluer les prêts et à comptabiliser les produits demeurent constants, malgré une légère hausse prévue en 2018-2019.
Ces hypothèses ont été adoptées en date du 30 novembre 2017.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2017-2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’évènements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux évènements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains et pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
- les taux d’intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, qui auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, comme de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l’Agence ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2017-2018, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparations et entretiens, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres.
b) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés, dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les évènements qui ont généré les revenus surviennent.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.
4. Autorisations parlementaires
L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
| Résultats projetés 2017‑2018 | Résultats prévus 2018‑2019 | |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 275 318 | 276 368 |
|---|---|---|
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (193) | (241) |
| Gain sur aliénation d’immobilisations corporelles | 12 | 18 |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (8 628) | (9 058) |
| Diminution des indemnités de vacances et des congés compensatoires | (513) | (240) |
| Augmentation des avantages sociaux futurs | 8 | (19) |
| Conditions imposées aux contributions satisfaites | 19 799 | 12 544 |
| Total pour les postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations | 10 485 | 3 004 |
| Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 88 | 75 |
| Prêts consentis pour le compte du gouvernement | 73 415 | 67 990 |
| Total pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 73 503 | 68 065 |
| Ressources inutilisées prévues pour l’exercice | 1 500 | 1 800 |
| Autorisations disponibles prévues | 360 806 | 349 237 |
b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
| Résultats projetés 2017‑2018 | Résultats prévus 2018‑2019 | |
| Autorisations demandées : | ||
|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 68 594 | 67 793 |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 283 817 | 273 276 |
| Montants législatifs – Régimes d’avantages sociaux des employés | 8 395 | 8 168 |
| Autorisations disponibles prévues | 360 806 | 349 237 |