Plan ministériel 2020-21
État des résultats prospectif (non audité)

Plan ministériel 2020-2021

pour l’exercice financier se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

  Résultats
projetés
2019-2020
Résultats
prévus

2020-2021
Charges    
     Développement économique au Canada atlantique    245 001    237 989
     Services internes     29 798     29 872
     Charges engagées pour le compte du gouvernement    (22 386)    (22 471)
Total des charges  252 413  245 390
Revenus    
     Recette de l’amortissement de l’escompte sur les prêts       6 937       7 134
     Intérêt reçu sur les prêts en souffrance          290          581
     Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles et non corporelles            29            17
     Revenus divers             3             5
     Revenus gagnés pour le compte du gouvernement      (7 230)      (7 720)
Total des revenus           29           17
Coût de fonctionnement net  252 384  245 373
     

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Agence qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019-2018 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’évènements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux évènements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

Une fois que le plan ministériel sera déposé au Parlement, l’Agence ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport sur les résultats ministériels.

3.  Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur depuis l’exercice 2017-2018, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année au cours de laquelle le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus, et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparations et entretiens, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les autres charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance, ainsi que d’autres.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés, dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les évènements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.

4. Autorisations parlementaires

L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Ainsi, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)

  Résultats
projetés
2019-2020
Résultats
prévus
2020-2021
Coût de fonctionnement net avant le financement et les
transferts du gouvernement
      252 384      245 373
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût
de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les
autorisations :
   
     Amortissement des immobilisations corporelles            (188)          (410)
     Gain sur aliénation d’immobilisations corporelles               29               17
     Services fournis gratuitement par d’autres ministères         (8 120)        (7 930)
     Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires            (183)          (259)
     Augmentation des avantages sociaux futurs              (52)            (29)
     Conditions imposées aux contributions satisfaites         15 311        13 700
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les
autorisations
         6 797         5 089
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le
coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur
les autorisations :
   
     Acquisition d’immobilisations corporelles             490             140
     Prêts consentis pour le compte du gouvernement         92 164        84 051
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les
autorisations
       92 654       84 191
Ressources inutilisées prévues pour l’exercice          3 295         3 421
Autorisations disponibles prévues      355 130     338 074

b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)

  Résultats
projetés
2019-2020
Résultats
prévus
2020-2021
Autorisations demandées :    
     Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 71 611 71 876
     Crédit 5 – Subventions et contributions 274 953 257 543
     Montants législatifs – Régimes d’avantages sociaux des employés 8 566 8 655
Autorisations disponibles prévues      355 130    338 074
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