Agence de promotion économique du Canada atlantique
2019-2020
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019
Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
INTRODUCTION
Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.
La partie II du Budget principal des dépenses pour 2019‑2020 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).
Méthode de présentation du rapport
La direction a préparé ce rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019‑2020. Il comprend les autorisations disponibles totales accordées par le Parlement, ainsi que celles qui sont utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou encore de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
Dans le cadre du processus de rapport ministériel sur les résultats, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Structure financière de l’APECA
Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :
- Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, comprend les autorisations de l’Agence liées aux coûts relatifs au personnel (par exemple les salaires) et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien (par exemple les déplacements).
- Le crédit 5 – Subventions et contributions, comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.
Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.
FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS
La section suivante met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 30 juin 2019.
État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2019‑2020 se chiffre à 66,0 millions de dollars, et il n’y a aucun écart important par rapport au montant de 66,1 millions de dollars signalé en date du 30 juin 2018.
Les autorisations du crédit 1 utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre ont augmenté, passant de 15,3 millions de dollars en 2018‑2019 à 15,9 millions de dollars pour l’exercice en cours.
Le graphique 1 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.
Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 juin – Comparaison entre 2018-2019 et 2019-2020.
(en milliers de dollars)
État des autorisations : Crédit 5 - Subventions et contributions
Les autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 totalisent 268,0 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 16,9 millions de dollars par rapport aux 251,1 millions de dollars qui étaient disponibles en date du 30 juin 2018. L’augmentation de 16,9 millions de dollars, soit de 6,7 %, est expliquée ci‑dessous :
Une augmentation totale de 55,0 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 5 disponibles, répartie comme suit :
- une augmentation de 24,9 millions de dollars de financement temporaire annoncé dans le budget de 2019 pour les agences de développement régional;
- une augmentation de 12,5 millions de dollars liée au report de financement découlant de retards dans les projets et contrats;
- 8,8 millions de dollars de fonds temporaires annoncés dans le budget de 2018 à l’appui du programme Croissance économique régionale par l’innovation (CERI) – Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat;
- une augmentation de 6,8 millions de dollars de financement temporaire pour le programme Croissance économique régionale par l’innovation CERI – aide aux petites et moyennes entreprises utilisatrices d’acier et d’aluminium;
- une augmentation de 2,0 millions de dollars de financement temporaire annoncé dans le budget de 2019 pour le lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme.
Cette augmentation est compensée par une diminution totale de 38,1 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 5 disponibles, répartie comme suit :
- une diminution de 34,5 millions de dollars de financement temporaire annoncé dans le budget de 2017 visant à promouvoir et à faire progresser une économie novatrice axée sur la connaissance au Canada atlantique;
- une diminution de 2,3 millions de dollars pour la mise en valeur des emplois dans le secteur forestier de l’Est du Canada;
- une diminution de 1,0 million de dollars découlant de la fin du financement pour appuyer des projets particuliers dans les domaines de l'innovation, de la commercialisation et du développement des collectivités au Nouveau‑Brunswick;
- une diminution de 0,3 million de dollars liée au montant transféré du ministère de la Défense nationale à l'appui du Forum d’Halifax sur la sécurité internationale (2018‑2019).
Les autorisations du crédit 5 utilisées ont augmenté, passant de 27,8 millions de dollars durant l’exercice précédent à 33,3 millions de dollars pour l’exercice actuel. Cette hausse de 5,5 millions, ou de 19,7 %, des autorisations utilisées est principalement attribuable au moment choisi pour les paiements de contribution comparativement à l’exercice précédent.
Le graphique 2 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que le montant utilisé du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.
Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 juin – Comparaison entre 2018-2019 et 2019-2020.
(en milliers de dollars)
État des autorisations – Autorisations législatives budgétaires
Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 ont augmenté de 0,4 million de dollars, soit de 4,5 %, comparativement à la même période durant l’exercice précédent, passant à 8,6 millions de dollars. L’augmentation est due aux ajustements annuels périodiques apportés au régime d’avantages sociaux des employés afin de refléter adéquatement les besoins prévus.
Les autorisations législatives budgétaires nettes utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre atteignant environ 2,1 millions de dollars, il n’y a aucun écart important par rapport à l’exercice précédent.
Le graphique 3 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que les montants cumulatifs engagés du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.
Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 juin – Comparaison entre 2018-2019 et 2019-2020.
(en milliers de dollars)
État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant
Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019 étaient de 51,3 millions de dollars, ce qui reflète une augmentation de 6,1 millions de dollars, soit de 13,5 %, par rapport au montant de 45,2 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2018. L’écart par article courant est principalement lié aux paiements de transfert. L’écart est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions.
Risques et incertitudes
L’APECA réalise chaque année une évaluation des risques pour actualiser son profil de risque. Les principaux risques définis pour 2019‑2020 n’ont aucune incidence directe sur les rapports financiers. Cependant, l’APECA gère les risques financiers généralement associés à son fonctionnement et a mis en œuvre des mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont atténués en grande partie à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’Agence, tels que les paiements des subventions et contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.
En outre, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations grâce à un cadre bien défini basé sur une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Aucun changement important relativement au fonctionnement, au personnel ou aux programmes n’a eu d’incidence sur les résultats du trimestre visé par le présent rapport.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Francis P. McGuire
Administrateur général
Moncton, Canada
Date : le 31 juillet, 2019
Marc Gagnon
Par intérim Dirigeant principale des finances
Moncton, Canada
Date : le 31 juillet, 2019
États des autorisations (non vérifié)
Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
| Autorisations | Total des autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020* |
Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019 |
Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 65 988 | 15 880 | 15 880 |
| Crédit 5 - Subventions et contributions | 268 045 | 33 284 | 33 284 |
| Autorisations législatives budgétaires | 8 573 | 2 137 | 2 137 |
| Autorisations totales | 342 606 | 51 301 | 51 301 |
Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
| Autorisations | Total des autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019* |
Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018 |
Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 66 1381 | 15 341 | 15 341 |
| Crédit 5 - Subventions et contributions | 251 0971 | 27 804 | 27 8042 |
| Autorisations législatives budgétaires | 8 201 | 2 042 | 2 042 |
| Autorisations totales | 325 436 | 45 187 | 45 187 |
*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
1 Ajustment dû à l’arrondissement.
2 Ajustement selon le rapport financier trimestriel approuvé (erreur de publication)
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifé)
Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020* |
Dépenses engagées pendant le trimestre se terminant le 30 juin 2019 |
Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 64 500 | 15 468 | 15 468 |
| Transports et communications | 2 368 | 741 | 741 |
| Information | 496 | 206 | 206 |
| Services professionnels et spéciaux | 4 060 | 355 | 355 |
| Location | 1 553 | 854 | 854 |
| Services de réparations et d'entretien | 315 | 171 | 171 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 341 | 38 | 38 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 921 | 23 | 23 |
| Paiements de transfert | 268 045 | 33 284 | 33 284 |
| Autres subventions et paiements | 7 | 161 | 161 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 342 606 | 51 301 | 51 301 |
Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019* |
Dépenses engagées pendant le trimestre se terminant le 30 juin 20183 |
Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre3 |
|---|---|---|---|
| Personnel | 61 910 | 15 236 | 15 236 |
| Transports et communications | 2 310 | 689 | 689 |
| Information | 431 | 53 | 53 |
| Services professionnels et spéciaux | 4 742 | 406 | 406 |
| Location | 1 807 | 686 | 686 |
| Services de réparations et d'entretien | 1 470 | 12 | 12 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 423 | 98 | 98 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 1 318 | 15 | 15 |
| Paiements de transfert | 250 943 | 27 804 | 27 804 |
| Autres subventions et paiements | 82 | 188 | 188 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 325 436 | 45 187 | 45 187 |
*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
3 Les chiffres des années antérieures ont été réalignés entre les articles courants pour mieux refléter la définition figurant dans le plan comptable du receveur général.
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