Rapport financier trimestriel de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

INTRODUCTION

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal des dépenses pour 2020‑2021 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020‑2021. Il comprend les autorisations disponibles totales accordées par le Parlement, ainsi que celles qui sont utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou encore de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de rapport ministériel sur les résultats, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

• Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, comprend les autorisations de l’Agence liées aux coûts relatifs au personnel (par exemple les salaires) et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien (par exemple les déplacements).

• Le crédit 5 – Subventions et contributions, comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS

La section suivante met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 30 juin 2020.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2020‑2021 se chiffre à 51,8 millions de dollars, comparativement à 66,0 millions de dollars au 30 juin 2019. La diminution de 14,2 millions de dollars, soit de 21,5 %, est expliquée ci-dessous :

Une diminution totale de 17,1 millions de dollars des autorisations disponibles du crédit 1 qui est liée aux crédits réduits, ce qui représente neuf douzièmes du Budget principal des dépenses. L’APECA devrait recevoir la totalité des crédits du Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020‑2021 en décembre 2020. En raison de la pandémie de COVID‑19 et des séances parlementaires limitées tenues au cours du printemps pour examiner les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’examen jusqu’à l’automne.

La diminution est contrebalancée par une augmentation totale de 2,9 millions de dollars des autorisations disponibles du crédit 1 liée à :

• une augmentation de 2,1 millions de dollars des coûts liés au personnel en raison de paiements rétroactifs aux termes de conventions collectives révisées;

• une augmentation de 0,5 million de dollars grâce au Fonds d’aide et de relance régionale pour soutenir les petites et moyennes entreprises;

• une augmentation de 0,3 million de dollars liée à divers autres rajustements.

Les autorisations du crédit 1 utilisées depuis le début de l’exercice ont diminué, passant de 15,9 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2019‑2020 à 14,8 millions de dollars pour l’exercice en cours. Cette diminution de 1,1 million de dollars, soit de 6,7 %, des autorisations utilisées découle principalement de l’incidence importante que la pandémie de COVID‑19 a eue sur les frais de voyage.

Le graphique 1 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 juin – Comparaison entre 2019‑2020 et 2020‑2021.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Crédit 5 - Subventions et contributions

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 totalisent 237,4 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 30,6 millions de dollars par rapport aux 268,0 millions de dollars qui étaient disponibles au 30 juin 2019. La diminution de 30,6 millions de dollars, soit de 11,4 %, est expliquée ci‑dessous :

Une diminution totale de 102,7 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 5 disponibles, répartie comme suit :

• une diminution de 56,0 millions de dollars liée aux crédits réduits, ce qui représente neuf douzièmes du Budget principal des dépenses. L’APECA devrait recevoir la totalité des crédits du Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020‑2021 en décembre 2020. En raison de la pandémie de COVID‑19 et des séances parlementaires limitées au cours du printemps pour examiner les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’examen jusqu’à l’automne;

• une diminution de 24,9 millions de dollars liée au financement temporaire annoncé dans le budget de 2019 pour les agences de développement régional;

• une diminution de 12,5 millions de dollars liée au report de financement découlant de retards dans les projets et contrats;

• une diminution de 6,8 millions de dollars de financement temporaire pour l’initiative Soutenir les petites et moyennes entreprises utilisatrices d’acier et d’aluminium du Programme de croissance économique régionale par l’innovation (CERI);

• une diminution de 2,5 millions de dollars du financement temporaire annoncé dans le budget de 2018 (qui s’est traduite par un transfert de fonds à Ressources naturelles Canada) en rapport avec la protection des emplois dans le secteur forestier de l’Est du Canada.

Cette diminution est contrebalancée par une augmentation totale de 72,1 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

• une augmentation de 35,1 millions de dollars pour le Fonds d’aide et de relance régionale pour soutenir les petites et moyennes entreprises;

• une augmentation de 34,3 millions de dollars pour le Fonds d’aide et de relance régionale pour soutenir le Réseau de développement des collectivités;

• une augmentation de 2,5 millions de dollars du financement temporaire annoncé dans le budget de 2019 pour le lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme;

• une augmentation de 0,2 million de dollars liée à divers autres rajustements.

Les autorisations du crédit 5 utilisées ont augmenté, passant de 33,3 millions de dollars durant le dernier exercice à 52,4 millions de dollars pour l’exercice en cours. Cette hausse de 19,1 millions de dollars, ou de 57,3 %, des autorisations utilisées est attribuable au montant des contributions versées au titre du Fonds d’aide et de relance régionale.

Le graphique 2 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant utilisé du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 juin – Comparaison entre 2019‑2020 et 2020‑2021.

(en milliers de dollars)

État des autorisations – Autorisations législatives budgétaires

 

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 ont augmenté de 78,3 millions de dollars, soit de 913,6 %, comparativement à la même période au cours du dernier exercice, pour atteindre 86,9 millions de dollars. Cette augmentation découle du financement reçu pour fournir du soutien financier au titre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. Ces autorisations ont été accordées à l’APECA au moyen d’autorisations législatives. Ce montant est réparti comme suit :

• une augmentation de 38,1 millions de dollars pour le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer;

• une augmentation de 31,0 millions de dollars pour le Fonds d’aide et de relance régionale pour soutenir les petites et moyennes entreprises;

• une augmentation de 9,0 millions de dollars pour le Fonds d’aide et de relance régionale pour soutenir le Réseau de développement des collectivités;

• une augmentation de 0,2 million de dollars liée à divers autres rajustements.

Les autorisations législatives utilisées sont passées de 2,1 millions de dollars au cours du dernier exercice à 21,3 millions de dollars pendant l’exercice en cours. Cette augmentation de 19,2 millions de dollars, ou de 897,1 %, des autorisations utilisées découle du montant des contributions versées au titre du Fonds d’aide et de relance régionale.

Le graphique 3 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant cumulatif engagé du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 juin – Comparaison entre 2019‑2020 et 2020‑2021.

(en milliers de dollars)

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020 étaient de 88,5 millions de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 37,2 millions de dollars, soit de 72,5 %, par rapport au montant de 51,3 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2019. L’écart par article courant est principalement lié aux paiements de transfert. Il est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions et dans l’État des autorisations : Autorisations législatives budgétaires.

Risques et incertitudes

L’APECA procède à une évaluation annuelle des risques pour mettre à jour son profil de risque global. Les principaux risques de l’Agence utilisés pour 2020‑2021 ont été cernés avant la pandémie de COVID‑19. Malgré cela, il est possible qu’un examen ultérieur des risques internes ait une incidence sur certains aspects opérationnels de l’Agence, sans nécessairement avoir une incidence directe sur les rapports financiers, car l’APECA gère les risques financiers à l’aide d’un ensemble de mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont atténués en grande partie à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’Agence, tels que les paiements des subventions et des contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

En outre, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations au moyen d’un cadre bien défini qui est appuyé par une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale à la suite de l’éclosion d’une nouvelle souche du coronavirus (COVID‑19). Afin de protéger le personnel et les collectivités à l’échelle du pays, des efforts ont été déployés pour prendre toutes les précautions sanitaires afin de freiner la propagation de la COVID‑19. En raison de la COVID‑19, les changements importants suivants ont été apportés en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du premier trimestre :

• Pour se conformer à la recommandation de la dirigeante principale des ressources humaines du gouvernement du Canada et veiller au respect des exigences fédérales et provinciales en matière de sécurité publique, l’Agence a demandé à ses employés de travailler depuis leur domicile à compter du 16 mars 2020.

• Bien que les bureaux soient restés ouverts, la plupart des employés ont travaillé depuis leur domicile, dans la mesure du possible, pour se conformer aux mesures sanitaires de distanciation physique afin d’assurer la sécurité des employés et de la population canadienne.

• L’Agence a mis en œuvre son plan de continuité des activités et a pu demeurer entièrement fonctionnelle depuis le début; la haute direction fournit régulièrement des mises à jour sur la COVID‑19 afin de tenir les employés informés.

• Les voyages internationaux ont été interdits, et tous les voyages intérieurs, sauf les voyages essentiels, ont été reportés. Par conséquent, l’Agence a encouragé l’utilisation de la technologie (p. ex. les applications de réunions virtuelles) pour remplacer les réunions en personne avec les clients et les autres intervenants, et comme moyen de communication au sein des équipes de l’APECA et entre elles.

• L’APECA a collaboré avec ses clients pour atténuer les effets de la pandémie, en mettant en vigueur un moratoire de six mois sur tous les paiements que les clients devaient verser au gouvernement, dès le 1^er avril 2020, comme l’a annoncé le gouvernement du Canada.

• L’Agence a travaillé en collaboration avec les organismes centraux afin de concevoir une réponse à la pandémie de COVID‑19 pour le Canada atlantique puisqu’elle a reçu des fonds supplémentaires sous forme de paiements de transfert. Jusqu’à maintenant :

  • l’APECA et l’Association atlantique des Corporations au bénéfice du développement communautaire ont administré le Fonds d’aide et de relance régionale au Canada atlantique, soit un fonds de 110 millions de dollars créé par le gouvernement du Canada pour combler les lacunes laissées par d’autres mesures de soutien prises en réponse à la pandémie de COVID‑19;

  • l’APECA a également commencé à se préparer à verser le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, un fonds de 62,5 millions de dollars qui a été créé par le gouvernement du Canada pour aider les transformateurs de poisson et de fruits de mer du Canada atlantique, du Québec et de l’Ouest canadien à traverser la crise et à se préparer à la reprise économique. Il est prévu que l’APECA administrera 38,1 millions de dollars de l’enveloppe totale de 62,5 millions de dollars de ce fonds.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Francis P. McGuire
Administrateur général
Moncton, Canada

Date : le 27 juillet, 2020

Stéphane Lagacé, CPA-CMA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada

Date : le 24 juillet, 2020

États des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

Autorisations	Total des autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021*	Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020	Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	51 795	14 816	14 816
Crédit 5 - Subventions et contributions	237 377	52 369	52 369
Autorisations législatives budgétaires	86 892	21 308	21 308
Autorisations totales	376 064	88 493	88 493

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

Autorisations	Total des autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020*	Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019	Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	65 988	15 880	15 880
Crédit 5 - Subventions et contributions	268 045	33 284	33 284
Autorisations législatives budgétaires	8 573	2 137	2 137
Autorisations totales	342 606	51 301	51 301

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifé)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021*	Dépenses engagées pendant le trimestre se terminant le 30 juin 2020	Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Personnel	52 839	16 034	16 034
Transports et communications	2 123	14	14
Information	379	104	104
Services professionnels et spéciaux	2 670	193	193
Location	1 244	605	605
Services de réparations et d'entretien	98	6	6
Services publics, fournitures et approvisionnements	392	10	10
Acquisition de matériel et d'outillage	483	31	31
Paiements de transfert	315 517	71 520	71 520
Autres subventions et paiements	319	(24)	(24)
Dépenses budgétaires nettes totales	376 064	88 493	88 493

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020*	Dépenses engagées pendant le trimestre se terminant le 30 juin 2019	Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Personnel	64 500	15 468	15 468
Transports et communications	2 368	741	741
Information	496	206	206
Services professionnels et spéciaux	4 060	355	355
Location	1 553	854	854
Services de réparations et d'entretien	315	171	171
Services publics, fournitures et approvisionnements	341	38	38
Acquisition de matériel et d'outillage	921	23	23
Paiements de transfert	268 045	33 284	33 284
Autres subventions et paiements	7	161	161
Dépenses budgétaires nettes totales	342 606	51 301	51 301

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.