Rapport financier trimestriel de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

INTRODUCTION

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal des dépenses pour 2023-2024 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2023-2024. Il comprend les autorisations totales disponibles accordées par le Parlement, ainsi que celles utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou encore de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de production de rapports ministériels sur les résultats, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS

La section suivante met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 30 juin 2023.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2023-2024 se chiffre à 70,5 millions de dollars, sans écart important par rapport au montant de 70,0 millions de dollars au 30 juin 2022.

Les autorisations du crédit 1 utilisées depuis le début de l’exercice ont augmenté de 17,5 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l’exercice en cours, sans écart important par rapport au montant de 17,4 millions de dollars au 30 juin 2022.

Le graphique 1 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 juin – Comparaison entre 2022-2023 et 2023-2024.

(en milliers de dollars)

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2023, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 70 011 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 17 394 en milliers de dollars. Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2024, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 70 482 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 17 547 en milliers de dollars.

Description longue

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2023, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 70 011 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 17 394 en milliers de dollars.

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2024, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 70 482 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 17 547 en milliers de dollars.

État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 s’élèvent à 405,0 millions de dollars, soit une augmentation de 47,5 millions de dollars par rapport aux 357,5 millions de dollars qui étaient disponibles au 30 juin 2022. Cette augmentation de 13,3 p. 100 est expliquée ci-dessous.

Une augmentation totale de 132,2 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

Cette augmentation est contrebalancée par une diminution totale de 84,7 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

Les autorisations du crédit 5 utilisées ont diminué, passant de 30,8 millions de dollars au cours du dernier exercice à 28,6 millions de dollars pour l’exercice en cours. Cette diminution de 2,2 millions de dollars, ou de 7,2 p. 100, des autorisations utilisées est principalement attribuable au calendrier des paiements de contributions comparativement à l’exercice précédent.

Le graphique 2 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 juin – Comparaison entre 2022-2023 et 2023-2024.

(en milliers de dollars)

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2023, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 357 462 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 30 754 en milliers de dollars. Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2024, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 405 006 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 28 550 en milliers de dollars.

Description longue

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2023, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 357 462 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 30 754 en milliers de dollars.

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2024, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 405 006 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 28 550 en milliers de dollars.

État des autorisations : Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 ont augmenté de 0,4 million de dollars, ou de 4,7 p. 100, comparativement à la même période au cours de l’exercice précédent, pour atteindre 9,5 millions de dollars.

Les autorisations législatives budgétaires utilisées depuis le début de l’exercice ont diminué pour se chiffrer à 2,2 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l’exercice en cours, sans écart important par rapport au montant de 2,3 millions de dollars enregistré le 30 juin 2022.

Le graphique 3 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant cumulatif engagé à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 juin – Comparaison entre 2022-2023 et 2023-2024.

(en milliers de dollars)

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2023, le total disponible des autorisations législatives est de 9 069 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 2 257 en milliers de dollars. Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2024, le total disponible des autorisations législatives est de 9 493 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 2 248 en milliers de dollars.

Description longue

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2023, le total disponible des autorisations législatives est de 9 069 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 2 257 en milliers de dollars.

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2024, le total disponible des autorisations législatives est de 9 493 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 2 248 en milliers de dollars.

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023 étaient de 48,3 millions de dollars, ce qui correspond à une diminution de 2,1 millions de dollars, soit de 4,1 p. 100, par rapport au montant de 50,4 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2022. L’écart par article courant est principalement lié aux paiements de transfert. Il est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions.

Risques et incertitudes

L’APECA procède à une évaluation périodique des risques pour mettre à jour son profil de risque global. L’Agence gère les risques financiers à l’aide d’un ensemble de mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont en grande partie atténués à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’APECA, tels que les paiements des subventions et des contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

De plus, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations au moyen d’un cadre bien défini qui est appuyé par une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes ayant eu une incidence sur les résultats du trimestre en cours.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Catherine Blewett
Administratrice générale
Moncton, Canada
Date : 17/08/2023

Paul-Émile David
Dirigeant principal des finances, p.i.
Moncton, Canada
Date :  11/08/2023

États des autorisations (non vérifiés)
Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)
Autorisations Total des autorisations disponibles
pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2024*
Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant
le 30 juin 2023
Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 70 482 17 547 17 547
Crédit 5 – Subventions et contributions 405 006 28 550 28 550
Autorisations législatives budgétaires 9 493 2 248 2 248
Autorisations totales 484 981 48 345 48 345
États des autorisations (non vérifiés)
Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
Autorisations Total des autorisations disponibles
pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2023*
Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant
le 30 juin 2022
Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 70 011 17 394 17 394
Crédit 5 – Subventions et contributions 357 462 30 754 30 754
Autorisations législatives budgétaires 9 069 2 257 2 257
Autorisations totales 436 542 50 405 50 405

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifiées)
Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues
pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2024*
Dépenses engagées
pendant le trimestre
se terminant le 30 juin 2023
Cumul des autorisations utilisées
à la fin du trimestre
     Personnel 70 194 17 405 17 405
     Transports et communications 1 843 424 424
     Information 410 138 138
     Services professionnels et spéciaux 3 083 393 393
     Location 2 211 583 583
     Réparation et entretien 115 10 10
     Services publics, fournitures et approvisionnements 123 14 14
     Acquisition de machines et de matériel 681 211 211
     Paiements de transfert 405 006 28 550 28 550
     Autres subventions et paiements 1 315 617 617
Dépenses budgétaires nettes totales 484 981 48 345 48 345
Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifiées)
Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues
pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2023*
Dépenses engagées
pendant le trimestre
se terminant le 30 juin 2022
Cumul des autorisations utilisées
à la fin du trimestre
     Personnel 69 225 17 607 17 607
     Transports et communications 1 205 271 271
     Information 499 128 128
     Services professionnels et spéciaux 3 354 482 482
     Location 1 915 635 635
     Réparation et entretien 154 16 16
     Services publics, fournitures et approvisionnements 237 16 16
     Acquisition de machines et de matériel 1 015 134 134
     Paiements de transfert 357 461 30 754 30 754
     Autres subventions et paiements 1 477 362 362
Dépenses budgétaires nettes totales 436 542 50 405 50 405

* Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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