Agence de promotion économique du Canada atlantique 2017-2018
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

INTRODUCTION

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal pour 2017-2018 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018 et comprend les autorisations disponibles totales accordées par le Parlement et utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de rapport ministériel sur les résultats, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux et d’autres dépenses mineures.

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS

La section qui suit met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 30 septembre 2017.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2017-2018 se chiffre à 66,6 millions de dollars, comparativement à 67,4 millions de dollars en date du 30 septembre 2016. La diminution de 0,8 million de dollars, soit de 1,3 %, est expliquée ci-dessous :

Les autorisations du crédit 1 utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre ont augmenté, passant de 31,5 millions de dollars pour l’exercice 2016-2017 à 35,6 millions de dollars pour l’exercice en cours. Cette augmentation de 4,1 million, soit de 12,9 %, des autorisations utilisées s’explique par une augmentation des coûts liés au personnel en raison de paiements rétroactifs aux termes de conventions collectives révisées.

Le graphique 1 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 septembre – Comparaison entre 2016-2017 et 2017-2018

(en milliers de dollars)

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(D)

État des autorisations : Crédit 5 - Subventions et contributions

Les autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 totalisent 240,2 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 3,3 millions de dollars par rapport aux fonds de 243,5 millions qui étaient disponibles en date du 30 septembre 2016. La diminution de 3,3 millions de dollars, soit de 1,4 %, est expliquée ci-dessous.

Une diminution totale de 5,7 millions de dollars des autorisations disponibles du crédit 5 a eu lieu comme suit :

La diminution est contrebalancée par une augmentation de 2,4 millions de dollars des autorisations disponibles du crédit 5 pour appuyer le programme d’intervention contre la propagation de la tordeuse des bourgeons de l’épinette, annoncé dans le budget de 2014.

Les autorisations du crédit 5 utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre ont augmenté, passant de 65,4 millions de dollars durant l’exercice précédent à 69,4 millions de dollars pour l’exercice actuel. Cette hausse de 4,0 millions des autorisations utilisées, soit de 5,9 %, est due au moment choisi pour les paiements de contribution comparativement à l’exercice précédent.

Le graphique 2 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que le montant utilisé du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 septembre – Comparaison entre 2016-2017 et 2017-2018.

(en milliers de dollars)

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(D)

État des autorisations – Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 ont diminué de 0,8 million de dollars, soit de 9,3 %, comparativement à la même période durant l’exercice précédent, passant à 8,0 millions de dollars. La diminution est due aux ajustements annuels périodiques apportés au régime d’avantages sociaux des employés afin de refléter adéquatement les besoins prévus.

Les autorisations législatives budgétaires utilisées depuis le début de l'exercice sont inférieures à 4,0 millions de dollars, soit 0,4 million de dollars, ou 10,6%, en deçà des 4,4 millions de dollars utilisés à la fin du même trimestre de l'exercice financier précédent, et sont liées aux ajustements expliqués dans le paragraphe précédent.

Le graphique 3 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que les montants cumulatifs engagés du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 septembre – Comparaison entre 2016-2017 et 2017-2018.

(en milliers de dollars)

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(D)

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 étaient de 68,3 millions de dollars, ce qui reflète une augmentation de 6,3 millions de dollars, ou de 10,1 %, par rapport au montant de 62,0 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2016. L’écart par article courant est principalement lié aux paiements de transfert et aux coûts liés au personnel. L’écart est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions et dans l’État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement.

Risques et incertitudes

L’APECA réalise chaque année une évaluation des risques pour actualiser son profil de risque. Les principaux risques définis pour 2017-2018 n’ont aucune incidence directe sur les rapports financiers. Cependant, l’APECA gère les risques financiers généralement associés à son fonctionnement et a mis en œuvre des mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont atténués en grande partie à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’Agence, tels que les paiements des subventions et contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations grâce à un cadre bien défini basé sur une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds. De plus, l’APECA gère les risques financiers et les incertitudes liés au système Phénix en adoptant des stratégies pour atténuer ces risques. Jusqu’à présent, l’Agence a pris un certain nombre de mesures afin d’aider à stabiliser le système de paie et de veiller à ce que les employés soient payés adéquatement et à temps. L’APECA est l’un des ministères dont les comptes n’ont pas encore été transférés au centre de paie et qui continue à offrir des services de rémunération. L’équipe de la rémunération, dont la composition varie pour répondre à la demande, vérifie de près les inexactitudes des paies et communique directement avec les employés pour fournir des éclaircissements et prendre rapidement des mesures afin de régler les problèmes au besoin. En outre, l’équipe participe activement à divers groupes de travail et forums dirigés par le centre de paie. Le personnel des Finances effectue aussi régulièrement le rapprochement des salaires pour vérifier et ajuster les écarts de dépenses.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Francis P. McGuire Administrateur général Moncton, Nouveau-Brunswick

Date : le 22 novembre, 2017

Stéphane Lagacé, CPA-CMA Dirigeant principal des finances par intérim Moncton, Nouveau-Brunswick

Date : le 22 novembre, 2017

États des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)

Autorisations Total des autorisations disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 66 563 19 693 35 578
Crédit 5 - Subventions et contributions 240 223 46 579 69 432
Autorisations législatives budgétaires 8 005 1 993 3 985
Autorisations totales 314 791 68 265 108 995

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)

Autorisations Total des autorisations disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016 Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 67 442 14 451 31 499
Crédit 5 - Subventions et contributions 243 461 45 335 65 355
Autorisations législatives budgétaires 8 829 2 204 4 407
Autorisations totales 319 732 61 990 101 261

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifé)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Dépenses engagées pendant le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Personnel 58 738 19 618 35 861
Transports et communications 2 905 547 1 110
Information 542 72 144
Services professionnels et spéciaux 5 967 928 1 253
Location 2 273 380 648
Services de réparations et d'entretien 1 847 19 186
Services publics, fournitures et approvisionnements 532 79 178
Acquisition de matériel et d'outillage 1 658 199 475
Paiements de transfert 240 223 46 579 69 432
Autres subventions et paiements 106 (156) (292)
Dépenses budgétaires nettes totales 314 791 68 265 108 995

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Dépenses engagées pendant le trimestre se terminant le 30 septembre 2016 Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Personnel 60 062 15 071 32 232
Transports et communications 3 575 396 922
Information 447 94 136
Services professionnels et spéciaux 8 619 1 018 1 745
Location 1 743 341 645
Services de réparations et d'entretien 539 42 186
Services publics, fournitures et approvisionnements 391 129 166
Acquisition de matériel et d'outillage 1 368 98 363
Paiements de transfert 243 461 45 335 65 355
Autres subventions et paiements (473) (534) (488)
Dépenses budgétaires nettes totales 319 732 61 990 101 262

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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