Rapport financier trimestriel de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2023

Au sujet de cette publication

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre du
Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de
promotion économique du Canada atlantique, 2023.

No de catalogue : AC3-1F-PDF

ISSN : 2817-3708

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal des dépenses pour 2023-2024 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2023-2024. Il comprend les autorisations totales disponibles accordées par le Parlement, ainsi que celles utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou encore de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de production de rapports ministériels sur les résultats, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section suivante met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 30 septembre 2023.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2023-2024 se chiffre à 73,8 millions de dollars, sans écart important par rapport au montant de 73,3 millions de dollars au 30 septembre 2022.

Les autorisations du crédit 1 utilisées depuis le début de l’exercice se chiffrent à 34,4 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l’exercice en cours, sans écart important par rapport au montant de 34,6 millions de dollars au 30 septembre 2022.

Le graphique 1 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 septembre – Comparaison entre 2022-2023 et 2023-2024.

(en milliers de dollars)

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 septembre – Comparaison entre 2022-2023 et 2023-2024.

Description longue - Graphique 1

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2023, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 73 269 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 34 593 en milliers de dollars.

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2024, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 73 800 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 34 436 en milliers de dollars.

État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 s’élèvent à 405,0 millions de dollars, soit une augmentation de 47,5 millions de dollars par rapport aux 357,5 millions de dollars qui étaient disponibles au 30 septembre 2022. Cette augmentation de 13,3 % est expliquée ci-dessous.

Une augmentation totale de 132,2 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

Cette augmentation est contrebalancée par une diminution totale de 84,7 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

Les autorisations du crédit 5 utilisées ont diminué, passant de 81,9 millions de dollars au cours du dernier exercice à 76,1 millions de dollars pour l’exercice en cours. Cette diminution de 5,8 millions de dollars, ou de 7,1 %, des autorisations utilisées est principalement attribuable au calendrier des paiements de contributions comparativement à l’exercice précédent.

Le graphique 2 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 septembre – Comparaison entre 2022-2023 et 2023-2024.

(en milliers de dollars)

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 septembre – Comparaison entre 2022-2023 et 2023-2024.

Description longue - Graphique 2

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2023, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 357 462 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 81 887 en milliers de dollars.

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2024, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 405 005 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 76 056 en milliers de dollars.

État des autorisations : Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 ont augmenté de 0,4 million de dollars, ou de 4,7 %, comparativement à la même période au cours de l’exercice précédent, pour atteindre 9,5 millions de dollars.

Les autorisations législatives budgétaires utilisées depuis le début de l’exercice sont demeurées les mêmes (4,5 millions de dollars) à la fin du deuxième trimestre de l’exercice en cours comparativement à la même période au cours de l’exercice précédent.

Le graphique 3 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant cumulatif engagé à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 septembre – Comparaison entre 2022-2023 et 2023-2024.

(en milliers de dollars)

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 septembre – Comparaison entre 2022-2023 et 2023-2024.

Description longue - Graphique 3

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2023, le total disponible des autorisations législatives est de 9 085 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 4 514 en milliers de dollars.

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2024, le total disponible des autorisations législatives est de 9 513 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 4 490 en milliers de dollars.

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2023 étaient de 115,0 millions de dollars, ce qui correspond à une diminution de 6,0 millions de dollars, soit de 5,0 %, par rapport au montant de 121,0 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2022. L’écart par article courant est principalement lié aux paiements de transfert. Il est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions.

Risques et incertitudes

L’APECA procède à une évaluation périodique des risques pour mettre à jour son profil de risque global. L’Agence gère les risques financiers à l’aide d’un ensemble de mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont en grande partie atténués à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’APECA, tels que les paiements des subventions et des contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

De plus, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations au moyen d’un cadre bien défini qui est appuyé par une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le changement suivant a été apporté au personnel au cours du deuxième trimestre :

Il n’y a eu aucun autre changement important quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes pendant cette période de déclaration qui n’a pas déjà été divulgué au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2023.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Catherine Blewett
Administratrice générale
Moncton, Canada
Date : le 23 novembre 2023

Stéphane Lagacé, CPA-CMA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date : le 14 novembre 2023

États des autorisations (non vérifiés)
Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)
Autorisations Total des autorisations disponibles
pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2024*
Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant
le 30 septembre 2023
Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 73 800 16 889 34 436
Crédit 5 – Subventions et contributions 405 005 47 506 76 056
Autorisations législatives budgétaires 9 513 2 242 4 490
Autorisations totales 488 318 66 637 114 982
États des autorisations (non vérifiés)
Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
Autorisations Total des autorisations disponibles
pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2023*
Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant
le 30 septembre 2022
Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 73 269 17 199 34 593
Crédit 5 – Subventions et contributions 357 462 51 133 81 887
Autorisations législatives budgétaires 9 085 2 257 4 514
Autorisations totales 439 816 70 589 120 994

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifiées)
Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues
pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2024*
Dépenses engagées
pendant le trimestre
se terminant le 30 septembre 2023
Cumul des autorisations utilisées
à la fin du trimestre
     Personnel 70 194 17 375 34 780
     Transports et communications 2 467 270 694
     Information 548 71 209
     Services professionnels et spéciaux 4 126 555 948
     Location 2 960 284 867
     Réparation et entretien 155 17 27
     Services publics, fournitures et approvisionnements 164 39 53
     Acquisition de machines et de matériel 911 155 366
     Paiements de transfert 405 006 47 506 76 056
     Autres subventions et paiements 1 787 365 982
Dépenses budgétaires nettes totales 488 318 66 637 114 982
Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifiées)
Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues
pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2023*
Dépenses engagées
pendant le trimestre
se terminant le 30 septembre 2022
Cumul des autorisations utilisées
à la fin du trimestre
     Personnel 69 225 17 516 35 123
     Transports et communications 1 602 311 582
     Information 663 73 201
     Services professionnels et spéciaux 4 461 520 1 002
     Location 2 547 313 948
     Réparation et entretien 205 18 34
     Services publics, fournitures et approvisionnements 315 13 29
     Acquisition de machines et de matériel 1 350 117 251
     Paiements de transfert 357 461 51 133 81 887
     Autres subventions et paiements 1 987 575 937
Dépenses budgétaires nettes totales 439 816 70 589 120 994

* Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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