Rapport financier trimestriel de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021

Compte rendu des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

INTRODUCTION

Le présent rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

La partie II du Budget principal des dépenses pour 2021-2022 contient une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2021-2022 et comprend les autorisations disponibles totales accordées par le Parlement, ainsi que celles utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de rapport sur les résultats ministériels, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

• Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, comprend les autorisations de l’Agence liées aux coûts relatifs au personnel (par exemple les salaires) et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien (par exemple les déplacements).
• Le crédit 5 – Subventions et contributions, comprend les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme l’autorisation reçue du ministre de la Santé et du ministre des Finances d’effectuer des paiements de transfert conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS

La section suivante met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 31 décembre 2021.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2021-2022 se chiffre à 75,2 millions de dollars, ce qui ne constitue pas un écart important comparativement à 72,3 millions de dollars au 31 décembre 2020.

Les autorisations du crédit 1 utilisées depuis le début de l’exercice ont augmenté, passant de 47,4 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2020-2021 à 50,8 millions de dollars pour l’exercice en cours. Cette augmentation de 3,4 millions de dollars, soit de 7,1 %, des autorisations utilisées, découle principalement de l’augmentation des coûts relatifs au personnel résultant de la révision des conventions collectives.

Le graphique 1 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 31 décembre – Comparaison entre 2020-2021 et 2021-2022.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 totalisent 346,5 millions de dollars, ce qui représente une baisse de 57,4 millions de dollars par rapport aux 403,9 millions de dollars qui étaient disponibles au 31 décembre 2020. La diminution de 57,4 millions de dollars, soit de 14,2 %, est expliquée ci-dessous.

Une diminution totale de 125,1 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 5 disponibles, répartie comme suit :

• une diminution de 43,3 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds d’aide et de relance régionale afin de soutenir les petites et moyennes entreprises;
• une diminution de 34,3 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds d’aide et de relance régionale afin de soutenir le Réseau de développement des collectivités;
• une diminution de 24,1 millions de dollars liée au recyclage des contributions remboursables;
• une diminution de 17 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer;
• une diminution de 4,5 millions de dollars du financement temporaire annoncé dans le budget de 2019 et lié au lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme;
• une diminution de 1,1 million de dollars pour le Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat;
• une diminution de 0,8 million de dollars du financement temporaire annoncé dans le budget de 2018 (qui s’est traduit par un transfert de fonds à Ressources naturelles Canada) et lié à la protection des emplois dans le secteur forestier de l’Est du Canada.

Cette diminution est compensée par une augmentation totale de 67,7 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 5 disponibles, répartie comme suit :

• une augmentation de 30 millions de dollars du financement temporaire lié à l’Initiative du transport aérien régional;
• une augmentation de 20,5 millions de dollars liée à un report de fonds découlant de retards relatifs aux projets et aux contrats;
• une augmentation de 16,5 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds pour l’emploi et la croissance;
• une augmentation de 0,7 million de dollars du financement temporaire destiné au Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

Les autorisations du crédit 5 utilisées ont diminué, passant de 206 millions de dollars durant l’exercice précédent à 193,1 millions de dollars pour l’exercice actuel. Cette diminution de 12,9 millions de dollars, ou de 6,3 %, des autorisations utilisées est principalement attribuable à une réduction des autorisations concernant les initiatives temporaires liées à la pandémie de COVID-19.

Le graphique 2 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 31 décembre – Comparaison entre 2020-2021 et 2021-2022.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 ont diminué de 61,3 millions de dollars, soit de 87,6 %, comparativement à la même période au cours du dernier exercice, pour atteindre 8,6 millions de dollars. Cette diminution découle principalement du financement reçu au cours du dernier exercice qui a fourni un soutien financier au titre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. Ces autorisations ont été accordées à l’APECA au moyen d’autorisations législatives. La répartition du montant est expliquée ci-dessous.

Une diminution totale de 61,9 millions de dollars sur le plan des autorisations législatives disponibles, répartie comme suit :

• une diminution de 31 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds d’aide et de relance régionale afin de soutenir les petites et moyennes entreprises;
• une diminution de 21,1 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer;
• une diminution de 9 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds d’aide et de relance régionale afin de soutenir le Réseau de développement des collectivités;
• une diminution de 0,8 million de dollars résultant d’un transfert interne des autorisations législatives à autres dépenses de fonctionnement.

Cette diminution est compensée par une augmentation totale de 0,6 million de dollars sur le plan des autorisations législatives disponibles, répartie comme suit :

• une augmentation de 0,2 million de dollars du financement temporaire lié à l’Initiative du transport aérien régional;
• une augmentation de 0,2 million de dollars du financement temporaire pour le Fonds pour l’emploi et la croissance;
• une augmentation de 0,2 million de dollars des allocations de rémunération résultant de la révision des conventions collectives.

Les autorisations législatives utilisées ont diminué, passant de 60,7 millions de dollars durant l’exercice précédent à 6,2 millions de dollars pour l’exercice actuel. Cette diminution de 54,5 millions de dollars, ou de 89,8 %, des autorisations utilisées est liée aux paiements de contributions dépensés au cours de l’exercice précédent en ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale et le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer.

Le graphique 3 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 31 décembre – Comparaison entre 2020-2021 et 2021-2022.

(en milliers de dollars)

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021 étaient de 250,1 millions de dollars, ce qui correspond à une diminution de 64 millions de dollars, soit de 20,4 %, par rapport au montant de 314,1 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2020. L’écart par article courant est principalement lié aux paiements de transfert. Il est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions et dans l’État des autorisations : Autorisations législatives budgétaires.

Risques et incertitudes

L’APECA procède à une évaluation annuelle des risques pour mettre à jour son profil de risque global. Les principaux risques de l’Agence utilisés pour 2021-2022 ont été cernés avant la pandémie de COVID-19. Malgré cela, il est possible qu’un examen ultérieur des risques internes ait une incidence sur certains aspects opérationnels de l’Agence, sans nécessairement avoir une incidence directe sur les rapports financiers, car l’APECA gère les risques financiers à l’aide d’un ensemble de mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont atténués en grande partie à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’Agence, tels que les paiements des subventions et contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

En outre, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations au moyen d’un cadre bien défini qui est soutenu par une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le changement suivant a été apporté en ce qui concerne le personnel au cours du troisième trimestre :

• La nomination de l’honorable Ginette Petitpas Taylor à titre de ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, qui est entrée en vigueur le 26 octobre 2021.

Il n’y a eu aucun autre changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pendant cette période de déclaration qui n’a pas déjà été divulgué au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2021.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Francis P. McGuire
Administrateur général
Moncton, Canada
Date 21 février 2022

Stéphane Lagacé, CPA-CMA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date 28 janvier 2022

*Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

*Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.